L'encadrement des loyers

Quelles sont les obligations des propriétaires en termes de montant des loyers ?

Christophe Probst

Par Christophe Probst,
Responsable commercial

linkedin message

La loi ALUR de 2014 prévoit un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu. Toutefois, sa mise en place ne se fait que très progressivement : qu'en est-il pour votre investissement locatif ?

A retenir

Relocation : encadrement des loyers, sauf exceptions

Possibilité d'ajuster le loyer dans certains cas

Plafonnement des loyers en fonction des caractéristiques du logement

Avancement de votre projet immobilier

Je simule mon prêt
  • check Meilleur taux en 5 min
  • check + 61 banques comparées
  • check Accord de principe en ligne

Vous souhaitez réaliser :

Mon devis en ligne
  • check Meilleur taux en 5 min
  • check + 61 banques comparées
  • check Devis immédiat

Les zones concernées par l'encadrement des loyers

La loi ALUR met en place un encadrement des loyers dans 28 agglomérations :

  • Ajaccio ;
  • Annecy ;
  • Arles ;
  • Bastia ;
  • Bayonne ;
  • Beauvais ;
  • Bordeaux ;
  • Draguignan ;
  • Fréjus ;
  • Genève-Annemasse ;
  • Grenoble ;
  • La Rochelle ;
  • Arcachon ;
  • Lille ;
  • Lyon ;
  • Marseille-Aix ;
  • Meaux ;
  • Menton-Monaco ;
  • Montpellier ;
  • Nantes ;
  • Nice ;
  • Paris ;
  • Saint-Nazaire ;
  • Sète ;
  • Strasbourg ;
  • Thonon-les-Bains ;
  • Toulon ;
  • Toulouse.

Dans ces communes, 2 mesures s'appliquent :

  • Un encadrement des loyers à la relocation ;
  • Un plafonnement des loyers en fonction du type de logement.

Pour savoir si votre commune est concernée, il vous suffit de consulter le décret de 2013 qui les liste.

L'encadrement des loyers à la relocation

Dans le cas d'une remise en location ou du renouvellement d'un bail, un propriétaire ne peut plus augmenter le loyer de son bien. Seule marge de manœuvre : une augmentation dans la limite de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), s'il ne l'a pas déjà appliquée au cours des 12 derniers mois.

Il existe bien sûr des exceptions, dans lesquelles le loyer peut être fixé librement :

  • S'il s'agit d'une première location ;
  • Si le logement n'a pas été loué au cours des 18 derniers mois ;
  • Si des travaux d'amélioration ont été effectués dans le logement au cours des 6 derniers mois, pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Par ailleurs, le loyer peut aussi être ajusté :

  • S'il était manifestement sous-évalué ;
  • Si des travaux d'amélioration ou de rénovation ont été effectués pour un montant au moins égal à 6 mois de loyer. L'augmentation annuelle du loyer ne pourra cependant pas excéder 15 % du montant des travaux.

Pour information, le propriétaire doit indiquer dans le bail le montant du loyer demandé au précédent locataire.

Le plafonnement des loyers

En théorie, dans chacune des agglomérations concernées un observatoire des loyers doit être mis en place. Son rôle est de déterminer, chaque année, le loyer médian dans l'agglomération, quartier par quartier. Ces chiffres sont communiqués aux préfectures concernées qui publient annuellement un arrêté fixant ce loyer médian, ainsi que le loyer à ne pas dépasser.

Le loyer plafond d'un logement dépend :

  • Du quartier dans lequel il se situe ;
  • Du nombre de pièces ;
  • De sa superficie ;
  • De sa date de construction ;
  • Du type de location (meublée ou vide).

Retrouvez la carte des observatoires des loyers ainsi que leurs publications sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.

Une question ?

Cyberprêt en 10 ans c’est :

+ de 12 000 familles

+ de 12 000 familles

financées et devenues
propriétaires

+ de 2,5 milliards d’€

+ de 2,5 milliards d’€

de crédits immobiliers financés

Des milliers de recommandations clients

Des milliers de recommandations

Votre satisfaction est pour nous
la meilleure des récompenses


CNIL

Cookies : Chez CyberPrêt, le respect de votre vie privée n'est pas en option.

Nous utilisons les cookies exclusivement à des fins de mesure d'audience en vue d'améliorer nos services. Ces derniers ne seront en aucun cas transmis à des tiers ou réutilisés à des fins commerciales. Pour plus d'information sur notre politique de cookies c'est par ici !

93.62% de clients satisfaits, pourquoi pas vous ?

Notes : 93.62%
etoiles 9991 avis