Loi Lemoine : un accès plus juste et plus simple à l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur a connu de nombreux changements au cours de la dernière décennie dans le but de rendre les assurés plus libres dans leur résiliation de l’assurance de prêt et d’enrayer les monopoles des bancassureurs. En termes d’évolution, les lois se sont succédé ainsi :

• Loi Lagarde (2010) : Première loi visant à encadrer les directives de l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de choisir librement leur contrat d’assurance à la souscription du crédit immobilier et de favoriser une assurance déléguée plutôt qu’une assurance groupe.
• Loi Hamon (2014) : Cette loi a permis aux assurés de changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois de leur crédit.
• L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 (2017) : A chaque date anniversaire de la signature du contrat d’assurance, il est rendu possible de renégocier ou résilier son assurance emprunteur.
• Loi Lemoine (2022) : Il est possible de résilier à tout moment et sans frais son assurance emprunteur.

La loi Lemoine se définit à l’article L113-12-2 du Code des assurances :

« […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt […]. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation […]. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur […] ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré. »

Jusqu’alors, ce sont plus de 85 % des contrats d’assurance de prêt qui sont détenus par les bancassureurs, dits « contrats groupe », qui dictent leurs propres règles, non toujours très justes envers les assurés, contre 15 % possédés par des assurances externes. A l’origine de cette loi, c’est une véritable volonté de rendre du pouvoir d’achat aux Français, puisque les experts de l’immobilier estiment à presque 15 000 € les économies qui peuvent être engendrées par la délégation d’assurance.

De plus, la loi Lemoine réclame plus de transparence de la part des organismes bancaires et d’assurance. Les assureurs seront donc tenus d’informer chaque année leurs clients de leur droit de résiliation et de ses conditions d’application. Ils devront également partager aux assurés le coût de l’assurance de prêt sur une période de 8 ans, autrement, ils s'exposent à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Quels contrats de prêt sont concernés par la loi Lemoine ?

Les directives de la loi Lemoine concernant la résiliation de l'assurance emprunteur ne s'applique pas à tous les prêts bancaires. Ce sont les assurances de prêts immobiliers, contractés par des personnes physiques, qui sont concernées par cette réforme.

Les contrats d'assurance exclus sont :

• Les contrats signés par des SCI familiales ;
• Les contrats de rachat ou regroupement de crédits, sauf s'ils ne concernent que des prêts immobiliers ;
• Les crédits à la consommation (même s'ils concernent la réalisation de travaux sur le bien immobilier).

Comment résilier son assurance de prêt ?

La loi prévoit la possibilité de résilier son assurance de prêt à n’importe quel moment. Toutefois, la décision de résiliation doit être notifiée à l’assureur sans que le processus du courrier recommandé soit réclamé, donc par courrier simple, action sur l'espace client ou courriel. Si le nouveau contrat dispose bien, à minima, de l’équivalence des garanties, la rupture du contrat d’assurance s’effectue dans un délai de 10 jours après la réception de la notification de résiliation par l’assureur ou à la date effective du nouveau contrat d’assurance si celui-ci provient avant.

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ?

Si vous escomptez résilier votre assurance de prêt pour avoir recours à la délégation d’assurance, il vous faudra prendre garde à la fameuse équivalence des garanties. Cela suppose que le nouveau contrat propose un meilleur tarif d’assurance tout en couvrant les mêmes garanties ; garanties obligatoires concernant l’assurance décès, incapacité, invalidité et des garanties optionnelles que vous auriez pu éventuellement souscrire, comme l’assurance chômage, l’ assurance dommages-ouvrage, etc.

Important : Tout refus de la résiliation de l’assurance de prêt par l’assureur doit être justifié.

Outre une redéfinition du marché de l’assurance et une liberté rendue aux assurés, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire médical dans le processus d’évaluation des risques et des coûts de l’assurance par les assureurs. Ce fameux questionnaire de santé se trouve souvent pointé du doigt et accusé d’être un élément discriminant de l’assurance de prêt, justifiant des tarifs prohibitifs de la part des assurances envers des profils plus fragiles ou anciens malades, écartés de ce fait du droit à la propriété.

Voici les conditions qui exemptent du questionnaire médical :

• L'encours des prêts doit être inférieur à un prêt immobilier de 200 000 € par tête (soit 400 000 € à deux)
• Le terme du contrat doit subvenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré
• Si l’objet du crédit concerne l’acquisition ou les travaux d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que l’acquisition d’un investissement locatif.

Grâce à cette nouvelle loi, les professionnels du crédit immobilier espèrent la fin d’une politique pénalisante pour les profils malades ou anciennement malades, et de tarifs élevés. Toutefois, la question se pose sur la manière dont les banques vont s’adapter à la loi Lemoine.

Pour compléter les changements apportés par la réforme de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine réduit également le délai du droit à l’oubli pour ouvrir les portes du crédit aux anciens malades, passant de 10 ans à 5 ans. Pour rappel, le droit à l’oubli se définit par l’absence d’obligation de renseigner à son assureur une pathologie. Cette nouvelle directive s’applique pour l’instant aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C, cependant, de futures négociations avec les signataires de la convention AERAS d’ici quelques mois devraient permettre d’étendre le champ des pathologies concernées, notamment des maladies chroniques comme le diabète.