Un propriétaire-bailleur percevant
des revenus locatifs peut déduire de ses revenus
fonciers l'indemnité de substitution d'un nouveau
prêt immobilier renégocié, estime le Conseil d'Etat.
Lorsqu'un emprunteur percevant des revenus locatifs
change son prêt immobilier initial pour un prêt
moins onéreux et qu'il paie à l'établissement de
credit immobilier une indemnité compensatoire, celle-ci peut
être déduite de ses revenus fonciers, estime le
Conseil d'Etat dans une décision récente et qui est
contraire à la position de l'administration fiscale.
Dans cette affaire, un bailleur rembourse par
anticipation son
emprunt immobilier
initial au taux de 10,10 %, contre un nouveau
financement à 8 %
Les échos -
20/11/2007
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