Convention AERAS

Des critères d’évaluation des risques communs à tous les assureurs sont établis pour assurer la transparence du dispositif. Ainsi, la formulation des questionnaires de santé est harmonisée et un diagnostic sur les risques de décès ou de rechute de chaque maladie doit être établi.

D’autre part, les critères d'évaluations évoluent dans le temps pour tenir compte des progrès de la médecine. Un groupe de travail composé de médecins établit et actualise ces critères, pathologie par pathologie.

De plus, lorsqu’un candidat à l’emprunt qui demande une assurance a déjà passé des examens médicaux dans les six mois précédents pour le compte d’un concurrent, les assureurs doivent utiliser les résultats de ces examens, transmis par le candidat à l’emprunt.

Plafonds d’opération

Les montants d’opération des transactions assurables via AERAS sont plafonnés :

• 320 000 € d’encours cumulé pour les prêts immobiliers et professionnels,
• 17 000 € pour les crédits à la consommation.

Le dispositif de mutualisation des risques (dit « dispositif d’écrêtement ») est financé par les banques et les assureurs et accessible sous condition de ressources. Ce mécanisme permet d’alléger le montant des surprimes d’assurance des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Cela permet aux revenus modestes de ne pas payer des primes d’assurance représentant plus de 1,40 point dans le TAEG (Taux Annualisé Effectif Global) de l’emprunt.

Nombre de parts du foyer fiscal	Plafond d’attribution de l’écrêtement
Inférieur ou égal à 1	PSS (1) = 3 218€
De 1,5 à 2,5	1,25 x PSS = 4 022,50€
Supérieur ou égal à 3	1,5 x PSS = 4 827€

(1) PSS : Plafond de la Sécurité Sociale pour 2016

Par exemple, si un couple avec un enfant (2,5 parts fiscales) a un revenu inférieur à 1,25 fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit 3 962,50 € mensuels) et profite d’un emprunt à un taux de prêt immobilier hors assurance de 2,50 %, le TAEG ne peut pas dépasser 3,90 %.

D’autre part, la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro pour les emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.

Depuis le 1er septembre 2011, les assureurs proposent une nouvelle garantie invalidité plus ouverte et couvrant tous les risques d’invalidité, y compris ceux résultant de la maladie de l’assuré.

Un emprunteur entrant dans la catégorie AERAS peut se trouver dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son prêt immobilier si son état de santé se dégrade et diminue le niveau de ses revenus. C’est pourquoi la convention AERAS met en place un dispositif visant à rechercher de façon systématique les solutions adaptées au cas par cas.

Si la couverture du risque invalidité est possible, les assureurs sont dans l’obligation de proposer une « garantie invalidité classique » (avec possibilités de surprimes et d’exclusions) ou une « garantie invalidité spécifique » (mise en place en septembre 2011).

Cette nouvelle « garantie invalidité spécifique » n’exclut aucune maladie. Le taux d’incapacité fonctionnelle, à partir duquel la « garantie invalidité spécifique » intervient, est fixé à 70% sur le barème d’invalidité du code des pensions civiles et militaires. Elle doit alors indemniser au moins la perte de revenu de l’assuré.

Enfin, les emprunteurs ont un droit à l’information. Les banques doivent les informer de manière très claire et précise des garanties auxquelles ils peuvent prétendre et du montant de l’écrêtement auquel ils ont éventuellement droit. D’autre part, en cas de refus, banques et assureurs devront expliquer précisément leur choix, et notamment à quel niveau le refus est intervenu.

La loi Lemoine a été votée le 28 février 2022 par le Sénat, permettant aux emprunteurs de résilier à tout moment et sans frais leur assurance de prêt immobilier. Toutefois, ce ne sont pas les seules avancées qui impactent le paysage de l'assurance du crédit, se portant favorable pour les bénéficiaires de la convention AREAS.

La fin du questionnaire médical

La loi Lemoine institut la disparition du formulaire médical. Jugé trop discriminant, notamment pour les personnes malades ou anciennement malades, cette solution a été entrevue pour endiguer l'application de tarifs prohibitfs de la part des assureurs et rapprocher les profils plus vulnérables du crédit immobilier. Cette directive est néanmoins soumise à des conditions particulières :

• L'encours des prêts doit être inférieur à un prêt immobilier de 200 000 € par tête (soit 400 000 € à deux) ;
• Le terme du contrat doit subvenir avant les soixante ans de l’assuré ;
• Si l’objet du crédit concerne l’acquisition ou les travaux d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que l’acquisition d’un investissement locatif.

La réduction du droit à l'oubli

Cette réforme de l'assurance emprunteur s'arme également d'une autre disposition pour permettre aux profils d'anciens malades d'accéder au crédit en réduisant le délai du droit à l'oubli, passant de 10 ans à 5 ans pour les malades atteints anciennement du cancer ou l'hépatite C. De nouvelles négociations d'ici la fin de l'été devrait permettre à de nouvelles pathologies de jouir de cette réduction du droit à l'oubli.

Se pose toutefois encore la question de savoir ce qu'il adviendra des répercussions de la loi Lemoine sur l'avenir de l'assurance emprunteur.