Les notaires peuvent signer les actes de vente à distance

Pour faire face à l’arrêt des transactions immobilières, les notaires ont mis en place la digitalisation pour signer tous les actes à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État a été publié le 4 avril au Journal officiel.

les notaires peuvent signer les actes de vente à distance

La situation de confinement due au la pandémie du COVID 19 est venue gripper le mécanisme des ventes immobilières.

Les offices notariaux, en charge de la réalisation et de l'enregistrement des ventes immobilières, sont, bien entendu, fermés au public.

Depuis la mi-mars, la FNAIM estime qu'il y aurait plus de 100 000 ventes immobilières qui seraient suspendues.

Les agences immobilières en charge de la plupart des transactions, ont commencé à mettre la pression aux notaires, les accusant de bloquer les ventes.

Devant cette situation de confinement qui perdure, les notaires ont commencé à s'organiser.

Prêt de 40% des notaires sont actuellement équipés pour pouvoir faire signer des ventes en vision conférence et par signature électronique.

Certains notaires, qui ne sont pas équipés, proposent de faire signer des procurations aux vendeurs et aux acheteurs afin qu'il signe à la place des deux parties.

Dans ce cas, le projet d'acte est adressé aux parties qui vont le vérifier. Par la suite, compte tenu des circonstances particulières, chaque partie devra fournir un document manuscrit, daté et signé, confirmant qu'ils ont bien pris connaissance de ce projet d’acte et qu'ils sont d’accord pour qu’il soit signé par le notaire pour leur compte.

En raison des circonstances si particulières, il est admis que les signatures ne soient pas certifiées, dans la mesure où le notaire avait déjà rencontré les signataires (lors du compromis par exemple).
Ces solutions d'acte notarié «par comparution à distance» permettent de résoudre en partie les problèmes des actes de vente qui restaient en suspens.

Cette crise aura eu au moins cela de positif : accélérer la digitalisation des notaires !

Par Cyberprêt.com

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