Votre satisfaction : Notre priorité depuis 20 ans !

93.93%
de clients satisfaits

Voir nos 8625 avis

*Cette note prend en compte les avis de tous nos clients, même ceux pour qui le dossier n’a pas abouti.

Nos clients nous notent aussi sur Google

Prêt Action Logement (Prêt employeur)

Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal, s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux.

Découvrez le fonctionnement du prêt employeur et si vous êtes éligible.
A retenir

Être salarié ou retraité d’une entreprise privée non agricole de + 10 salariés

Priorité aux primo accédants

Pour une résidence principale ou des travaux

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien

Taux plafonné à 1 % sur une période maximale de 20 ans

Je simule mon projet

Prêt Action Logement : taux, montant et durée

Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est inférieur à 1 % et la durée de l’emprunt est comprise entre 5 et 20 ans.

Il peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l’opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :

Montant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €

Déterminez votre zone PTZ

Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaire.

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.

N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !

Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il faut que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Priorité aux primo accédants !

Un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

L’acquéreur primo accédant qui souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale existante ne nécessitant pas de travaux, devra justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Action Logement. Les conditions dans lesquelles les ressources ne sont pas déterminantes sont les suivantes :

  • Construction ou acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux représentant au moins 20 % du prix de revient final de l'opération.
  • Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une mobilité professionnelle.

Les primo accédants de moins de 30 ans peuvent obtenir une majoration sur leur prêt de 5 à 10 000 € supplémentaires.

Une aide pour les propriétaires

Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants. Cependant, les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une aide de 5 000 à 10 000 € dans les conditions suivantes :

  • Mobilité professionnelle : le dossier est à déposer dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…) : le montant du prêt est de 5 000 € sur une durée de 10 à 20 ans. Le Prêt Action Logement ne peut cependant pas être utilisé pour financer des équipements (cuisine, garage, piscine, etc).
  • Handicap et mobilité réduite : pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement (dans la limite de 50 % de leur montant).

Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et calcule votre taux d’endettement.

Faire une demande de prêt employeur

Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

  • Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
  • Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
  • Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.
Faire une simulation de crédit immobilier

Autres informations utiles

Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

  • Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
  • Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
  • Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
  • Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
  • Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
  • Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
  • Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Maath, le 23/03/20 à 9h25

Bonjour,

Nous sommes en train de faire construire, nous n'avons pas pris en compte les dépenses liées à la clôture de notre maison, suites aux conseils d'une courtière nous aillant dit de ne pas utiliser le 1 patronal pour le prêt immobilier mais plutôt pour les travaux extérieurs dont la clôture.
Hors, je n'arrive pas a trouver de texte disant que le 1% patronal, peut être utiliser pour l'extérieur.
Cependant dans la logique, la clôture fait partie de la construction de la maison.

Pouvez vous m'éclairer stp ?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 23/03/20 à 9h35

Bonjour Maath,
Il faudrait vous rapprocher du collecteur du prêt patronal ou du service du personnel de votre entreprise.
Généralement, il faut que les travaux soient des travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…).
Pas certain que la clôture rentre dans ce cadre sauf si vous mettez en avant que c'est pour une question de sécurité.

didierd, le 05/03/20 à 14h23

Bonjour une terrasse entre elle dans le cadre de l'agrandissement de la maison (travaux ) merci beaucoup

 Rédaction CyberPrêt.com, le 05/03/20 à 14h45

Bonjour didierd,
Un agrandissement se comprend par une augmentation de la surface habitable.
Bien qu'une terrasse rentre de le calcul des M2 selon la loi Carrez, il ne s'agit d'une augmentation de la surface habitable. Ce n'est donc pas éligible.

Riboule, le 02/03/20 à 19h08

Bonjour, ou doit m'adresse pour remboursement mon prêt ?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 03/03/20 à 0h00

Bonjour Riboule,
Il faut vous rapprocher de l’organisme prêteur lié à la caisse interprofessionnelle du logement.

Aurore.D, le 24/02/20 à 15h00

Bonjour, je suis salariée, en cdi depuis 4ans bientôt, est ce que je peux demander le 1% patronal si je veux acheté une petite maison? Ou devenir propriétaire d’un appartement ? Et si je peux pas est ce que je peux aller dans un lotissement privé et en bénéficier ? Ou je dois être dans un hlm ?

 Rédaction CyberPrêt.com, le 24/02/20 à 15h30

Bonjour Aurore.D
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt patronal, il faut que l'entreprise cotise à la caisse interprofessionnelle du logement.

Martine, le 23/01/20 à 21h04

Bonjour, j'ai besoin d'un prêt pour payer les travaux de ravalement de mon habitation dans une résidence.
Est ce que je peux y prétendre mon employeur étant la CPAM.
Merci.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 24/01/20 à 11h04

Bonjour Martine
Il est possible de faire financer des travaux de ravalement de façade par un prêt action logement. Cependant, il faudra s'assurer que la CPAM cotise à la caisse interprofessionnelle du logement sans quoi vous ne seriez pas éligible.
Nous vous invitons à vous rapprocher du service du personnel de votre structure.