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Prêt Action logement
| Les points essentiels |
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Prêt destiné aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus
- Les bénéficiaires du prêt Action Logement
- Quelles opérations donnent droit au prêt?
- Taux, montant et durée du prêt
- La demande de prêt
- Bon à savoir
- Informations complémentaires sur le prêt
Action Logement est la nouvelle appellation de l'ancien prêt "1% Employeur" ou "1% Patronal". Ce prêt immobilier, qui s'adresse aux salariés ou retraités des entreprises du secteur privé non agricoles de 10 salariés et plus, est particulièrement intéressant puisqu’il permet à ses bénéficiaires d’obtenir un prêt à un taux très avantageux de 1,5%.
1. Les bénéficiaires du prêt Action Logement
Le prêt Action Logement s'adresse aux salariés et retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricoles de 10 salariés et plus, qui veulent acquérir un bien immobilier destiné à être leur résidence principale.
Si l'acquéreur est primo-accédant de sa résidence principale (c'est-à-dire n'a pas été propriétaire de sa résidence au cours des deux dernières années) dans un logement ancien ne nécessitant pas de travaux, il doit justifier de ressources inférieures aux plafonds PAS.
Par contre, il existe 3 cas dans lesquels ce prêt est accessible sans condition de ressources :
- dans le cas de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique requises pour les logements neufs,
- pour l'acquisition d'un logement ancien nécessitant des travaux. Dans ce cas le logement doit avoir plus de 20 ans et le montant des travaux d'amélioration doit représenter au moins 20% du prix de revient final de l'opération. Les travaux et le dépôt de la demande de prêt doivent être réalisés dans les 2 années qui suivent l'acquisition du bien immobilier,
- pour l'acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une situation de mobilité professionnelle.
Une personne qui a déjà été propriétaire peut néanmoins bénéficier de ce prêt :
- lorsqu'elle est locataire et désire acheter son logement (utilisation de son droit de préemption),
- dans le cas d'une levée de l'option d'achat stipulée dans un contrat de location-accession (hors prêt social location accession),
- dans le cas d'un achat dans le cadre de la vente HLM,
- si elle est le premier occupant d'un logement achevé depuis moins de cinq ans et qu'elle souhaite l'acquérir.
2. Taux, montant et durée du prêt Action Logement
Le prêt Action Logement a un taux très avantageux de 1,5%. Son montant varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier et ne doit pas dépasser 30% du coût total de l'opération.
| Montant | Zone A et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| Maximum | 17 600 € | 14 400 € | 11 200 € |
| Minimum | 9 600 € | 8 000 € | 6 400 € |
Le prêt peut être majoré de 16 000€ pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Les modalités du prêt Action Logement sont différentes en fonction du collecteur auquel est affilié votre employeur. Ainsi, le montant du prêt de même que sa durée (en général 15 ans) peuvent varier.
3. La demande de prêt Action Logement
Les salariés peuvent obtenir leur prêt immobilier soit directement auprès de leurs entreprises, soit auprès de l’organisme collecteur concerné dans le cas où l'employeur verse sa contribution à l'effort de construction à un organisme extérieur (les principaux collecteurs sont ASTRIA et SOLENDI, fédérés au sein de l'Union d'Économie Sociale du Logement (UESL)), ou soit à l’organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).
En cas de mobilité professionnelle, s’il s’agit d’un logement neuf ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail entraînant le changement de domicile.
S’il s’agit d’un logement ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent l'acquisition.
4. Bon à savoir
Le prêt 1% employeur peut-être cumulé avec d'autres aides et d'autres prêts comme le prêt à taux zéro, le PEL et le prêt principal bien sûr. Pour un bien neuf, il n'est pas possible de le cumuler avec un Pass-Foncier.
Un lissage de prêts peut également être envisagé lorsque vous contractez un prêt Action logement. Il faut alors rembourser par anticipation le prêt au moment de la revente du bien. Aucuns frais particuliers ne viennent s'ajouter à cette oprération.
Le prêt immobilier n’est pas accordé automatiquement car l’employeur peut :
- Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement,
- Établir un ordre de priorité parmi ses salariés (en fonction de la situation familiale, de la mutation professionnelle...),
- Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l’année en cours.
Le prêt Action Logement est un avantage salarial qui n'est pas lié au contrat de travail. Par conséquent, si le salarié quitte l'entreprise avant la fin de son prêt; son départ n'entraîne pas la perte du crédit.
5. Informations complémentaires sur le prêt Action Logement
