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Prêt Action Logement (Prêt employeur)

Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal, s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux.

Découvrez le fonctionnement du prêt employeur et si vous êtes éligible.
A retenir

Être salarié ou retraité d’une entreprise privée non agricole de + 10 salariés

Priorité aux primo accédants

Pour une résidence principale ou des travaux

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien

Taux plafonné à 1 % sur une période maximale de 20 ans

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Prêt Action Logement : taux, montant et durée

Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est inférieur à 1 % et la durée de l’emprunt est comprise entre 5 et 20 ans.

Il peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l’opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :

Montant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €

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Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaire.

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.

N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !

Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il faut que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Priorité aux primo accédants !

Un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

L’acquéreur primo accédant qui souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale existante ne nécessitant pas de travaux, devra justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Action Logement. Les conditions dans lesquelles les ressources ne sont pas déterminantes sont les suivantes :

  • Construction ou acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une mobilité professionnelle.

Les primo accédants de moins de 30 ans peuvent obtenir une majoration sur leur prêt de 5 à 10 000 € supplémentaires.

Une aide pour les propriétaires

Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants. Cependant, les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une aide de 5 000 à 10 000 € dans les conditions suivantes :

  • Mobilité professionnelle : le dossier est à déposer dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…) : le montant du prêt est de 10 000 € sur une durée de 10 ans. Le Prêt Action Logement ne peut cependant pas être utilisé pour financer des équipements (cuisine, garage, piscine, etc).
  • Handicap et mobilité réduite : pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement (dans la limite de 50 % de leur montant).

Le prêt agrandissement

Avec le prêt agrandissement, il est possible de financer des travaux dans sa résidence principale. Pour en bénéficier, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus et propriétaire du logement concerné (Salariés du secteur agricole, le prêt agri-travaux vous est proposé).

Les travaux doivent permettre d’augmenter la superficie habitable d’au moins 14 m2.

Il finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 € sur 20 ans maximum.

Le prêt travaux d’amélioration

Le prêt travaux d'amélioration permet de bénéficier d'un taux faible taux d'intérêt et de faire financer le coût des travaux dans la limite de 10 000 € sur 10 ans maximum

Les types de travaux éligibles :

  • Travaux de décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages
  • Travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres…
  • Travaux d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement de chauffage…
  • Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne (sécurité, travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes agées ou handicapées…)
  • Menus travaux : remplacement partiel des sanitaires, d’éléments de chauffage ou de menuiseries extérieures
  • Possibilité également de faire financer des dépenses pour diagnostic thermique, acoustique ou encore suppression de graffitis

Ces 2 types de prêt ont tous un faible taux d'intérêt puisque égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %.

  • Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et calcule votre taux d’endettement.

Travaux d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement

Afin de faciliter votre maintient à domicile, vous pouvez bénéficier d'une aide allant jusqu'à 5000 € pour aménager vos sanitaires et votre salle de bain.

Les types de travaux éligibles :

  • La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée.
  • La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite.
  • La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.
  • Pour vous assurer qualité et efficacité, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié et, en cas de perte d’autonomie, être dirigés par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
  • Sachez que même si vous êtes locataire, votre propriététaire peut bénéficier de cette offre.
  • vous pouvez également profiter de cette aide si vous êtes hébergé(e) par un de vos enfants salarié(e) du secteur privé y compris agricole.

Faire une demande de prêt employeur

Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

  • Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
  • Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
  • Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.
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Autres informations utiles

Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

  • Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
  • Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
  • Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
  • Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
  • Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
  • Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
  • Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.

Il est aussi possible de financer :

  • Dans le cas d’un rachat de soulte, rachat des parts de tous les autres propriétaires lors d’une indivision ( divorce, rupture de pacs PACS, concubinage, succession...)
  • Un logement en viager qui restera occupé à titre de résidence principale.
  • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution),
  • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.
  • Il est en revanche impossible de financer : l’achat d’un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (caravane).

En bref

  • 👪 Quels sont les bénéficiaires du prêt action logement ?

    Le Prêt Action Logement s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. Parmi ces personnes, seuls les primo accédants, c’est-à-dire les personnes non-propriétaires de leur résidence principale sont prioritaires. Les propriétaires qu’en à eux ont la possibilité de percevoir une aide financière sous certaines conditions.

  • 💰 Quels sont les caractéristiques du prêt action logement ?

    Quels sont les caractéristiques du prêt action logement ? C’est un prêt complémentaire, permettant de financer jusqu’à 30% maximum du coût total de l’opération. Le taux de ce prêt est inférieur à 1% et dure de 5 à 20 ans.

  • 📋 Comment obtenir un prêt action logement ?

    Gardez à l’esprit que pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il est impératif que le Diagnostic de Performance Energétique du bien soit compris entre A et D, sinon le dossier sera refusé.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Lili49, le 19/05/20 à 20h23

Bonjour, j'ai acheté une maison seule et nous souhaiterions faire construire avec mon conjoint.
Pensez vous que lui aurait le droit au prêt employeur ?
Merci

 Rédaction CyberPrêt.com, le 20/05/20 à 10h23

Bonjour Lili49,
Le prêt patronal s'adresse en priorité au primo-accédants. Maintenant, le demandeur n'ayant pas été propriétaire, il y a peut être une possibilité de validation de sa demande.

Vauban, le 18/05/20 à 10h58

Bonjour,

Notre situation est un peu particulière. nous allons bientôt acquérir un bien immobilier suite à un don. ce dernier étant ancien il a certainement une note énergétique en dessous de D.
De plus nous devons le rénover via un pret immo fait auprès d'une banque à hauteur de 300 000 euros.
Cependant j'ai peur de comprendre en lisant votre article que nous ne puissions bénéficier du PAL.

Est ce que cela vaut le coup d'entamer des démarches pour l'obtenir, ou bien est ce que nous ne pourrions de toutes façons bénéficier dans le meilleur cas que d'une aide pour travaux à 5000 euros max ?

Merci pour cet article très complet (comme d'ailleurs l'est votre site)

 Rédaction CyberPrêt.com, le 18/05/20 à 11h38

Bonjour Vauban,
Si le bien dont vous souhaitez faire l'acquisition n'a pas une lettre comprise entre A et D pour le DPE, il n'est pas envisageable de bénéficier d'un prêt patronal. Evitez les démarches inutiles.

Carole, le 16/05/20 à 9h12

Bonjour,
Nous envisageons de vendre notre appartement et nous on LZSavions contracté en 2016 un prêt patronal 1%
Pouvons nous le conserver après la vente ou sommes nous dans l'obligation de le rembourser ?
Merci de votre aide

 Rédaction CyberPrêt.com, le 18/05/20 à 9h12

Bonjour Carole,
Il faut rembourser les prêts qui sont liés au bien que vous vendez même un prêt patronal.

Nico, le 13/05/20 à 18h56

Ma compagne et moi souhaitons faire notre premier achat immobilier. Nous avons tous les deux accès au dispositif de prêt action logement par nos entreprises respectives.
Est-il possible d’avoir chacun accès à ce dispositif pour le même dossier d’achat?
Merci d’avance de votre réponse,
Cdlt

 Rédaction CyberPrêt.com, le 14/05/20 à 10h56

Bonjour Nico,
Il n'est pas possible de cumuler deux prêts actions logement pour l'acquisition d'un même bien.

DIGRANDE, le 13/05/20 à 12h23

Nous remboursons actuellement un prêt astria que nous avons contracté lors de l'achat de notre maison, et ce pour changer une chaudière à fuel qui nous a couté 8300€. Aussi nous aurons terminé de payer notre prêt le 31/07/2023 et il nous reste à ce jour 2784€ à rembourser.
Ma question : nous devons installer un drain autour de notre maison en raison de multiples inondations que nous avons eu au sous sol. C'est urgent. Puis je de nouveau prétendre à un prêt tout en sachant qu'il y en a un autre prêt toujours en cours de remboursement.
Je suis salariée d'une grosse entreprise et mon mari est gérant sans salaire.
Merci pour votre retour.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 13/05/20 à 14h23

Bonjour DIGRANDE,
Il n'est pas possible de cumuler deux prêts patronaux pour des travaux sauf pour des travaux d'agrandissement.
Malgré tout rapprochez vous du conseiller qui a géré votre prêt pour voir s'il n'a pas une solution.