Prêt Action Logement : compléter votre financement immobilier
Le prêt employeur, aussi appelé « ex-1 % patronal », finance une partie de votre résidence principale. Il complète le prêt bancaire et peut se cumuler avec un PTZ. Son accord reste soumis à l’étude de votre dossier.
- 30 000 €montant maximum
- 1 %taux nominal fixe, hors assurance obligatoire
- 25 ansdurée maximum
- Sous conditionssalarié, ressources et opération éligible
Mis à jour le . Sources officielles indiquées dans chaque rubrique.
Qui peut demander le prêt employeur ?
- Un salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés.
- Un ménage respectant les plafonds de ressources publiés par Action Logement.
- Un acquéreur de sa première résidence principale, ou qui n’en a pas été propriétaire au cours des 10 dernières années.
Les prêts Action Logement encore en cours et liés à la précédente résidence principale doivent être remboursés avant la nouvelle souscription, y compris l’avance LOCA-PASS.
Le secteur agricole relève d’un dispositif distinct : vérifiez votre situation auprès d’Action Logement.
Source : conditions et caractéristiques du prêt accession, consultées le 23 octobre 2026.
L’éligibilité ne vaut pas accord. Le prêt dépend de l’enveloppe disponible, de l’accord du prêteur et, le cas échéant, de celui de l’employeur. Ne considérez pas son montant comme acquis avant confirmation.
Quels projets peuvent être financés ?
- La construction, avec ou sans acquisition du terrain.
- L’achat neuf, notamment sur plan : la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- L’accession sociale dans le neuf, dont la location-accession (PSLA).
- Le bail réel solidaire (BRS), dans le neuf ou l’ancien : vous achetez le logement avec un droit d’usage du terrain.
- L’achat ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
Le logement doit devenir votre résidence principale. Les constructions et logements neufs doivent respecter les exigences énergétiques applicables. Pour la vente HLM, le diagnostic de performance énergétique doit être classé de A à E.
Source : opérations et logements éligibles selon Action Logement.
Quel effet sur votre prêt principal ?
Le prêt accession est plafonné à 30 000 €, au taux nominal fixe de 1 % hors assurance obligatoire, sur 25 ans au maximum. Le taux nominal ne représente donc pas le coût complet. Action Logement annonce l’absence de frais de dossier et de garantie.
Il peut compléter un prêt principal classique ou, sous conditions, un PAS. Le PTZ peut s’y ajouter si vous y avez droit.
Sources : caractéristiques, frais et prêts compatibles et cumul des aides.
La banque regarde toutes les mensualités
Prévoyez les remboursements de chaque crédit et leurs assurances, y compris après le différé éventuel du PTZ. Le cadre HCSF retient 35 % des revenus nets avant impôt, assurance comprise, et une durée de 25 ans. Elle peut atteindre 27 ans avec un différé lorsque l’entrée dans le logement est décalée, dans le neuf ou dans l’ancien avec au moins 10 % du coût de l’opération en travaux. Les banques disposent d’une marge de flexibilité ; elle ne donne pas un droit au crédit.
Source : règles d’octroi du HCSF et décisions modificatives.
Quand et comment déposer votre dossier ?
- Vérifiez votre éligibilité sur le site officiel d’Action Logement et demandez, si besoin, son accompagnement en financement.
- Faites intégrer cette ligne au financement étudié avec votre banque ou votre courtier. Préparez les justificatifs de ressources, d’emploi et d’opération demandés par la plateforme.
- Déposez la demande en ligne dans l’espace officiel. Le dossier complet et conforme doit parvenir à Action Logement au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire. Ce délai n’est pas une garantie d’accord.
- Suivez les demandes de pièces et transmettez la décision au prêteur principal pour finaliser un montage cohérent.
Source : démarches officielles et délai de dépôt.
Préparer le financement complet
Faites étudier le prêt principal, les prêts aidés et l’assurance dans le même budget.
Vos questions : Prêt Action Logement
Un achat ancien classique est-il éligible ?
L’achat ancien auprès d’un particulier ne figure pas parmi les opérations ordinaires du prêt accession. L’ancien est notamment éligible dans le cadre d’une vente HLM ou d’un bail réel solidaire, selon les conditions du dispositif.
Dois-je rembourser le prêt si je change d’employeur ?
Le changement d’emploi ou d’entreprise n’impose pas, à lui seul, un remboursement anticipé selon Action Logement. Les autres obligations de votre contrat continuent de s’appliquer.
Le prêt Action Logement est-il un apport personnel ?
C’est un crédit à rembourser. Présentez-le comme une ligne distincte du plan de financement, avec sa mensualité et son assurance, et non comme une épargne disponible.
Peut-on le cumuler avec le PTZ ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions de chacun des deux prêts. Faites étudier ensemble le prêt principal, le PTZ et le prêt Action Logement.
Page rédigée par
Christophe Probst
Responsable commercial chez Cyberprêt depuis 2010
Christophe monte depuis 2010 les plans de financement des clients de Cyberprêt, dont ceux qui ajoutent un prêt Action Logement à leur prêt immobilier. Il est aussi le référent pédagogique de Courtage Academy, un centre de formation de référence qui a déjà formé plus de 5 000 courtiers.
Son profil LinkedIn · Mis à jour le
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