Domiciliation des revenus :
la banque peut-elle encore vous l’imposer ?


Au moment de souscrire une offre de prêt immobilier, la plupart des banques demandent aux emprunteurs la domiciliation de leurs revenus. En avez-vous l’obligation ? Pour combien de temps ? A quelles conditions ? Sachez que le sujet intéresse les pouvoirs publics : la loi, au gré de ses revirements, tente de concilier les intérêts des différents acteurs du secteur. Le point sur les règles légales d’encadrement de la domiciliation des revenus en 2019.

Libéralisation ou encadrement : les pouvoirs publics hésitants.

Les règles relatives à la domiciliation de revenus comme condition à l’obtention d’un crédit immobilier sont l’objet de questionnements et de revirements. 3 périodes sont à distinguer :

Contrat de prêt immobilier avant le 1er janvier 2018 : pas d’encadrement.

Jusqu’au 1er janvier 2018, la loi laissait libres les établissements bancaires d’imposer à leurs clients la domiciliation de leurs salaires et revenus assimilés comme condition de souscription d’un prêt immobilier. Cette obligation à la charge du client faisait l’objet au choix de la banque :

  • D’un accord tacite : le consommateur, en pratique, s’exécutait de sa propre volonté et, alors que la plupart l’ignoraient, n’était pas contraint de domicilier ses revenus chez la banque prêteuse.
  • D’une clause écrite : la force contraignante était légitimée par un accord écrit signé par les parties, les banques imposaient librement leurs conditions de domiciliation et les sanctions en cas de « dé-domiciliation » du client en cours de crédit.

Les associations de consommateurs et la commission des clauses abusives avaient pointé du doigt ces pratiques, incitant le législateur à les encadrer.

Contrat de prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018 : encadrement.

L’ordonnance du 1er juin 2017 tranche les débats : les clauses de domiciliation de salaires et revenus assimilés doivent être encadrées. Pour les contrats de prêt signés à compter du 1er janvier 2018, la banque avait la possibilité d’insérer une condition de domiciliation dans le strict respect de 2 critères légiférés aux articles L313-25 et suivants du Code de la consommation :

  • La banque qui impose au client emprunteur de domicilier ses revenus doit offrir en contrepartie un avantage individualisé – taux d’intérêt préférentiel, notamment – et précisé dans l’offre de prêt.
  • La durée de domiciliation ne peut excéder 10 ans. Après 10 ans de domiciliation, le client peut changer de banque tout en conservant son avantage individualisé.

A défaut de respecter ces critères, l’établissement bancaire est sanctionné : la clause de domiciliation des revenus est réputée non écrite et le consommateur retrouve sa pleine liberté de changer de banque.

Contrat de prêt immobilier en 2019 : vers un retour en arrière.

Un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les pouvoirs publics et les principaux acteurs du marché font un bilan négatif de cette réforme.

Le dispositif est contesté par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ses membres (associations de consommateurs, organisations syndicales et courtiers en crédit immobilier) craignent une généralisation progressive de la clause de domiciliation bancaire, et dénoncent les modalités d’encadrement. Quid de la situation où l’emprunteur est muté professionnellement ? Comment l’emprunteur peut-il faire jouer la concurrence dans le cadre de la souscription d’un 2ème contrat de prêt immobilier ? Comment évaluer la validité de l’avantage individualisé ?

L’encadrement des clauses de domiciliation serait susceptible de créer un effet inverse aux objectifs des pouvoirs publics : systématiser cette condition contractuelle, réduisant ainsi les possibilités de mobilité bancaire du consommateur et la libre concurrence du marché.

Dans ce cadre, Corinne Dromer, présidente du CCSF, préconise dans un rapport rendu en janvier 2019 : l’abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017, ou a minima la réduction de la durée de domiciliation de 10 ans à 5 ans. En ligne de mire : préserver la mobilité bancaire et la concurrence.

Un amendement du 1er mars 2019, visant à supprimer l’encadrement de la domiciliation des revenus, recueille l’avis favorable du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire. Ce revirement demeure en attente : il doit encore être voté définitivement par les pouvoirs compétents.

Clauses de domiciliation des revenus : l’essentiel à savoir.

Vous contractez un crédit immobilier ? Au moment de signer votre contrat, vérifiez si le contrat inclut une clause de domiciliation des revenus conforme à l’ordonnance du 1er juin 2017 encore en vigueur à ce jour.

  • Existence d’une clause de domiciliation des revenus : elle vous lie à votre banque pendant une période maximum de 10 ans. Si vous souhaitez changer de banque avant l’expiration de ce délai, vous vous exposez à des pénalités. Sachez que peu d’établissements contractualisent cette condition : comparez les offres pour ne pas vous engager avec un partenaire qui impose un niveau élevé de contraintes, restez maître de la négociation.
  • Absence de clause de domiciliation des revenus : si la banque vous incite à domicilier vos revenus chez elle, sachez que vous n’en avez pas l’obligation. Si vous vous y conformez par convenance, vous êtes libre de changer de banque quand vous le souhaitez, dans le cadre notamment d’un rachat de prêt ou de la souscription d’un autre prêt immobilier.

A noter : l’abrogation de l’encadrement de la domiciliation des revenus, le cas échéant, modifiera les règles du jeu. Restez alerte.

Par Cyberprêt.com

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