Le rachat de soulte est une opération qui consiste à racheter la part d’un bien immobilier d’un conjoint ou d’un membre de sa famille suite à un divorce ou un héritage.
Concrètement, la soulte est une compensation financière d'une partie de la valeur d'un bien immobilier destinée à celui ou ceux qui cèdent leurs parts.
Une fois les parts achetées, cela met fin à l'indivision et l’acquéreur devient l’heureux propriétaire du bien.
Obtenez le taux et la mensualité de votre rachat de soulte
Comment calculer le montant de la soulte ?
Le montant d’un rachat de soulte dépend de 3 paramètres :
La valeur actuelle du bien immobilier (estimée par un notaire, un agent immobilier ou un expert immobilier)
La part possédée par chacun des indivisaires (50/50, 60/40, etc…)
Le capital restant dû du prêt immobilier en cours
N'hésitez pas à utiliser la calculette de rachat de soulte ci-dessous pour calculer un rachat de soulte en cas de divorce ou de succession
Calcul de rachat de soulte
Exemple de calcul d’un rachat de soulte
Dans le cas où le bien concerné par le rachat de soulte est réparti à 50/50 entre les propriétaires, le calcul se fait alors de la façon suivante :
Valeur du bien définie par la licitation notariale le notaire : 260 000 €
Capital restant à rembourser : 60 000 €
Montant de la soulte : (260 000 € – 60 000 €) / 2 = 100 000 €
La personne qui va céder sa part percevra alors 100 000 €.
Celle qui achète la part devra financer la soulte, ainsi que le capital restant dû à la banque, les frais de remboursement anticipé, les frais de garantie du nouveau prêt et les frais de notaire (pour acter du changement de propriétaire), soit :
Soulte : 100 000 €
Capital restant dû : 60 000 €
Indemnité de remboursement (hypothèse à un taux initial de 2 %) = 1 200 €
Quels sont les coûts engendrés par le rachat de soulte ?
Le rachat de la soulte versée aux co-emprunteurs ou cohéritiers n’est pas l’unique coût qu’il faudra prendre en compte dans vos calculs. Des frais supplémentaires s’ajoutent :
Les émoluments du notaire : Ce sont les honoraires du notaire, calculés selon un barème réglementé et dégressif en fonction de la valeur du bien.
3,870 % de la tranche jusqu’à 6 500 €
1,596 % de la tranche entre 6 500 € et 17 000 €
1,064 % de la tranche entre 17 000 € et 60 000 €
0,799 % au-delà de 60 000 €
Les droits de mutation : Ces droits sont également appelés taxes de publicité foncière et représentent environ 5,80 % du montant de la soulte (ce taux peut légèrement varier en fonction des départements).
Les débours : Ce sont les sommes avancées par le notaire pour le compte de son client, notamment les frais liés à la publicité foncière, les frais de géomètre, les frais de copie d'acte, etc.
La contribution de sécurité immobilière : Cette contribution est fixée à 0,10 % du montant de la soulte.
Les frais de garantie s'il y a un nouveau prêt auprès d’une nouvelle banque
Les pénalités de remboursement, qui correspondent à un semestre d’intérêt, au cas où il y aurait un crédit en cours.
Les frais de dossier bancaire
L’assurance de prêt d’un rachat de soulte
Au moment du rachat de soulte, un nouveau crédit comprenant la soulte + l’ensemble des frais – votre apport personnel sera mis en place.
La banque demandera obligatoirement une assurance de prêt immobilier.
Si la banque ne veut pas mettre en place une délégation d’assurance, vous pourrez toujours changer d’assurance une fois le prêt mis en place grâce à la loi Lemoine.
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Si le calcul du rachat de soulte vous semble trop nébuleux et complexe, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’expertise d’un notaire. Il sera à même d’estimer avec exactitude, et selon votre situation, le montant de tous les frais à engager.
La soulte se calcule sur la valeur nette du bien, c’est-à-dire la valeur du montant à devoir à la banque. L’apport est donc à prendre en compte en déduction de la valeur du bien.
Le notaire est payé selon un pourcentage réglementé par l’État sur la part du rachat de soulte. Ils sont variables en fonction de la nature de l’union, en communauté ou en indivision. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les frais ne seront que de 2,50 %, mais dans le cadre d’une indivision, ils sont de 5,80 % (majorés de frais annexes, leur montant est compris entre 7 et 8 %).
Dans le cadre d’un divorce, les frais de notaire sont payés à parts égales par chaque partie. Pour une succession, les frais de notaire sont assumés par le cohéritier ou les cohéritiers qui souhaitent devenir le(s) seul(s) propriétaire(s) du bien.
Dans le cadre d’un rachat de soulte, l’acquéreur des parts de l’autre assume des frais de notaire, appelés des frais de mutation. Cette mutation acte la modification de l’acte de propriété où n’apparaîtra plus que la personne ayant racheté les parts.
Il est en effet possible de mettre en place une convention partage négociée dans la mesure où toutes les parties sont consentantes et que le notaire valide les calculs.
Le Pacs n’a pas d’influence sur le rachat de la soulte. Seule la notion d’indivision importe. Les frais de rachat de part s’élèvent à 5,80 %.
Non, votre bien ne rentre pas dans le cadre de la communauté. Il n’y a aucune soulte à régler.
Lors d’un divorce, il est tout à fait possible que l’un des conjoints décide de ne pas réclamer sa part nette. Les frais de notaire seront alors la seule dépense à assumer et ils devraient incomber à la charge de votre conjoint(e).
La soulte doit être rachetée uniquement par le conjoint qui souhaite rester propriétaire. Ce n’est qu’après cette opération qu’une part du bien pourra être vendue à un nouveau copropriétaire.
Oui, cette opération est possible. Si vous souhaitez être conseillé et accompagné au mieux dans vos démarches, n’hésitez pas à renseigner votre projet dans notre simulateur de prêt. Un courtier expert pourra vous contacter et vous guider.
Si vous souhaitez conserver les conditions de votre prêt, il faudrait voir avec la banque pour qu’elle accepte une désolidarisation des emprunteurs sur les offres de prêt.
Dans une succession, il y a des frais de notaire pour solder la succession qui sont estimés selon les différents montants et abattements de l’opération. Pour l’acquisition de la part de votre cohéritier, les frais de mutation sont calculés sur le montant de la part rachetée, donc la moitié.
La plupart des banques vont séparer les deux opérations. Elles vont racheter le prêt immobilier sur la durée restante et financer la soulte sur une autre durée. Certaines banques proposent malgré tout de financer une seule ligne de prêt. Nous vous invitons à renseigner votre projet dans notre simulateur de prêt immobilier. Un conseiller sera en mesure de vous aiguiller au mieux sur les solutions possibles.
Dans la mesure où il y aurait plus de dette que de valeur vénale du bien, il n’y a pas de valeur à la part de chacun. Il n’y a donc pas de soulte. Soit l’un des deux emprunteurs a la capacité de reprendre le prêt tout seul, soit il faut vendre le bien en espérant que la vente couvre le capital restant dû.
Si vous êtes seul(e) propriétaire, il n’y a pas de soulte à devoir sur le bien.
🔍 Vos questions spécifiques sur le rachat de soulte
Dans votre cas, il semble qu’un tel rachat des parts ne puisse être possible car tous les fonds liés à l’investissement n’ont pas été débloqués.
Il est en effet possible de ne racheter qu’une partie de la propriété. En revanche, sachez que vous resterez tous les deux caution solidaire sur le prêt dans la mesure où vous serez toujours copropriétaire du bien. Vous pouvez d’ores et déjà simuler votre projet sur notre site afin qu’un conseiller immobilier puisse vous guider dans vos démarches.
Il est possible de faire un rachat de soulte avec un prêt Accession Sociale lorsqu’il s’agit de racheter les parts d’un bien libre de financement. Ce qui n’est pas le cas d’un rachat de crédit en prêt PAS.
Ce n’est pas la norme. Idéalement, faites valider les chiffres par un notaire qui figera les montants à devoir pour une opération équitable.
Tant que les fonds ne sont pas entièrement débloqués, il est difficile de racheter les parts de l’autre. Le montant de la soulte doit se calculer en fonction de la valeur vénale actuelle du bien et les encours de crédit à déduire. S’il n’y a pas de delta, il n’y a pas de soulte à devoir, mais des frais de modification d’acte de propriété.
Il est possible de faire une demande de désolidarisation et une demande d’avenant à la banque. Dans ce cas, l’assurance emprunteur ne sera pas révisée, hormis si la quotité d’assurance est inférieure à 100 %. Cependant, si le prêt est racheté par une autre banque, les démarches d’assurance emprunteur seront à refaire.
Dans la mesure où vous assumez seul(e) la charge de crédit depuis quelques années et que la part non-assumée des remboursements mensuels se cumulent, vous ne devriez rien ou peu à votre ex-conjoint(e).
Dans la mesure où vous avez accepté une offre d’achat, vous devriez normalement signer un compromis. Cependant, il ne s’agit que d’un prêt-contrat et il est possible dans certains cas d’y renoncer. Il faudra vérifier la convention signée avec l’agence immobilière.
Dans la mesure où vous devenez le ou la seul(e) propriétaire et emprunteur, le consentement de votre ex-conjoint(e) n’est pas nécessaire, pas plus que la désolidarisation avant le rachat de ses parts de la soulte.
Le bien se situant à l’étranger, les conditions de rachat des parts sont assujetties au droit du pays où se situe le bien. Il faudrait donc vous rapprocher du vendeur initial ou bien du notaire qui aurait acté la vente initialement.
Techniquement, c’est l’ordonnance de non-conciliation qui met fin à la communauté. Cependant, comme votre co-emprunteur assume seul les mensualités depuis la séparation, il peut réclamer une rétrocession sur les mensualités en fonction de la quotité de chacun. Il faut faire le point avec un notaire pour le chiffrage et le Juge des affaires familiales définira le montant de la soulte et/ou de la récompense.
En théorie, il est tout à fait possible d'effectuer un rachat de soulte tout en restant pacsé. Néanmoins, en pratique, cela pourrait se révéler une opération plus complexe au regard du contrat de solidarité qui vous lie l'un et l'autre. Les taxes réclamées par le notaire seront plus onéreuses. Quant au bien dont le crédit court toujours, il est peu probable que la banque accepte qu'il y ait un emprunteur unique et réclamera sûrement à l'autre partie d'être co-solidaire de la dette. En somme, la manœuvre pourrait être aussi complexe que coûteuse.
Une telle situation semble peu propice à la réalisation d'un rachat de soulte : des revenus trop modestes et un reste à vivre insuffisant par conséquent. L'unique recours pourrait être une désolidarisation du bien, mais cette alternative semble compromise car il faudrait être capable d'en assumer les mensualités.
Rien ne s'y oppose et un rachat de soulte est à tout fait possible. Nous vous invitons à réaliser une simulation sur notre site afin qu'un conseiller dédié puisse vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
En bref
🔎 Qu’est-ce que le rachat de soulte ?
Un rachat de soulte est une opération bancaire visant à racheter la part des autres. Celle-ci a lieu en général au moment d’une séparation, d’un divorce ou encore dans le cas d’un héritage (succession).
💸 Quels sont les frais occasionnés par un rachat de soulte ?
Le rachat de soulte est une opération qui se passe en présence d’un notaire, vous aurez donc inévitablement des frais de notaire à régler. Des frais d’enregistrement à hauteur d’environ 2,5 % de la valeur nette du bien vous seront également demandés. En cas de nouveau prêt, des frais de garanties pourraient venir se greffer au total et enfin des pénalités de remboursement anticipé au cas où il y aurait un crédit en cours sur le bien.
📟 Comment calculer un rachat de soulte ?
Le calcul d’un rachat de soulte consiste à diviser la valeur nette du bien par le nombre de personnes concernées par le partage. L’acheteur additionne ensuite les parts qu’il souhaite acquérir et obtient donc le montant qu’il devra verser pour devenir pleinement propriétaire.
Vos questions / Nos réponses
Seb44,le 18/03/22 à 9h44
Comment calculer l'ensemble des frais pour un rachat de soulte entre concubins (frais de notaire, droit de partage, droit de vente, ... je m'y perds) ? Merci d'avance
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/03/22 à 10h46
Bonjour Seb44,
Si le calcul du rachat de soulte vous semble trop nébuleux, nous vous invitons à vous rapprocher de l'expertise d'un notaire. Il sera à même d'estimer avec exactitude, et selon votre situation, le montant de tous les frais à engager.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
MBK,le 25/02/22 à 23h44
bonjour,
nous venons avec ma compagne d'acheter un appartement en VEFA50/50 livrable 2 trimestre 2023.
le financement s'articule comme suit .
valeur appartement 324000 € + frais notaire garantie/dossier /garantie : 9000€
PATZ 84000 + 212000 PRET PRINCIPAL soit 296000€
Apport perso 37000 € 50/50.
suite séparation , je souhaiterais racheter les parts de ma compagne .
pouvez vous me confirmer mes calculs.
ex : 324000-296000=28000/2 =14000.
nouvelle opération : 296000+14000+3500 garantie+13000 frais de notaire + 700 fra de dossier= 327200 €
Rédaction CyberPrêt.com,le 28/02/22 à 11h10
Bonjour MBK,
Dans votre cas, il semble qu'un tel rachat des parts ne puisse être possible car tous les fonds liés à l'investissement n'ont pas été débloqués, même dans le cadre d'un rachat de soulte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Félipe,le 20/01/22 à 10h24
Bonjour,
Nous nous séparons avec ma conjointe et je souhaiterais garder notre appartement dans lequel nous vivons avec nos enfants et souhaiterais pouvoir calculer le cout associé à cette soulte.
L'appartement acheté en 2010 pour 285 000€ est estimé aujourd'hui à 350 000€ environ.
- Montant du prêt 220 250€
- Il reste 103 000€ du crédit à payer sur 6 ans.
- Je détiens 60% et elle 40% des parts
- Nous avons remboursé le crédit à 60/40 pendant 11 ans, (mensualités réparties 920 € pour moi et 529.94€ pour elle) pour un total de 1 449.94€/mois
Nos apports sont les suivants : 60 000 pour moi et 25 000 pour elle
Ce que j’ai pris à ma charge durant les 10 années :
Mon apport pour les travaux est estimé à : 15 000€
Le paiement des charges mensuels qui s’élèvent approximativement a : 33 600€
Le paiement du ravalement de l’immeuble : 12 000€
Le calcul de la soulte serait le suivant ? :
350 000 – 103 000 = 247 000
247 000 – (15 000+ 33 000+ 12 000) = 187 000
187 000 – 60% = 74 800 €
D’avance merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 20/01/22 à 10h47
Bonjour Félipe,
Vos calculs semblent bons. Une confirmation de la part du notaire sera nécessaire pour mettre en place la licitation à venir.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Doudou,le 19/01/22 à 7h26
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous sommes propriétaire de la maison à 50/50. Nous souhaitons changer de régime matrimonial (séparation de biens). D'un accord commun, je souhaiterais acheter ses parts à la mise en place du nouveau régime. Le crédit restant est de 331000. La valeur de la maison entre 340000 et 360000. J'ai réalisé 25 000 euros de travaux en plus de ma part de crédit immobilier. Je ne peux pas faire un prêt au delà de 280 000 euros. Est-il possible de racheter 35% de ses parts ? Nous serions ainsi propriétaire à hauteur de 85% pour moi et 15% pour lui.
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 19/01/22 à 9h24
Bonjour Doudou,
Il est en effet possible de ne racheter qu'une partie de la propriété. En revanche, vous resterez caution solidaire sur le prêt dans la mesure où vous serez toujours co-propriétaires du bien et qu'il s'agit de la résidence principale.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
giorgio,le 03/01/22 à 0h29
Peut on financer un rachat de soulte etant celibataire par un pret accession sociale si je suis primo accedant et peut on cautionner un pret accession sociale.
Merci de votre retour?
Cordialement.
Rédaction CyberPrêt.com,le 03/01/22 à 9h15
Bonjour giogio,
Il est possible de faire un rachat de soulte avec un prêt accession sociale lorsqu'il s'agit de racheter les parts d'un bien libre de financement. Ce qui n'est pas le cas d'un rachat de crédit en prêt PAS. Le prêt PAS est un prêt réglementé assorti d'une hypothèque, il n'est donc pas possible de mettre en place une garantie pour une caution.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
sylvie,le 29/11/21 à 22h00
bonjour
je suis propriétaire avec mon conjoint d'une maison à hauteur d'1/3. Nous nous séparons et mon conjoint qui garde la maison et rachète ma part me demande de payer le montant des pénalités de remboursement anticipé de l'emprunt en cours, à hauteur d'1/3. Est ce logique ?
Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 30/11/21 à 9h13
Bonjour Sylvie,
Ce n'est pas la norme. Idéalement, faites valider les chiffres par un notaire qui figera les montants à devoir.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Nina,le 28/11/21 à 13h02
Bonjour
Nous ne sommes ni mariés ni pacse avec mon concubin. Ce dernier souhaite garder la maison que nous avons acheter . Nous sommes d'accord sur le montant de la soulte
Nous voudrions connaître comment calculer les frais de notaires . Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 28/11/21 à 14h08
Bonjour Nina,
Vous êtes dans le cadre d'une indivision. Les frais de notaire s'élèveront à 5,80 %. Quant au calcul de la soulte, il s'effectue sur la part nette de chacun des biens (valeur - crédit) et au prorata des quotes-parts de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Sandy,le 23/11/21 à 21h17
Bonjour,
Nous allons procéder à une désolidarisation de prêt immobilier.
Nous avons un prêt de 500 000€ à charge à 50/50.
Nous avons estimé Le prix de la maison à 500 000€. Je reprends l'intégralité du prêt seule. Quel serait le coût du notaire pour l'acte de propriété ? merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 24/11/21 à 9h17
Bonjour Sandy,
Les frais de notaire, dans le cas d'un rachat de soulte, sont liés à la nature de l'union. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les frais ne seront que de 2,50 %, mais dans le cadre d'une indivision, ils seront de 5,80 %. En outre, il faudra vous rapprocher d'un notaire afin qu'il formalise les frais de changement d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
FRANCK,le 23/11/21 à 14h50
je seul propriétaire ,par une donation de met parents.je suis divorcé ,je dois payer une soulde?
j'ai hypotequé mon bien propre,pour avoir un emprunt pour effectuer des transformations.
Rédaction CyberPrêt.com,le 23/11/21 à 15h01
Bonjour FRANCK,
Si vous êtes le seul propriétaire, il n'y a pas de soulte à devoir sur le bien.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Belmounaj,le 21/11/21 à 0h39
Bonjour.on est divorcés et on a 2 crédits immobiliers Pour 2 appartements.on a fait une convention d'indivision précisant que chacun vit dans un appartement.prochainent nous allons sortir de l'indivision.les valeur des appartements 113000 et 122000.les restants dû 82000 et 45000.comment se fait le calcul Pour la soulte s'il vous plaît.merci.
Rédaction CyberPrêt.com,le 21/11/21 à 9h08
Bonjour Belmounaj,
Le calcul de la soulte se fait sur la part nette de chacun des biens (valeur - crédit) et au prorata des quotes-parts de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Gaelle,le 17/11/21 à 20h41
Bonjour j ai acheter un bien avec un ami en indivision a 50/50
Prix de la maison : 95000 euros
Crédit 150.000 euros
Il reste encore 32000 euros de crédit à utiliser .
Nous avons fait un prêt différer et nous commençons a rembourser le crédit qu a partir de janvier 2023 .
Il souhaite se retirer du projet.
J ai deux questions :
Si je rachète sa part a combien s élève le prix ?
Peut il simplement se retirer du projet sans qu'il obtienne du bénéfice puisque le credit n a pas commencer et que les travaux sont loin d être finis .
Merci d avance
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/11/21 à 9h14
Bonjour Gaelle,
Tant que les fonds ne sont pas entièrement débloqués, il est difficile de racheter les parts de l'autre. Le montant de la soulte doit se calculer en fonction de la valeur vénale actuelle du bien et les encours de crédits à déduire. S'il n'y a pas de delta, il n'y a pas de soulte à devoir, mais des frais de modification d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Bodega,le 06/11/21 à 1h02
Bjr, achat en indivision 50/50 en 2008, puis pacsés en 2009.
Je souhaite racheter la soulte pour conserver l'appartement.
Si je me dépacse avant le rachat de la soulte, quel sera le taux des frais de Notaire ?
Si c'est après, quel sera le taux ?
Bien estimé à 200 KE, quel sera le montant de la soulte et ceux du Notaire svp ? Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 06/11/21 à 9h15
Bonjour Bodega,
Que vous soyez pacsé ou non, cela ne change rien. Seule la notion d'indivision importe. Les frais de rachat de part s'élèvent à 5,80 %.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Lily/54,le 02/11/21 à 9h05
Bonjour,
J'ai acheté avec mon ex mari un bas de villa il y a plusieurs années. Après mon divorce, mon nouveau compagnon à racheté la part de celui ci. en ce qui mon concerne, j'ai fini de rembourser le crédit sur ma part (qui correspond à la moitié de l'appartement. Aujourd'hui je suis ni pacsée, ni mariée et souhaiterais racheter la part de mon compagnon (qu'il me vend pour 135 000 euros, valeur du bas de villa 300 000) A quel montant vont s'élever les frais de notaire pour cet achat, sachant qu'il lui reste environ 14 000 euros a régler sur son crédit. Merci
Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 02/11/21 à 9h12
Bonjour Lily/54,
Dans le cas d'une indivision, les frais de rachat de parts devraient s'élever à 5,80 % du montant net. Nous vous invitons toutefois à vous rapprocher d'un notaire pour qu'il définisse le montant précis.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
delphanie,le 10/10/21 à 19h18
Bonjour,
Je souhaite financer la soulte sur fonds propres et reprendre le crédit en cours seule sans aucun changement de durée ou de montant. Devrais je remplir un nouveau questionnaire de sante pour cela?
Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 11/10/21 à 9h28
Bonjour Delphanie,
Vous pouvez faire une demande de désolidarisation et une demande d'avenant à votre banque. Dans ce cas, l'assurance emprunteur ne sera pas revue, hormis si votre quotité d'assurance est inférieure à 100 %. Toutefois, si le prêt est racheté par une autre banque, les démarches d'assurance emprunteur seront à refaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
vivianne,le 08/10/21 à 18h16
Bonjour,
suite à notre séparation mon ex conjoint à l'usufruit de l'appartement commun depuis septembre 2012 en attendant le rachat de mes parts qu'il repousse perpétuellement depuis cette date je cherche à calculer le prix de ma soulte à ce jour.
L'appartement acheté en indivision à l'époque pour 225 000€ (+frais de notaire 11250€) est estimé aujourd'hui à 450 000€.
- Il reste 88 000€ du crédit à payer sur 5ans.
- Je détiens 40% et lui 60% des parts
- Nous avons remboursé le crédit à 50/50 pendant 5ans, le total capitalisé durant cette période est de 23 743€
- l'apport personnel de départ provient de mon ex compagnon à hauteur de 60000€
- l'apport pour les travaux de ma part: 3000€
Depuis mon départ de sept 2012 à sept 2021 il a payé seul:
. Les traites du crédit à hauteur de 68257.
. La taxe foncière à hauteur de 5400€
. Les travaux de copropriété et d'entretient à hauteur de 100 000€.
L'appartement a également été mis en location à plusieurs reprises en air Bnb (sans que je n'ai aucune visibilité la dessus) et l'argent encaissé par mon ex compagnon.
L'appartement est actuellement loué 1500€ par moi depuis 1 ans (également sans ma participation) et permet à mon ex compagnon de rembourser les traites mensuelles de 1450€/mois
je calcul donc la soulte comme suit:
450 0000 - 88000= 362 000
362000 - (60000 + 3000) = 299000
299000 x 40%= 119600
40% x 173657 (traites 68257 + taxes 5400 +travaux 100 000) =69463
119600-69463 = 50 137 ( sans tenir compte des revenus des locations)
Est ce que c'est bien ça?
En vous remerciant par avance.
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/10/21 à 18h26
Bonjour vivianne,
Votre calcul nous semble correct. Nous vous invitons cependant à vous rapprocher de l'expertise d'un notaire pour le faire valider. Il sera à même de vous informer si vous pouvez bénéficier d'une forme de restitution sur les revenus fonciers générés.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Amélie,le 07/10/21 à 14h07
Bonjour, moi et mon conjoint sommes propriétaires d'une maison à 50/50. Mon ex belle-mère a voulu nous donner 20 000 euros (rien de notifié null part). Cette somme a donc été déposée en chèque sur notre compte joint et notifié comme apport pour évaluer notre prêt. Nous étions pacsé et venons de nous dépacsé. Mon ex-conjoint souhaite racheter ma part. Elle a été estimé à 185 000 euros et nous devons rembourser 153 000 . Quel serait le montant de la soulte svp? Les 20 000 devrait-ils être pris en compte étant donné qu'il rachète la maison? Merci beaucoup.
Rédaction CyberPrêt.com,le 07/10/21 à 14h12
Bonjour Amélie,
Concernant la soulte, elle se calcule sur la valeur nette du bien, c'est-à-dire la valeur du montant à devoir à la banque. Si les 20 000 € ont été actés en tant qu'apport, ils sont à prendre en compte en déduction de la valeur du bien. Dans ce cas, la soulte est de 6 000 €. Autrement, elle est de 16 000 € (sans prendre en compte les 20 000 €).
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Wood,le 03/10/21 à 4h27
J'ai acheter une maison avant le divorce et le remboursement il y a que moi qui le paie, comment et calculer la soulte. Valeur maison 52000,prêt de 40000
Rédaction CyberPrêt.com,le 03/10/21 à 9h17
Bonjour Wood,
Il semble que votre bien ne rentre pas le cadre de la communauté. Vous ne devriez pas avoir de soulte à payer.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Leila,le 26/09/21 à 0h01
Bonjour
Séparer depuis février 2017, mon ex conjoint ne vit plus ds la maison et ne paye pas le remboursement du prêt qui est à 50/50. La maison vaut 105000€ il reste 77500€ , depuis février 2017 je rembourse seule 750€ et j’assume également les impôts foncier.
Quel serait le montant de la soulte si je rachetais sa part?
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 26/09/21 à 9h31
Bonjour Leila,
Dans la mesure où vous assumez seule la charge de crédit depuis 4 ans et que la part non-assumée de remboursement mensuel cumulé (représentant environ le montant de la soulte), vous ne devriez pas devoir quoique ce soit à votre ex-conjoint.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
franik,le 25/09/21 à 18h24
Bonjour,
Mon ex conjointe ( union libre ) souhaite racheter ma part de la maison.
Je suis parti de celle ci en octobre 2017 et mon ex a continuer à rembourser le crédit du compte joint. Au jour d'aujourd'hui la maison est estimée à 180000 € et il reste 122000€ à rembourser.
Nous n'avons jamais parlé de compensation lors de mon départ depuis 4 ans.
Comment doit on calculer la soulte?
Bien cordialement.
Rédaction CyberPrêt.com,le 25/09/21 à 18h35
Bonjour Franik,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l'expertise d'un notaire qui saura établir le chiffre approprié.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Marie,le 20/09/21 à 18h13
Bonjour
Je souhaite connaître les frais de notaire pour une sortie d'indivision (à l'amiable).
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Je souhaite garder la maison qui est totalement payée et dont l'estimation est de 190 000€.
Nous avons fixé,la soulte (toujours à l'amiable) à 12 000€. (déduction faite de divers frais...)
À combien se monteront les frais de notaire.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Rédaction CyberPrêt.com,le 20/09/21 à 18h19
Bonjour Marie,
Les frais de notaire devraient représenter 5,80 % de la valeur de compensation.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Soun,le 14/09/21 à 19h09
Bonjour.
Je souhaite racheter la soulte d un appartement estimé à 400 000 €. Je suis propriétaire à 55 % et il nous reste 214 000 .euros à rembourser. Quel sera le montant de la soulte ? Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 15/09/21 à 9h06
Bonjour Soun,
Le montant de la soulte est de 45 % de la valeur nette, soit (400 000 € - 214 000 €) x 45 % = 83 700 € hors frais de notaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Jeannot,le 09/09/21 à 21h10
Bonjour,
Un prêt commun pour un bien immobilier a été réalisé avant PACS, ce prêt n'est pas encore soldé. Les échéances ont été payés jusqu'à ce jour uniquement par moi, comment se calcul le partage dans le cadre de notre séparation.
Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 10/09/21 à 9h13
Bonjour Jeannot,
Dans cette situation, nous vous invitons à prendre un rendez-vous chez un notaire afin d'estimer les parts de chacun et, surtout, de faire acter que vous avez assumé seul la charge de crédit.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
lucky,le 08/09/21 à 21h53
Bonjour, lors d'un divorce par consentement mutuel un des deux conjoints peut-il laisser l'entièreté du bien immobilier à l'autre ?
Si oui comment cela se traduit-il devant le notaire ?
merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 09/09/21 à 9h25
Bonjour Lucky,
Lors d'un divorce, il est tout à fait possible que l'un des conjoints décide de ne pas réclamer sa part nette. Les frais de notaire seront alors la seule dépense à assumer et elles devraient incomber à la charge de votre conjoint.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Amélie,le 06/09/21 à 10h35
Bonjour,
Nous sommes en indivision avec mon conjoint, en cours de séparation, non mariés.
Nous avons une maison, 70% lui et 30% moi, elle est évaluée 425000€ et il reste 30000€ de crédit immobilier.
Nous avons aussi un appartement, 60% lui et 40% moi, estimé 230000€, avec 180000€ de crédit immobilier.
Il souhaite racheter la soulte des deux biens, à combien s'élève t elle et peut on évaluer les frais de notaire à payer par chacun ?
Merci de votre réponse et bonne journée
Rédaction CyberPrêt.com,le 06/09/21 à 10h48
Bonjour Amélie,
Au regard des informations communiquées, la soulte due par Monsieur devrait être de 138 500 € sur les deux biens, hors frais de notaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
SINDJELY,le 01/09/21 à 21h43
Bonsoir, suite à une séparation d’un commun accord , en union libre, je souhaiterai racheté la part de mon ami pour garder la maison, nous avons acheté à 50/50 avec 35000€ d’apport chacun
Le bien est estimé à 450000 il reste 30000€ de crédit!
D’autre part des acquéreurs nous ont fait une proposition puisque nous l’avions mis en agence et nous avons accepté mais pas encore signé de compromis juste offre d’achat de l’agence qui est de 470000, est-il trop tard pour racheter la part de mon ami ?
Merci de votre retour
Bien Cdlt
Rédaction CyberPrêt.com,le 02/09/21 à 9h23
Bonjour SINDJELY,
Dans la mesure où vous avez accepté une offre d'achat, vous devriez normalement signer un compromis. Maintenant, il ne s'agit que d'un prêt-contrat et il est possible dans certains cas d'y renoncer. Il faudra vérifier la convention signée avec l'agence immobilière.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
nath,le 30/08/21 à 12h47
bonjour
je suis propriétaire à 70%
mon mari 30%
il a fait un crédit pour un 1er étage de 36000euros
nous devons 110 000 euros à la banque
combien lui doisje pour racheter ses parts?
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 30/08/21 à 12h55
Bonjour Nath,
Sans connaître la valeur actuelle du bien, il est impossible de calculer à la soulte à devoir. Cette donnée est essentielle.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Auroce08,le 27/08/21 à 10h20
Puis je racheter la soulte de mon mari après divorce avec un co emprunteur valeur de la soulte 55000€
Rédaction CyberPrêt.com,le 27/08/21 à 10h31
Bonjour Auroce08,
La soulte doit être rachetée par le conjoint qui souhaite rester propriétaire. Ce n'est qu'après cette opération qu'une part du bien pourra être vendue à un nouveau copropriétaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
mathb80,le 02/08/21 à 16h39
Bonjour, je souhaite racheter la part de notre maison à ma concubine (union libre), je souhaite savoir sur quelle base est calculé les frais de notaire de 5,8%, la valeur de la soulte ou le prix du bien immobilier à sa valeur actuel ? Merci.
Rédaction CyberPrêt.com,le 02/08/21 à 16h48
Bonjour mathb80,
Les frais de notaire, en cas de rupture d'indivision lors d'une union libre, sont de 5,80 % de la valeur de la compensation, c'est-à-dire, l'intégralité de la soulte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Laure,le 10/07/21 à 21h03
Bonjour,
Après une séparation mon ex conjoint souhaite racheter ma part du prêt , le bien est estimé à 275 000euros, le montant de la soulte a été estimé à 76000euros mais le notaire ne m’a versé que 400e puisqu’il a déduit le prêt restant . Est ce normal ?
Merci de votre retour
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/07/21 à 9h13
Bonjour Laure,
Le montant de la soulte se calcule sur la part nette du bien, c'est-à-dire, la différence entre la valeur du bien et le capital restant dû à la banque. Cette part nette est ensuite répartie en fonction des quotes-parts de propriété. Nous supposons que c'set pour cela que le notaire ne vous a versé que 400 €.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Roberto,le 10/07/21 à 5h19
Bonjour
Notre bien est estimé à 600000 euros (nous sommes à la Réunion). Nous sommes séparés avec ma conjointe . Elle a 40 pour-cent et moi 60 pour-cent de part dans la maison . Il reste 278000 euros à rembourser en crédit . Nous sommes tombé d’accord sur une soulte à 160000 euros devant notaire mais celui ci m’annonce des frais de notaire de 25000 euros, cela me parait énorme ! Ce montant est il normal ? Bien à vous
Rédaction CyberPrêt.com,le 10/07/21 à 9h19
Bonjour Roberto,
Si vous étiez dans le cas d'une union en indivision, les frais de notaire en cas de séparation sont au taux de 5.8%. Les frais annoncés par votre notaire semblent cohérents.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
leraleur,le 09/07/21 à 11h24
Bonjour !
Mon épouse et moi sommes d'accord pour divorcer par consentement mutuel .Je désire racheter la soulte concernant notre maison d'habitation et nous avons décidé d'un commun accord d'une valeur de 50000 euros les frais de divorce et autres résultants de ce divorce à ma charge sachant que la valeur estimée de la maison est de 140.000euros.Puis-je prétendre à un prêt de 60000 euros en hypothéquant la maison du fait de mon état de santé ?.MERCI d'une réponse .
Rédaction CyberPrêt.com,le 09/07/21 à 11h40
Bonjour leraleur,
Il est possible de faire un prêt hypothécaire pour le financement d'un rachat de soulte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Morgan06,le 25/06/21 à 14h00
Bonjour,
Je souhaite racheter la soulte de mon conjoint (PACS) suite à notre séparation.
Mon apport de départ : 76 000 Euros
Son apport : 4000 Euros
Le bien a perdu beaucoup de sa valeur (290.000 Euros à l'achat), il doit être estimé autour de 265.000 Euros.
Le mode de calcul de la soulte est-il le suivant :
265.000 (valeur actuelle du bien) * 38% (pourcentage sur l'acte notarié) - 150 000/2 ?
Si c'est le cas la soulte ne serait que de 25 700. Est-ce que je me trompe ? (je ne parle pas des frais supplémentaires juste du mode de calcul de la soulte).
Comment sont répartis ensuite les frais de notaire/fisc ?
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 25/06/21 à 14h30
Bonjour Morgan06,
Je pense qu'il y a une erreur dans votre façon de calculer.
Vous devez vous baser sur les pourcentages de parts de propriété. S'il est indiqué 38%, vous ne devez pas diviser les 150 000€ par 2.
Il faut vous rapprocher d'un notaire pour qu'il définisse les parts nettes de chacun.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Hervé,le 23/06/21 à 11h20
Bonjour,
Dans le cadre d’une séparation, je souhaite garder la maison (union libre) .
Elle est estimée à 245 000€, il reste 85 000€ à rembourser (crédit immo), les parts sont réparties comme suit : 70% pour moi et 30% pour elle. (j'avais en effet un apport à l'achat initial de 100 000 €)
Je souhaite connaître le montant de la soulte à verser à ma compagne svp.
Merci par avance.
Rédaction CyberPrêt.com,le 23/06/21 à 11h30
Bonjour Hervé
Le montant de la soulte à devoir à votre ex-compagne devrait être de 48 000€ soit 30% de la part nette du bien.
Il faudra rajouter les frais de notaire pour la modification de l'acte de propriété
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
chn,le 18/06/21 à 15h06
Bonjour, du a une séparation je voudrais racheter la maison.
le prix est de 226000 il reste 215876 a rembourser je suis a 41% d'acquisition.
Combien ca me coutera et combien dois je donner?
merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/06/21 à 15h15
Bonjour chn,
La part à devoir devrait représenter environ 5 975€.
Pour les frais de rachat de soulte, il faut vous rapprocher d'un notaire qui les déterminera car ils sont différents en fonction du régime matrimoniale ou de la nature de l'union.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Manu,le 18/06/21 à 13h40
Bonjour , pouvez vous m’aider pour calculer les frais de notaire sur un rachat de part avec soulte svp
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/06/21 à 14h40
Bonjour Manu,
Chaque cas étant différent, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire afin qu'il vous définisse de façon précise les frais de notaire dans le cas d'un rachat de soulte.
En effet, les frais peuvent varier de 2.5% à 5.8%.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Dimitri R.,le 10/06/21 à 9h41
Bonjour, nous avons un bien en indivision avec mon ex-compagne, non mariés, et non pacsés, propriétaires chacun du bien à 50%. Je souhaite lui racheter sa part. Pouvez-vous svp me donner une estimation du montant que je devrais lui verser ?
Prix acquisition : 277’600 euros
Frais d’actes d’acquisition: 20’700 euros
Honoraires d’agence : 15’000 euros
Total : 313’300 euros.
Chacun à apporté 40’900 euros.
Il reste 160’000 euros de prêt à rembourser à la banque que je reprendrai à mon nom.
Merci par avance de votre réponse
Rédaction CyberPrêt.com,le 10/06/21 à 11h41
Bonjour Dimitri
La part net de chacun devrait être de 35 750€. Cela correspond à la soulte que vous devrez à votre ex-compagne.
En plus de cela vous aurez des frais de notaire à assumer à une hauteur de 5.80% pour le changement d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Coco,le 04/06/21 à 12h29
Bonjour, du a une séparation je voudrais racheter la maison.
La maison est estimé à 150 000€ il reste 153 000 a rembourser car il y avait les frais de notaire etc dans le crédit ?
Quel sera la soulte ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 04/06/21 à 12h45
Bonjour Coco,
Dans votre cas le montant de la soulte est nul, dans la mesure où la valeur vénale du bien est inférieure au capital restant du.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Felicity,le 31/05/21 à 22h43
Je voudrais racheter la part de notre appartement à mon ex concubin. Elle serait de 190000€. Sur cette part reste 27000 € de prêt à son nom, je reprendrai le crédit restant (54000€ avec ma part).
Je voudrais connaître les fais notariés (frais d’acte et d’enregistrement...) pour vérifier que je peux suivre financièrement.
Rédaction CyberPrêt.com,le 01/06/21 à 9h43
Bonjour Felicity,
Dans le cas d'une indivision lié à un vie maritale, les frais de notaire devraient s'élever à 5.80%.
Je vous invite de tout façon à vous rapprocher d'un notaire afin qu'il définisse le chiffrage approprié.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
VirginieC,le 31/05/21 à 21h07
Dans le cadre d’une séparation, mon conjoint (union libre) souhaite garder la maison.
Elle est estimée à 260000€, il reste 205000€ à rembourser, nous avons digne à l’acsodevant notaire 40% pour moi et 60% pour lui.
Mais je n’ai pas payé de remboursement de crédit depuis l’acquisition car elle était en travaux et je payais un loyer à côté.
Ai-je tout de même droit à une part ou le rachat de soulte peut être estimé à zéro?
Merci par avance.
Rédaction CyberPrêt.com,le 01/06/21 à 11h07
Bonjour VirginieC,
Dans la mesure où vous avez assumé les charges de l'habitat pendant les travaux, vous devriez pouvoir bénéficier de votre part.
Vous avez le droit à 40% de la valeur nette de 55 000€ soit 22 000€.
Attention, à ce montant, il faudra déduire les frais d'acte notarié qui sont dus par les indivis.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Betty,le 20/05/21 à 14h55
Bonjour, j ai une maison estimer a 380000€, reste 13000€ de credit, j aimerai garder la maison en rachetant la part de mon conjoint qombien devrai je emprunter en tout, combien devrai je lui donner svp?
Rédaction CyberPrêt.com,le 20/05/21 à 14h58
Bonjour Betty,
Le montant de la soulte devra être fixé par le notaire en fonction de la répartition des parts de propriété notamment.
Si on s'en tient uniquement aux chiffres fournis, le montant serait de 183 500€ hors frais de notaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Judith,le 18/05/21 à 10h18
Bonjour,
je souhaite racheter la part de mon mari, j'ai donc fais une demande de prêt immobilier pour un rachat de soulte du logement familial. Le prêt a été accordé avec comme garantie l'hypothèque, est ce que l'accord du conjoint est nécessaire pour confirmer cette hypothèque ? Etant donné que je vais devenir la seule propriétaire, il n'y a pas besoin qu'il donne son accord à l'offre de prêt et à l'hypothèque ? Et si son accord est nécessaire, l'acte de vente ne sera pas nul et nous pourrons signer un acte de désolidarisation par la suite ?
Je vous remercie d'avance.
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/05/21 à 10h20
Bonjour Judith,
Dans la mesure où vous devenez seule propriétaire et seule emprunteur, le consentement de votre ex conjoint n'est pas nécessaire.
Il ne devrait pas être nécessaire d'établir une désolidarisation avant le rachat de ses parts.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Phyllo,le 01/05/21 à 5h52
Bonjour.
Pacsés puis séparés nous avons une maison estimée 300 000 €.
Capital restant dû 260 000 €.
Pourcentage d'acquisition : 52,5% pour moi et 47, 5 pour lui.
Si je rachète sa part, quel serait le montant de la soulte ? Des frais de notaire?
Merci.
Rédaction CyberPrêt.com,le 01/05/21 à 9h52
Bonjour Phyllo,
Le montant de la soulte à devoir se calcule sur la part nette c'est à dire 40 000€. Donc 47.5% de 40 000e représentent 19 000€. Il y aura des frais de notaire à une hauteur de 5.80% dans la mesure où vous étiez en indivision.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Caro,le 24/04/21 à 16h49
Bonjour mon fils pacsé se sépare ils avaient acheté 1 bien locatif à 50/50 ( mon fils à fait apport 10 000 e mais je ne sais pas si c est noté dans l acte notarié) son ex compagne lui dit qu'elle veut lui céder ses parts gratuitement. Est ce faisable ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 24/04/21 à 16h52
Bonjour Caro,
Dans le cas d'une séparation, une des parties peut tout à fait renoncer à sa part et ne pas demander de compensation financière (soulte).
Il n'y aura alors que les frais de notaire à une hauteur de 5.80% à assumer.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
clochette,le 17/03/21 à 8h46
bonjour ,
j ai un appartement en Espagne qui est payé ma compagne et moi nous somme séparé et je veux reprendre l appartement a mon nom seul et lui racheté sa part en indivision comment s y prendre et combien sa couterait
Rédaction CyberPrêt.com,le 17/03/21 à 8h55
Bonjour clochette,
Le bien se situant en Espagne, les conditions de rachat de parts sont assujetties au droit Espagnol. Il faudrait donc vous rapprocher du vendeur initial ou bien du notaire qui aurait acté la vente initialement.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
L91,le 08/03/21 à 18h01
Prenez vous en compte les loyers futurs type saisonnier - rbnb -
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/03/21 à 18h11
Bonjour L91,
La plupart des banques ne prennent pas en compte les revenus saisonniers ou bien de RBNB
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Oscar,le 02/03/21 à 16h15
SUITE à un divorce je garde la maison et dois payer la soulte soit 70000 €
j'aimerais avoir un prêt
MERCI
Rédaction CyberPrêt.com,le 02/03/21 à 16h18
Bonjour Oscar,
N'hésitez pas à faire une simulation, nos conseillers spécialisés seront vous accompagner
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Loulou23,le 23/02/21 à 8h26
Bonjour
Nous nous séparons avec mon conjoint
J aimerais racheter sa part de la maison
La maison a été estimée à 470000 euros
Mon apport initial était de 120 000 euros, celui de mon conjoint est de 29 000 euros
Je rembourse 69 % du crédit et lui 31 %
Ils nous restent 153000 euros à rembourser
Quel serait le montant de la soulte ?
Merci pour votre aide
Rédaction CyberPrêt.com,le 23/02/21 à 10h26
Bonjour Loulou23,
Sans connaitre le montant du capital restant du, il est impossible de calculer la part de chacun.
Il faut de toute façon vous rapprocher d'un notaire afin qu'il puisse établir la licitation notariale définissant la part nette de chacun.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
mordu,le 22/01/21 à 9h59
bonjour quelle est la procedure notariale pour le rachat de soulte a quel moment dois je signer l acte notarie. je suis dans une indivision et le notaire me demande de passer pour finaliser la succession de mes parents . et il me dit que seulement a se moment la il me donnera les documents correspondant a la repartition de la quote part de chaque heritier . la question est la suivante je ne veux pas payer deux fois les frais de notaire pour la finalisation de l indivision et l autre pour le rachat du soulte . l autre question est le suivant le rachat de soulte ne se fait telle pas pendant l indivision et non apres merci de vos reponse
Rédaction CyberPrêt.com,le 22/01/21 à 10h59
Bonjour mordu,
Il y a une confusion dans les termes. Lors de la liquidation de la succession, il y a des frais inerrants à cette liquidation qui sont pris les différents actes.
Lors du rachat de soulte, il y a des frais d'acte qui sont pris pour justifier du changement d'acte de propriété
Ce sont bien deux actes différents.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Galinette,le 19/01/21 à 13h43
bonjour, séparation en cours
Notre maison est estimée à 300 000e
J en possède 63 % et mon conjoint 37 %
Il nous reste un encours de prêt de 40
000 e que je souhaite garder
Quel montant je dois verser à mon mari pour avoir la pleine propriété
Merci d'avance
Rédaction CyberPrêt.com,le 19/01/21 à 15h43
Bonjour Galinette,
En se basant sur les informations fournis, le montant de la part de monsieur serait de 96 200€ c'est à dire 37% de la part net de 260 000€ (300 000€ - 40 000€).
Idéalement, il faut se faire confirmer le montant de la soulte par un notaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
minaline,le 17/01/21 à 9h24
Bonjour, nous nous séparons avec mon conjoint, nous venons de faire estimer notre maison à 340000, il nous reste 180000 de capital restant dû, nous sommes propriétaires à 50% chacun, en cas de souhait de rachat de soulte de ma parte, quels sont les frais engendrés ????
Pour ce rachat, est ce que je peux emprunter les frais de notaire car je n ai aucun apport !
Merci de votre reponse.
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/01/21 à 9h24
Bonjour minaline,
Les frais de notaire en cas de séparation, sont variables en fonction de la nature de l'union c'est à dire si vous êtes en communauté ou bien en indivision. Le maximum serait de 5.8% et il est possible de le prévoir dans le plan de financement du rachat des parts.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Vanessa,le 16/01/21 à 22h56
Bonjour
Nous avons acheté un bien en 2016 avec un ptz et un prêt pass. Le bien était à 185500 dont une tva réduite à 7% et remboursable si vente avant 10 ans. Ils nous reste 149000 e de crédit à rembourser et 10% de tva si vente. Cependant si je rachète la part de monsieur dois je rembourser cette tva ? Le bien est actuellement estimé entre 205000 et 215000 e combien devrais je rembourser la soulte ? Et à combien seront estimées les frais de notaire et les autres frais ?
Je souhaite faire racheter notre prêt par ma banque. Donc également des frais de remboursement anticipés ? Puis je cumuler mes frais de notaire à ma soulte et bénéficier d'un prêt ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/01/21 à 10h56
Bonjour Vanessa,
Il faut vous rapprocher d'un notaire qui va définir du montant à devoir.
Les frais de notaire en cas de rachat de soulte pour une séparation, sont variables en fonction de la nature de l'union. Ils peuvent aller de 2.50% à 5.8%.
En général, ces frais sont finançables dans le plan de financement du rachat de soulte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Manu,le 09/01/21 à 17h14
Bonjour
Je me sépare, je souhaite racheter les parts de ma femme. Notre bien est estimé à 272.000€. Il reste 144.000€ de crédit. J’ai fait un apport de 48000€. Combien cela me coûtera pr racheter les parts de me femme ?
Par avance, merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 11/01/21 à 10h14
Bonjour Manu,
Si nous partons du principe que vous êtes à parts égales sur le bien, la montant de la soulte à devoir serait de 40 000€ c'est à dire valeur du bien moins le crédit à devoir moins votre apport, le tout divisé par deux.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Clem2412,le 03/01/21 à 19h49
Bonjour
Je me sépare.
Notre maison a été évaluée à 280 000 euros et il reste à payer 140 000 euros de prêt dont la moitié en ptz+
Sur l acte notarié j ai apporté 80 000 euros. Mon conjoint a apporté 400 euros. Sur l acte est inscrit que ma cote part est de 66%.
Ma maison a moins de 5 ans et a été achetée neuve.
Je souhaite racheter sa part.
Merci à vous de bien vouloir m eclairer sur le montant éventuel approximatif du rachat de soulte
Rédaction CyberPrêt.com,le 04/01/21 à 10h49
Bonjour Clem2412
le montant de la soulte devrait être de 20 400€.
Valeur nette du bien 140 000€ (280 000 - 140 000) moins vos 80 000€ d'apport le tout à 34% (% de la part de propriété racheté)
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Clem1911,le 27/12/20 à 23h33
Bonjour
Je me sépare.
Notre maison a été évaluée à 180 000 euros (achetée 225 000).
Sur l acte notarié j ai apporté 80 000 euros. Mon conjoint a apporté 400 euros. Je suis propriétaire sur l acte à 69%.
Ma maison a moins de 5 ans et a été achetée neuve.
Je souhaite racheter sa part.
Nous avions un prêt à taux zéro à hauteur de 50% de l emprunt. Aujourd hui il reste 140 000 euros à rembourser.
Quel sera svp le montant de la soulte?
Puis je conserver mon ptz+ pour résider dans ce bien?
Si je peux payer la soulte avec mes fonds propres je n aurai donc qu a rembourser l emprunt comme a l accoutumee? Serais je contrainte d'effectuer un nouveau prêt pour qu il soit à mon nom? J ai lu "Dans ce cas, le conjoint qui garde le bien immobilier doit procéder à un remboursement anticipé partiel de l'autre conjoint pour être quitte de toute obligation" est ce que ce paragraphe mentionne bien la soulte?
Merci de votre aide... je suis perdue et un peu désespérée...
Rédaction CyberPrêt.com,le 28/12/20 à 10h33
Bonjour Clem1911,
Le montant de la soulte à devoir est à établir avec le notaire.
Au vu des informations communiquées, vous ne devriez pas avoir à verser plus de 12 400€.
Si vous souhaitez garder le PTZ, il faudrait voir avec la banque pour qu'elle accepte une désolidarisation des emprunteurs, sur les offres de prêt.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Jeje,le 26/12/20 à 21h08
Bonjour,
J'ai acheter un appartement il y a 3 Ans 177000 euros, nous avons 167000 de crédit, je veux racheter la soulte à ma femme, combien je dois lui verser merci.
Rédaction CyberPrêt.com,le 28/12/20 à 11h08
Bonjour Jeje,
Le montant de la soulte correspond à la moitié de la valeur nette soit 5 000€.
A cela, il faudra rajouter les frais de notaire pour le changement d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Bruno,le 16/12/20 à 8h59
Bonjour,
Je voudrais savoir combien j aurai à payer à mon ex compagne ( concubinage) pour le rachat de la maison. Sachant que:
Celle ci a été estimée à 480 k€
Il nous reste à payer 300k€
J ai apporté un apport de 20k€ pour le prêt
Et j ai investi pour 33k€ en travaux avec factures.
Par ailleurs, je voudrais aussi savoir combien je dois payer en frais annexe (notaire, état....)
En vous remerciant
Rédaction CyberPrêt.com,le 16/12/20 à 10h59
Bonjour Bruno,
Il faudra se rapprocher d'un notaire afin qu'il établisse les montants.
Au vu des informations communiquées, le montant de la soulte correspondrait à la moitié de la valeur nette moins les frais et apport que vous avez fait. Cela devrait représenter environ 63 500€.
Il faudra rajouter 5.8% de frais de notaire pour le changement d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Robert72,le 15/12/20 à 5h38
Bonjour,
J'envisage de me separer de ma femme avec qui je suis pacsé.
Nous avons acquis un bien a Bordeaux d'une valeur de 610.000€ pour lequel les quotités de l'acte de vente sont de 76% pour Mr et 24% pour Mme.
Le Capital Restant Dû est de 324.761€.
Je souhaite lui racheter sa part.
Quel en serait le montant svp?
En outre je rembourse 1300€ de credit par mois vs 850€ pour ma femme depuis Mars 2019.
Merci de votre aide
Cdt
Rédaction CyberPrêt.com,le 15/12/20 à 10h38
Bonjour Robert72,
Le montant de la soulte correspond à la valeur nette en fonction de la quotité de propriété. Dans votre cas cela devrait représenter environ 68 500€ hors frais de notaire pour le changement d'acte de propriété qui sont de 5.80%.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Laoura,le 08/12/20 à 23h17
Bonjour, Nous avons acheter un bien immobilier d'une valeur de 15 000€ avec mon pére je suis propriétaire a 85% et lui a 15%, mais cest lui qui a fait le crédit pour financer la totalité. Puis je lui racheter la totalité du bien? Et tant donner que j'ai une sœur a telle quelque chose a avoir la dedans?
Cordialement.
Rédaction CyberPrêt.com,le 09/12/20 à 10h17
Bonjour Laoura,
Vous pouvez en effet racheter le part de votre père. Il faudra alors prévoir aussi les frais de notaire pour le changement d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Clio RS,le 08/12/20 à 17h08
Bonjour
Mon ex concubine et moi étions pacsé et aujourd'hui sépare et de-pacsé
Je vis dans un logement dont nous somme sur le papier propriétaire tous les deux( credit au deux noms).
Or j'assume seul les loyers et les charges et j'ai même effectué le payement initial de 32 000€
Actuellement la maison vaut environ 125 000€ acheté 112 000 euro il y a deux ans
Mon ex concubine me cède sa part légalement pour zéro euro ( elle est d'accord)
Quels seront mes frais de soultes ?
Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/12/20 à 17h52
Bonjour Clio RS,
Il faudra prévoir 5.80% de frais de notaire pour le changement d'acte de propriété.
Il faudra aussi voir avec la banque pour faire une désolidarisation des emprunteurs sur les offres.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
papouma,le 27/10/20 à 13h49
Comment se calcule la soulte si j'ai apporté une somme de 65 000€ pour acquérir un bien évalué à 170 000€, mon conjoint n'ayant contribué qu'à financer l'emprunt de 105 000€ à hauteur de 40% ? Il est précisé dans l'acte notarié que je suis propriétaire à 74'% et lui à 26%...Il reste 90 000€ d'emprunt
Rédaction CyberPrêt.com,le 27/10/20 à 14h51
Bonjour papouma,
si le bien est estimé à 170 000€ et qu'il reste 90 000€ de prêt, la valeur nette totale est de 80 000€. A cela, il faut déduire votre apport initiale de 65 000e soit 15 000€ restant.
Donc la part de votre conjoint qui détient 26% de propriété est de 15 000€ x 26% soit 3 900€
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Gérard,le 19/10/20 à 23h03
Bonjour, ma conjointe souhaite garder la maison de 200.000€, nous sommes séparés depuis 12 mois et la non conciliation avant divorce est en cours, elle paye seule les mensualités du crédit depuis la séparation.
A partir de quelle date est calculé le reste à payer du crédit pour la soulte?
Sachant qu' Il ya 12 mois il restait 100.000€ à rembourser et à la non conciliation il reste que 78.000 €.
Donc quel calcul est valable 200.000-78.000/2=61.000€
Ou bien 200.000-100.000/2=50.000€
Rédaction CyberPrêt.com,le 20/10/20 à 10h03
Bonjour Gérard,
Techniquement, c'est l'ordonnance de non conciliation qui met fin à la communauté.
Maintenant, comme votre conjointe assume seule les mensualités depuis 1 an, elle peut demander une rétrocession sur les mensualités en fonction de la quotité de chacun.
Il faut faire le point avec un notaire pour le chiffrage et le juge des affaires familiales définira le montant de la soulte et/ou de la récompense.
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Lila,le 16/10/20 à 18h12
Bonjour en pleine séparation nous avons achetez un bien il y a 10 ans maintenant a 115000 euros il ns reste 85000 euros a payer. Je voudrais racheter cette maison elle a pris de la valeur car elle vaut maintenant 185000 euros mais mon conjoint ne veut rien sur la maison . J aimerais moi la vendre a 115 000 euros comme ns l avions achetez pour lui donner tout de même une petite compensation. Est ce possible
Rédaction CyberPrêt.com,le 16/10/20 à 18h30
Bonjour Lila,
Il faut vous rapprocher d'un notaire afin qu'il puisse établir la licitation notariale. Elle définira la part de chacun ainsi que le montant de la soulte à devoir.
En se basant sur le prix d'achat, la soulte serait de 30 000€ soit 15 000€ à devoir à votre conjoint en admettant que nous soyez à parts égales.
Il faudra aussi assumer des frais de mutation pour le changement d'acte de propriété. Ils varient entre 2.50 et 5.81%.
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Alve,le 15/10/20 à 17h35
J'ai un crédit de 112000 euros il a été estimé 135 000 euros mon ex mari veut racheter mes parts. Combien je récupère
Rédaction CyberPrêt.com,le 15/10/20 à 17h48
Bonjour Alve
En partant du principe que vous étiez propriétaires à parts égales, vos ex-mari vous devrait 11 500€.
135 000€ - 112 000€ : 23 000€ / 2 soit 11 500€, hors frais de licitation.
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lucky71,le 14/10/20 à 17h16
Bonjour,
Mon fils se sépare de sa compagne ; ils étaient pacsés.
Ils ont acheté un appartement VEFA (vente en état de futur achèvement) en 2017
Melle souhaite conserver le logement
Ils ont achetés 50/50 et empruntés 50/50
La valeur du bien à ce jour est de 160K€
L'emprunt restant est de 143,6K€
La soulte s'élève donc à 16,4K€
Je comprends qu'ils doivent payer 2.5% de droit de mutations pour solder l'affaire chez le notaire.
Or, celui-ci leur présente le calcul suivant :
16.400 (soulte) x 2.5% = 410€
71.800 (50% de l'emprunt restant) x 5.81% = 4.171,58€
Emoluments fixe : 3.100€
TOTAL : 7.681,58€
Je ne comprends pas ce calcul
Merci de m'éclairer
Rédaction CyberPrêt.com,le 14/10/20 à 17h25
Bonjour lucky71,
Dans le cadre d'une licitation notariale pour le rachat de part du partenaire de PACS, il y a des frais de mutation prévu par la réglementation.
Il y a en effet, 2.50% sur la soulte et dans le cas d'une indivision, 5.81% sur la valeur du bien (amputée de la soulte). Cette dernière est à partager en fonction des quotités de propriété de chacun. Dans le cas de votre fils 50/50.
Les calculs sont justes.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Fredo,le 13/10/20 à 16h00
Bonjour,
Nous sommes pacsé et nous nous séparons.
J'ai aidé, à hauteur de 50%, mon ex femme à finir de payer le crédit de la maison. Cela m'a coûté 87 000 €. Elle va conserver la maison. Combien puis je demander de rachat de soulte, quelle sont les frais à appliquer (notaire obligatoire ou pas ?) et qui doit payer les frais. Merci beaucoup
Rédaction CyberPrêt.com,le 13/10/20 à 16h00
Bonjour Fredo,
Il faut vous rapprocher d'un notaire qui déterminera le montant de la part net de chacun.
A priori, elle devrait être d'à minima, à la hauteur de l'investissement fait.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Jean Luc,le 08/10/20 à 14h11
Nous nous séparons avec ma conjointe.j'aimerai gardé la maison. Valeur maison 130000 e, reste prêt à rembourser 120500 e, qu'elle sera le montant de la soulte à lui verser
Merci.me
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/10/20 à 14h20
Bonjour Jean Luc,
La soulte devrait correspondre à la moitié du delta entre le capital restant du et la valeur vénale du bien soit environs 5 000€.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Romain,le 14/09/20 à 17h12
Bonjour,
Je souhaite racheter la part de la maison de mon ex-concubine.
Prix d'achat de la maison 220 k€
Mon apport 80000€ (0 pour sa part)
Début du prêt 09/2015, donc 5 ans ce mois-ci.
Montant emprunté 163k€
Reste à remboursé 130k€
Je rembourse 2/3 du prêt et en plus je suis techniquement propriétaire de la maison à 2/3 de part mon apport.
Les frais de notaires et taxes sont de 6850€.
La grande question est de savoir quelle serait la soulte honnête à devoir à madame sachant quelle ne veut pas payer les frais de notaire ?
Je vous remercie d'avance pour vous réponses.
Rédaction CyberPrêt.com,le 14/09/20 à 17h22
Bonjour Romain,
Pour calculer une soulte, il faut connaitre la valeur actuelle du bien. Si votre bien n'a pas prise de valeur techniquement vous ne devriez rien lui devoir au vu du cout des frais de notaire.
Si le bien a pris 10% soit une valeur de l'ordre de 240 000€, le montant de la soulte pour 1/3, frais de notaire déduit devrait être d'environ 3 500€.
Quoi qu'il en soit, il faut valider les montants avec le notaire qui se chargera de la soulte et du changement de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
airailes,le 12/09/20 à 10h27
Bonjour, je suis divorcée depuis 10 ans et j'habite dans la maison dont nous sommes propriétaires avec mon ex conjoint, toujours en situation d'indivision, comment calculer la soulte, sachant que j'ai remboursé seule le prêt immobilier depuis 2009 ( 500€ par mois ) que la maison est estimée à 120000 € et qu'il reste 30000 € à rembourser ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 14/09/20 à 10h27
Bonjour airailes,
Il faut vous rapprocher d'un notaire qui déterminera la part nette de chacun.
Tout va dépendre des quotités d'indivision.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
raisin,le 12/09/20 à 10h23
bonjour,
mon divorce est long, la maison est estimée a 410 000 euros, l'onc est fixée à septembre 2017, il restait alors 135000 euros a payer sur l'emprunt que je paie seul depuis septembre 2017, la liquidation n'a pas eu lieu, il reste aujourd'hui 70 000 euros a rembourser a la banque,
que me reste t il a payer a madame si la liquidation avait lieu aujourdh'ui?
si je remboursais seul la totalité des 135000 euros d'emprunt avant la liquidation , cela changerais t il quelque chose sur la somme a lui redonner?
Rédaction CyberPrêt.com,le 14/09/20 à 10h23
Bonjour raisin
Dans la mesure où vous assumez seule le remboursement du prêt, il devrait y avoir un impact sur le montant à devoir suite à l'ONC.
Il faudrait actualisé les chiffres et que votre avocat les adresse au tribunal de grand instance afin que ce soit acté.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Pat41,le 02/09/20 à 18h33
Bonjour
Je suis en séparation avec ma concubine, je souhaiterai racheter sa part
Le bien est estimé à 210000 euros et il nous reste 70000 euros à rembourser
210000-70000=140000/2=70000
Plus le solde du donc 140000 euros
Quels sont les frais à ajouter ? Sur quel montant les frais de 5.8 pourcents sont calculés
Sur sa part ou la totalité
Pouvez-vous me donner un montant global avec tous les frais à prévoir (environ)
Merci pour votre réponse
Rédaction CyberPrêt.com,le 03/09/20 à 10h33
Bonjour Pat41,
Les frais de licitation sont de 5.80% de la valeur du ou des biens.
Dans le cas d'un financement de la soulte, il faudra aussi prévoir de nouveaux frais de garantie, dossier.....
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Ananas,le 30/07/20 à 8h34
Bonjour je suis actuellement en séparation nous avions acheté une maison il y’a 2 ans et demi une maison neuve d’une somme de 280000e, aujourd’hui il doit rester dans les 250000e même un peu moins, la maison est à 50/50 je souhaiterai lui racheter les parts dans un proche de ma famille veut m’aider pour lui donner les parts et par la suite avec mon salaire de 1500 euros vous pensiez que j’arriverai à garder la maison les banques me laisserait la chance, je suis en cdi depuis plus de 8 ans. Et à côté je vais faire une formation pour gagner plus. J’aimerai savoir si cela sera possible merci à vous
Rédaction CyberPrêt.com,le 30/07/20 à 10h34
Bonjour Ananas,
Malheureusement, avec un salaire à 1 500€, il parait impossible que vous respectiez les critères d'endettement.
La solution sera de vendre le bien et que chacun récupère sa part.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Deross,le 20/07/20 à 13h48
Bonjour, je suis en indivision avec mon concubin. Valeur de l'appartement 140000 euros. Reste 60000 euros à rembourser. Je souhaite racheter sa part. Voici mon calcul : 140000 - 60000 : 2 = 40000 auxquels se rajoutent le capital restant du soit 60000. J'arrive à un montant de 100000 euros que je dois si je reprends le crédit. Quel montant dois je rajouter (frais de notaire etc..) pour être la propriétaire du bien ? Merci à vous
Rédaction CyberPrêt.com,le 20/07/20 à 15h48
Bonjour Deross,
Votre calcul semble bon. Dans la mesure où vous êtes en indivision sure le bien les frais de notaire pour récupérer la pleine propriété, seront normalement de 5.8%. A cela, il faudra rajouter les frais de garantie pour le nouveau prêt et d'éventuel frais de dossier bancaire.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Kryz,le 28/06/20 à 11h14
Bonjour
Nous avons acheté pacse un bien de 160000€ dont il reste environ 140000€ de credit il y a deux ans, le pacs vient d'être dissous . Si je veux racheter la soulte à madame quel serait le calcul sachant que le notaire m'avait dit que si j'entreprenais des travaux il fallait que je garde les factures en cas de séparation.
La maison a pris de la valeur estimée à 180000 et ma quotas part est de 53%
Merci de votre calcul
Rédaction CyberPrêt.com,le 28/06/20 à 14h14
Bonjour Kryz,
Pour le calcul, nette vendeur - capital à devoir diviser en fonction des parts.
Donc 180 000€ - 140 000€ soit 40 000€ x 47% : 18 800€ part net de madame.
Vous devrez reprendre le prêt à votre compte et payer 18 800€ à madame pour la soulte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Marius,le 26/05/20 à 14h45
Bonjour,
Je suis en train de me séparer de ma conjointe, avec qui j’avais signé un pacs (en 2014). Nous avons acheter un appartement ensemble (50% chacun). Nous avons dissous le pacs il y a quelles jours (le 18 mai). Je désire racheter sa part. J’aimerais connaître le taux de frais de notaire applicable pour le rachat de la soulte car nous venons de dissoudre le pacs.
Très cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 26/05/20 à 17h45
Bonjour Marius,
En cas de séparation, le taux de la taxe sur la publicité foncière (ou droits d’enregistrement ou droits de mutation), est de 2,5 % en cas de divorce ou fin de PACS.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Nath,le 14/05/20 à 20h53
Bonjour,
J ai entamé une procédure de d’écorce. Nous étions propriétaires d une maison entièrement remboursée et d un appartement mis en location avec un crédit restant. J ai décider de garder la maison et doit une soulte à mon ex mari ( soulte qui a été diminué par la prestation compensatoire décidée et le fait que je laisse l entière propriété de l appartement locatif) .
Quels seront les frais demandés par le notaire ? Y aura t il des frais de rachat sur les 2 biens, si oui seront ils partagés en deux ou chacun payera ses propres frais de rachat ?
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 15/05/20 à 9h23
Bonjour Nath
Je vous confirme qu'il y aura des frais de mutation qui seront pris par le notaire. Cela actera les changements de propriétaires des biens. Ces frais sont normalement de 5.80%
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
AurélieM,le 29/04/20 à 14h33
Bonjour,
Je souhaite me séparer de mon concubin, nous sommes en union libre. Nous avons acheté notre maison neuve il y a 2ans et avons emprunté 170000 (montant du bien). Actuellement, nous avons remboursé 11000euros. J’aimerais connaître le montant approximatif des frais qu’il faut que je prévois pour racheter sa part. Peut-il refuser la soulte et ne repartir avec rien si c’est son choix ? Cela change-t-il le montant des frais à prévoir ? Si nous avions été pacsé nous aurions eu moins de frais ? Concernant les prêts nous en avons 3 différents (ptz, action logement et prêt immobilier classique), est-il possible de ne faire qu’une simple desolidarisation des prêts ou faut-il racheter l’ensemble des prêts ? J’ai clairement peur de perdre les avantages des taux du ptz et d’action logt. Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 29/04/20 à 14h38
Bonjour AurélieM,
Pour déterminer la part de chacun, les frais d'enregistrement de rachat des parts de votre conjoint, il faut vous rapprocher d'un notaire. Il va forcément y avoir un changement d'acte de propriété.
La désolidarisation est une première étape. Elle devrait permettre que vous gardiez le PTZ.
Le prêt action logement a été attribué à une personne, si c'est vous vous le gardez sinon il sera à racheter aussi.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Sylvie74,le 24/04/20 à 11h33
Bonjour,
Mon père est décédé et je souhaiterais racheter la part de sa maison à ma sœur.
Nous sommes donc 2 héritières.
La valeur de la maison est de 300000€
Combien vont me couter les frais de notaires (7% à 8%) sur la totalité de la valeur de la maison ou seulement sur la moitié ?
merci de votre réponse
Rédaction CyberPrêt.com,le 24/04/20 à 14h33
Bonjour Sylvie74,
Dans la succession, il y aura des frais de notaire pour solder la succession qui sont en fonction des différents montants et abattement.
Pour l'acquisition de la part de votre sœur, les frais de mutation seront calculés sur le montant de la part rachetée soit sur 150 000€.
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Mandrillon123,le 08/04/20 à 16h19
Bonjour
Pourriez vous me calculer le montant total d'un rachat de soulte pour une maison d'un valeur du 620,000 euros avec un capital restant du 206,456 euros incluant les frais notaires etc. Les frais notaires sont a partager entre epoux?
Avec mes remerciements,
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/04/20 à 18h19
Bonjour Mandrillon123,
Si nous partons dans l'hypothèse que vous êtes à parts égales, la part de chacun devrait s'élever à 206 772€ ((620 000 - 206 456) / 2).
C'est le notaire en charge de la licitation qui devra déterminer la part nette de chacun en prenant en compte aussi l'apport éventuel.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
gerard,le 08/04/20 à 0h24
Bonjour,
le courtier m'impose 2 dossiers différents, 1 pour le rachat de soulte et 1 pour le rachat du prêt en cours.
Est-il possible de regrouper les 2 opérations en 1 unique ?
Comment obliger le courtier à faire 1 seule opération (pour éviter de doubler les frais)
Est-il légitime de demander 2 frais de dossier pour la même banque ?
Cdt.
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/04/20 à 10h24
Bonjour gerard,
La plupart des banques vont procéder de la sorte. Elles vont racheter la prêt immobilier sur la durée restante et financer la soulte sur une autre durée.
Certaines banques proposent malgré tout de tout financer une seule ligne de prêt. N'hésitez pas à faire une simulation qu'un conseiller puisse faire le point avec vous sur les solutions possibles.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Laurence,le 13/03/20 à 14h41
La question concerne mon fils
Achat d’une maison il y a 1 an dont un prêt sur la totalité de la maison
Soit 250000 euros plus les frais de notaire
Remboursement de 12 000 euros sur le prêt
Les personnes se séparent et mon fils veut avec consentement de son amie racheter sa part
Quels seront les frais de notaire pour refaire l’acte à son nom seul
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 13/03/20 à 14h49
Bonjour Laurence,
Dans le cas d’une séparation, le taux d’enregistrement ou droits de mutation, est de : 2,5 % en cas de divorce ou fin de PACS, 5,8 % en cas de fin de vie maritale.
De plus, le taux des droits de mutation ne s’applique que sur la valeur du bien immobilier, moins la dette.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Emy,le 18/02/20 à 11h19
Mon mari souhaite que nous divorcions. Nous avons acheté il y a 6 ans une maison secondaire (maisonnette 20 m2) à la mer.
La maison coûtait 74000 euros, nous avons fait un prêt de 82854 € et avons donné de nos économies 3700 € à la signature du sous seing.
Aujourd hui le bien est estimé à 70000 € alors que par un particulier je peux aller jusqu à 80000 car très belle vue.
Ayant participé pendant 6 ans aux dépenses du prêt plus dépensé 3700 dz nos économies, est ce que mon mari peut reprendre le crédit et que je ne récupère absolument rien sur la maison ou le soulte ?
Cordialement
Rédaction CyberPrêt.com,le 18/02/20 à 11h30
Bonjour Emy,
C'est le notaire en charge de la liquidation qui devra définir la part de chacun. En fonction de la valeur du bien , il faudra retrancher le prêt en cours et le delta sera divisé en fonction de la part de propriété de chacun ainsi que de son apport.
Vous devriez pouvoir récupérer quelque chose et surtout vous pouvez demander une nouvelle expertise du bien si la valeur ne vous parait pas correcte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
GLK,le 11/02/20 à 14h53
Bonjour. J’ai acheter un appartement en septembre 2019 d’une valeur de 86000 ( frais de notaire inclus) m’a femme à demander le divorce. Nous avons signé le procès verbal du divorce le 10/10/2019. C’est moi qui paye tout le prêt elle ne paye rien. Est ce que je lui doit quelque chose ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 11/02/20 à 14h57
Bonjour GLK,
C'est le notaire en charge de la liquidation qui devra définir la part de chacun. En fonction de la valeur du bien , il faudra retrancher le prêt en cours et le delta sera divisé en fonction de la part de propriété de chacun. Il est donc possible que vous deviez quelque chose à votre future ex épouse.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Dapo,le 19/01/20 à 8h54
Bonjour
Je souhaite m'informer des frais de notaire pour le rachat de soulte suite au divorce.
Dans votre exemple 3500€
Ça represente quoi exactement ?
Merci d'avance
Rédaction CyberPrêt.com,le 19/01/20 à 9h54
Bonjour Dapo,
Dans le cas d'un divorce avec rachat de soulte, l'acquéreur des parts de l'autre, assumera des frais de notaire qui sont des frais de mutation. Cette mutation actera de la modification de l'acte de propriété où n'apparaîtra plus que la personne ayant racheté les parts.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
GAETANE1981,le 07/01/20 à 10h36
Bonjour,
Mon ex concubin souhaite racheter mes parts de la RP.
Bien acheté 110000€ + crédit 55000€ dont il reste à ce jour 34000E de dû.
J'avais un apport de 100000€ il y a donc répartition comme suit soit 83% pour moi et 17% pour monsieur.
Par ailleurs, il occupe la RP depuis le 1/12/2018 seul et sans les enfants et sans me verser de loyer.( estimation environ 700€ / mois)
Combien monsieur me doit il entre les loyers non versés et ma saoult?
Rédaction CyberPrêt.com,le 07/01/20 à 10h50
Bonjour GAETANE1981,
La valeur de la soulte à devoir doit prendre en compte les éléments indiqués ainsi que la valeur vénale actuelle du bien. En effet, en prenant en compte la valeur vénale du bien moins l'apport et les différentes charges d'occupation, vous pourrez définir la part nette de chacun en fonction des quotités de propriété.
Pour plus de sécurité, il faut faire valider le tout par un notaire. C'est souvent celui qui se charge du changement de l'acte qui s'en occupe.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Jiji95,le 11/12/19 à 18h02
Bonjour je suis en plein divorce avec mon Marie et il veux faire un rachat de soulte sachant que mon bien il est estimée a 217000 et il nous reste a payé 126634,70 combien il me devra pour le rachat de soulte merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 12/12/19 à 8h02
Bonjour Jiji95,
En supposant que vous êtes à parts égales, la soulte à devoir serait d'un peu plus de 45 000€ soit (217 000€ - 126634.70€) : 2.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
PPO,le 07/10/19 à 21h49
Bonjour,
je souhaite racheter la part de ma concubine dans le cadre d'une séparation. le bien vaut 315800 et la répartition est 26% pour ma concubine et 74% pour ma part. la dessus lors de l'achat j'ai fait un apport de 25000€.
comment se calculerait la soulte ainsi que les frais de notaires à payer.
un grand merci par avance
Rédaction CyberPrêt.com,le 08/10/19 à 11h49
Bonjour PPO,
Pour connaitre le montant, il faut déduire le capital restant du sur le prêt à la valeur vénale du bien. Ensuite, vous déduisez votre apport. Cela donnera la valeur nette totale qui sera a répartir en fonction des quotités d'indivision (à savoir 26% mlle et 74% m)
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Ingrid,le 28/09/19 à 20h33
Bonjour, mon futur ex mari veut racheter mes parts de notre maison. Je souhaiterais connaitre le montant qui me sera versé . Il souhaite en déduire 100000e venant d une donation qu il a investit dans l achat de la maison. Maison 420000e, prêt restant a payer 225000.
Merci.
Rédaction CyberPrêt.com,le 30/09/19 à 10h33
Bonjour Ingrid,
Le montant est à faire valider par le notaire.
Il devrait être calculé de la sorte :
420 000€ - 225 000€ soit 195 000€ - 100 000€ d'apport en fonds propres soit part net total de 95 000€. Donc votre part devrait être de 47 500€.
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CEM,le 27/09/19 à 17h50
bonjour
le montant de notre maison est estimé à 217500€
le credit restant est de 83000€
mon apport personnel etait de 40000€
Quel le montant de la soulte que je dois à mon conjoint ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 27/09/19 à 17h58
Bonjour CEM,
Indépendamment de votre apport le montant de la part nette est de 67 250€ c'est à dire (217 500 - 83 000)/2.
ll ne faudra pas oublier les frais de notaire pour le changement de l'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Emie972,le 19/09/19 à 3h40
Bonjour
Je divorce et mon mari veut garder notre RP actuelle estimée à 170 000€
Il nous reste un encours de crédit de 84 500€ et je voudrais récupérer mon apport personnel de 20 300€ (Mon mari n’en avait pas)
Quel sera le calcul du rachat de soulte en ma faveur svp ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 19/09/19 à 9h40
Bonjour Emie972,
C'est le notaire en charge de la liquidation partage qui définira les parts de chacun.
Vous concernant cela pourrait être 105 800€ (170 000 - 845 000 soit une part net de 85500 + votre apport de 20 300)
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Lilou,le 16/09/19 à 13h25
Bonjour, je souhaite racheter la part de mon conjoint.(nous sommes pacsé)
La valeur de la maison est de 240 000 et nous devons encore 205 000 de credit.
Sachant que mon conjoint ne possède que 38,4% du bien.
Mais le credit est à 50% chacun
Combien dois je lui versé ?
Merci de votre aide
Rédaction CyberPrêt.com,le 16/09/19 à 13h35
Bonjour Lilou,
La part se calcule sur la valeur hypothécaire nette et fonction de la quote-part de propriété. Dans votre cas, 240 000 - 205 000 soit 35 000 de valeur nette. A 38.4%, cela représente environs, 13 450€.
Ces chiffres sont à faire confirmer par un notaire qui vous signifiera aussi les frais qui seraient liés au changement d'acte de propriété.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Eric69,le 05/09/19 à 14h49
Bonjour,
Je me sépare de ma compagne et nous sommes pacsés (dissolution en cours). Je souhaiterais conserver la maison familiale (achetée en indivision) et lui racheter ses parts. Est-il possible d'avoir un arrangement à l'amiable dans le calcul du montant à racheter ou est-ce obligatoirement le notaire qui fixe ce montant? En effet, mon ex compagne me propose de déduire de ce montant un investissement de 65 000€ issus de la vente d'actions de mon entreprise (acquise pendant le PACS). Elle n'est pas tenue de le faire puisque légalement 50% de ces actions lui appartiennent. Merci d'avance pour votre aide.
Rédaction CyberPrêt.com,le 05/09/19 à 14h55
Bonjour Eric69,
Il est en effet possible de mettre en place une convention partage négociée dans la mesure où toutes les parties sont consentantes et que le notaire valide les calculs.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Mila83,le 04/09/19 à 12h28
Bonjour je me separe de mon conjoint et nous venons de finire la construction de la maison nous commençons tout juste a remboursser le credit immo nous avons emprunter 240000 euros de capitale et il nous reste a remboursser 247000 comment cela ce calcule merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 04/09/19 à 12h45
Bonjour Mila83,
Dans la mesure où il y aurait plus de dette que de valeur vénale du bien, il n'y a pas de valeur à la part de chacun. Il n'y a donc pas de soulte.
Donc, l'un des deux a la capacité de reprendre le prêt tout seul soit il faudra vendre le bien en espérant que la vente couvre le capital restant du.
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Ninie24,le 03/09/19 à 22h29
Bonjour je vais divorcer et voudrais savoir combien je devrais payer pour racheter notre maison. Valeur 363000€ reste à payer 230000€. De plus combien devrai-je emprunter pour tous ces frais au total sachant que mon futur ex mari renonce à la soulte si je ne prends pas de prestation compensatoire ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 04/09/19 à 10h29
Bonjour Ninie24,
C'est le notaire qui devra définir de la montant des frais de changement d'acte de propriété. Ils sont en général de l'ordre de 5.8%. Donc le montant à racheter serait de l'ordre de 245 000€ si votre époux renonce à la soulte.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Vivine25440,le 29/06/19 à 22h36
Bonjour, je v divorcer et je souhaite racheter la part de mon futur ex mari sur notre maison... Valeur 195000 reste 12000 à payer.. Nous possédons chacun 50"% de cette maison. Quelle va être la soulte que je Devrais lui payer,et le montant final à emprunter frais notaire et bancaire... Merci.
Rédaction CyberPrêt.com,le 30/06/19 à 10h36
Bonjour Vivine25440,
Le montant de la soulte est la moitié de la valeur nette de la maison. Donc 195 000€ - 12 000€ soit 183 000€ / 2 soit 91 500€ la part.
Vous devrez donc 91 500€ de soulte sur la maison.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Momo,le 11/04/19 à 8h37
Bonjour je souhaite connaître la valeur de ma soulte ma maison coûte 240000 € et il me reste comme emprunt 142000 € combien devrais-je payer à mon concubin qui souhaite garder le bien immobilier
Rédaction CyberPrêt.com,le 12/04/19 à 8h40
Bonjour Momo,
Si c'est votre concubin qui souhaite garder la maison, c'est alors lui qui vous devra une soulte.
Sinon, le calcul devrait être le suivant : 242 000€ - 142 000€ : 100 000€. S'il y avait une répartition à parts égales, alors la soulte serait de 50 000€ soit la moitié de l'actif net.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Anto,le 01/04/19 à 16h49
Valeur de la maison 250000€
Ma mère détient 60% de la maison
Je possède 20% et ma compagne 20% que nous avons financé avec un crédit de 112000€.
Le solde du crédit est de 100000€.
Suite à notre séparation, ma mère se propose de racheter la soulte de ma compagne.
Quelle est le prix de ce rachat ?
Rédaction CyberPrêt.com,le 02/04/19 à 16h49
Bonjour Anto,
Le delta entre la valeur définie du bien et le capital restant du est de 12 000€. Dans la mesure où ce prêt était supporté par vous deux, vous devriez devoir la moitié de ce delta soit 6 000€.
A cela, il faudra rajouter des frais de notaire pour changement d'acte de propriété. Le budget à prévoir devrait être entre 10 000€ et 12 000€
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Barbara m,le 04/03/19 à 14h43
Bonjour,
Je souhaite racheter la soulte à mon futur ex mari.
estimation de la maison : 230 000 euros
Attention, j'ai mis une somme de départ à l'achat, (64% de l'apport) de 70 000 et lui 10 000. Capital restant du 100 000
POuvez vous m’indiquer un ordre de prix de rachat ?
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 04/03/19 à 14h45
Bonjour Barbara m
Le montant de la part de monsieur devrait être de 60 000€ (230 000 - 100 000 - 70 000).
Maintenant c'est le notaire qui devra définir du montant en fonction de la liquidation de la communauté.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Stg,le 01/02/19 à 16h01
Bonjour
Achat d’un bien en indivision non pacsés.
Estimation’du bien 165000
Crd du prêt 130000
J’ai apporté 18000 eur pour des travaux 10 ans après l’achat.
Dans mon raisonnement je dois à madame 165000-13000= 35000/2= 17500-18000 de travaux soit soulte à 0
Est-ce logique ?
Merci
Rédaction CyberPrêt.com,le 01/02/19 à 16h10
Bonjour Stg,
Votre calcul parait être le bon.
Cependant, il faut vous rapprocher d'un notaire car de toute façon, il y aura une modification de l'acte de propriété à prévoir.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
Kiz,le 26/01/19 à 14h06
Bonjour mon epouse souhaite me céder sa soulte comment se passe la procédure? Nous sommes sur le point de divorcer. Merci beaucoup
Rédaction CyberPrêt.com,le 26/01/19 à 14h10
Bonjour Kiz
Suivant le type de divorce, la procédure diffère. Ce sera soit le notaire (divorce par consentement mutuel) soit le juge des affaires familiales (litige) qui définira le montant de la part à devoir.
Merci ! Votre avis concernant cette réponse a bien été pris en compte.
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