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Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.


A retenir

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au mercredi 2 dcembre 2020
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.
Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Incontournable, le 29/11/20 à 3h46

Bonjour, je vais peut être souscrire un prêt pas et je voudrais savoir après 6 ans je pourrais mette le bien en location comme je le souhaite ou y’a t’il de condition de location après 6 ans de versement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 29/11/20 à 12h46

Bonjour Incontournable,
Après la période de 6 ans, vous pourrez mettre le bien en location sans restriction particulière.

Espoir, le 28/11/20 à 6h25

Ma fille divorce, peut elle racheter son prêt conventionné par un prêt d'accession sociale
Merci de l'attention porté à ma question

 Rédaction CyberPrêt.com, le 28/11/20 à 9h25

Bonjour Espoir,
Bien qu'elle divorce, la réglementation prévoit que le prêt accession sociale, ne sert qu'à l'acquisition d'un bien.
Il n'est donc pas possible d'en faire un pour un rachat de soulte.

Myriam, le 08/11/20 à 23h35

Bonsoir,

J'ai eu une proposition de vente valable jusqu'au 30 novembre pour un montant de 72 000€ de la part de mon bailleur HLM.

J'ai regardé leur site internet et j'ai vu qu'ils existent des solutions pour les locataires afin de faciliter l'accès à la propriété dans le social ainsi qu'un accompagnement pour faire aboutir leurs projets.

Mon cas est certainement un peu plus difficile car je suis en invalidité de catégorie 3 au niveau de la CPAM, cependant mes sommes perçues tous les mois sont fixes et j'ai toujours payé mon loyer rubis sur ongle.

Même si ces entrées d'argent ne sont pas assimilées à des revenus, ils sont fixes et durables et étant donné la stabilité de mon handicap, ils ne changeront pas.

J'ai 47 ans et je souhaite connaître les possibilités qu'ils existent pour moi d'acquérir " seule " ( très important ) mon logement social.

Je vous remercie par avance si quelqu'un peut m'aider pour les renseignements que vous pourrez me donner.

Pour information mes sommes perçues sont :

CPAM ( Pension d'invalidité ) : 747,59€

CPAM ( Majoration tierce personne ) : 1125,29€

CAF DE VAUCLUSE ( Complément d'AHH et complément majoration vie autonome ) : 259,88€

Montant total perçu chaque mois : 2132,76€

Actuellement je perçois 61€ d'allocation logement mais ceci n'est pas pris en compte dans le total de mes revenus perçus car je ne sais si j'aurais encore droit aux APL après un éventuel achat.

Pensez-vous qu'il est raisonnable pour moi d'envisager une acquisition et si oui, comment procéder

Merci pour votre aide cordialement.

Myriam

 Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/20 à 9h35

Bonjour Myriam
Bien que je comprenne votre situation, la perception de rentes handicapées de catégorie 3, n'est pas prise en compte par les organismes financeurs.
Il y a donc très peu de chance que vous puissiez obtenir un financement.
Il faudrait peut être demander conseil auprès de structure spécialisée comme l'ADIPSH.

Lphteprm, le 04/11/20 à 22h44

Bonjour,
J'ai 31 ans, je suis travailleuse indépendante (peut être plus pour longtemps vu le contexte actuel) et je suis au RSA + prime activité (500€/mois) car je ne peux pas me rémunérer.
Je suis également dans la difficulté de trouver un logement car celui que j'occupe actuellement a été mis en vente. Je ne trouve rien dans le privé vu mon statut et il n'y a rien pour moi niveau logement HLM. Par contre je vois régulièrement des annonces de petites maisons à vendre et pas trop chère (90 000€). Pourrais je bénéficier du prêt PAS ?? Et si oui, où m'adresser, ma banque actuelle ne voulant pas me faire de prêt et ne me proposant même pas le PAS.
A mon âge et même si ma situation est pas super, je préférerais donner un loyer pour quelque chose qui finira par m'appartenir.
En vous remerciant

 Rédaction CyberPrêt.com, le 05/11/20 à 10h44

Bonjour Lphteprm,
Un prêt PAS reste un prêt immobilier. Il faut donc pouvoir justifier de revenus du travail.
Malheureusement, le RSA n'est pas considéré comme une ressource dans le cadre d'un prêt immobilier, il s'agit d'une aide temporaire pour faire face à une situation temporaire.

marco, le 27/10/20 à 21h55

Depuis, le 01.01.2020, les prêts PAS mis en place après cette date, ne permettent plus de percevoir d'APL. Je me demande si le financement de la résidence principale avec des prêts classiques permet de toucher l'APL.
Merci d'avance

 Rédaction CyberPrêt.com, le 28/10/20 à 11h55

Bonjour marco,
Ce sont les prêts conventionnés comme le prêt PAS qui donnaient le droit à la perception d'APL acquisition.
Un prêt classique ne permet pas de percevoir ces APL.

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