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Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Christophe Probst

Par Christophe Probst, Responsable Qualité

Mis à jour le mardi 11 mai 2021

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Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.


A retenir

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au mardi 11 mai 2021
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.
Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

davidB, le 27/04/21 à 15h46

Bonjour,
j'ai signé un PAS le 15/06/2014 (première échéance 05/01/2017) pour une acquisition en VEFA à Nantes. Puis-je toujours prérendre à l'APL accession dans la mesure où le prêt a été contratacté avant le 01/01/2018 où cette mesure est-elle définitivement et rétro activement supprimée ? Merci de votre réponse car je trouve des éléments contradictoires.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 27/04/21 à 15h50

Bonjour davidB,
Dans la mesure où vous avez fait le prêt en 2014, vous êtes bien éligible aux APL acquisition. Il faudra bien fournir le prêt conventionné avec la date d'acceptation des offres afin de justifier que vous pouvez y prétendre.

Sunny, le 14/04/21 à 10h24

Bonjour,
Dans le cadre d'une levée d'option pour un logement PSLA et en cas de non transfert du PSLA à l’acquéreur, les mensualités du crédit sont-elles aussi plafonnées à hauteur du montant de la redevance. Autrement dit lorsque l’acquéreur choisit librement son crédit et sans aide au financement (PAS, PTZ, ...) est-il libre de choisir des mensualités supérieures à la redevance ? Merci.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 14/04/21 à 10h35

Bonjour Sunny,
Dans le cadre d'un investissement en PSLA, les mensualités de prêt sont en effet limitée à la hauteurs des redevances a assumer pendant la période de location avant la levée d'option.
Toutefois, l'acquéreur peut choisir toute offre de crédit qui lui conviendrait.

Johndu67, le 07/04/21 à 20h34

Bonsoir :

Je voulais savoir si c'est possible d'avoir un PAS malgré une liquidation judiciaire effacement dettes particulier ?

Un projet de construction neuve en PSLA et proposé dans un village a coté de chez nous et sa nous intéresse beaucoup d'être propriétaire, ma compagne et moi même avons 32 ans je suis en cdi avec 1500 € net pars mois et ma compagne fais des remplacement de nuit dans une epad .
Nous avons 4 enfants a charges .

Merci pour votre réponse Mr R Jonathan.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 08/04/21 à 10h34

Bonjour Johndu67,
Lors d'un plan d'épuration des dettes, la plupart du temps, il y a une interdiction bancaire de 5 ans qui est prononcée. Si c'est le cas, vous n'avez pas accès au crédit immobilier.

Maytiak, le 04/04/21 à 1h34

Bonjour j’ai fait plusieurs banques et aucune ne connais le prêt PAS quelqu’un peut t’il me dire comment contracter ce prêt ?(car j’ai besoin d’un credit sur 30 ans et seul celui là à l’air de le proposer!) merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/04/21 à 10h34

Bonjour Maytiak,
Le prêt PAS est distribué par les banques qui ont signé une convention avec l'état, c'est à dire la plupart des banques de détails.
Malheureusement, les banques ne proposent plus, actuellement, de durée de financement sur 30 ans car le haut comité de stabilité financière, a imposé aux banques des restrictions de financement à 25 ans maximum + 2 ans en cas de différé.

Dora, le 27/03/21 à 11h29

Bonjour,

J'ai droit à PAS selon mes revenues de 2019.
Si après l'acceptation de l'offre mes revenues augmentent quelles sont les conséquences? Je devrais rembourser la totalité ou le taux va augmenter?

Merci d'avance.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 27/03/21 à 11h40

Bonjour Dora,
Si vous avez un prêt PAS, les conditions du prêt ne sont pas modifiées si vous avez une meilleure situation financière.

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