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Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur de percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL) délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.
A retenir

Un prêt qui donne droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

À compter du 1er janvier 2018, les APL Accession sont maintenues uniquement pour l’achat de biens anciens en zone 3 (voir la carte ci-dessous). Quant à ceux qui ont emprunté avant cette date, les conditions restent inchangées !

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Pour percevoir les APL Accession, le bien acquis doit être un logement ancien situé en zone 3 ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Par ailleurs, dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS sur la partie du prêt rachetée.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

L’avantage du Prêt Accession Sociale réside dans le fait que les APL sont déduites des mensualités de remboursement, ce qui allège le taux d’endettement et rend plus accessible l’emprunt immobilier.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 19 mai 2020
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • Si vous faîtes racheter votre prêt par une autre banque, vous perdrez le droit aux APL. Cependant, pour bénéficier de conditions plus intéressantes, vous pouvez renégocier votre prêt auprès de votre banque sans risquer de perdre vos aides.
  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Lilou, le 12/05/20 à 15h24

Bonjour peut on renegocier notre prêt lorsque celui ci est un prêt PAS ?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 12/05/20 à 16h24

Bonjour Lilou,
Vous pouvez renégocier les conditions d'un prêt PAS auprès de l'organisme prêteur. Ainsi vous préservez les conditions du prêt PAS.
En revanche, si vous envisagez de faire racheter ce prêt par une autre banque, ce ne sera plus un prêt PAS. Vous perdrez les avantages liés à ce prêt comme la perception d'APL par exemple.

Lauriane, le 08/05/20 à 15h22

Bonjour,

Pourais je pretendre a un pret PAS en ayant seulement un CDI avec 6 mois d'ancienete dans mon enterprise et avec 1300 euros comme revenue mensuelle ainsi que des prestations sociales pour 6 enfants?

Finalement est ce que tous les pret PAS donne la droit a l'APL pour une residence neuve en zone 1?

Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 11/05/20 à 10h22

Bonjour Lauriane,
Il est possible de mettre en place un prêt PAS.
Cependant, vous ne pourrez pas percevoir d'APL en zone 1 et en plus dans du neuf.

S.R, le 29/04/20 à 14h16

Bonjour, j'ai un projets d'achat et je peux prétendre à un prêt PAS. Cependant dans toutes mes recherches, je constate que cela ne donnerait plus droit aux APL depuis le 02/01/2020, pouvez vous me confirmer cela?

Bien Cordialement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 29/04/20 à 15h16

Bonjour S.R,
Je vous confirme que les prêts PAS ne permettent plus de percevoir des APL même en zone 3 depuis janvier 2020.

Carl, le 26/04/20 à 15h58

Ma copine a acheté un appartement en bénéficiant d’un emprunt (pas) elle souhaiterais le vendre mais est bloqué par les conditions.

Quelles sont les clauses permettant de revendre le bien et dinc de ne pas rembourser l’aide

 Rédaction CyberPrêt.com, le 27/04/20 à 9h58

Bonjour Carl,
Nous constatons souvent des confusions liées à un délai de détention.
Il est tout à fait possible de revendre un bien qui a été financé par un prêt PAS. Il n'y a pas de délai de détention minimum pour cela.

Mascom, le 25/04/20 à 9h56

Bonjour,
Dans le cadre d une vefa En passant par un courtier ce dernier m'a assuré que le remboursement anticipé serait sans frais dans le mandat. Le conseiller à la banque confirme cela et me dit à plusieurs reprises qu il y a bien un un report d'échéance et une modularité de prêt. Ce dernier me fait signer début mars une demande de prêt PAS+PTZ. Je ne sais d ailleurs pas pourquoi on m a proposé un prêt PAS. Je reçois mon offre de prêt il y a 2 semaines et à ma grande surprise je ne vois aucun paragraphe parlant du report d échéance, modularité de prêt et seule la partie ptz a un remboursement anticipé sans frais. Il y a une semaine je lui fais un mail pour confirmer tout ce qu on s'était dit et j attends toujours son retour. Du coup le jour où il y aura une nouvelle pandémie je ne serai pas à l'abri. Pouvez vous m éclairer sur ma situation et me dire comment faire modifier tout ça dans le cas échéant?
Merci.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 27/04/20 à 9h56

Bonjour Mascom,
Il faut vous rapprocher de la banque et leur demander de le préciser dans un avenant aux conditions particulières des prêts.
Il est tout à fait normal de ne pas avoir de frais de remboursement sur un PTZ étant donné que la loi précise que les frais ne peuvent être supérieur à 6 mois d'intérêt.

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