Convention AERAS
Pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur en cas de problèmes de santé
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose un grand nombre de solutions afin d’élargir l'accès à l'assurance et au prêt immobilier des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves.
A qui s’adresse AERAS ?
AERAS s’adresse aux personnes malades (actuellement, par le passé, ou susceptibles de le devenir) et qui présentent un risque de maladie ou de décès supérieur à la moyenne des personnes du même âge. Pour ces raisons, ces personnes ont du mal à emprunter et souscrire une assurance de prêt couvrant leurs frais en cas de décès.
Plus de 10% des emprunteurs sont dans cette situation chaque année.
L’évaluation des risques médicaux
Des critères d’évaluation des risques communs à tous les assureurs sont établis pour assurer la transparence du dispositif. Ainsi, la formulation des questionnaires de santé est harmonisée et un diagnostic sur les risques de décès ou de rechute de chaque maladie doit être établi.
D’autre part, les critères d'évaluations évoluent dans le temps pour tenir compte des progrès de la médecine. Un groupe de travail composé de médecins établit et actualise ces critères, pathologie par pathologie.
De plus, lorsqu’un candidat à l’emprunt qui demande une assurance a déjà passé des examens médicaux dans les six mois précédents pour le compte d’un concurrent, les assureurs doivent utiliser les résultats de ces examens, transmis par le candidat à l’emprunt.
Plafonds d’opération
Les montants d’opération des transactions assurables via AERAS sont plafonnés :
- 320 000€ d’encours cumulé pour les prêts immobiliers et professionnels,
- 17 000€ pour les crédits à la consommation.
Dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance
Le dispositif de mutualisation des risques (dit « dispositif d’écrêtement ») est financé par les banques et les assureurs et accessible sous condition de ressources. Ce mécanisme permet d’alléger le montant des surprimes d’assurance des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Cela permet aux revenus modestes de ne pas payer des primes d’assurance représentant plus de 1,40 point dans le TAEG (Taux Annualisé Effectif Global) de l’emprunt.
| Nombre de parts du foyer fiscal | Plafond d’attribution de l’écrêtement |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 | PSS(1) = 3 218€ |
| De 1,5 à 2,5 | 1,25 x PSS = 4 022,50€ |
| Supérieur ou égal à 3 | 1,5 x PSS = 4 827€ |
(1) PSS : Plafond de la Sécurité Sociale pour 2016
Par exemple, si un couple avec un enfant (2,5 parts fiscales) a un revenu inférieur à 1,25 fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit 3 962,50€ mensuels) et profite d’un emprunt à un taux de prêt immobilier hors assurance de 2,50%, le TAEG ne peut pas dépasser 3,90%.
D’autre part, la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro pour les emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.
La garantie invalidité
Depuis le 1er septembre 2011, les assureurs proposent une nouvelle garantie invalidité plus ouverte et couvrant tous les risques d’invalidité, y compris ceux résultant de la maladie de l’assuré.
Un emprunteur entrant dans la catégorie AERAS peut se trouver dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son prêt immobilier si son état de santé se dégrade et diminue le niveau de ses revenus. C’est pourquoi la convention AERAS met en place un dispositif visant à rechercher de façon systématique les solutions adaptées au cas par cas.
Si la couverture du risque invalidité est possible, les assureurs sont dans l’obligation de proposer une « garantie invalidité classique » (avec possibilités de surprimes et d’exclusions) ou une « garantie invalidité spécifique » (mise en place en septembre 2011).
Cette nouvelle « garantie invalidité spécifique » n’exclut aucune maladie. Le taux d’incapacité fonctionnelle, à partir duquel la « garantie invalidité spécifique » intervient, est fixé à 70% sur le barème d’invalidité du code des pensions civiles et militaires. Elle doit alors indemniser au moins la perte de revenu de l’assuré.
L’information des emprunteurs
Enfin, les emprunteurs ont un droit à l’information. Les banques doivent les informer de manière très claire et précise des garanties auxquelles ils peuvent prétendre et du montant de l’écrêtement auquel ils ont éventuellement droit. D’autre part, en cas de refus, banques et assureurs devront expliquer précisément leur choix, et notamment à quel niveau le refus est intervenu.
