Prêt d’accession sociale (PAS) : vérifier son intérêt pour votre financement
Le PAS est un prêt immobilier conventionné destiné aux ménages respectant des plafonds de ressources. Il peut financer l’opération éligible avec des frais réduits. La banque examine toujours votre capacité de remboursement.
- Sous plafondrevenus et composition du ménage
- Taux encadréun plafond, pas un taux unique
- Frais réduitssur le dossier et le contrat de prêt
- Cumul PTZsi les conditions du PTZ sont remplies
Mis à jour le . Sources officielles indiquées dans chaque rubrique.
Quels revenus sont retenus pour le PAS ?
Le plafond dépend de la zone du logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper. Selon l’ANIL, les ressources retenues correspondent au plus élevé de ces montants :
- La somme des revenus fiscaux de référence des personnes à loger, pour l’année N−2.
- Le coût total de l’opération divisé par neuf.
Pour une demande en 2026, préparez donc les revenus fiscaux de référence de 2024, figurant sur les avis d’impôt de 2025. Ce calcul d’éligibilité est distinct de l’analyse des revenus actuels par la banque.
| Personnes à loger | A / A bis | B1 | B2 | C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 et plus | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Source : ANIL : plafonds et calcul des ressources du PAS. Pour la commune et la composition du foyer, utilisez le simulateur officiel PAS.
Quels logements et quel montant ?
Le PAS peut financer un achat neuf, un terrain avec construction, un logement ancien avec ou sans travaux, ou certaines transformations et améliorations. Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard un an après l’achat ou la fin des travaux, sauf exceptions prévues par les textes.
Le prêt peut couvrir la totalité de l’opération éligible, mais pas les frais de notaire, d’hypothèque, de dossier ni l’achat de meubles. Faites chiffrer ces frais séparément avant de fixer le montant de votre apport.
Pour des travaux seuls ou une opération particulière, faites confirmer l’éligibilité et les justificatifs par l’établissement prêteur. Si votre besoin porte sur la rénovation énergétique, examinez aussi l’éco-PTZ.
Source : Service Public : opérations, dépenses et occupation du logement.
Taux plafonné et frais réduits : que comparer ?
Chaque banque fixe son taux dans la limite du plafond applicable à la date de l’offre. Ce plafond dépend du type de taux et, à taux fixe, de la durée. Consultez le tableau officiel des taux maximums du PAS au moment de comparer.
Un taux plafonné n’est pas nécessairement le taux le plus bas disponible. Comparez le TAEG, qui exprime le coût annuel du crédit en intégrant les frais obligatoires, ainsi que le coût total et les conditions de remboursement.
- Frais de dossier limités à 500 €.
- Frais de garantie réduits par l’exonération de taxe de publicité foncière.
- Rémunération du notaire réduite pour le contrat de prêt : cela ne signifie pas que tous les frais liés à l’achat sont réduits.
Sources : ANIL : frais réduits et Service Public : taux et comparaison des offres.
En métropole, pas d’aide au logement pour un PAS signé depuis le 1er janvier 2020 (règle différente outre-mer). Les droits liés à certains prêts anciens ne doivent pas être transposés à votre nouveau dossier. Pour un ancien prêt, demandez une vérification à la Caf ou à la MSA.
Source : MSA : aides au logement en accession.
Monter un dossier PAS avec les bons compléments
Adressez-vous à une banque ayant signé une convention avec l’État. Préparez les avis fiscaux de toutes les personnes à loger, vos justificatifs de revenus et de charges, votre apport et les documents du projet.
Le PAS peut être complété par un PTZ, un prêt Action Logement ou d’autres prêts autorisés. Il ne peut pas être associé à un prêt immobilier classique. Faites donc valider le montage avant de demander les offres.
La durée réglementaire du PAS va de 5 à 30 ans, avec une possibilité contractuelle d’allongement jusqu’à 35 ans. Elle ne dispense pas du cadre HCSF applicable à l’octroi : 35 % des revenus nets avant impôt, assurance comprise, et 25 ans, pouvant atteindre 27 ans avec différé dans le neuf ou l’ancien avec au moins 10 % du coût de l’opération en travaux et entrée dans le logement décalée. Les banques disposent d’une marge de flexibilité, sans obligation d’accepter.
Sources : durée et cumuls du PAS ; HCSF : cadre d’octroi et décisions modificatives.
Comparer le PAS aux autres solutions
Faites examiner le coût complet et les prêts aidés compatibles avec votre projet.
Vos questions : Prêt d’accession sociale
Le PAS garantit-il l’accord de la banque ?
Non. Être sous le plafond de ressources permet d’examiner votre éligibilité au dispositif. La banque reste décisionnaire après analyse de vos revenus, charges, garanties et de votre capacité de remboursement.
Peut-on ajouter un prêt immobilier classique au PAS ?
Non. Le PAS peut être complété par certains financements autorisés, dont le PTZ et le prêt Action Logement. Un prêt immobilier bancaire classique ne peut pas le compléter.
Le PAS paie-t-il les frais d’acquisition ?
Il ne finance pas les frais de notaire, d’hypothèque ni d’instruction du dossier. Prévoyez leur financement séparément ; le plafond de ressources ne dispense pas de ce besoin.
Un PAS souscrit en 2026 donne-t-il droit à l’APL accession ?
En métropole, non : un PAS signé depuis le 1er janvier 2020 n’ouvre plus droit à une aide au logement. La règle est différente dans les départements et régions d’outre-mer. Des droits peuvent subsister pour d’anciens prêts : faites vérifier votre situation par la Caf ou la MSA.
Indépendant ou sans CDI : la demande est-elle possible ?
Le respect des conditions du PAS ne remplace pas l’analyse bancaire. Présentez les justificatifs de votre activité et de vos revenus ; une situation professionnelle ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’acceptation ou au refus.
Page rédigée par
Christophe Probst
Responsable commercial chez Cyberprêt depuis 2010
Christophe relève chaque semaine les taux immobiliers proposés par les banques. Il est aussi le référent pédagogique de Courtage Academy, le centre de formation des courtiers de Cyberprêt.
Son profil LinkedIn · Mis à jour le
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