Mentions légales

Qui nous sommes, qui nous contrôle, comment nous sommes rémunérés et comment nous protégeons vos données.

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Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Pour un prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Qui sommes-nous ?

Le site www.cyberpret.com est édité par CYBERPRET. Les contrats d’assurance présentés sur le site sont proposés par Cyber Assurances. Les deux sociétés ont le même siège et le même dirigeant.

Cyberprêt

Dénomination
CYBERPRET, société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
1 000 000 €
Siège social
33 rue de la République, 69002 Lyon
Immatriculation
RCS de Lyon 433 194 230 · SIRET 433 194 230 00044 · code NAF 66.19B
TVA intracommunautaire
FR79 433 194 230
ORIAS
n° 13 002 284
Contact
04 72 75 65 65 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h · formulaire de contact
Gérant et directeur de la publication
Philippe Amiel

Cyber Assurances

Dénomination
CYBER ASSURANCES, société par actions simplifiée (SAS)
Capital social
50 000 €
Siège social
33 rue de la République, 69002 Lyon
Immatriculation
RCS de Lyon 524 185 337 · SIRET 524 185 337 00028 · code NAF 66.22Z
TVA intracommunautaire
FR74 524 185 337
ORIAS
n° 10 057 447
Président
Philippe Amiel

Hébergement

  • Le site : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France.
  • Le comparateur d’assurance de prêt : Google Cloud France, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France (serveurs situés en Belgique).

Texte : article 1-1 de la loi du 21 juin 2004.

Nos immatriculations et notre contrôle

Crédit

Cyberprêt est immatriculé à l’ORIAS, le registre officiel des intermédiaires, sous le n° 13 002 284, dans les catégories courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), mandataire en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et courtier d’assurance ou de réassurance (COA). Vous pouvez le vérifier sur orias.fr.

Nous intervenons comme courtier, pour le crédit immobilier et le regroupement de crédits : vous nous confiez un mandat et nous recherchons un financement pour vous. Nous n’intervenons pas aujourd’hui comme mandataire d’une banque.

Nous ne sommes soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs banques. Nous n’accordons pas de crédit : seule la banque décide, après étude de votre dossier.

Assurance

Cyber Assurances est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 10 057 447 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA). C’est elle qui propose les contrats d’assurance présentés sur le site.

Qui nous contrôle ?

Nos activités sont placées sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, tél. 01 49 95 40 00, acpr.banque-france.fr.

Nous sommes couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle : auprès de Lloyd’s Insurance Company SA pour Cyberprêt (contrat n° BZIOB0000104) et de Liberty Mutual Insurance Europe SE pour Cyber Assurances (contrat n° MRCMBR2202401FR00000000055469A00).

Nous adhérons à l’AFIB (Association Française des Intermédiaires en Bancassurance), association professionnelle agréée par l’ACPR.

Le conseil que nous vous apportons

Comme courtier, nous analysons un nombre suffisant de contrats du marché, nous vous expliquons leurs différences et nous vous proposons ceux qui sont adaptés à vos besoins, en vous donnant nos raisons.

Nous ne proposons pas le service de conseil prévu par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier, qui est une activité distincte de l’intermédiation.

Textes : art. R. 519-4, R. 519-20, R. 519-28 et R. 519-29 et L. 519-1-1 du Code monétaire et financier ; art. L. 322-3 et L. 313-13 à L. 313-15 du Code de la consommation ; art. L. 521-2 du Code des assurances.

Banques, assureurs et rémunération

Les banques avec lesquelles nous travaillons

Nous pouvons présenter votre dossier à toutes les banques, qu’elles aient signé ou non une convention avec nous. Les établissements avec lesquels nous avons une convention sont listés sur la page Nos partenaires. Quand une banque n’a pas de convention avec nous, nous ne recevons rien de sa part.

Si un autre intermédiaire immatriculé à l’ORIAS doit suivre votre dossier, nous vous en informons et il n’y accède qu’avec votre accord. La loi limite à deux le nombre d’intermédiaires successifs pour une même opération.

Comment nous sommes rémunérés pour un crédit

  • Par vous, sous forme d’honoraires. Leur montant figure dans le mandat que vous signez avant tout travail de notre part. Ils ne sont dus qu’après le versement effectif des fonds prêtés.
  • Par la banque qui vous finance, si elle a une convention avec nous. Cette commission représente de 0 % à 1 % du capital prêté, dans la limite de 7 500 € (hors prêts conventionnés). Avant tout travail préparatoire, nous vous précisons sur un support durable ce que nous percevrons pour votre dossier : le montant et ses modalités de calcul ou, si le montant n’est pas encore connu, ces modalités.

Notre rémunération ne doit ni aller à l’encontre de notre obligation d’agir au mieux de vos intérêts, ni influencer la qualité de notre service.

Nos liens avec les banques

  • En 2025, aucun établissement n’a représenté plus du tiers de notre chiffre d’affaires d’intermédiation.
  • Aucun établissement financier, ni aucune entité qui le contrôle, ne détient plus de 10 % de notre capital ou de nos droits de vote. Nous ne détenons pas plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’un établissement financier.

L’assurance de prêt

Cyber Assurances n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs. Quand elle vous recommande un contrat, elle s’appuie sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats du marché. Les assureurs partenaires figurent sur la page Nos partenaires.

Cyber Assurances est rémunérée par une commission incluse dans votre cotisation d’assurance. Elle peut aussi percevoir des frais de dossier, dont le montant figure sur votre devis avant toute souscription. Elle n’a aucun lien financier avec une entreprise d’assurance.

Textes : art. R. 519-20, R. 519-25 et R. 519-26, R. 519-30, L. 519-2 et L. 519-6 du Code monétaire et financier ; art. L. 521-2 du Code des assurances.

Fonctionnement de nos simulateurs et comparateurs

Ces outils sont gratuits. Ils calculent des estimations à partir de ce que vous saisissez. Seule la banque ou l’assureur peut vous faire une offre.

Quels établissements sont référencés ?

Les banques et les assureurs avec lesquels nous avons une convention, listés sur la page Nos partenaires, dont 24 assureurs pour le comparateur d’assurance de prêt. Ces offres ne couvrent pas tout le marché. Nous n’avons aucun lien capitalistique avec ces établissements.

Selon quels critères sont calculées les offres ?

Nous comparons ce que vous nous indiquez (projet, revenus, charges, apport, âge, profession) avec les grilles de taux des banques et les tarifs des assureurs.

Comment les offres sont-elles classées ? Peuvent-elles être retirées ?

Le prêt immobilier est classé selon le coût total estimé du crédit, l’assurance de prêt selon le coût total de l’assurance, du moins cher au plus cher. Un établissement n’est plus référencé lorsque notre partenariat prend fin.

Existe-t-il des offres sponsorisées ?

Non. Aucun professionnel ne nous paie pour être mieux classé, et nos commissions ne sont pas prises en compte dans le classement.

Comment sommes-nous rémunérés ?

Une banque partenaire peut nous verser une commission si elle finance votre prêt, et l’assureur si vous souscrivez son contrat. Les détails figurent dans Banques, assureurs et rémunération.

Que comprend le prix affiché ?

Pour le prêt, une estimation du coût du crédit : des frais peuvent s’ajouter (dossier, garantie, assurance, honoraires). Pour l’assurance, les cotisations indiquées par chaque assureur : des frais d’adhésion ou de dossier peuvent s’ajouter, ils figurent sur votre devis.

Les offres sont-elles équivalentes ?

Non. Les garanties varient selon les contrats : comparez-les avant de choisir. Votre banque exige un niveau de garantie équivalent à celui de son propre contrat.

Les offres sont-elles à jour ?

Les grilles des banques sont mises à jour le jour de leur réception. Les tarifs d’assurance sont calculés auprès des assureurs au moment de votre demande.

Textes : art. L. 111-7 et D. 111-7 du Code de la consommation.

Conditions générales

Les règles qui s’appliquent à l’utilisation du site et à nos services figurent dans nos conditions générales d’utilisation et de vente.

Réclamations et médiation

1. Écrivez à notre service réclamations

  • Par courriel : reclamation-client@cyberpret.com
  • Par courrier : CYBERPRET, Service des réclamations, 33 rue de la République, 69002 Lyon
  • Par téléphone : 04 72 75 65 65 (appel non surtaxé). Si votre réclamation orale n’est pas résolue tout de suite, confirmez-la par écrit.

Nous accusons réception de votre réclamation écrite sous dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si nous vous répondons dans ce délai. Nous vous répondons par écrit au plus tard deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite.

2. Saisissez le médiateur de la consommation

Si vous êtes un consommateur et que la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Dans tous les cas, vous pouvez le saisir deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, que nous vous ayons répondu ou non.

Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), centre de médiation de la consommation
36 avenue Hoche, 75008 Paris · 01 42 27 28 83
Site : www.ieam.eu · demander une médiation

Vous devez d’abord nous avoir adressé une réclamation écrite et saisir le médiateur dans l’année qui suit. Il vous indique sous trois semaines si votre demande est rejetée. La médiation aboutit en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de sa saisine ; ce délai peut être prolongé pour un litige complexe. Vous pouvez vous retirer à tout moment, et vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée comme de saisir un tribunal.

Assurance de prêt : ce médiateur traite aussi les litiges sur le service de Cyber Assurances. Pour un litige sur l’exécution du contrat par l’assureur, le médiateur compétent est indiqué dans vos documents d’assurance.

Autres contacts utiles

L’ACPR n’intervient pas dans les litiges individuels, mais vous pouvez lui signaler un non-respect de la réglementation. Le site officiel ABE Info Service vous renseigne sur vos démarches.

Textes : recommandation ACPR 2024-R-02 ; art. L. 612-1 et L. 612-2, R. 612-5, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

Ces informations figurent aussi sur une page dédiée.

Vos données personnelles

Cette partie vous informe : vous n’avez rien à accepter pour en bénéficier.

Qui est responsable ?

CYBERPRET est responsable du traitement de vos données pour le crédit, et CYBER ASSURANCES pour l’assurance (33 rue de la République, 69002 Lyon). Pour toute question : reclamation-client@cyberpret.com. Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données.

D’où viennent vos données ?

Vous nous les donnez vous-même, dans nos formulaires ou lors de nos échanges. Elles peuvent aussi nous être communiquées par votre coemprunteur ou par un partenaire identifié : nous vous en informons alors individuellement, dans les délais prévus par la loi.

Quelles données, pour quoi et combien de temps ?

PourquoiQuelles donnéesSur quelle baseCombien de temps
Répondre à votre demande, vous rappeler, faire votre simulation ou votre attestationIdentité, coordonnées, projet, revenus, charges, crédits en coursMesures précontractuelles prises à votre demande3 ans après votre dernier contact avec nous
Exécuter votre mandat et présenter votre dossier aux banquesLes mêmes, avec vos justificatifsContrat ; obligation légale de recueillir les informations permettant de vérifier votre solvabilitéDurée du mandat, puis 5 ans ; 10 ans pour l’écrit d’un contrat signé en ligne
Comparer et souscrire une assurance de prêtIdentité, coordonnées, prêt, âge, profession, le fait de fumer ou non, données de santé éventuellesMesures précontractuelles et contrat ; votre consentement explicite, spécifique à ce traitement, pour les données de santé3 ans après votre dernier contact avec nous, ou durée du contrat puis 5 ans
Traiter vos réclamations et défendre nos droitsÉchanges et pièces du dossierIntérêt légitime5 ans après la clôture
Vous envoyer des informations commercialesCoordonnées, type de projetVotre consentement ; si vous êtes déjà client de la même société, intérêt légitime pour un courriel sur un service analogue, avec possibilité de vous y opposer à la collecte et à chaque envoi3 ans après votre dernier contact avec nous
Facturation et comptabilitéFactures, paiementsObligation légale10 ans
Mesurer et améliorer le siteNavigation, cookiesVoir CookiesVoir Cookies

Les formulaires indiquent les informations obligatoires. Sans elles, nous ne pouvons pas traiter votre demande.

Nous n’enregistrons pas nos conversations téléphoniques.

Qui peut y accéder ?

  • nos conseillers et nos équipes, dans la limite de leurs missions ;
  • les banques et les assureurs sollicités pour votre projet ;
  • avec votre accord, un autre intermédiaire immatriculé à l’ORIAS ou une agence partenaire qui suit votre dossier ;
  • nos prestataires techniques (hébergement, messagerie, envoi de SMS, signature électronique), qui agissent sur nos instructions ;
  • les autorités et le médiateur, lorsque la loi ou votre démarche le prévoit.

Nous ne vendons pas vos données.

Vos données sortent-elles d’Europe ?

Notre site est hébergé en France et le comparateur d’assurance en Belgique. La mesure d’audience Matomo est hébergée en Allemagne par la société InnoCraft, établie en Nouvelle-Zélande. Si vous acceptez les cookies de statistiques ou de marketing, Google et Microsoft peuvent traiter des données aux États-Unis.

Lorsque des données sont traitées hors de l’Union européenne, ce transfert repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur des clauses contractuelles types, dont vous pouvez obtenir une copie en nous écrivant.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité. Vous pouvez vous opposer à leur traitement, sans motif pour la prospection, et retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez aussi donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Écrivez à reclamation-client@cyberpret.com ou à CYBERPRET, Données personnelles, 33 rue de la République, 69002 Lyon. Nous répondons sous un mois. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.

Décisions automatisées et sécurité

Nos simulateurs calculent automatiquement des estimations. Aucune décision produisant un effet juridique à votre égard n’est prise par un traitement entièrement automatisé : la décision d’accorder un crédit ou une assurance appartient à la banque ou à l’assureur. Nous prenons des mesures de sécurité adaptées, notamment le chiffrement des échanges entre votre navigateur et notre site.

Textes : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 6, 9, 12 à 22 et 44 à 46 ; loi Informatique et Libertés ; art. R. 519-21 du Code monétaire et financier.

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Sources : CNIL, outils de mesure d’audience et CNIL, cookies et autres traceurs.