Prêt Action Logement (Prêt employeur)

Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal, s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux.

A retenir

Être salarié ou retraité d’une entreprise privée non agricole de + 10 salariés

Priorité aux primo accédants

Pour une résidence principale ou des travaux

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien

Taux plafonné à 1 % sur une période maximale de 20 ans

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Prêt Action Logement : taux, montant et durée

Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est inférieur à 1 % et la durée de l’emprunt est comprise entre 5 et 20 ans.

Il peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l’opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :

Montant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €

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Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaire.

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.

N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !

Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il faut que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Priorité aux primo accédants !

Un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

L’acquéreur primo accédant qui souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale existante ne nécessitant pas de travaux, devra justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Action Logement. Les conditions dans lesquelles les ressources ne sont pas déterminantes sont les suivantes :

  • Construction ou acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux représentant au moins 20 % du prix de revient final de l'opération.
  • Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une mobilité professionnelle.

Les primo accédants de moins de 30 ans peuvent obtenir une majoration sur leur prêt de 5 à 10 000 € supplémentaires.

Une aide pour les propriétaires

Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants. Cependant, les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une aide de 5 000 à 10 000 € dans les conditions suivantes :

  • Mobilité professionnelle : le dossier est à déposer dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…) : le montant du prêt est de 5 000 € sur une durée de 10 à 20 ans. Le Prêt Action Logement ne peut cependant pas être utilisé pour financer des équipements (cuisine, garage, piscine, etc).
  • Handicap et mobilité réduite : pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement (dans la limite de 50 % de leur montant).

Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et calcule votre taux d’endettement.

Faire une demande de prêt employeur

Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

  • Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
  • Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
  • Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.
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Autres informations utiles

Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

  • Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
  • Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
  • Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
  • Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
  • Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
  • Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
  • Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.

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