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Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur de percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL) délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.
A retenir

Un prêt qui donne droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

À compter du 1er janvier 2018, les APL Accession sont maintenues uniquement pour l’achat de biens anciens en zone 3 (voir la carte ci-dessous). Quant à ceux qui ont emprunté avant cette date, les conditions restent inchangées !

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Pour percevoir les APL Accession, le bien acquis doit être un logement ancien situé en zone 3 ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Par ailleurs, dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS sur la partie du prêt rachetée.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

L’avantage du Prêt Accession Sociale réside dans le fait que les APL sont déduites des mensualités de remboursement, ce qui allège le taux d’endettement et rend plus accessible l’emprunt immobilier.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 8 avril 2020
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • Si vous faîtes racheter votre prêt par une autre banque, vous perdrez le droit aux APL. Cependant, pour bénéficier de conditions plus intéressantes, vous pouvez renégocier votre prêt auprès de votre banque sans risquer de perdre vos aides.
  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

toulouse, le 06/04/20 à 20h21

Bonjour
j'achète ma résidence principale à 85 km de mon lieu de travail, puis je pretendre au pret accession sociale ?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 07/04/20 à 9h21

Bonjour toulouse,
Dans la mesure où vous justifiez que vous faite l'acquisition de votre résidence principale, vous pouvez en effet, bénéficier d'un prêt PAS. Attention, la banque pourra prendre en compte une charge fixe de transport au vu de l'éloignement, dans son calcul de solvabilité.

didi, le 30/03/20 à 13h23

Bonjour,
Nous sommes un jeune couple en CDI qui cherchons à faire notre premier crédit immobilier pour habiter ensemble.
Nous sommes au début de la recherche et j'aimerais savoir comment savoir dans quelles communes cherchées pour être en Zone 3, existe il une liste en fonction des région (nous sommes dans le 44).
Et que veut dire acheter un logement ancien? C'est forcément avec des travaux ? Il y a une date de construction précise pour dire qu'un logement est ancien ?
Merci d'avance pour votre retour

 Rédaction CyberPrêt.com, le 30/03/20 à 15h23

Bonjour didi,
Nous avons mis a disposition une carte où toute la zone blanche est en zone 3 CAF. Vous avez aussi la possibilité de saisir un code postal afin de connaitre la zone de telle ou telle commune.
L'acquisition dans l'ancien signifie juste que ce ne doit pas être de la construction. Il n'y a pas de faire des travaux. La notion d'ancien c'est lorsqu'il y a changement de propriétaire de la résidence principale.

bichika, le 23/03/20 à 11h22

bonjours je suis actuellement au rsa avecen touchant regulierement la prime d'activitée car je travaille regulierement en contrat cesu ou activité intermittente + apl ...pouvez vous me dire si j'aurais le droit d'obtenir un pret paf ? je suis seul avec mon fils qu'elle sont les minimum de ressources demandé? merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 23/03/20 à 12h22

Bonjour bichika,
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt PAS, il faut pouvoir justifier de revenus du travail stable et régulier.
Dans votre cas, vous ne semblez pas éligibles.

Titi, le 20/03/20 à 14h42

Bonjour,
Peut-on bénéficier d'un PAS avec un CDI et un contrat intérim, 1 enfant et sans crédit en cours?
Avec le Pas, peut-on choisir les plans pour une constructions neuves ou est-ce que les constructions sont déjà réalisées?
Merci.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 20/03/20 à 14h49

Bonjour Titi,
Vous pouvez bénéficier d'un prêt PAS si votre revenu fiscal de référence N-2, ne dépasse pas la limite en fonction de la zone géographique. attention, il n'est possible de percevoir des APL qu'en zone 3 et pour des biens anciens.

Hakima, le 12/03/20 à 13h22

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des renseignements concernant le Prêt PAS, actuellement mon conjoint est en CDI il touche le smic , et moi au chômage je touche 650€ par mois et nous avons un enfant à charge , nous avons aussi un apport de plus de 15000 € , nous aimerions savoir si on est éligible au prêt Pas et quel banque qui facilite les démarches.
En vous remerciant

 Rédaction CyberPrêt.com, le 12/03/20 à 14h22

Bonjour Hakima,
Au vu des informations communiquées, vous êtes certainement éligibles au prêt PAS. En revanche, il faut que l'acquisition soit faite en zone 3 (CAF) pour pouvoir bénéficier des APL et que votre apport couvre les frais annexes (notaire, hypothèque, dossier…)

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