Assurance emprunteur : faites valoir vos droits et évitez les pièges

Par Philippe AMIEL,
Fondateur

Publié le 08/09/2023

L’univers de l’assurance emprunteur, à l’instar du crédit immobilier, est fortement réglementé par diverses instances d’État. Toutes ces réglementations imposées aux assureurs se sont raffermies au cours des années grâce à des lois ou encore des amendements visant à protéger les emprunteurs et leur permettre d’avoir accès à une assurance plus simple et juste. Mais ces règles sont-elles respectées entièrement par les établissements bancaires ? D’après une enquête menée par la DGCCRF de 2021 à 2022, de mauvais élèves subsistent, dont 11 % d'établissements bancaires qui présentaient des anomalies, notamment en matière d'assurance emprunteur. Prenez garde à éviter les pièges et à rester vigilant sur les comportements des banques. Petit rappel sur vos droits en termes d’assurance emprunteur !

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais

Fini le délai d’un an ou d’attendre la date anniversaire de la souscription de votre contrat, la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, est très claire sur les droits qu’elle offre aux emprunteurs : vous pouvez résilier à tout moment et sans frais votre assurance de prêt si l’équivalence des garanties est respectée. Une réforme qui permet de privilégier la délégation d’assurance et d’encourager une saine concurrence entre les assureurs, propice à une tarification plus juste. Une banque ne peut vous refuser la résiliation de votre assurance emprunteur si votre nouveau contrat présente des garanties supérieures ou équivalentes à celles de votre contrat actuel !

Vous devez être informé de vos droits de résiliation et de vos garanties

Les assureurs sont tenus de prévenir leurs assurés de leur droit précontractuellement, puis sur une base régulière, mais un même rapport de la DGCCRF avait mis en lumière en juin 2023 une absence de transparence de la part des assureurs dans leur contrat de souscription. L’organisme de contrôle a observé que, dans le cadre des ventes en ligne ou par téléphone, les informations précontractuelles concernant les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré, ainsi que les modalités de résiliation étaient parfois insuffisantes, trompeuses, absentes, ou ne sont pas fournies au temps opportun.

Prenez garde aux clauses illicites dans votre offre de prêt

En effet, des clauses abusives ont été décelées dans les offres de crédit par la DGCCRF, comme par exemple :

• Des clauses qui donnent l'impression que le prêteur peut mettre fin au contrat de prêt avec remboursement immédiat du solde (déchéance du terme) sans possibilité pour le consommateur de contester cette décision devant un tribunal, que ce soit en cas de non-respect de ses obligations ou en raison de déclarations fausses ou inexactes concernant des éléments non essentiels à la conclusion du contrat.
• Une clause qui oblige l'emprunteur à rembourser certains frais sans justification de leur nécessité ou de leur montant, comme les frais d'actes et de gestion dans le cadre des opérations potentielles pendant l'exécution du contrat de crédit immobilier, sans préciser le montant de ces frais ni fournir d'autres détails.
• Une clause qui restreint les moyens de preuve à la disposition du consommateur, par exemple en l'empêchant de faire référence aux constatations recueillies par un médiateur.
• Une clause spécifiant l’interdiction pour un assuré de réclamer un changement d’assurance emprunteur après les 12 premiers mois de la souscription du contrat d’assurance groupe.

Toutes ces pratiques sont formellement prohibées par les instances de contrôle. Restez plus qu’attentif sur les différentes clauses de votre offre de prêt immobilier.

Les assureurs doivent respecter un délai d’acceptation de la résiliation de 10 jours

L’enquête de la DGCCRF dans le secteur des assurances (plus de 400 contrôles menés auprès de 147 établissements) a permis de désigner les fautifs et d’appliquer des avertissements, des injonctions ou encore des procès-verbaux, qu’ils soient administratifs ou pénaux. Sachez malgré tout qu’il est en votre pouvoir de dénoncer des comportements abusifs et frauduleux ! Les lois françaises tendent à protéger le consommateur. N’hésitez pas à vous tourner vers la DGCCRF au travers de leur formulaire de contact pour connaître vos recours ou bien en faisant la démarche de saisir un médiateur de la consommation.