La garantie dommages-ouvrage

Pour garantir la construction de votre logement

Christophe Probst

Par Christophe Probst,
Responsable commercial

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Lors de la construction d’un logement, en tant que maître d’ouvrage, la loi Spinetta de 1978 oblige le particulier à souscrire une assurance dommages-ouvrage, en plus de devoir souscrire à l'assurance de prêt incontournable du crédit immobilier. En cas de sinistre dont sont responsables les constructeurs, et prévus par la garantie décennale, la compagnie d’assurance fera réaliser les travaux nécessaires dans les plus brefs délais. C’est ensuite elle qui se retournera vers le constructeur pour faire jouer la garantie décennale. Cela permet au particulier de retrouver de bonnes conditions de logement sans attendre une décision judiciaire qui peut intervenir des mois après le sinistre.

Cette garantie doit être souscrite, et payée, avant l’ouverture du chantier. Elle couvre la période de 9 ans comprise entre la fin de la période de parfait achèvement (un an après réception des travaux) et la fin de la garantie décennale. Elle est en outre valable pour les propriétaires successifs du logement, dans la limite de durée de la garantie décennale.

En clair, en cas de revente dans les 10 ans suivant la construction, le premier propriétaire n’est pas personnellement responsable en cas de sinistre.

Il faut d’ailleurs noter que la plupart des banques exigent une attestation de garantie dommages-ouvrage dans le cas de l’acquisition d’un logement de moins de 10 ans. Conséquence directe, un bien non-couvert verra sa valeur sensiblement diminuée, et sa revente sera plus longue et plus difficile.

Pour toute ces raisons, la souscription de cette garantie est indispensable, même si son montant, de l'ordre de 5 000 € pour un chantier de 200 000 €, peut paraître élevé lorsqu’il faut le régler avant l’ouverture du chantier.

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✍️ Vos questions fréquentes


En effet, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire dans la réalisation de travaux de construction, par des particuliers ou des entreprises. Il n'est pas possible de s'y soustraire.

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier afin que le bâtiment construit ou réhabilité soit pleinement assuré.

Dans ce cas précis, c’est au maître d’ouvrage du chantier de contacter le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir un recours.

La garantie débute généralement à la fin de l’année de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.

Dès lors que le sinistre est connu, il doit être déclaré par l’assuré dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à son assureur par lettre papier ou électronique recommandée, avec accusé de réception ou récépissé.

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