Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt réglementé par l’État dont la caractéristique majeure est d’ouvrir droit aux APL.

Les conditions d’obtention du prêt accession sociale sont soumises à différents critères :

Type d’achat
Surface minimale
Plafond de ressources

Quel projet peut-on financer en prêt accession sociale ?

Le prêt accession sociale ne peut financer que l’achat d’une résidence principale. Il peut s’agir d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) Le montant du prêt accession sociale ne peut excéder 100% du prix d’achat.

La durée du prêt est de 5 ans minimum et 30 ans maximum.

Le bien financé doit répondre à des normes minimales d’habitabilité (eau, électricité, gaz, cuisine, w-c, salle d’eau, chauffage, etc...). Si le bien a plus de 20 ans, il doit faire l’objet d’un état des lieux établi par un professionnel (architecte, géomètre, métreur, expert immobilier) agréé par l’établissement prêteur.

Le logement peut-il être mis en location ?

Oui, dans deux cas de figure :

Pendant six ans au maximum si l’emprunteur l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM TOM ou de l’étranger.
S’il est contraint de le quitter pour des raisons familiales ou professionnelles. Une simple déclaration à la banque suffit pour louer le logement.

Surface minimale

La surface minimale dépend du nombre de personnes dans le ménage ou du nombre de pièces en fonction du type d’acquisition.

Cas de figures :

acquisition d’un logement neuf (dans le cadre d’une opération de promotion immobilière) ou construction d’une maison individuelle
acquisition d’un logement ancien
Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison
Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.

Si, propriétaire, vous effectuez des travaux dans le logement que vous occupez...

Vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.

Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4000 €.
En cas d'agrandissement, la surface créée doit être d'au moins 14 m².

Acquisition d’un logement neuf

Surface minimum au logement exigée :

Composition du ménage	Surface habitable minimale
1 personne	14 m²
2 personnes	16 m²
par personne supplémentaire	+ 9 m²

Acquisition d’un bien ancien

Quel que soit l’ancienneté ou les travaux nécessaires , vous devez impérativement faire réaliser par un professionnel (aux frais de l'acquéreur) un état des lieux pour un logement de vingt ans ou plus afin de confirmer les normes minimales d'habitabilité et les travaux nécessaires au respect des normes.

Les travaux peuvent être financés par un prêt accession sociale dans les cas suivants :

mise aux normes minimales d'habitabilité du logement,
adaptation aux besoins d'une personne handicapée physique,
travaux d'économie d'énergie.

Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?

Le prêt accession sociale est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond variable en fonction du nombre de personnes dans le ménage et du lieu d’achat.

Composition du ménage	Zone A	Zone B ou C
1 personne	21 802€	18 955€
2 personnes	32 584€	25 313€
3 personnes	42 715€	30 441€
4 personnes	50 999€	43 231€
5 personnes	60 678€	43 231€
6 personnes	68 279€	48 720€
Par personne supplémentaire	7 607€	5 435€

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français
Zone B: Agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C : le reste du territoire français

Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Janvier et le 31 Mai, le revenu fiscal de référence (après abattements) à retenir sera celui de l'année n-2.

Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Juin et le 31 décembre, le revenu fiscal de référence à retenir sera celui de l'année n-1.

En ce qui concerne la composition du ménage, si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans le nombre de personnes du foyer (sur présentation d'un certificat de grossesse).

La sécurisation des emprunteurs

Cette option est applicable dès lors qu’un des deux emprunteurs est au chômage.
La sécurisation consiste en un différé de remboursement égal à 50 % de la mensualité et en un report en fin de prêt du paiement des sommes ainsi reportées. La durée maximale d’abaissement des mensualités est de douze mois fractionnable en cas de besoin en deux périodes de six mois. A partir de la huitième année, l’emprunteur peut bénéficier d’une seconde période de douze mois, fractionnable elle aussi.

A savoir :

Le Prêt Conventionné peut être complété par :

un prêt à 0%,
un prêt 1% logement,
un prêt d'Epargne Logement,
un prêt fonctionnaire ou un "petit prêt",
un prêt relais,
certains autres prêts dits "sociaux"

D'autres informations sur le prêt à l'accession sociale.