Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le PAS favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes

Christophe Probst

Par Christophe Probst,
Responsable commercial

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Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993.

Pret accession sociale

Informations importantes concernant les aides au logement acquisition depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour que les propriétaires bénéficient des APL ont été modifiées. En effet depuis cette date, il n’y a plus de droit aux APL Accession sauf quelques rares exceptions :

  • Avoir fait l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 : Pour information, la “Zone 3” désigne les agglomérations de moins de 100.000 habitants.Vous pouvez utiliser notre formulaire ci-dessous.
  • Avoir souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt employeur.
  • Que le prêt aidé ai été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Si vous respectez les conditions listées ci-dessus, les acquéreurs du bien immobilier doivent également respecter certaines conditions de ressources pour bénéficier d’une aide au logement (comme cela est le cas pour les locataires).

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour ;
  • Respecter des critères de revenu ;
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur.

Les primo-accédants sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs, il n’y a pas de critères spécifiques.

Il faut savoir que le Prêt Accession Sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent vous le refuser en raison d’un taux d'endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire.

Depuis le 1er janvier 2016 et, à l'instar du prêt à taux zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans : location, local professionnel ou commercial.

Cependant, il est possible de mettre le bien en location au cours des 6 premières années en cas de mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité, ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Les conditions de ressources

Pour obtenir un Prêt Accession Sociale, vos ressources doivent respecter un plafond et un plancher fixés en fonction des charges du foyer et du lieu de résidence :

  • Les revenus fiscaux de référence cumulés de l’ensemble des occupants du foyer (voir avis d’imposition N-1) doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros.
  • Les ressources du foyer ne doivent cependant pas dépasser le plafond suivant (identique au prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014), en fonction de la zone de résidence :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : reste du territoire français.

Les cas particuliers

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du Prêt Accession Sociale.

Si vous dépendiez de l'avis fiscal de vos parents pour l'année N-2, il vous faudra présenter une attestation d'hébergement et justifier des éventuels revenus perçus sur cette période.

Le PAS peut être accordé pour une durée de 5 à 30 ans (35 ans dans certains cas). Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Taux maximums applicables :

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au mardi 18 janvier 2022
Taux de référence 0 %
Prêts < ou = à 12 ans 2,30 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans 2,50 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,65 %
Prêts supérieurs à 20 ans 2,75 %
Prêts à taux variable 2,30 %

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du Prêt Accession Sociale est de 500 euros.

Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence. Il vous faudra donc un apport ! Certaines banques proposent des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro ou un Prêt Action Logement.

  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

Depuis le 1er janvier 2020, ne donne plus droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique à celui d’un prêt classique

Durée d’emprunt de 5 à 30 ans

Pour une résidence principale uniquement

Respecter des critères de revenu et de lieu de résidence

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Découvrez les avantages d’un Prêt Accession Social (PAS) et les cas concernés.

Vos questions / Nos réponses

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Lolocld, le 10/01/22 à 11h19

Bonjour à tous
Depuis le 23 novembre 2021 j’ai signé une demande de prêt « pas » afin d’acheter ma résidence principale. La banque me demande tout les mois de resigner cette demande de prêt pour que le dossier soit complet. D’après ma conseillère, le prêt est accepté mais à ce jour, 10 janvier 2022, on me demande de nouveau à signer la demande de prêt alors que la signature de la vente est prévue le 20 janvier. Est ce la procédure pour ce type de crédit? Que puis je faire pour avancer et être dans les temps?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 10/01/22 à 11h25

Bonjour Lolocld,
Il ne s'agit en aucun cas d'une procédure normale. Il n'y a pas besoin de signer plusieurs demandes de prêt, une seule suffit. Au regard des informations communiquées, vous ne pourrez pas signer la vente le 20 janvier 2022 car les offres ne sont pas éditées et qu'il existe un délai de 10 jours incompressible avant de pouvoir les accepter.

Uranie, le 08/01/22 à 7h47

Bonjour
Après octroie du crédit pass, le logement concerne est il soumis à la taxe foncière ?
Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 08/01/22 à 9h14

Bonjour Uranie,
Le prêt PAS ne confère pas d'exonération de taxe foncière. Les acquéreurs ne sont donc pas assujettis à celle-ci.

Uranie, le 08/01/22 à 7h43

Bonjour
Le montant alloué par la caf (lors d’un emprunt avec prêt Pass en 2010) est il fixe ou varie t’il selon les revenus?
Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 08/01/22 à 9h12

Bonjour Uranie,
Les allocations sont recalculées chaque année en fonction de la situation familiale, composition du foyer et du revenu fiscal de référence N-2. Les montants ne sont pas fixes.

Credit immo, le 23/12/21 à 17h08

Bonjour. Je suis en micro entreprise depuis deux ans. Les revenus sont arrivés au bout d'un an et trois mois. Cette année sur 9 mois j'ai perçu 23000 euros (avant impôt). Vu mon profil particulier de jeune entreprise avec un an et trois mois sans rentrée d'argent (N-1 à zero) puis je prétendre à un PAS pour un crédit immobilier de 60000 Euros (plus frais de notaire 6000 environ). Pour une résidence principale en village de moins de 10000 habitants. J'ai 10000 euros de côté mais mon profil semble délicat. Je suis a bnp paribas. Font il le prêt accession sociale ? Merci pour votre repondre.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 23/12/21 à 17h23

Bonjour Credit immo,
Vous pourriez bénéficier d'un prêt PAS si vous apportiez tous les frais (notaire, hypothèque, dossier, etc.). Votre banque propose ce type de prêt conventionné. Maintenant, c'est plus sur l'analyse risque de votre profil que la banque pourrait émettre des doutes et ne pas vous suivre.

FLACH, le 02/12/21 à 16h49

Bonjour,
Est-ce que l'âge des emprunteurs limite la durée de l'emprunt P.A.S. et celui à taux zéro ?
Nous avons 67 ans, à combien d'années pouvons-nous espérer obtenir un prêt P.A.S. ?
Merci de votre réponse,

 Rédaction CyberPrêt.com, le 02/12/21 à 16h59

Bonjour FLACH,
Il n'y a pas de limitation spécifique d'âge pour l'obtention d'un prêt conventionné. En revanche, il y a une limitation liée au taux d'usure qui risque d'être dépassé avec la mise en place d'une assurance senior.

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