Les courtiers enfin soutenus par le gouvernement face aux banques

Marion Rignault

Par Marion Rignault,
Rédactrice

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Publié le 13/01/2023

Les courtiers enfin soutenus par le gouvernement face aux banques

Voilà plusieurs années que les rapports entre les courtiers et les banques ne sont pas au beau fixe en dépit des partenariats contractuels qui ont été mis en place. Néanmoins, force est de constater que les organismes bancaires dédaignent les accords qu’elles possèdent avec les IOBSP, au mépris des textes de loi, considérant qu’elles n’ont parfois aucun intérêt à collaborer avec ces intermédiaires du crédit. Aujourd’hui, le gouvernement se place en faveur des courtiers et rappelle à l’ordre les banques !

Les IOBSP reçoivent l’appui du gouvernement français

Si le ministère de l’Économie s’était contenté de faire la sourde oreille aux pratiques déloyales des banques, la situation plus que préoccupante de l’intermédiation bancaire, en raison du blocage de l’octroi des crédits par le taux d’usure, a motivé sa franche intervention.

Le 5 janvier 2023, le gouvernement a édicté fermement ses positions et a rappelé toutes les dispositions prévues à la fois par le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier :

  • « Le Code civil dans son article 1984 dispose de l’opposabilité de la notion de mandat et son article 1200 commande aux tiers le respect d’un contrat passé entre deux parties. Dès lors, comme tout contrat, celui passé entre un courtier et son client doit être respecté ».
  • « Le Code du commerce proscrit à l’article L. 420-1 de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence, ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d’évincer les courtiers du marché ».

En somme, les banques ne peuvent discriminer un dossier de financement sous prétexte qu’il est défendu par un courtier.

Rappel à l’ordre des banques : une bonne nouvelle autant pour les courtiers que pour les emprunteurs

Les courtiers et les consommateurs ont été vivement encouragés à signaler tout manquement à ces dispositions législatives auprès des autorités de contrôles habilitées (DGCCRF, ACPR…) si les banques venaient à s’opposer au mandat d’un intermédiaire du crédit, afin que les sanctions s’appliquent. Une annonce qui a tout pour ravir les professionnels du secteur qui entrevoient des jours plus pérennes pour la profession, mais qui ne laisse pas en reste les emprunteurs.

Dans ce contexte de remontée des taux d’intérêt bancaires, l’accompagnement et l’expertise d’un courtier expert sont plus que jamais nécessaires pour espérer obtenir un financement auprès des banques. Outre sa capacité de négociation, l’IOBSP possède une connaissance suffisamment fine du secteur bancaire et du crédit pour proposer les meilleures solutions de financement et optimiser un dossier. En évinçant les professionnels du courtage du marché, les banques pénalisaient à la fois les courtiers, mais surtout les emprunteurs dans leur projet d’acquisition.

Ainsi, il semble bon d’espérer un déblocage de la distribution des prêts bancaires, notamment si ces nouvelles directives viennent se conjuguer avec un nouveau calcul du taux d’usure à partir de mars, annoncé récemment par la Banque de France. Affaire à suivre !

Le consommateur, autant que le courtier, peut saisir les autorités compétentes sur une pratique bancaire déloyale. Voici les liens essentiels :

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