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Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Christophe Probst

Par Christophe Probst,
Courtier expert

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Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.


A retenir

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un taux d'endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au mercredi 15 septembre 2021
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.
Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Mary, le 21/07/21 à 7h21

Bonjour j ai acheter un apartement sur plan
Qui sera livrer fin 2022 .j ai eu droit a l aide de l état taux 0 . J ai signer septembre 2019 . Ai je droit à l pal

 Rédaction CyberPrêt.com, le 21/07/21 à 9h21

Bonjour Mary,
Dans la mesure où il s'agit d'un bien neuf, vous n'êtes pas éligible au APL.

nat, le 12/07/21 à 14h12

Bonjour,

Je suis actuellement dans un logement ou les propriétaires souhaites vendre, j'ai fait la promesse d'embauche en attendant de trouvé un travail, car je fait parti de la profession directement impacté par le covid.
Je me suis retrouvé à me réorienté dans mon métier sur un contrat professionnel dans un autre domaine qui début en septembre 2021, à l'heure d’aujourd’hui pour faire ma démarche du prêt du PAS, je suis payé que de 500€ de pole emploi et de 260€ de la Caf.
Comme mon banquier m'explique, je suis juste dans un mauvais time !
Ma situation, est que je suis seul, le bien est au prix de 80000 € et 7300€ de frais de notaire.
Avez - vous des conseilles ou des renseignements à comment je peux débloqué ma situation et à remplir le dossier à l'achat de ce bien ?
Cordialement,

 Rédaction CyberPrêt.com, le 12/07/21 à 14h30

Bonjour nat,
Votre banquier a raison, le timing n'est pas bon.
Ace jour, vous ne pouvez pas bénéficier d'un prêt immobilier dans la mesure où vous ne pouvez pas justifier de revenus du travail mais uniquement d'indemnisations.

Fiona1901, le 03/07/21 à 18h46

Quelle sont les banques qui propose le PSA? Avec un apport de seulement 1600€ c’est possible de faire cette emprunt ?
Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 04/07/21 à 10h46

Bonjour Fiona1901,
Le prêt PAS ne peut financer que la partie acquisition. Il faut donc avoir en apport tous les frais (Notaire, dossier, hypothèque....).
Si vous ne disposez que de 1 600€, vous ne devriez pas pouvoir bénéficier d'un prêt PAS.

Lou, le 25/06/21 à 11h41

Bonjour
Puis je bénéficier d’un Prêt d'accession sociale pour racheter les parts sur un héritage pour une maison et comment procéder merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 25/06/21 à 12h41

Bonjour Lou,
Il est possible de mettre en place un prêt PAS dans le cadre d'une succession si le bien concerné devient votre résidence principale.

Britam, le 23/06/21 à 13h39

Bonjour,
Je souhaiterais acheter un appartement proposé en location accession. Ma question est : lors de la levée de l’option d’achat, est-il obligatoire de passer par un psla? Peut-on passer par un paiement cash ?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 23/06/21 à 15h39

Bonjour Britam,
Le mécanisme d'un PSLA est encadré et assujetti à la mise en place d'un prêt conventionné dont le PTZ si vous est éligible.
Vous pourrez par la suite faire des remboursements anticipés.

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