La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur votée à l’unanimité par le Sénat

Marion Rignault

Par Marion Rignault,
Rédactrice

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Publié le 21/02/2022

Le Pret Relais

Les rebondissements concernant la loi sur l’assurance emprunteur nous ont tenus en haleine depuis l’automne dernier tel un bon feuilleton télévisé. Désaccords entre les députés et les sénateurs, rejet de la loi, révisions des dispositions… Là où tout aurait pu être très différent, le Sénat se conforme finalement au projet de loi tel que proposé par Patricia Lemoine. Voici les évolutions que les assurés seront amenés à connaître prochainement.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

A l’origine de cette loi, c’est une véritable volonté de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et de redonner du pouvoir aux assurés. D’autres lois avaient vu le jour au profit des emprunteurs, comme la loi Lagarde en 2010 qui permettait de pouvoir résilier son assurance de prêt, puis la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018) qui, successivement, ont offert la possibilité de changer son assurance emprunteur au cours de la première année à compter de la signature du contrat, puis à chaque date anniversaire de l’institution de l’assurance.

La loi Lemoine vient renforcer cette décision de retirer ce statut presque monopolistique aux organismes d’assurance et d’accroître la concurrence entre les différents assureurs, générant ainsi des tarifs plus attractifs. L’emprunteur pourra désormais modifier son assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, à l'exclusion des personnes morales.

La fin du questionnaire médical

Lors de la constitution d’un dossier d’assurance emprunteur, ce dernier est contraint de remplir un formulaire médical afin que l’assureur puisse estimer des risques qu’il encoure. Jugé très discriminant pour les personnes qui ont pu être victime de maladies graves et particulièrement intrusif, il a été prévu que ce questionnaire disparaisse. Toutefois, cela réclame de respecter certaines conditions :

  • Le prêt doit être inférieur à un emprunt de 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) ;
  • Le terme du prêt doit être abouti avant que l’assuré n’atteigne ses 60 ans.

Il est également prévu par la loi que les projets encadrés soient :

  • Acquisition résidence principale
  • Acquisition résidence secondaire
  • Travaux résidence principale
  • Travaux résidence secondaire
  • Acquisition investissement locatif

En conséquences positives, les professionnels du marché de l’immobilier y entrevoient une manière judicieuse d’éviter des tarifs prohibitifs pour les profils seniors et une discrimination touchant les malades ou anciens malades souhaitant accéder à la propriété. Un retour au pouvoir d’achat pour les profils les plus vulnérables !

La réduction du délai du « droit à l’oubli »

Toujours dans cet esprit d’instaurer des mesures plus humanisantes au sein de l’assurance emprunteur, il a été décidé que le délai du « droit à l’oubli » passerait de 10 ans à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer ou les personnes atteintes d’une hépatite C. A l’avenir, il est envisagé que de nouvelles pathologies bénéficient de ce progrès et permettent à de plus nombreux emprunteurs d’accéder au crédit immobilier. Affaire à suivre donc pour tous les membres signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d’ici l’été 2022…

A quand la mise en place de cette loi ?

A présent que la loi Lemoine a été définitivement votée par le Sénat, les nouvelles dispositions seront effectives à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre pour les contrats en cours.

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Vos questions / Nos réponses

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Ttjoss974, le 14/03/22 à 15h10

Bonjour,

pour changer d'assurance emprunteur pour un prêt déjà en cours, dois-je attendre le 01 septembre 2022 pour lancer la procédure qui aura une effectivité en novembre 2022, ou puis-je déjà lancer la procédure pour qu'elle soit effective à partir du 01 septembre ?

Merci,

Bien cordialement,

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/03/22 à 15h40

Bonjour Ttjoss974,
La loi Lemoine devrait être effective à partir du 1er septembre pour les contrats déjà en cours. En effet, il faudra attendre cette date avant de pouvoir faire jouer votre droit de résiliation à tout moment. Autrement, vous pouvez toujours exercer la réglementation de l'amendement Bourquin qui vous autorise à résilier votre contrat d'assurance à date anniversaire de la signature dudit contrat.

Patrick, le 21/02/22 à 18h28

Bonjour , j'ai 58 ans et j'ai 2 prêts en cours , il m'a fallu faire un examen médical pour l'assurance de prêt de ces 2 prêts , pourrais je changer d'assurance de prêt prochainement et est-ce que cela pourrait me procurer un avantage ?
Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/02/22 à 17h45

Bonjour Patrick,
Si vous êtes toujours dans les 12 premiers mois de la souscription de votre assurance de prêt, vous pouvez résilier à tout moment, ou à chaque date anniversaire. Et dès la mise en vigueur de la loi Lemoine qui devrait être à date de juin 2022, vous pourrez avoir la liberté de résilier votre contrat d'assurance à n'importe quel moment. Résilier son assurance de prêt et s'orienter ailleurs permet de faire jouer la concurrence et peut permettre d'obtenir des taux plus avantageux et une meilleure couverture.

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