Votre satisfaction : Notre priorité depuis 20 ans !

93.86%
de clients satisfaits

Voir nos 8922 avis

*Cette note prend en compte les avis de tous nos clients, même ceux pour qui le dossier n’a pas abouti.

Nos clients nous notent aussi sur Google

Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.

Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.
A retenir

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Determinez votre zone APL Accession

Les conditions d’accès au Prêt Accession Sociale

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au mardi 22 septembre 2020
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

Autres informations utiles

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

nabs, le 15/09/20 à 11h04

Bonjour j'ai signé un prêt immobilier PAS+PTZ en septembre 2017 et en septembre 2018 j'ai signé un avenant pour l'assurance est-ce que cela aura des conséquences pour les APL merci cordialement

 Rédaction CyberPrêt.com, le 15/09/20 à 12h04

Bonjour nabs,
Dans la mesure où vous n'avez renégocié que les assurances de prêt, cela n'aura pas d'incidence sur les APL.
C'est uniquement si le prêt PAS est racheté que vous perdrez le bénéfice des conditions de ce prêt conventionné.

Minnie, le 29/08/20 à 12h23

Bonjour,
Mon compagnon a bénéficié d'un prêt PAS + PTZ. Il sait qu'il est bloqué pour 6 ans. Cependant il y a 3 ans on s'est rencontré, lui seul mais moi, 3 enfants. Y a t'il une solution pour diminuer les 6 années afin qu'on puisse voir pour un logement familiale ?
Merci par avance pour votre réponse.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 00/00/00 à 0h00

Bonjour Minnie,
Il n'y a pas d'obligation de détention de 6 ans minimum.
Le bien peut être revendu pour faire l'acquisition d'un foyer commun au vu de l'évolution de la situation familiale.

Fabie, le 23/08/20 à 20h44

Quelle est le montant pour l'apport pret PAS ???

 Rédaction CyberPrêt.com, le 24/08/20 à 10h44

Bonjour Fabie,
Il faut avoir l'apport de tous les frais annexes comme les frais de garantie, de notaire, de dossier...
Le prêt accession social ne peut financer que le montant de l'acquisition.

Béa971, le 23/08/20 à 4h39

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si avec un financement prêt PAS + PTZ on est exonéré totalement de la taxe foncière. En effet, je vis dans les DOM et depuis janvier 2020 il existe l'aide à l'accession et à l'insalubrité (similaire à l'APL). J'y suis éligible mais apparaît la mensualité sera similaire à celle que je perçois actuellement très peu. Sachant que chaque année cette aide sera recalculée et donc pas définitive durant toute la durée du prêt.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 23/08/20 à 10h39

Bonjour Béa971,
Le financement par le biais d'un prêt PAS ne prévoit pas d'exonération de taxe foncière.
D'ailleurs depuis janvier 2020, les prêts accessions sociales ne permettent plus de percevoir d'aide au logement.

mag76, le 20/08/20 à 10h29

Bonjour mon mari est en CDI ,il touche 1300e plus des primes dans l'année ,je ne travaille pas,on touche 1000e de CAF , on a un apport de 13000e peut'on bénéficier d'un PAS , merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 20/08/20 à 11h29

Bonjour mag76,
Vous pourriez bénéficier d'un prêt PAS mais il ne permet plus de percevoir des APL et les allocations familiales sont des indemnités non retenues par les banques comme ressources.
Vous serrez donc très limité au niveau du montant d'emprunt possible.

Voir toutes les questions

Une question ?

Quel taux pour mon projet ?

Votre devis tout de suite !

N'attendez plus pour une réponse concrète

  • 3 meilleures simulations à taux fixe
  • Gratuitement et sans engagement
  • 5 minutes seulement !

Notre guide de l'emprunteur

Emprunter sans apport, c'est possible !

Découvrez comment réaliser un prêt immobilier sans apport : de nombreux partenaires bancaires sont prêts à vous suivre !

Bénéficiez du Prêt conventionné

Accordé sans conditions de revenus, le prêt conventionné permet de bénéficier d'un taux plafonné.

Emprunter à taux zéro, c'est possible !

Bien sûr, il s'agit du fameux prêt à Taux Zéro, aidé par l’État. Montant, durée, type de projet, éligibilité : on vous dit tout !

L'actualité du prêt immobilier

CyberPrêt.com lance « CRÉDIT VÉRIFIÉ », l’attestation de finançabilité

Désormais les futurs acquéreurs passant par nos services ont la possibilité de rassurer leur(s) vendeur(s) en présentant une attestation « CRÉDIT VÉRIFIÉ ». Celle-ci vient appuyer la crédibilité de l’emprunteur en prouvant au vendeur ou à l’agence immobilière...

Lire la suite
Cyberpret.com est noté 4.7/5 sur 8922 avis.

Mon devis en ligne
sans engagement