Loi Lemoine : résiliez votre assurance emprunteur en toute simplicité
Par Philippe AMIEL,
Fondateur
Publié le 15/06/2023
En 2022, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité par le Sénat. Elle est destinée à révolutionner le monde de l’assurance de prêt et à rééquilibrer les rapports de force en faveur des emprunteurs. Toutefois, forcé de constater que les assurés ont encore trop peu recours à ce dispositif à cause d’une mauvaise information de la part des banques en dépit de leurs obligations... Rappel de tous les avantages de la réforme sur l’assurance emprunteur et de vos droits !
Les dispositions de la loi Lemoine
Vous l’aurez compris, le point d’orgue de la loi Lemoine est une résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur. Il n’est plus nécessaire de résilier son contrat au cours de la première année de souscription ou bien à chaque date anniversaire de sa signature, comme le précisent respectivement les lois Hamon et Bourquin.
Une politique qui vise à restaurer une assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus libre pour les emprunteurs qui n’auront plus à être tributaires d’une assurance emprunteur désavantageuse de la part des bancassureurs. Hélas, l’information semble avoir du mal à circuler, puisqu’il est rapporté lors d’études menées par des organismes d’assurance que presque la moitié des emprunteurs n’ont aucune connaissance de leurs droits. Les bancassureurs continuent d'user de pratiques déloyales en négligeant d’informer leurs clients (les plus anciens en majorité), en ne respectant pas les délais de réponse, etc.
Pourtant, il s’agit bien de votre droit ! Un assureur ou un bancassureur ne peut pas vous refuser la résiliation de votre assurance de prêt si votre nouveau contrat d’assurance présente des garanties supérieures ou équivalentes à celles de votre contrat actuel. La délégation d’assurance, c’est des économies non négligeables sur le coût du crédit immobilier et plus de pouvoir pour l’emprunteur !
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- Résiliez en envoyant votre nouvelle attestation d’assurance à votre banque
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La suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine permet également la suppression du formulaire de santé afin de prohiber toute discrimination liée à un passif médical compliqué si toutes ces conditions sont réunies :
- Si l’encours des prêts est inférieur à un emprunt de 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple).
- Si la dernière échéance du crédit survient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
- Si l’objet du prêt immobilier concerne l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif.
Bon à savoir : La majorité des emprunteurs répondent à ces critères et peuvent passer outre ce questionnaire médical !
La réduction du droit à l’oubli
La loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans, ce qui signifie que les personnes ayant été atteintes de certaines maladies, telles que le cancer et l'hépatite C, ne sont plus tenues de déclarer ces pathologies à leur assureur au-delà de cette période. Cette mesure vise à faciliter l'accès au crédit pour les anciens malades !
À l'avenir, d'autres pathologies, notamment des maladies chroniques comme le diabète, pourraient être prises en compte dans le cadre de discussions futures avec les signataires de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Il est possible que votre banque applique une certaine pression et ne consente pas à céder un prêt immobilier si vous ne souscrivez pas à leur assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez accepter l’assurance de prêt proposée par votre bancassureur pour obtenir votre financement, puis faites valoir vos droits concernant la résiliation de votre contrat d’assurance. Comparez les assureurs concurrents et économisez jusqu’à 50 % sur votre contrat d’assurance !
