Rachat de soulte

Qu'est-ce qu'un Rachat de Soulte ?

Le rachat de soulte consiste à racheter la part d’un bien immobilier d’un conjoint ou d’un membre de sa famille suite à un divorce ou un héritage. En clair, la soulte est une compensation financière d'une partie de la valeur d'un bien immobilier, dûe à celui ou ceux qui cèdent leurs parts. Un notaire devra définir la valeur vénale du bien par licitation. Une fois les parts achetées, cela met fin à l'indivision et le bien devient la pleine propriété de l'acquéreur.

Rachat de soulte
Découvrez les caractéristiques
et conditions d’un rachat de soulte
  1. 1Quel est le montant de la soulte ?
  2. 2Calcul de la soulte
  3. 3Quels sont les frais lors d’un rachat de soulte ?
  4. 4Que faire s’il y a déjà un prêt immobilier en cours ?
  5. 5Comment financer un rachat de soulte ?
  6. 6Exemple
  7. 7Vos questions / Nos réponses

1Quel est le montant de la soulte ?

Le montant varie en fonction de la valeur du bien et, s’il y a lieu, du capital restant dû sur le crédit immobilier en cours. Ce montant est calculé et renseigné sur la « licitation » rédigée par le notaire. Ce document permettra notamment de faire une demande de prêt immobilier auprès des banques.

2 Calcul de la soulte :

Le calcul consiste simplement à prendre la valeur nette* du bien et à la diviser par le nombre de personnes concernées par le partage. L’acheteur additionne ensuite les parts qu’il souhaite acquérir et obtient le montant qu’il devra verser en compensation.

*Valeur nette : Si le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt immobilier, le montant du capital restant dû viendra alors en déduction de la soulte en proportion des engagements respectifs des deux emprunteurs.

3Quels sont les frais lors d’un rachat de soulte ?

1) Les frais de publicité foncière ou frais d'enregistrement = environ 2.5% de la valeur nette du bien.

Les biens concernés par ce taux aménagé sont :

  • le(s) bien(s) issus d'une donation-partage ou d'une succession,
  • le(s) bien(s) acquis par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial ;
  • le(s) bien(s) acquis par des partenaires liés par un PACS et ce, que l'acquisition du bien partagé ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant celui-ci.

2) Les honoraires du notaire qui s’est chargé de la vente s'ajoute au droit de partage.

3) Les frais de garantie s'il y a un nouveau prêt.

4) Les pénalités de remboursement anticipé, au cas ou il y aurait un crédit en cours. (pénalités = un semestre d'intérêt).

4Que faire s’il y a déjà un prêt immobilier en cours ?

Deux possibilités s’offrent à vous, soit :

  • Vous voulez conserver le crédit immobilier
  • Cela peut être intéressant s’il est à un taux inférieur aux taux des crédits immobiliers en cours et si ses mensualités sont adaptées à votre capacité d’endettement. Il faut faire la demande à la banque qui a mis en place le prêt pour lui demander son accord écrit qu’un des emprunteurs se retire de l’offre de prêt Il y aura désolidarisation de la dette entre les indivisaires initialement contractants. Cela permettra de mettre fin à l'indivision.

  • Vous ne voulez pas rembourser le crédit immobilier
  • Si la mensualité qui était calculée sur 2 revenus n’est plus adaptée à votre budget, il est préférable (si c’est possible) de rallonger sa durée. Généralement, les banques ne permettent pas de rallonger la durée d’un prêt immobilier de plus de 2 ans. Si ce rallongement est insuffisant, il faut demander à une autre banque de racheter ce crédit et généralement y inclure le montant de la soulte.

    5Comment financer un rachat de soulte?

    Une soulte peut se financer comptant ou bien peut être financer par un prêt bancaire. En effet, les banques prennent les dossiers de rachat de soulte comme des dossiers de financement classique dans la mesure où les éléments nécessaires pour établir un chiffrage précis sont présents. Donc, le montant emprunté comprendra le montant des parts à racheter avec les frais de notaires, le capital restant à rembourser et les pénalités de remboursement s'il y en a, ainsi que les frais de garantie pour le nouveau prêt.


    6Exemple

    Dans le cas où le bien concerné par le rachat de soulte est en cours de financement par un crédit, le calcul se fait alors de la façon suivante :

    • Valeur du bien définie par la licitation notariale : 260 000€
    • Capital restant à rembourser : 60 000 €
    • Montant de la soulte : (260 000 € – 60 000 €) / 2 = 100 000 €

    La personne qui va céder sa part percevra alors 100 000€.

    Celle qui achète la part devra financer la soulte, ainsi que le capital restant dû à la banque, les frais de remboursement anticipé, les frais de garantie du nouveau prêt et les frais de notaire (pour acter du changement de propriétaire) soit :

    • Soulte : 100 000 €
    • Capital restant dû : 60 000 €
    • Indemnité de remboursement (hypothèse à un taux initial de 2%) = 1 000 €
    • Frais de notaire (taxe d’enregistrement + émolument) : 3 500€
    • Frais de garantie du nouveau prêt (si prêt immobilier sans apport) : 2 185€

    Montant total du rachat de soulte : 166 685€


    En bref

    • 🔎 Qu’est-ce que le rachat de soulte ?

      Un rachat de soulte est une opération bancaire visant à racheter la part des autres. Celle-ci a lieu en général au moment d’une séparation, d’un divorce ou encore dans le cas d’un héritage (succession).

    • 💸 Quels sont les frais occasionnés par un rachat de soulte ?

      Le rachat de soulte est une opération qui se passe en présence d’un notaire, vous aurez donc inévitablement des frais de notaire à régler. Des frais d’enregistrement à hauteur d’environ 2.5% de la valeur nette du bien vous serons également demandés. En cas de nouveau prêt, des frais de garanties pourraient venir se greffer au total et enfin des pénalités de remboursement anticipés au cas où il y aurait un crédit en cours sur le bien.

    • 📟 Comment calculer un rachat de soulte ?

      Le calcul d’un rachat de soulte consiste à diviser la valeur nette du bien par le nombre de personnes concernées par le partage. L’acheteur additionne ensuite les parts qu’il souhaite acquérir et obtient donc le montant qu’il devra verser pour devenir pleinement propriétaire.

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    Vos questions / Nos réponses

    Trier par :

    Kryz, le 28/06/20 à 11h14

    Bonjour
    Nous avons acheté pacse un bien de 160000€ dont il reste environ 140000€ de credit il y a deux ans, le pacs vient d'être dissous . Si je veux racheter la soulte à madame quel serait le calcul sachant que le notaire m'avait dit que si j'entreprenais des travaux il fallait que je garde les factures en cas de séparation.
    La maison a pris de la valeur estimée à 180000 et ma quotas part est de 53%
    Merci de votre calcul

     Rédaction CyberPrêt.com, le 28/06/20 à 14h14

    Bonjour Kryz,
    Pour le calcul, nette vendeur - capital à devoir diviser en fonction des parts.
    Donc 180 000€ - 140 000€ soit 40 000€ x 47% : 18 800€ part net de madame.
    Vous devrez reprendre le prêt à votre compte et payer 18 800€ à madame pour la soulte.

    Marius, le 26/05/20 à 14h45

    Bonjour,

    Je suis en train de me séparer de ma conjointe, avec qui j’avais signé un pacs (en 2014). Nous avons acheter un appartement ensemble (50% chacun). Nous avons dissous le pacs il y a quelles jours (le 18 mai). Je désire racheter sa part. J’aimerais connaître le taux de frais de notaire applicable pour le rachat de la soulte car nous venons de dissoudre le pacs.
    Très cordialement

     Rédaction CyberPrêt.com, le 26/05/20 à 17h45

    Bonjour Marius,
    En cas de séparation, le taux de la taxe sur la publicité foncière (ou droits d’enregistrement ou droits de mutation), est de 2,5 % en cas de divorce ou fin de PACS.

    Nath, le 14/05/20 à 20h53

    Bonjour,
    J ai entamé une procédure de d’écorce. Nous étions propriétaires d une maison entièrement remboursée et d un appartement mis en location avec un crédit restant. J ai décider de garder la maison et doit une soulte à mon ex mari ( soulte qui a été diminué par la prestation compensatoire décidée et le fait que je laisse l entière propriété de l appartement locatif) .
    Quels seront les frais demandés par le notaire ? Y aura t il des frais de rachat sur les 2 biens, si oui seront ils partagés en deux ou chacun payera ses propres frais de rachat ?
    Merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 15/05/20 à 9h23

    Bonjour Nath
    Je vous confirme qu'il y aura des frais de mutation qui seront pris par le notaire. Cela actera les changements de propriétaires des biens. Ces frais sont normalement de 5.80%

    AurélieM, le 29/04/20 à 14h33

    Bonjour,
    Je souhaite me séparer de mon concubin, nous sommes en union libre. Nous avons acheté notre maison neuve il y a 2ans et avons emprunté 170000 (montant du bien). Actuellement, nous avons remboursé 11000euros. J’aimerais connaître le montant approximatif des frais qu’il faut que je prévois pour racheter sa part. Peut-il refuser la soulte et ne repartir avec rien si c’est son choix ? Cela change-t-il le montant des frais à prévoir ? Si nous avions été pacsé nous aurions eu moins de frais ? Concernant les prêts nous en avons 3 différents (ptz, action logement et prêt immobilier classique), est-il possible de ne faire qu’une simple desolidarisation des prêts ou faut-il racheter l’ensemble des prêts ? J’ai clairement peur de perdre les avantages des taux du ptz et d’action logt. Merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 29/04/20 à 14h38

    Bonjour AurélieM,
    Pour déterminer la part de chacun, les frais d'enregistrement de rachat des parts de votre conjoint, il faut vous rapprocher d'un notaire. Il va forcément y avoir un changement d'acte de propriété.
    La désolidarisation est une première étape. Elle devrait permettre que vous gardiez le PTZ.
    Le prêt action logement a été attribué à une personne, si c'est vous vous le gardez sinon il sera à racheter aussi.

    Sylvie74, le 24/04/20 à 11h33

    Bonjour,
    Mon père est décédé et je souhaiterais racheter la part de sa maison à ma sœur.
    Nous sommes donc 2 héritières.
    La valeur de la maison est de 300000€
    Combien vont me couter les frais de notaires (7% à 8%) sur la totalité de la valeur de la maison ou seulement sur la moitié ?
    merci de votre réponse

     Rédaction CyberPrêt.com, le 24/04/20 à 14h33

    Bonjour Sylvie74,
    Dans la succession, il y aura des frais de notaire pour solder la succession qui sont en fonction des différents montants et abattement.
    Pour l'acquisition de la part de votre sœur, les frais de mutation seront calculés sur le montant de la part rachetée soit sur 150 000€.

    Mandrillon123, le 08/04/20 à 16h19

    Bonjour
    Pourriez vous me calculer le montant total d'un rachat de soulte pour une maison d'un valeur du 620,000 euros avec un capital restant du 206,456 euros incluant les frais notaires etc. Les frais notaires sont a partager entre epoux?
    Avec mes remerciements,

     Rédaction CyberPrêt.com, le 08/04/20 à 18h19

    Bonjour Mandrillon123,
    Si nous partons dans l'hypothèse que vous êtes à parts égales, la part de chacun devrait s'élever à 206 772€ ((620 000 - 206 456) / 2).
    C'est le notaire en charge de la licitation qui devra déterminer la part nette de chacun en prenant en compte aussi l'apport éventuel.

    gerard, le 08/04/20 à 0h24

    Bonjour,
    le courtier m'impose 2 dossiers différents, 1 pour le rachat de soulte et 1 pour le rachat du prêt en cours.
    Est-il possible de regrouper les 2 opérations en 1 unique ?
    Comment obliger le courtier à faire 1 seule opération (pour éviter de doubler les frais)
    Est-il légitime de demander 2 frais de dossier pour la même banque ?

    Cdt.

     Rédaction CyberPrêt.com, le 08/04/20 à 10h24

    Bonjour gerard,
    La plupart des banques vont procéder de la sorte. Elles vont racheter la prêt immobilier sur la durée restante et financer la soulte sur une autre durée.
    Certaines banques proposent malgré tout de tout financer une seule ligne de prêt. N'hésitez pas à faire une simulation qu'un conseiller puisse faire le point avec vous sur les solutions possibles.

    Laurence, le 13/03/20 à 14h41

    La question concerne mon fils
    Achat d’une maison il y a 1 an dont un prêt sur la totalité de la maison
    Soit 250000 euros plus les frais de notaire
    Remboursement de 12 000 euros sur le prêt
    Les personnes se séparent et mon fils veut avec consentement de son amie racheter sa part
    Quels seront les frais de notaire pour refaire l’acte à son nom seul
    Merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 13/03/20 à 14h49

    Bonjour Laurence,
    Dans le cas d’une séparation, le taux d’enregistrement ou droits de mutation, est de : 2,5 % en cas de divorce ou fin de PACS, 5,8 % en cas de fin de vie maritale.
    De plus, le taux des droits de mutation ne s’applique que sur la valeur du bien immobilier, moins la dette.

    Emy, le 18/02/20 à 11h19

    Mon mari souhaite que nous divorcions. Nous avons acheté il y a 6 ans une maison secondaire (maisonnette 20 m2) à la mer.
    La maison coûtait 74000 euros, nous avons fait un prêt de 82854 € et avons donné de nos économies 3700 € à la signature du sous seing.
    Aujourd hui le bien est estimé à 70000 € alors que par un particulier je peux aller jusqu à 80000 car très belle vue.
    Ayant participé pendant 6 ans aux dépenses du prêt plus dépensé 3700 dz nos économies, est ce que mon mari peut reprendre le crédit et que je ne récupère absolument rien sur la maison ou le soulte ?
    Cordialement

     Rédaction CyberPrêt.com, le 18/02/20 à 11h30

    Bonjour Emy,
    C'est le notaire en charge de la liquidation qui devra définir la part de chacun. En fonction de la valeur du bien , il faudra retrancher le prêt en cours et le delta sera divisé en fonction de la part de propriété de chacun ainsi que de son apport.
    Vous devriez pouvoir récupérer quelque chose et surtout vous pouvez demander une nouvelle expertise du bien si la valeur ne vous parait pas correcte.

    GLK, le 11/02/20 à 14h53

    Bonjour. J’ai acheter un appartement en septembre 2019 d’une valeur de 86000 ( frais de notaire inclus) m’a femme à demander le divorce. Nous avons signé le procès verbal du divorce le 10/10/2019. C’est moi qui paye tout le prêt elle ne paye rien. Est ce que je lui doit quelque chose ?

     Rédaction CyberPrêt.com, le 11/02/20 à 14h57

    Bonjour GLK,
    C'est le notaire en charge de la liquidation qui devra définir la part de chacun. En fonction de la valeur du bien , il faudra retrancher le prêt en cours et le delta sera divisé en fonction de la part de propriété de chacun. Il est donc possible que vous deviez quelque chose à votre future ex épouse.

    Dapo, le 19/01/20 à 8h54

    Bonjour
    Je souhaite m'informer des frais de notaire pour le rachat de soulte suite au divorce.
    Dans votre exemple 3500€
    Ça represente quoi exactement ?
    Merci d'avance

     Rédaction CyberPrêt.com, le 19/01/20 à 9h54

    Bonjour Dapo,
    Dans le cas d'un divorce avec rachat de soulte, l'acquéreur des parts de l'autre, assumera des frais de notaire qui sont des frais de mutation. Cette mutation actera de la modification de l'acte de propriété où n'apparaîtra plus que la personne ayant racheté les parts.

    GAETANE1981, le 07/01/20 à 10h36

    Bonjour,
    Mon ex concubin souhaite racheter mes parts de la RP.
    Bien acheté 110000€ + crédit 55000€ dont il reste à ce jour 34000E de dû.
    J'avais un apport de 100000€ il y a donc répartition comme suit soit 83% pour moi et 17% pour monsieur.
    Par ailleurs, il occupe la RP depuis le 1/12/2018 seul et sans les enfants et sans me verser de loyer.( estimation environ 700€ / mois)
    Combien monsieur me doit il entre les loyers non versés et ma saoult?

     Rédaction CyberPrêt.com, le 07/01/20 à 10h50

    Bonjour GAETANE1981,
    La valeur de la soulte à devoir doit prendre en compte les éléments indiqués ainsi que la valeur vénale actuelle du bien. En effet, en prenant en compte la valeur vénale du bien moins l'apport et les différentes charges d'occupation, vous pourrez définir la part nette de chacun en fonction des quotités de propriété.
    Pour plus de sécurité, il faut faire valider le tout par un notaire. C'est souvent celui qui se charge du changement de l'acte qui s'en occupe.

    Jiji95, le 11/12/19 à 18h02

    Bonjour je suis en plein divorce avec mon Marie et il veux faire un rachat de soulte sachant que mon bien il est estimée a 217000 et il nous reste a payé 126634,70 combien il me devra pour le rachat de soulte merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 12/12/19 à 8h02

    Bonjour Jiji95,
    En supposant que vous êtes à parts égales, la soulte à devoir serait d'un peu plus de 45 000€ soit (217 000€ - 126634.70€) : 2.

    PPO, le 07/10/19 à 21h49

    Bonjour,
    je souhaite racheter la part de ma concubine dans le cadre d'une séparation. le bien vaut 315800 et la répartition est 26% pour ma concubine et 74% pour ma part. la dessus lors de l'achat j'ai fait un apport de 25000€.
    comment se calculerait la soulte ainsi que les frais de notaires à payer.
    un grand merci par avance

     Rédaction CyberPrêt.com, le 08/10/19 à 11h49

    Bonjour PPO,
    Pour connaitre le montant, il faut déduire le capital restant du sur le prêt à la valeur vénale du bien. Ensuite, vous déduisez votre apport. Cela donnera la valeur nette totale qui sera a répartir en fonction des quotités d'indivision (à savoir 26% mlle et 74% m)

    Ingrid, le 28/09/19 à 20h33

    Bonjour, mon futur ex mari veut racheter mes parts de notre maison. Je souhaiterais connaitre le montant qui me sera versé . Il souhaite en déduire 100000e venant d une donation qu il a investit dans l achat de la maison. Maison 420000e, prêt restant a payer 225000.
    Merci.

     Rédaction CyberPrêt.com, le 30/09/19 à 10h33

    Bonjour Ingrid,
    Le montant est à faire valider par le notaire.
    Il devrait être calculé de la sorte :
    420 000€ - 225 000€ soit 195 000€ - 100 000€ d'apport en fonds propres soit part net total de 95 000€. Donc votre part devrait être de 47 500€.

    CEM, le 27/09/19 à 17h50

    bonjour
    le montant de notre maison est estimé à 217500€
    le credit restant est de 83000€
    mon apport personnel etait de 40000€

    Quel le montant de la soulte que je dois à mon conjoint ?

     Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/19 à 17h58

    Bonjour CEM,
    Indépendamment de votre apport le montant de la part nette est de 67 250€ c'est à dire (217 500 - 83 000)/2.
    ll ne faudra pas oublier les frais de notaire pour le changement de l'acte de propriété.

    Emie972, le 19/09/19 à 3h40

    Bonjour
    Je divorce et mon mari veut garder notre RP actuelle estimée à 170 000€
    Il nous reste un encours de crédit de 84 500€ et je voudrais récupérer mon apport personnel de 20 300€ (Mon mari n’en avait pas)
    Quel sera le calcul du rachat de soulte en ma faveur svp ?

     Rédaction CyberPrêt.com, le 19/09/19 à 9h40

    Bonjour Emie972,
    C'est le notaire en charge de la liquidation partage qui définira les parts de chacun.
    Vous concernant cela pourrait être 105 800€ (170 000 - 845 000 soit une part net de 85500 + votre apport de 20 300)

    Lilou, le 16/09/19 à 13h25

    Bonjour, je souhaite racheter la part de mon conjoint.(nous sommes pacsé)
    La valeur de la maison est de 240 000 et nous devons encore 205 000 de credit.
    Sachant que mon conjoint ne possède que 38,4% du bien.
    Mais le credit est à 50% chacun
    Combien dois je lui versé ?
    Merci de votre aide

     Rédaction CyberPrêt.com, le 16/09/19 à 13h35

    Bonjour Lilou,
    La part se calcule sur la valeur hypothécaire nette et fonction de la quote-part de propriété. Dans votre cas, 240 000 - 205 000 soit 35 000 de valeur nette. A 38.4%, cela représente environs, 13 450€.
    Ces chiffres sont à faire confirmer par un notaire qui vous signifiera aussi les frais qui seraient liés au changement d'acte de propriété.

    Eric69, le 05/09/19 à 14h49

    Bonjour,
    Je me sépare de ma compagne et nous sommes pacsés (dissolution en cours). Je souhaiterais conserver la maison familiale (achetée en indivision) et lui racheter ses parts. Est-il possible d'avoir un arrangement à l'amiable dans le calcul du montant à racheter ou est-ce obligatoirement le notaire qui fixe ce montant? En effet, mon ex compagne me propose de déduire de ce montant un investissement de 65 000€ issus de la vente d'actions de mon entreprise (acquise pendant le PACS). Elle n'est pas tenue de le faire puisque légalement 50% de ces actions lui appartiennent. Merci d'avance pour votre aide.

     Rédaction CyberPrêt.com, le 05/09/19 à 14h55

    Bonjour Eric69,
    Il est en effet possible de mettre en place une convention partage négociée dans la mesure où toutes les parties sont consentantes et que le notaire valide les calculs.

    Mila83, le 04/09/19 à 12h28

    Bonjour je me separe de mon conjoint et nous venons de finire la construction de la maison nous commençons tout juste a remboursser le credit immo nous avons emprunter 240000 euros de capitale et il nous reste a remboursser 247000 comment cela ce calcule merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 04/09/19 à 12h45

    Bonjour Mila83,
    Dans la mesure où il y aurait plus de dette que de valeur vénale du bien, il n'y a pas de valeur à la part de chacun. Il n'y a donc pas de soulte.
    Donc, l'un des deux a la capacité de reprendre le prêt tout seul soit il faudra vendre le bien en espérant que la vente couvre le capital restant du.

    Ninie24, le 03/09/19 à 22h29

    Bonjour je vais divorcer et voudrais savoir combien je devrais payer pour racheter notre maison. Valeur 363000€ reste à payer 230000€. De plus combien devrai-je emprunter pour tous ces frais au total sachant que mon futur ex mari renonce à la soulte si je ne prends pas de prestation compensatoire ?

     Rédaction CyberPrêt.com, le 04/09/19 à 10h29

    Bonjour Ninie24,
    C'est le notaire qui devra définir de la montant des frais de changement d'acte de propriété. Ils sont en général de l'ordre de 5.8%. Donc le montant à racheter serait de l'ordre de 245 000€ si votre époux renonce à la soulte.

    Vivine25440, le 29/06/19 à 22h36

    Bonjour, je v divorcer et je souhaite racheter la part de mon futur ex mari sur notre maison... Valeur 195000 reste 12000 à payer.. Nous possédons chacun 50"% de cette maison. Quelle va être la soulte que je Devrais lui payer,et le montant final à emprunter frais notaire et bancaire... Merci.

     Rédaction CyberPrêt.com, le 30/06/19 à 10h36

    Bonjour Vivine25440,
    Le montant de la soulte est la moitié de la valeur nette de la maison. Donc 195 000€ - 12 000€ soit 183 000€ / 2 soit 91 500€ la part.
    Vous devrez donc 91 500€ de soulte sur la maison.

    Momo, le 11/04/19 à 8h37

    Bonjour je souhaite connaître la valeur de ma soulte ma maison coûte 240000 € et il me reste comme emprunt 142000 € combien devrais-je payer à mon concubin qui souhaite garder le bien immobilier

     Rédaction CyberPrêt.com, le 12/04/19 à 8h40

    Bonjour Momo,
    Si c'est votre concubin qui souhaite garder la maison, c'est alors lui qui vous devra une soulte.
    Sinon, le calcul devrait être le suivant : 242 000€ - 142 000€ : 100 000€. S'il y avait une répartition à parts égales, alors la soulte serait de 50 000€ soit la moitié de l'actif net.

    Anto, le 01/04/19 à 16h49

    Valeur de la maison 250000€
    Ma mère détient 60% de la maison
    Je possède 20% et ma compagne 20% que nous avons financé avec un crédit de 112000€.
    Le solde du crédit est de 100000€.
    Suite à notre séparation, ma mère se propose de racheter la soulte de ma compagne.
    Quelle est le prix de ce rachat ?

     Rédaction CyberPrêt.com, le 02/04/19 à 16h49

    Bonjour Anto,
    Le delta entre la valeur définie du bien et le capital restant du est de 12 000€. Dans la mesure où ce prêt était supporté par vous deux, vous devriez devoir la moitié de ce delta soit 6 000€.
    A cela, il faudra rajouter des frais de notaire pour changement d'acte de propriété. Le budget à prévoir devrait être entre 10 000€ et 12 000€

    Barbara m, le 04/03/19 à 14h43

    Bonjour,
    Je souhaite racheter la soulte à mon futur ex mari.
    estimation de la maison : 230 000 euros
    Attention, j'ai mis une somme de départ à l'achat, (64% de l'apport) de 70 000 et lui 10 000. Capital restant du 100 000
    POuvez vous m’indiquer un ordre de prix de rachat ?

    Merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 04/03/19 à 14h45

    Bonjour Barbara m
    Le montant de la part de monsieur devrait être de 60 000€ (230 000 - 100 000 - 70 000).
    Maintenant c'est le notaire qui devra définir du montant en fonction de la liquidation de la communauté.

    Stg, le 01/02/19 à 16h01

    Bonjour
    Achat d’un bien en indivision non pacsés.
    Estimation’du bien 165000
    Crd du prêt 130000
    J’ai apporté 18000 eur pour des travaux 10 ans après l’achat.
    Dans mon raisonnement je dois à madame 165000-13000= 35000/2= 17500-18000 de travaux soit soulte à 0
    Est-ce logique ?
    Merci

     Rédaction CyberPrêt.com, le 01/02/19 à 16h10

    Bonjour Stg,
    Votre calcul parait être le bon.
    Cependant, il faut vous rapprocher d'un notaire car de toute façon, il y aura une modification de l'acte de propriété à prévoir.

    Kiz, le 26/01/19 à 14h06

    Bonjour mon epouse souhaite me céder sa soulte comment se passe la procédure? Nous sommes sur le point de divorcer. Merci beaucoup

     Rédaction CyberPrêt.com, le 26/01/19 à 14h10

    Bonjour Kiz
    Suivant le type de divorce, la procédure diffère. Ce sera soit le notaire (divorce par consentement mutuel) soit le juge des affaires familiales (litige) qui définira le montant de la part à devoir.