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Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.


A retenir

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au mardi 23 février 2021
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.
Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Sam, le 12/02/21 à 22h45

Bonjour,
Est-ce que toute les banques acceptent de racheter un crédit PAS ?? (type banque en ligne)
D'avance merci.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 15/02/21 à 10h45

Bonjour Sam,
Techniquement, toutes les banques peuvent racheter un prêt PAS. Il faudra juste s'assurer qu'il n'y a pas de défaut de conseils et que vous ne perdrez les avantages liés à ce prêt conventionné.

Florence, le 26/01/21 à 18h36

Est ce vrai que le taux du prêt accession sociale à échéance modulable n'est pas renégociable auprès de la caisse d'épargne.
Si Oui
Est ce normal
Et quel recours avons nous ?

Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 27/01/21 à 10h36

Bonjour Florence,
Les conditions de taux même pour le prêt accession sociale, sont fixés par les banques en fonction de leur politique tarifaire.
Il n'y a pas d'interdiction de négociation qui serait justifié par le fait que ce soit un prêt réglementé.

vanessaa, le 02/01/21 à 21h50

Bonjour,
Je souhaiterais faire une demande pour une prêt accession social pour l'achat d'un terrain et une construction de maison . Je souhaiterais savoir si le début du remboursement du prêt se fait au début de la construction ou si il commence une fois la construction fini et les clés de la maison en main .
Cordialement .

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/01/21 à 10h50

Bonjour vanessaa,
Les remboursements des mensualités se feront à l'issu de la construction. En fonction, du montage financier organisé, vous pourrez demander un différé total des intérêts pendant la période de construction.

Mary32, le 12/12/20 à 12h48

Bonjours mon conjoint et moi voudrions acheter une maison mon conjoint est en cdi et touche environ 1500euro par moi et moi je suis mère au foyer donc je voudrai savoir si sa serait possible de faire un pret accession social. En espérant avoir une réponse cordialement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 12/12/20 à 15h48

Bonjour Mary32,
Malheureusement, depuis début 2020, le prêt accession social, ne permet plus de bénéficier des APL.
Par conséquent, votre projet semble prématuré.
Il faudrait que vous puissiez justifier de revenu en plus de ceux de monsieur.

Flora, le 04/12/20 à 16h33

Bonjour,
mon mari est intérimaire depuis 8 ans et travaille sans interruption, et je suis depuis 20 ans intermittente du spect donc tous les 2 en CDD. Nous avons un prêt immo ( pris grâce au CDI de mon mari à ce moment) et aujourd'hui, cela fait 3 ans que l'on monte des dossiers de prêts ( montant divers de 3000 à 30 000 ou même rachat de crédit) et tous nous sont refusés dès que le statut apparait ( CDD). Vu qu'il y a de + en + de CDD, quel organisme ou banque prête aux "salariés" comme nous ?
Je vous remercie pour vos conseils
Bien cordialement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/12/20 à 16h43

Bonjour Flora,
Les conditions d'octroi de prêt immobilier se sont resserrées et il est difficile de trouver des solutions lorsque les acheteurs sont les deux en contrat à durée déterminée.
Pour espérer y arriver, il faudra avoir de l'apport et justifier d'une régularité dans les revenus sur les 3 dernières années.

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