Assurance emprunteur : résiliation à tout moment et sans frais

Marion Rignault

Par Marion Rignault,
Rédactrice

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Publié le 01/09/2022

Assurance emprunteur : résiliation à tout moment et sans frais

Votée par le Sénat le 28 février 2022, la loi Lemoine prévoit la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt bancaire. D’abord effective au 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats d’assurance, elle concerne désormais aussi les anciens contrats au 1er septembre 2022. Retour sur toutes les conditions d’application de la loi Lemoine et tout ce qu’il vous faut savoir.

Loi Lemoine : changer à tout moment son contrat d’assurance de prêt

Cette révolution dans l’environnement de l’assurance emprunteur s’enracine au cœur d’une volonté profonde de privilégier « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » pour les assurés. Jusqu’alors, les assureurs profitaient d’une place forte et il était difficile pour les emprunteurs de s’extraire d’un classique et moins avantageux contrat d’assurance groupe. Ainsi, la loi Lemoine vise à privilégier la délégation d’assurance pour faire des économies et à favoriser la concurrence entre les différents organismes d’assurance. À une période où l’obtention d’un prêt bancaire s’avère plus ardue, faire baisser les coûts de la couverture du crédit en recevant une offre plus alléchante d’un assureur désireux de compter un nouveau client n’est pas à négliger. En bref, que votre contrat soit neuf ou bien déjà en cours, il vous est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Seule exigence à respecter : l’équivalence des garanties entre le nouveau et l’ancien contrat

Bon à savoir : Les prêts à la consommation ou professionnels ne sont pas concernés par la loi Lemoine.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Comme précisé juste avant, la condition à respecter sera l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que toutes les clauses de garantie proposées par votre nouveau contrat doivent apparaître et être équivalentes à l’ancien. Afin de dénicher cette fameuse offre avantageuse, il est important de comparer efficacement les différents organismes d’assurance.

Une fois le contrat trouvé, vous pouvez l’envoyer à votre ancienne banque pour résiliation de votre assurance, et ce, par courrier recommandé. La banque est tenue de répondre sous 10 jours :

  • En cas d’acceptation : vous recevrez un avenant de la part de la banque à transmettre à votre nouvelle assurance pour validation de votre délégation d’assurance et départ de votre nouveau contrat. Il n’y a pas de période de préavis à respecter ;
  • En cas de refus : la banque devra justifier son refus, qui ne peut être cautionné que par l’absence d’équivalence des garanties et en se référant à la grille du CSCF. Pour tout rejet non valable, la banque s’expose à une amende de 3 000 €.

Notre astuce Cyberprêt : Dans le cas où votre banque n’est pas encline à vous céder un prêt immobilier si vous envisagez de passer par une délégation d’assurance, nous vous conseillons d’accepter l’assurance groupe de l’organisme prêteur. Une fois que votre financement sera mis en place, grâce à la loi Lemoine, vous serez libre de résilier votre contrat à tout moment pour une assurance plus avantageuse !

Loi Lemoine : fin du questionnaire médical et réduction du droit à l’oubli

Dans son ambition de gommer les agissements déloyaux de certains assureurs, la loi Lemoine poursuit ses améliorations en apportant deux changements majeurs : la suppression du questionnaire médical et la réduction du droit à l’oubli.

Abolition des formalités médicales pour l’assurance emprunteur

Afin de mesurer les risques encourus lors de la mise en place d’une garantie emprunteur, les organismes d’assurance imposaient la complétion d’un formulaire de santé (état de santé, maladies, IMC, etc.). Jugé trop discriminant et encourageant des tarifs prohibitifs, il est supprimé si le crédit immobilier remplit ces trois critères :

  • Le montant total de l’emprunt ne doit pas excéder 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un emprunt à deux)
  • L’échéance finale du contrat doit subvenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré
  • L’assurance doit couvrir un prêt qui a pour objet l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, voire mixte (habitation et professionnel).

Bon à savoir : L’assureur conserve toutefois toute la liberté de poser des questions concernant les habitudes de vie (manutention, consommation d’alcool ou de tabac, etc.)

Avis aux bénéficiaires AERAS : Si vous ne rentrez pas dans les critères de la loi Lemoine, la Convention AERAS demeure toujours un recours jusqu’à 320 000 € de quotité d’assurance et d’un âge de 71 ans à la fin du crédit immobilier.

Réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades

Le droit à l’oubli correspond à l’absence d’obligation de fournir à votre assurance votre passif médical, même en cas de maladie grave ou pathologie. Le délai du droit à l’oubli, grâce à la loi Lemoine, passe de 10 ans à 5 ans pour tous les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Cette directive pourrait être étendue prochainement à des maladies plus chroniques, comme le diabète.

Quel sera l’impact de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine se place en faveur des assurés et possède l’ambition de leur rendre leur pouvoir et leur liberté de décision. Ainsi, cette directive instituée par la députée Patricia Lemoine va modifier le paysage de l’assurance emprunteur :

  • En facilitant les démarches d’un changement de l’assurance emprunteur
  • En créant une dynamique concurrentielle entre les différents assureurs. Les offres proposées aux assurés devraient être plus avantageuses
  • En éludant une partie des potentielles discriminations dues à un passif médical compliqué
  • En permettant un accès au crédit plus simple et juste pour les anciens malades

En somme, l’espoir d’une égalité entre tous les emprunteurs ! Le gouvernement se donne deux années pour observer le résultat de cette loi et les effets positifs qu’elle aura engendrés.

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