Les seuils de l'usure à compter du 1er octobre 2008

Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré comme excessif. Un avis relatif aux seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2008 vient d'être publié au journal officiel.
Pour le prêt immobilier à taux fixe le seuil de l'usure bondit au 1er octobre à 7,36% (TEP au 3ème trimestre 5,52%), à 7,46% pour le prêt à taux variable (TEP 5,60%), et de 7,53% (TEP 5,65%) pour le prêt relais.

 



 

Net-iris - 29/9/2008

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