Comparateur d’assurance de prêt immobilier
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Que dit la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » et le Code de la consommation prévoient les règles suivantes.
- Changement à tout moment, sans frais. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat. Cette règle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022 (articles 1 et 8 de la loi). La banque ne peut pas vous facturer de frais pour l’avenant à votre offre de prêt (article L313-31 du Code de la consommation).
- Des garanties équivalentes, selon une liste officielle. La banque ne peut pas refuser un contrat qui offre un niveau de garantie équivalent au sien (article L313-30 du Code de la consommation). Elle choisit ses exigences dans la liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : 11 critères au maximum pour le décès, l’invalidité et l’incapacité, et 4 pour la perte d’emploi. Vous les trouvez dans la fiche standardisée d’information remise par la banque.
- Une réponse de la banque sous 10 jours ouvrés. Le délai court à partir de la réception de la demande de substitution. Tout refus doit être explicite, donner tous ses motifs et préciser les garanties manquantes (articles L313-30 et L313-31 du Code de la consommation).
- Plus de questionnaire de santé sous conditions. L’assureur ne peut pas en demander si la part assurée sur l’ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans (article 10 de la loi).
- Droit à l’oubli ramené à 5 ans. Après un cancer ou une hépatite C, vous n’avez plus à déclarer cette maladie à l’assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (article 9 de la loi). Chaque année, l’assureur doit aussi vous rappeler votre droit de résiliation (article 3).
Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance) · article L313-30 et article L313-31 du Code de la consommation · service-public.gouv.fr · avis du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie (Banque de France).
Assurance de la banque ou délégation d’assurance : quelle différence ?
Le contrat groupe est l’assurance proposée par la banque avec votre prêt. La délégation d’assurance consiste à choisir un contrat individuel chez un autre assureur.
| Critère | Assurance de la banque (contrat groupe) | Délégation d’assurance (contrat individuel) |
|---|---|---|
| Qui la propose ? | La banque qui accorde le prêt | Un autre assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un courtier |
| Calcul du tarif | Mutualisé entre tous les emprunteurs de la banque, souvent calculé sur le capital emprunté au départ | Personnalisé selon votre âge, votre santé, votre profession et le fait de fumer ou non, souvent calculé sur le capital restant dû |
| Pour qui est-elle intéressante ? | Profils que les assureurs individuels jugent plus risqués | En général les emprunteurs jeunes, non-fumeurs, sans risque de santé ou professionnel particulier |
| Garanties | Identiques pour tous, définies par la banque | Adaptées à votre situation, au moins équivalentes aux critères exigés par la banque |
| Démarches | Aucune : elle est souscrite avec le prêt | Demande de substitution à la banque, qui répond sous 10 jours ouvrés (un courtier peut s’en charger) |
| Changement d’assurance | Possible à tout moment et sans frais dans les deux cas, depuis la loi Lemoine | |
Combien coûte une assurance de prêt ? Exemples chiffrés
Coût total de l’assurance pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, calculé avec notre comparateur le 25 septembre 2026.
| Emprunteur non-fumeur | Assurance de la banque (estimation) | Meilleure offre en délégation | Offre médiane parmi les offres proposées | Économie avec la meilleure offre |
|---|---|---|---|---|
| 30 ans | 13 000 € | 2 567 € | 3 584 € | 10 433 € soit 80 % |
| 40 ans | 16 500 € | 5 387 € | 7 216 € | 11 113 € soit 67 % |
| 50 ans | 23 000 € | 11 844 € | 17 144 € | 11 156 € soit 49 % |
Hypothèses : nouveau prêt pour une résidence principale, 250 000 € sur 20 ans au taux de 3,20 %, un seul emprunteur assuré à 100 %, cadre salarié du privé, non-fumeur, sans activité manuelle ni travail en hauteur, moins de 15 000 km par an, sans surprime médicale. Garanties décès, PTIA, IPT et ITT avec couverture des maux de dos et des affections psychiques. L’assurance de la banque est estimée à partir d’un taux moyen par âge appliqué au capital emprunté (0,26 % par an à 30 ans, 0,33 % par an à 40 ans, 0,46 % par an à 50 ans) : votre banque peut appliquer un tarif différent. Les offres en délégation sont les tarifs renvoyés par les assureurs ce jour-là (50 à 53 offres selon l’âge). Les tarifs évoluent : faites votre propre simulation pour connaître le vôtre.
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Vos questions sur l’assurance de prêt
Combien coûte une assurance de prêt immobilier ?
Le coût dépend surtout de votre âge, du montant emprunté, de la durée du prêt, des garanties choisies et de votre santé. Dans nos exemples pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la meilleure offre en délégation coûte 2 567 € au total à 30 ans et 11 844 € à 50 ans. Votre offre de prêt indique le coût total de l'assurance et son taux annuel effectif (TAEA).
Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
C'est le fait d'assurer votre prêt immobilier auprès d'un autre assureur que celui proposé par votre banque, dès la demande de prêt ou à tout moment ensuite. La banque doit l'accepter si les garanties sont équivalentes. Elle ne peut en échange ni modifier le taux de votre crédit ni vous facturer de frais (article L313-31 du Code de la consommation).
Puis-je changer d'assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, pour un prêt en cours comme pour un nouveau prêt. Seule condition : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque.
Comment résilier mon assurance de prêt ?
Vous souscrivez d'abord le nouveau contrat, puis la demande de substitution est envoyée à votre banque avec les conditions du nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle vous adresse un avenant à votre offre de prêt et l'ancien contrat est résilié. Avec Cyberprêt, un expert s'occupe de ces démarches pour vous.
Ma banque peut-elle refuser le changement d'assurance ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et tout refus doit être motivé. Nos experts vérifient l'équivalence des garanties avant d'envoyer votre demande de substitution.
Quelles garanties la banque exige-t-elle ?
Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont presque toujours exigés. Pour une résidence principale, la banque demande en général aussi l'invalidité (IPT, parfois IPP) et l'incapacité temporaire de travail (ITT). Pour un investissement locatif, le décès et la PTIA suffisent souvent. La liste exacte figure dans la fiche standardisée d'information remise par la banque.
L'assurance est-elle calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû ?
Cela dépend du contrat. L'assurance de la banque est souvent calculée sur le capital emprunté au départ : la cotisation reste la même pendant tout le prêt. Beaucoup de contrats en délégation sont calculés sur le capital restant dû : la cotisation baisse au fil des remboursements. Pour comparer, regardez donc le coût total sur toute la durée du prêt, affiché pour chaque offre par le comparateur.
Dois-je remplir un questionnaire de santé ?
Non, si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne (sur l'ensemble de vos prêts immobiliers) et si votre prêt se termine avant votre 60e anniversaire. Au-delà, l'assureur peut demander un questionnaire de santé.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Après un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à déclarer cette maladie à l'assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, s'il n'y a pas eu de rechute (article 9 de la loi Lemoine). L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion pour cette maladie.
Pourquoi le comparateur ne demande-t-il pas mes coordonnées ?
Parce que vous devez pouvoir comparer librement. Vos tarifs s'affichent immédiatement, sans nom, e-mail ni téléphone. C'est seulement si une offre vous intéresse que vous laissez vos coordonnées pour recevoir le devis et être rappelé par un expert.
Combien puis-je économiser ?
En moyenne 30 % : c'est l'économie constatée sur les dossiers de nos clients par rapport à l'assurance de leur banque. Sur un prêt en cours, l'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros : le comparateur affiche une estimation de l'économie pour chaque offre.
Garanties, santé, activités à risque, prêt à deux : consultez notre guide pour bien choisir votre assurance de prêt immobilier.
Page rédigée par Philippe Amiel
Fondateur de Cyberprêt, courtier en crédit immobilier et en assurance emprunteur. Cyber Assurances est un courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 10 057 447 (CyberPrêt : n° 13 002 284, courtier IOBSP), sous le contrôle de l’ACPR. Mentions légales
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