Votre satisfaction : Notre priorité depuis 20 ans !

93.87%
de clients satisfaits

Voir nos 8840 avis

*Cette note prend en compte les avis de tous nos clients, même ceux pour qui le dossier n’a pas abouti.

Nos clients nous notent aussi sur Google

Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.

Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.
A retenir

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 12 août 2020
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Flo, le 18/07/20 à 22h29

Bonjour je suis mère isolée avec 2 enfants. Je suis en cdi avec 1300e de revenue sans compter biensure l'allocation familiale et la primes d'activité. J'aimerais savoir si je peut bénéficier de ce prêt accession sociale. En vous remerciant par avance. Cordialement.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 19/07/20 à 10h29

Bonjour Flo,
Vous pourriez potentiellement bénéficier du prêt PAS
En revanche, depuis le début de l'année 2020, ce type de prêt ne permet plus de percevoir d'aide au logement.
Donc l'intérêt de ce prêt conventionné est donc beaucoup moins important.

Sev, le 09/07/20 à 15h54

Bonjour,
Nous sommes une famille de 4 personnes et nous voulons acheter un bien d'une valeur de 175000€. Moi je ne travaille pas je touche que les allocations familiales (129€) mais je vais signer un CDD début août. Mon mari est en CDI touche un salaire de 1700€ + prime d'activité. Nous n'avons pas d'apport, du coup j'aimerais savoir si nous pourrions prétendre au PAS + PTZ ? Et surtt si pour l'instant le salaire de mon mari suffit pour acquérir ce bien en sachant que notre situation va évoluer.
Merci à vous.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 09/07/20 à 15h57

Bonjour Sev,
Il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS lorsqu'il n'y a pas d'apport. Au vu des informations communiqués, le dossier semble difficilement réalisable au vu des critères d'endettement et de reste à vivre actuels.

arlanuc, le 06/07/20 à 16h04

Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a 4 ans avec un PAS sur 25 ans. Aujourd'ui, nous souhaitons construire une maison neuve qui deviendra notre nouvelle résidence principale sur une partie du terrain, car la maison actuelle est orientée vers la route et subit beaucoup de nuisances sonores.
pouvons-nous encore bénéficier d'un autre prêt PAS pour la construction de la nouvelle résidence?

merci pour votre réponse.
Bien cordialement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 06/07/20 à 16h25

Bonjour arlanuc
Vous pouvez demander un prêt PAS pour une construction. Cependant, cela ne vous permettra plus de percevoir des APL. Depuis, le 01.01.2020, les prêts PAS mis en place après cette date, ne permettent plus de percevoir d'APL.

nawak, le 04/07/20 à 15h10

je suis en cdd seule avec un enfant,je percois revenu et apl comprise 1700euros,aucun apport.puis je beneficié d'un credit pas?merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/07/20 à 15h30

Bonjour nawak,
Il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS sans apport. De plus, les prêts PAS mis en place après le 01.01.2020 ne permettent plus de percevoir des APL.

za3131, le 30/06/20 à 17h44

Bonjour,
Est ce qu'il n'est pas possible de le mettre en location (un logement acheté avec un prêt PAS) avant les 6ans dans les même conditions qu'un logement social ? (loyer plafonné...)
Si oui, à qui s'adresser ? la banque ? les HLM ?
Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 30/06/20 à 17h50

Bonjour za3131,
Il n'est pas possible de mettre en location un bien financé par un prêt PAS avant la période de 6 ans.

Voir toutes les questions

Une question ?

Quel taux pour mon projet ?

Votre devis tout de suite !

N'attendez plus pour une réponse concrète

  • 3 meilleures simulations à taux fixe
  • Gratuitement et sans engagement
  • 5 minutes seulement !

Notre guide de l'emprunteur

Emprunter sans apport, c'est possible !

Découvrez comment réaliser un prêt immobilier sans apport : de nombreux partenaires bancaires sont prêts à vous suivre !

Bénéficiez du Prêt conventionné

Accordé sans conditions de revenus, le prêt conventionné permet de bénéficier d'un taux plafonné.

Emprunter à taux zéro, c'est possible !

Bien sûr, il s'agit du fameux prêt à Taux Zéro, aidé par l’État. Montant, durée, type de projet, éligibilité : on vous dit tout !

L'actualité du prêt immobilier

CyberPrêt.com lance « CRÉDIT VÉRIFIÉ », l’attestation de finançabilité

Désormais les futurs acquéreurs passant par nos services ont la possibilité de rassurer leur(s) vendeur(s) en présentant une attestation « CRÉDIT VÉRIFIÉ ». Celle-ci vient appuyer la crédibilité de l’emprunteur en prouvant au vendeur ou à l’agence immobilière...

Lire la suite

Mon devis en ligne
sans engagement