Délégation d’assurance

Choisissez vous-même votre assurance emprunteur et faites des économies !

Christophe Probst

Par Christophe Probst,
Responsable commercial

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La loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, la loi Sapin 2 / amendement Bourquin de 2017 et la loi Lemoine de 2022 facilitent pour les emprunteurs la souscription d’une assurance de prêt immobilier autre que celle de la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Pour en bénéficier, le contrat d’assurance que vous choisirez devra offrir les mêmes garanties que celui proposé par la banque. Encore faut-il choisir le bon contrat !

A retenir

Choisir son assurance et en changer si souhaité

Respecter les garanties demandées par l'organisme prêteur

Article L313-30 du Code de la consommation :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation […]. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. »

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Lors de la signature de l'offre de prêt, un organisme de crédit ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance « groupe » grâce à un taux de prêt immobilier alléchant. Votre banquier a tout intérêt à vous faire souscrire une telle assurance, mais il a toutefois l’obligation de vous informer que vous avez le choix, et de vous remettre une fiche d’information standardisée (dite « fiche loi Lagarde ») contenant toutes les informations concernant l’assurance de prêt immobilier : garanties, franchise, exemple de tarif. Cela vous permettra de comparer les différentes offres du marché aussi bien en termes de tarifs que de garanties proposées.

Dès l'obtention du plan de financement (avec assurance), vous pouvez débuter la recherche de l’assurance la plus avantageuse pour vous. Vous pouvez également accepter l'offre de la banque, et une fois votre bien financé, vous mettre tranquillement à la recherche d'un contrat d'assurance plus performant. Vous ne paierez donc l'assurance emprunteur de la banque que quelques mois !

Rappel des mesures en votre faveur :

  • Loi Lagarde (2010) : vous êtes libre de choisir le contrat d’assurance de votre choix lors de la souscription de votre prêt immobilier. Il n’y a plus d’obligation de choisir le contrat groupe de la banque prêteuse, ce qui offre la possibilité d’être assuré par d’autres organismes.
  • Loi Hamon (2014) : vous pouvez changer d’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois suivant la souscription de l'assurance de prêt.
  • Loi Sapin 2 / amendement Bourquin (2017) : toute assurance de prêt pourra être renégociée chaque année. Le préavis est cependant de 2 mois et la résiliation de l’ancien contrat doit se faire sur présentation des conditions du nouveau, afin de s’assurer de l’équivalence des garanties.
  • Loi Lemoine (2022) : l'assurance emprunteur devient résiliable à tout moment et sans frais.

Attention, il faut que les assurances consultées respectent à minima les niveaux de couverture des assurances emprunteur proposées par la banque.

Dans le cas d'un emprunt à plusieurs (généralement à deux), il se posera la question de la répartition des quotités d'assurance. afin de déterminer le niveau de couverture prévu en cas de décès de l'un des emprunteurs.

Maintenant que vous voilà libre de choisir votre contrat, voici quelques conseils pour vous aider dans ce choix primordial :

Choisir la couverture de l'assurance emprunteur

  • Bien choisir le type de contrat, en fonction de la couverture que vous souhaitez obtenir :
    • Assurance décès seule ;
    • + PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) ;
    • + IPT (Invalidité Permanente Totale) ;
    • + IPP (Invalidité Permanente Partielle) ;
    • + ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ;
    • + maladies non objectivables (maladie dorsale, problème psychologique...) ;
    • + couverture assurance chômage.
  • Une option peut par ailleurs être souscrite pour qu’un bénéficiaire désigné par contrat touche un capital supplémentaire en cas de décès accidentel (d’un montant désigné par contrat).

Si vous souhaitez plus d'informations sur ces contrats d'assurance indispensables à l'obtention d'un prêt immobilier, nous vous invitons à lire nos pages dédiées sur les assurances décès, invalidité et incapacité

Comparer les offres

Une fois que vous avez choisi la formule la plus adaptée à votre situation, il vous faut comparer les propositions des compagnies d’assurance. Le montant des primes d’assurance est bien sûr un point essentiel : le coût annuel de l’assurance peut varier de 0,15 à 1,50 % du capital emprunté, en fonction de l’âge de l’emprunteur, de la durée du prêt, et de la compagnie d’assurance.

Toutefois, d’autres conditions peuvent entrer en ligne de compte dans votre choix. Voici les 8 points à vérifier avant de souscrire :

  • Les tarifs : ils peuvent varier en fonction de votre situation personnelle (tabagisme, pratiques sportives, voyages à l’étranger, métiers à risques...).
  • La prise en charge des arrêts de travail : elle peut être forfaitaire (paiement des mensualités directement à l’organisme prêteur) ou indemnitaire (paiement de la différence entre les ressources habituelles et les indemnités journalières). Bien sûr, la seconde option est beaucoup moins intéressante que la première, consultez attentivement les conditions générales des contrats qui vous sont proposés.
  • La définition de l’arrêt de travail : soit l’assuré ne peut pas exercer sa profession, soit toute profession. Évidemment, la première solution est beaucoup plus sûre et couvre davantage l’assuré, puisque les critères sont plus souvent atteints.
  • Les couvertures de certaines maladies : certaines compagnies ne couvrent les atteintes discales, vertébrales ou radiculaires qu’à partir d’un certain nombre de jours d’hospitalisation.
  • La prise en charge de l'Invalidité Permanente Totale : elle peut se faire soit par le paiement des échéances pendant la durée de l’invalidité, soit par le versement d’un capital.
  • La durée de franchise : elle varie de 30 à 180 jours. C’est le nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible.
  • Les frais de dossiers : ils sont compris entre une vingtaine et cinquantaine d'euros. Ils ne vous seront pas remboursés en cas de refus de l’organisme prêteur ou d’abandon de l’opération.
  • La périodicité du fractionnement des primes annuelles : mensuelle ou trimestrielle, fait parfois l’objet d’un supplément, de l’ordre de 2 à 3 euros par mois.

Ainsi, le choix peut s’avérer complexe, et nécessiter les conseils d’un expert. Un courtier en assurance sera à même de vous orienter au mieux vers le contrat le plus avantageux pour vous.

Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier à tout moment et sans frais son assurance emprunteur. L’assurance peut se tourner vers la délégation d’assurance, à conditions de respecter la notion de garanties équivalentes. Pour les contrats déjà en cours, il vous faut attendre le 1er septembre 2022 ou la date anniversaire de la signature de votre contrat d’assurance si elle est antérieure.

Grâce à la loi Lemoine, il est possible de résilier à tout moment et sans frais son assurance de prêt pour les nouveaux contrats (1er septembre pour les anciens) à compter de la signature de l’offre de prêt. C’est à l’assuré de notifier sa demande de résiliation par courrier simple, courriel ou action sur l’espace personnel client. La rupture du contrat s’effectue dans un délai de 10 jours après la réception de la notification de résiliation par l’assureur ou à la date effective du nouveau contrat d’assurance si celui-ci est signé avant. Pour les anciens contrats, et en attendant le 1er septembre, il est possible de faire jouer la loi Hamon (résiliation au cours des 12 premiers mois du crédit) ou l’amendement Bourquin (résiliation à chaque date anniversaire du contrat). Par la loi Hamon, la résiliation doit se faire par courrier recommandé 15 jours avant l’échéance du contrat. Par l’amendement Bourquin, la procédure est la même, mais il faut respecter un préavis de 2 mois.

Afin de comparer en toute transparence l’équivalence des garanties de l’assurance de prêt, le gouvernement a mis en place la Fiche Standardisée d’Information (FSI) fournie obligatoirement par la banque qui informe sur les droits de l’emprunteur en termes d’assurance de prêt immobilier. La banque, sur une liste de 18 critères fixés par le CCSF, choisit 11 critères correspondant à ses exigences générales sur les garanties décès, PTIA, IPT ou IPP et ITT. Cette fiche permet ainsi de comparer le niveau de garanties des différentes offres d’assurance emprunteur pour s’assurer de l’équivalence ou de la supériorité du nouveau contrat convoité. Si l’équivalence des garanties réside, l’organisme prêteur ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance.

Les problèmes de santé et les pathologies peuvent être un frein à l'obtention d'une assurance de prêt. La loi Lemoine agit en ce sens en supprimant le questionnaire médical dans certains cas (prêt de moins de 200 000 € par emprunteur et échéance du crédit avant les 60 ans de l’assuré). Elle réduit également le droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Pour les risques aggravés, des conventions AERAS ont été établies par les assurances et permettent de couvrir un grand nombre de personnes.

🔍 Vos questions spécifiques sur la délégation d’assurance

Votre assurance passe un cap lorsque vous passez l’âge de 70 ans. Elle passe sur une tarification senior qui explique l’augmentation de celle-ci.

Il est en effet préférable de prévenir l’assureur des différentes interventions, notamment si elles sont chirurgicales. En cas d’arrêt de travail prolongé et si votre délai de franchise est écoulé, les conditions édictées dans votre contrat d’assurance de prêt devraient s’appliquer afin de couvrir tout ou partie vos mensualités.

Dans ce cas, il est préférable pour vous d’accepter le contrat groupe proposé par la banque, puis de changer d’assurance emprunteur une fois le crédit immobilier débloqué.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

berflo, le 06/03/20 à 9h21

Je vais avoir 70 ans je n'ai aucune maladie je ne prends pas de médicament et pourtant mon assurance prét va augmenter de 43€ a 170€ par mois est-ce normal.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 06/03/20 à 9h31

Bonjour berflo,
Votre assurance passe un cap lorsque vous passez 70 ans.
Elle passe sur une tarification senior ce qui explique l'augmentation de celle-ci

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