Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur de percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL) délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

A retenir

Un prêt qui donne droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

À compter du 1er janvier 2018, les APL Accession sont maintenues uniquement pour l’achat de biens anciens en zone 3 (voir la carte ci-dessous). Quant à ceux qui ont emprunté avant cette date, les conditions restent inchangées !

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Pour percevoir les APL Accession, le bien acquis doit être un logement ancien situé en zone 3 ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Par ailleurs, dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS sur la partie du prêt rachetée.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

L’avantage du Prêt Accession Sociale réside dans le fait que les APL sont déduites des mensualités de remboursement, ce qui allège le taux d’endettement et rend plus accessible l’emprunt immobilier.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 3 décembre 2019
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • Si vous faîtes racheter votre prêt par une autre banque, vous perdrez le droit aux APL. Cependant, pour bénéficier de conditions plus intéressantes, vous pouvez renégocier votre prêt auprès de votre banque sans risquer de perdre vos aides.
  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Zamaliman, le 22/11/19 à 21h24

Bonjour
Moi je travail, ma femme est en congé parental
On a 5 enfants à charge + 3 crédit en cours.
Notre rêve c'est de faire construire notre chez nous
Pensée vous que c'est possible d'avoir un prêt PAS
Avec un seul salaire.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 23/11/19 à 11h24

Bonjour Zamaliman,
Le prêt peut être envisageable en fonction de la perception de revenus liés à ce seul salaire. En revanche depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de percevoir des APL pour de la construction. Vous ne pourrez pas compter sur celles-ci malgré vos 5 enfants.

Clément, le 06/11/19 à 9h40

Bonjour,
L'offre du PAS doit être édité avant fin 2019, d'accord, mais doit il être signé et accepté ?
De plus doit on avoir fait l'acquisition du logement ancien en zone 3 avant fin 2019 ou peut on l'acquérir après du moment que l'offre de prêt est éditée ?
En fonction de vos réponses cela risque d'être short au niveau des délais.. ! Vous remerciant par avance,

 Rédaction CyberPrêt.com, le 06/11/19 à 9h50

Bonjour Clément,
Les offres de prêt PAS doivent être éditées avant le 31.12.2019 pour pouvoir bénéficier des conditions conventionnelles liées à ce prêt. Il n'est pas nécessaire de passer chez le notaire ou bien d'accepter les offres avant le fin 2019.

sharon, le 04/11/19 à 4h44

Bonjour
Je ne travail pas en ce moment mais j'aimerais partir sur paris et acheter une chambre de bonne pour avoir un pied à terre pour pouvoir trouver du travail , je touche actuellement le RSA plus les apl sans enfant est-il possible d'obtenir le PAS ? En sachant que je n'est pas d'apport merci .

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/11/19 à 10h44

Bonjour Sharon,
Les indemnisations du RSA ne sont pas considérées comme une ressource stable et ne permettent pas d'obtenir un prêt immobilier.

sharon, le 04/11/19 à 4h44

Bonjour
Je ne travail pas en ce moment mais j'aimerais partir sur paris et acheter une chambre de bonne pour avoir un pied à terre pour pouvoir trouver du travail , je touche actuellement le RSA plus les apl sans enfant est-il possible d'obtenir le PAS ? En sachant que je n'est pas d'apport merci .

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/11/19 à 10h44

Bonjour Sharon,
Bien que le prêt PAS est une vocation sociale, il faut justifier de revenus du travail pour pouvoir faire un prêt immobilier. Vous ne percevez que des indemnisations qui ne sont pas retenues pour justifier d'une capacité à assumer des mensualités.
De plus, le prêt PAS n'est accessible qu'avec l'apport des frais de notaire et des frais d'hypothèque.

Stanto31, le 31/10/19 à 20h56

Bonjour,
Je souhaiterais acheter une maison via un prêt PAS. Je sais qu’il fonctionne uniquement pour un achat de maison « ancienne «  mais je ne vois nul part l’âge obligatoire minimum d’une maison pour qu’elle entre dans les critères: doit-elle avoir au moins 10 ans ? 20 ans ? Plus ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/11/19 à 10h56

Bonjour Stanto31,
Les biens immobiliers considérés comme anciens sont ceux qui ont un propriétaire et qui ont déjà été habité. Si le bien à moins de 10 ans, c'est de l'ancien récent. En zone 3, ce bien pourrait donner droit à la perception d'APL.

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