Convention AERAS

Pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur en cas de problèmes de santé

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose un grand nombre de solutions afin d’élargir l'accès à l'assurance et au prêt immobilier des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves.

A qui s’adresse AERAS ?

AERAS s’adresse aux personnes malades (actuellement, par le passé, ou susceptibles de le devenir) et qui présentent un risque de maladie ou de décès supérieur à la moyenne des personnes du même âge. Pour ces raisons, ces personnes ont du mal à emprunter et souscrire une assurance de prêt couvrant leurs frais en cas de décès.

Plus de 10% des emprunteurs sont dans cette situation chaque année.

L’évaluation des risques médicaux

Des critères d’évaluation des risques communs à tous les assureurs sont établis pour assurer la transparence du dispositif. Ainsi, la formulation des questionnaires de santé est harmonisée et un diagnostic sur les risques de décès ou de rechute de chaque maladie doit être établi.

D’autre part, les critères d'évaluations évoluent dans le temps pour tenir compte des progrès de la médecine. Un groupe de travail composé de médecins établit et actualise ces critères, pathologie par pathologie.

De plus, lorsqu’un candidat à l’emprunt qui demande une assurance a déjà passé des examens médicaux dans les six mois précédents pour le compte d’un concurrent, les assureurs doivent utiliser les résultats de ces examens, transmis par le candidat à l’emprunt.

Plafonds d’opération

Les montants d’opération des transactions assurables via AERAS sont plafonnés :

  • 320 000€ d’encours cumulé pour les prêts immobiliers et professionnels,
  • 17 000€ pour les crédits à la consommation.

Dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance

Le dispositif de mutualisation des risques (dit « dispositif d’écrêtement ») est financé par les banques et les assureurs et accessible sous condition de ressources. Ce mécanisme permet d’alléger le montant des surprimes d’assurance des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Cela permet aux revenus modestes de ne pas payer des primes d’assurance représentant plus de 1,40 point dans le TAEG (Taux Annualisé Effectif Global) de l’emprunt.

Nombre de parts du foyer fiscal Plafond d’attribution de l’écrêtement
Inférieur ou égal à 1 PSS(1) = 3 218€
De 1,5 à 2,5 1,25 x PSS = 4 022,50€
Supérieur ou égal à 3 1,5 x PSS = 4 827€

(1) PSS : Plafond de la Sécurité Sociale pour 2016

Par exemple, si un couple avec un enfant (2,5 parts fiscales) a un revenu inférieur à 1,25 fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit 3 962,50€ mensuels) et profite d’un emprunt à un taux de prêt immobilier hors assurance de 2,50%, le TAEG ne peut pas dépasser 3,90%.

D’autre part, la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro pour les emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.

La garantie invalidité

Depuis le 1er septembre 2011, les assureurs proposent une nouvelle garantie invalidité plus ouverte et couvrant tous les risques d’invalidité, y compris ceux résultant de la maladie de l’assuré.

Un emprunteur entrant dans la catégorie AERAS peut se trouver dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son prêt immobilier si son état de santé se dégrade et diminue le niveau de ses revenus. C’est pourquoi la convention AERAS met en place un dispositif visant à rechercher de façon systématique les solutions adaptées au cas par cas.

Si la couverture du risque invalidité est possible, les assureurs sont dans l’obligation de proposer une « garantie invalidité classique » (avec possibilités de surprimes et d’exclusions) ou une « garantie invalidité spécifique » (mise en place en septembre 2011).

Cette nouvelle « garantie invalidité spécifique » n’exclut aucune maladie. Le taux d’incapacité fonctionnelle, à partir duquel la « garantie invalidité spécifique » intervient, est fixé à 70% sur le barème d’invalidité du code des pensions civiles et militaires. Elle doit alors indemniser au moins la perte de revenu de l’assuré.

L’information des emprunteurs

Enfin, les emprunteurs ont un droit à l’information. Les banques doivent les informer de manière très claire et précise des garanties auxquelles ils peuvent prétendre et du montant de l’écrêtement auquel ils ont éventuellement droit. D’autre part, en cas de refus, banques et assureurs devront expliquer précisément leur choix, et notamment à quel niveau le refus est intervenu.

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Vos questions / Nos réponses

Trier par :

SERGE, le 06/12/19 à 14h04

bonjour
Est ce que l'hypertension stabilisée est un risque aggravé?
MERCI

 Rédaction CyberPrêt.com, le 09/12/19 à 10h04

Bonjour SERGE,
L'hypertension peut en effet être considérer comme un risque aggravé.
Il faut faire les démarches auprès des assureurs le plus rapidement possible.

ROGER 57 ans, le 06/11/19 à 20h15

Bonjour
j'ai 57 ans et je suis en train de monter un dossier de pret immobilier.
Plus de 70% d'apport 165000 d'apport et 65000 de crédit immo sur 15ans.
Je suis en parfaite santé, hormis un traitement pour une hypertension légère et maitrisée.
Pensez vous que je risque des complications pour m'assurer ?
Merci de votre aide et de vos conseils précieux.
Bien à vous.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 07/11/19 à 10h15

Bonjour ROGER 57 ans,
Le prêt immobilier va surtout déprendre du retour des assurances et d'un surcout éventuel.
Il n'est pas rare qu'actuellement les assurances entrainent un dépassement du taux d'usure qui empêche la banque de prêter.
Il faut faire les démarches auprès des assurances le plus rapidement possible pour éliminer le risque.

Pat, le 04/06/19 à 22h36

Bonjour,
Comment sait on que l'on fait partie de la catégorie emprunteur avec risque aggravé ?
Par exemple, est-ce qu'un antécédent de carcinome opéré, retiré en totalité (considèré guéri par le corps médical) est discriminant ?
Existe t'il des grilles légales areas ou est-ce à l'appréciation de l'assureur ?
Merci de votre réponse.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 05/06/19 à 10h36

Bonjour Pat,
Les cancers en rémission sont susceptibles d'être relégués en AERAS. C'est le médecin conseil de l'assureur qui définira du risque et de la classification. Il n'y a pas de grille, sachant que chaque assureur est libre de suivre sur telle ou telle pathologie.
En fonction, de l'ancienneté du cancer et s'il n'y a pas de traitement régulier, cela peut rentrer dans le cadre du droit à l'oubli.

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