Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Pour toutes les offres de prêt immobilier émise à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs ne pourront plus bénéficier d'aides au logement. Cette suppression des APL Accession ne s’applique pas aux prêts ayant fait l’objet d’une demande signée avant le 31/12/2017 et à la condition que l’offre de prêt soit acceptée avant le 31/01/2018.

Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur d’obtenir l’Aide personnalisée au logement (APL). Le PAS est obligatoirement couvert par une sûreté réelle telle que l’hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers dès lors que son montant dépasse 15 000 euros.

  1. 1Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
  2. 2Les conditions de ressources
  3. 3Quels projets financer avec un prêt accession sociale ?
  4. 4Les caractéristiques du prêt accession sociale
  5. 5Bon à savoir
  6. 6Vos questions / Nos réponses
Les points essentiels

Donne droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique qu'un prêt classique

Pour une résidence principale uniquement

Ne pas dépasser un plafond de revenus

1Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour,
  • Percevoir des revenus inférieurs à un certain plafond,
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur. Toutefois, comme c’est le cas pour le Prêt à Taux Zéro, cette obligation ne s’applique que dans les 6 ans suivants le versement du prêt. Au-delà de ce délai, vous pourrez affecter le bien à un autre usage comme la location, la résidence secondaire ou le local professionnel, sans perdre les avantages du PAS.

Il faut savoir que le prêt accession sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent très bien vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire. Il n’y a pas de critères spécifiques aux primo-accédants pour bénéficier du PAS. Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs.

2Les conditions de ressources

Pour obtenir un prêt accession sociale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé en fonction des charges de famille et du lieu de résidence. Les revenus à prendre en compte pour le PAS sont la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement, figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-1.
Ils doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Le législateur a prévu ce plancher pour ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l'année de référence et la demande de prêt. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros. En revanche, pour le calcul de votre capacité d’emprunt, les banques se basent sur vos revenus actuels.

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Autre cas particulier : si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du prêt accession sociale. Par ailleurs, dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS.

Les plafonds de ressources du prêt accession sociale sont identiques à ceux du prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014.

Au 1er juin 2017, les plafonds sont les suivants :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000€ 30 000€ 27 000€ 24 000€
2 51 800€ 42 000€ 37 800€ 33 600€
3 62 900€ 51 000€ 45 900€ 40 800€
4 74 000€ 60 000€ 54 000€ 48 000€
5 85 100€ 69 000€ 62 100€ 55 200€
6 96 200€ 78 000€ 70 200€ 62 400€
7 107 300€ 87 000€ 78 300€ 69 600€
8 et plus 118 400€ 96 000€ 86 400€ 76 800€

Déterminez votre zone

  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : Reste du territoire français.

3Quel projet financer avec un prêt accession sociale ?

Différentes opérations sont finançables par l’intermédiaire du PAS :

  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf : le prêt accession sociale finance aussi la construction d’une maison individuelle et l’achat du terrain de construction de celle-ci. Le coût total de l'opération s’entend toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
  • L’achat d’un logement ancien : si des travaux sont financés par le PAS, il doit obligatoirement s’agir de la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, de l'adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
  • Les travaux d’amélioration et d’économies d’énergie.

Pour l’ensemble de ces opérations, le coût minimal des travaux doit être de 4 000 euros. Ces derniers doivent être réalisés dans les 2 ans suivants la date de signature du prêt.

Sont exclus du financement par un prêt PAS, les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais de notaire, le mobilier…

4Les caractéristiques du prêt accession sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée incluse entre 5 et 30 ans, peu importe l’objet du prêt. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 35 ans. Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 7 octobre 2017
Taux de référence 0,80%
Prêts < ou = à 12 ans 3,10%
Prêts compris entre 12 et 15 ans 3,30%
Prêts compris entre 16 et 20 ans 3,45%
Prêts supérieurs à 20 ans 3.55%
Prêts à taux variable 3,10%

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du prêt accession sociale est de 500 euros. En revanche, les textes n’indiquent aucune information concernant les éventuels plafonds de frais d'avenant de renégociation d'un prêt PAS.

5Bon à savoir

  • Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence, c’est pourquoi certaines banques proposent un prêt complémentaire.
  • Le prêt accession sociale ne peut pas être utilisé pour financer un crédit immobilier classique.
  • En cas de mise en location d’un bien financé par un PAS, les plafonds de ressources à respecter sont les mêmes que ceux du PTZ.
  • Le prêt accession sociale étant uniquement réservé au financement d’une résidence principale, le rachat de prêt ne fait pas partie des projets éligibles. Ainsi, pour profiter de la baisse des taux, vous devrez renoncer au PAS.
  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.
  • Votre banque refuse de renégocier votre prêt accession sociale ? La seule solution est de faire racheter votre prêt. Cependant, il est impossible de faire racheter un prêt PAS par un autre prêt PAS. Vous devrez donc renoncer aux avantages de ce prêt conventionné pour profiter de la baisse des taux.
  • Le PAS est obligatoirement couvert par une sûreté réelle telle que l’hypothèque conventionnelle à taux réduit ou le privilège de prêteur de deniers dès lors que son montant dépasse 15 000 euros.
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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/01/18 à 17h30

Bonjour MARTIN,
En général, les banques souhaitent avoir un recul de trois années sur les activités professionnelles non salariées.

MARTIN, le 11/01/18 à 12h22

Bonjour je suis auto entrepreneur depuis 5 mois je gagne environs 3000 euros par mois est-ce que cest possible d’y avoir les droit ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/01/18 à 10h46

Bonjour FAOUEL,
L'évolution du prêt PAS ne concerne que les prêts PAS qui seront réalisés à partir du 01.01.2018.
Par conséquent, vous êtes toujours susceptibles de percevoir des APL en fonction de l'évolution de vos revenus.

FAOUEL, le 10/01/18 à 9h43

bonjour,
J'ai signé un prêt pas le 05/09/2016. Jusqu'à là, mon mari et moi même avions des revenus variables, ce qui faisait que des mois on avait droit à l'apl et des mois non. Du coup, allons nous avoir droit aux apl avec cette nouvelle réforme ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 01/01/18 à 14h42

Bonjour Lm974,
Vous pouvez prétendre au prêt PAS si cette acquisition devient votre résidence principale.

Lm974, le 01/01/18 à 14h02

Bonjour je souhaite savoir si le prêt accession social est la solution pour l'achat d'une maison qui appartient à un membre de ma famille ? cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/12/17 à 14h33

Bonjour Anthony,
Vous avez en effet la possibilité de bénéficier d'un prêt PAS.

Anthony, le 30/12/17 à 12h00

Bonjour,
Le prêt PAS est il accordé au détenteur d'un carte de séjour de 10 ans (obtenue il y à trois mois) Je précise que je suis en CDI.

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/12/17 à 10h30

Bonjour carmichou,
C'est en effet, le cout de l'hypothèque à taux réduit. C'est réglementé, votre banque ne peut pas prendre plus.

carmichou, le 28/12/17 à 20h16

Bonjour nous sommes en zone C nous faisons un prêt PAS de 111000€ la banque demande 1100€ de frais d hypothèque pourtant il me semble que les frais devrait réduit? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/12/17 à 14h27

Bonjour Samsam,
Si vous souhaitez acheter dans l'ancien, vous n'aurez pas la possibilité de faire un PTZ (Il ne sera plus possible à partir du 01.01.2018 dans les zone A et B1). Un PC semble le plus adapté dans votre cas.

Samsam, le 27/12/17 à 13h24

Bonjour je suis mariée et attend un enfant pour fin mai. On voudrait acheter une maison. Quel prêt faire? PTZ,PAS ou PC? Sachant qu'on habite Marseille et le neuf est au dessus de notre budget? Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/12/17 à 10h24

Bonjour cza,
C'est envisageable dans la mesure où la future habitation sera votre résidence principale.

cza, le 26/12/17 à 20h34

peux t on financer que le terrain pour le droit au PAS de ma residence principale car j ai l argent POUR ma construction?

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/12/17 à 10h20

Bonjour lebourdalle,
Les demandes sont à faire auprès de votre banque qui définira votre éligibilité. En revanche, le prêt PAS évolue au 01.01.2018 et ne donnera plus le droit à la perception d'APL.

lebourdalle, le 23/12/17 à 23h13

bonjour, je suis déjà propriétaire d'une résidence principale en gironde ,j'ai signé compromis de vente en octobre 2017 concernant une maison en lot et Garonne ,je sollicite les banques pour effectuer un pret relais dont 2 propositions me seront adressé le 2 janvier 2018 ..Puis je être éligible au prêt PAS sachant que ma déclaration impôt 2017 est de 17937 euros donc en dessous du plafond?? si oui comment faire la demande et à qui SVP ?? si la nouvelle banque préteuse du prêt refuse ...Dans l'attente d'une réponse de votre part ..Bien cordialement PHILIPPE

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/12/17 à 9h58

Bonjour Yami69,
Les demandes de prêt PAS qui seront faite à partir de 01.01.2018 ne permettront plus de percevoir des APL.

Yami69, le 22/12/17 à 23h36

Bonjour dans quelques mois je suis propriétaire de mon appartement je souhaite prendre un crédit scellement pour acheter le terrain et vendre mon appartement et construire avec set argent est-ce que je peux avoir l'APL dans ce cas là merci pour votre réponse .

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/12/17 à 9h56

Bonjour COLINEVIVLE,
Les demandes de prêt PAS se font auprès de la banque.
La caisse d'allocation familiale n'a pas vocation à faire de prêt immobilier.

COLINEVIVLE, le 21/12/17 à 8h00

Bonjour, je voudrai savoir à qui demander un PAS
est ce à ma banque ou à la caisse d'allocation familiale
bien à vous
Nicole

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/12/17 à 7h48

Bonjour Calou39,
C'est l'édition des offres de prêt qui fait fois. Il ne peut pas y avoir de remise en cause dans la mesure où les offres sont éditées.

Calou39, le 20/12/17 à 22h10

Les offres de mon prêt PAS ont soit disant été éditées ce jour. Je les attend. Même si je signe en 2018 les offres à cause des 11 jours de réflexion. Ca ne remet pas en cause mon prêt? ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/12/17 à 14h12

Bonjour Jen,
Il faudra, en cas de contrôle, fournir l'adresse de votre nouvelle résidence principale.

Jen, le 20/12/17 à 13h50

bonjour, je vis actuellement chez mon conjoint, j aimerai mettre en location mon bien acquis par credit PAS, il me semble avoir le droit a la condition de plus d'1h30 de trajet domicile-travail (a plus de 50km) quels justificatifs devrais je fournir?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/12/17 à 14h09

Bonjour yrayra,
Pour savoir si vous êtes éligibles au prêt accession sociale, il faut que vous preniez votre RFR N-2, voir la composition du foyer et la zone géographique.

yrayra, le 14/12/17 à 18h30

Je suis agent territoriale contractuelle. Je gagne 1650 nette. Mon compagnon est avocat avec un statut de collaborateur. Il gagne entre 2500 et 3000 mensuel des quels il déduit certains de ces frais. Nous avons 3 enfants. J'aimerais savoir si nous pouvions bénéficier du PAS

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/12/17 à 15h21

Bonjour Emmanuel,
Le RFR N-2 doit être au moins égal à un neuvième du coût total de l’opération. Le législateur a prévu ce plancher pour ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l'année de référence et la demande de prêt.

Emmanuel, le 12/12/17 à 9h35

Bonjour,
Est il possible d'accéder au PAS avec un revenu fiscal de référence +/-2000€ sur une acquisition achat+rénovation à +/-150000€?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/12/17 à 8h18

Bonjour Kiki38,
Si les offres de votre prêt PCAS sont éditées avant le 31.12.2017 alors vous pourrez prétendre à la perception des APL. En revanche, si les offres sont éditées après le 01.01.2018, il n'y aura plus la possibilité de percevoir des APL. Actuellement, en fonction du revenu fiscal de référence N-2, les accédants à la propriété qui n'ont pas fait de prêt conventionné, peuvent bénéficier des allocations logements.

Kiki38, le 12/12/17 à 7h32

Bonjour
Jai signer un compromis chez le notaire en novembre. Puis ma signature definitive aura lieu en fevrier. Pour le pret jai signer la semaine derniere un pret PCAS . Suite au nouvelle concernant les APL pourrai je en beneficier ? Si non a quel aide aurai je droit ? Je suis aller a la caf de ma commune plusieurs fois et personne est capable de me repondre . Cordialemznt

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/12/17 à 18h29

Bonjour mdfgy,
A ce jour, le Prêt Accession Sociale n'est pas arrêté.
Ce prêt conventionné, ne permettra plus de percevoir des APL à partir du 1er janvier 2018.

mdfgy, le 09/12/17 à 23h29

A partir du 1er Janvier 2018 le Prêt Accession Sociale n’existera donc plus ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/12/17 à 18h25

Bonjour Sethakadef,
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt à l'accession sociale, il faut apporter les frais de notaires et de garantie. Le prêt PAS ne peut financer que l'immobilier.

Sethakadef, le 08/12/17 à 19h23

Bonsoir,
Etant en cdi (1950€ net/mois), ma femme travaillant par intermittence (intérim), 4 enfants à charge, bonne gestion bancaire ( pas de découvert mais très peu d'apport (env. 1500€ d'économie), pouvons nous prétendre à un PAS couplé à un PTZ pour accéder à la propriété?

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/12/17 à 14h10

Bonjour Jeremy,
Dans le cas d'un renégociation, vous ne pourrez pas transformer un prêt classique en Prêt Accession Sociale. Le plus surprenant, c'est que l'on ne vous l'ai pas proposé alors que ce sont les mêmes normes de recevabilité que pour le PTZ.

Jeremy, le 03/12/17 à 8h07

Bonjour,
Nous avons signé les offres de prêt de la banque et avons un ptz. Mais nous n'étions pas au courant de ce prêt PAS... ma question est : peut on renégocier notre prêt en incluant un PAS ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/11/17 à 8h46

Bonjour Momo,
Il n'y a pas de délai minimum de détention d'un bien financé par un prêt PAS.
Vous pouvez donc le revendre sans conditions particulières.

Momo, le 27/11/17 à 21h47

Bonjour quel condition si on vend le bien avant les 6ans du crédit pas Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/11/17 à 18h33

Bonjour Jean-Étienne,
Un prêt PAS ne finance que la partie immobilière. Si les frais de notaire sont à la charge du vendeur, un prêt PAS est envisageable.

Jean-Étienne, le 25/11/17 à 16h35

Peut-on financer une acquisition de RP "acte en main" (c'est à dire frais de notaire à charge du vendeur) avec un prêt PAS ?
Merci d'avance de votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/11/17 à 10h30

Bonjour Dav,
Un prêt PAS peut être renégocié auprès de la banque émettrice.
En revanche, si vous souhaitez le faire racheter, le nouveau prêt sera un prêt non conventionné. Vous perdrez donc les avantages liés au prêt PAS.

Dav, le 23/11/17 à 10h05

Est-ce que le prêt pas est renegociable ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/11/17 à 18h27

Bonjour Olga,
Vous pouvez en effet, vendre un bien immobilier avant le terme de financement, même s'il a été financé par un prêt PAS.

Olga, le 20/11/17 à 17h58

Est que on peut vendre l'appartement avent le terme de remboursement , si le bien fait partie d'un prêt PAS???

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/11/17 à 16h20

Bonjour Berengere,
Si les offres de prêt PAS sont émises avant le 31.12.2017, elles sont éligibles à la perception des APL durant la vie du prêt en fonction des déclarations de revenus.
Seul les offres de prêt immobilier émises à partir du 1er janvier 2018, ne pourront plus bénéficier d’APL.

Berengere, le 14/11/17 à 12h13

Bonjour,je voulais savoir si je fais une demande à la banque maintenant pour un prêt conventionner PAS mais que je signe au notaire dans 3 mois c'est à dire largement après le 1 et janvier 2018 aurai je le droit de toucher les apl Proprietaire ou pas car j'ai vu qu'il supprime ces aides.merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/11/17 à 10h35

Bonjour Domi52,
Le prêt PAS ne permet pas d'exonération de taxe foncière ou de taxe d'habitation.

Domi52, le 14/11/17 à 4h07

Bonjour je suis intéressé par un bien mais la taxe foncière de 1400 euro et ne sachant pas le montant de la taxe d'habitation. Avec le PAS peut-on avoir droit à une exonération de cette taxe et pour combien d'année .

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/11/17 à 10h31

Bonjour Sony,
Pour pouvoir prétendre à un prêt immobilier, il faut justifier de revenus stables. Les allocations et le RSA sont des aides de l'état qui ne sont pas prises en compte comme source de revenus au même titre qu'un salaire.

Sony, le 12/11/17 à 20h34

Bonjour j'ai déjà le terrain il me faudrait juste 35.000€ pour construire la maison est-ce-que j'ai droit au PAS .
Mon revenu et de(1200€ =>allocation +rsa)

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/11/17 à 10h22

Bonjour AGEYPREM,
A ce jour, il y aurait une surpression des APL acquisition mais pas des Allocations Logements. Je vous invite à faire des simulations sur le site de la CAF afin de voir ce que cela pourrait représenter.

AGEYPREM, le 11/11/17 à 18h29

Bonjour,
Je suis en train de divorcer et je suis propriétaire d'une maison avec mon mari, cette maison est actuellement en vente. Je souhaite réinvestir dans un appartement, j'ai droit au prêt PASS mais j'ai vu que les APL ACCESSIONS allaient être supprimées en 01/2018, comme j'étais déjà propriétaire je n'ai pas droit au PTZ.
Est-ce que je peut prétendre à une autre aide? car sans les APL je ne peut pas refaire un prêt, les mensualités seront trop grosses. Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/11/17 à 10h17

Bonjour Pat,
Les banques octroyant des prêts immobiliers vont regarder votre solvabilité et le reste à vivre par personne.
Il faut savoir que pour toutes les offres de prêt immobilier, émise à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs ne pourront plus bénéficier d’APL mais uniquement des allocations logements.
Il sera donc difficile que votre dossier puisse être accepté.

Pat, le 10/11/17 à 19h30

Bonjour je voudrais un petit renseignements ais je le droit de prétendre un prêt pas pour acheté une maison je suis en CDI avec1400 euros /mois ma femme mère au foyer avec 9 enfants à charge si oui ou puis je le demandé merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/11/17 à 16h37

Bonjour marco71,
Un prêt PAS est un prêt immobilier qui est distribué par les banques et organismes prêteurs conventionnés avec l'état.
La CAF ne s'occupe pas du financement mais plutôt des aides auxquelles pourraient avoir les droits les acquéreurs.

marco71, le 03/11/17 à 18h37

Bonjour, à qui doit on faire la demande de PAS auprès de la banque ou auprès de la CAF ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/11/17 à 8h28

Bonjour BIDY,
L'état établie régulièrement la liste des taux maximum pour les prêts PAS. Les taux des prêts PAS ne sont pas forcement plus élevés que ceux des prêts non conventionnés, cela dépend des organismes prêteurs.

BIDY, le 01/11/17 à 10h01

Pourquoi le taux d'emprunt du prêt PAS est-il plus élevé que les taux en vigueur actuel ? l'assurance est comprise dedans ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 31/10/17 à 17h08

Bonjour Vanessa,
Vous pouvez demander une modulation à la baisse des mensualités afin de pouvoir faire face à la perte de revenus liée au chômage. Certaines offres de prêt, ont dans leurs conditions particulières, une option permettant de suspendre les mensualités sur une période donnée, il faut donc que vous regardiez dans vos offres.

Vanessa, le 31/10/17 à 16h54

Bonjour
j'ai un crédit Pas depuis 2010.
je viens de me faire licencier.
ma question : puis je traiter d'une diminution de mes mensualités ou envisager une suspension probisoire du crédit?

ou cela n'est pas envisageable avec un Pas et auquel cas je dois faire une demande au tribunal (si la banque ne veut rien entendre)?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/10/17 à 14h56

Bonjour Saida,
Au vu des informations communiquées vous devriez pouvoir prétendre au prêt PAS. Attention, le prêt PAS ne peux financer que l'immobilier.

Saida, le 30/10/17 à 14h15

Je suis auxiliaire de vie et mon mari est employé de vente à carrefour city on touche chacun 1200€ net par mois et on attend un bébé. Mon mari est français et moi j'ai un titre de sejour d'un an qui va être renouveler fin novembre pour un titre valable 10 ans.Est ce que on a le droit au PAS par rapport à mon travail et ma situation. Merci d'avance

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/10/17 à 11h44

Bonjour Marion,
Un prêt PAS est obligatoirement assortie d'une garantie réelle donc une hypothèque à taux réduit. Il n'y a pas d'alternative à ce type de garantie pour un prêt PAS.

Marion, le 28/10/17 à 18h19

Bonsoir,

Ma question est simple, mon conseiller me propose un prêt PAS avec comme garantie l'hypothèque, est ce qu'il y a une autre garantie au prêt PAS sans hypothèque ??

Si oui laquelle

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/10/17 à 11h40

Bonjour Bebe,
La banque doit vérifier la solvabilité des emprunteurs. Le fait de ne pas avoir de revenus et uniquement une indemnisation de l’état n'est pas recevable comme source de revenu. Vous ne pouvez pas prétendre à un prêt immobilier.

Bebe, le 27/10/17 à 23h17

Bonjour je suis au RSA je ne travail pas j'aimerais savoir si je le dois au PAS

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/10/17 à 14h32

Bonjour Raff,
Le prêt accession sociale est un prêt immobilier distribué par les banques. Elles ont, pour obligation, de vérifier la solvabilité ainsi que la capacité d'emprunt des personnes demandant un prêt immobilier. Ce sont elles qui définiront de la recevabilité de votre dossier.

Raff, le 23/10/17 à 13h35

Bonjours
Ma femme travaille dans le secteur public ( hopitaux) depuis 3 ans en cdd . Bientot en cdi ds 1 ans (attente fe la nationaliter ) et moi je suis sans revenu . Avons le droit a cette aide .

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/10/17 à 9h27

Bonjour Sheryo,
Pour savoir si vous êtes éligibles au prêt accession sociale, il faut vous référer à vote revenu fiscal de référence N-2 . Il devrait être en dessous de 24 000€. Si c'est le cas vous êtes éligible.

Sheryo, le 19/10/17 à 17h57

Bonjour , je suis fonctionnaire je gagne 1660€ par mois je veux acheté un bien dans l ancien a 245000€ ,et j ai la moité de la somme d apport , j achete seul, je peux beneficié du pret accession sociale?

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/10/17 à 19h59

Bonjour MickaSCA,
Vous pouvez en effet passer par un prêt à l'accession sociale pour financer votre résidence principale. Faire construire une maison Bioclimatique n'est pas bloquant dans la mesure où il y a toutes les garanties inhérentes à une construction.

MickaSCA, le 12/10/17 à 18h17

Bonjour,

J'ai été propriétaire d'une maison bioclimatique l'année dernière, maison que j'ai occupé une quinzaine de jour. Après une séparation, j'ai laissé la maison à mon ex-compagne. Je n'ai plus aucun lien avec cette propriété.

Ma question est simple : puis-je partir sur ce genre de prêt sur une maison bioclimatique ?

Dans ma région, certains constructeur proposent beaucoup de maison de ce type, en accession sociale.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/10/17 à 11h20

Bonjour camille
Si vous renoncez au prêt PAS, vous renoncez aux avantages de ce prêt conventionné avec l'état. Vous pouvez donc perdre la possibilité de percevoir des APL. Il existe d'autres aides au logement comme les AL qui peuvent être perçues pour des prêts non conventionnés. Je vous invite à faire des simulations auprès de la CAF avant d'y renoncer.

camille, le 09/10/17 à 23h05

Ma conseillère me présente à la signature de l'offre de prêt une lettre de renonciation au prêt PAS. J'en avais pas entendu parler avant cette date. Quelle est la plus valus par rapport à un prêt ordinaire sachant que je suis propriétaire et je bénéficie déjà de l'APL? Je revends, est ce que j'aurai toujours le droit à l'apl si j'y renonce.

Rédaction CyberPrêt.com, le 05/10/17 à 11h14

Bonjour vvm,
Les meubles de la cuisine équipée peuvent être financés par un prêt PAS dans la mesure où ils seraient accrochés aux murs. En revanche, l’électro-ménager ne peut pas être financé par un prêt PAS.

vvm, le 04/10/17 à 15h10

Bonjour Madame, Monsieur,
Si nous achetons une maison qui possède une cuisine équipée est ce que le prêt PAS permettra d’acquérir cette maison avec cette cuisine équipée ?

Merci d'avance.

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/10/17 à 9h01

Bonjour Riima,
Les revenus pris en compte par les banques sont les revenus du travail hors indemnités complémentaires.
Ensuite, il ne faut pas que vote revenu fiscal de référence N-2 soit inférieur à 1/9eme du cout de l'acquisition. Par exemple, pour 100 000€ il ne faut pas que le RFR soit inférieur à 11 111€ pour être éligible.

Riima, le 02/10/17 à 13h48

Bonjour quel sont les revenus minimums pour un crédit PAS Svp ? Car j ai un CDI ( de 36h/mois) du RSA et de la Prime d activité

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/09/17 à 8h56

Bonjour Nadia,
Le prêt PAS finance l'intégralité du projet hors frais annexes (notaire, hypothèque ....). Pour être éligible, il faut prendre votre revenu fiscal de référence N-2 (avis d'impôt 2016). Il sera défini ensuite en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique de l'achat.
Les APL sont recalculées chaque année en fonction du mode de calcul en vigueur à cette période.

celine, le 29/09/17 à 17h53

Bonjour,

Je suis aide soignante en milieu hospitalier, donc fonctionnaire, je suis célibataire avec 2 enfants de 13 et 14 ans. Mon salaire est de 1600 euros en moyenne. Ai je droit au PAS et y'a t-il une limite de montant pour le prêt? Le prêt peut-il couvrir la totalité de l'achat (hors frais de notaire et agence )
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/09/17 à 9h21

Bonjour Nadia,
Le prêt PAS est un prêt conventionné permettant de percevoir des APL tout en devant propriétaire. Les APL sont révisées tous les ans en fonction du revenu fiscal de référence N-2 et de la composition du foyer. Tant que vos enfants sont à charge, ils rentreront dans le calcul pour les APL. Si votre fille perçoit des revenus, ils seront pris en compte pour définir du montant des APL.

Nadia, le 28/09/17 à 5h24

Bonjour,
J'aimerais acheter une maison neuve si possible à 150000e avec un prêt bancaire, je gagne 1600e par mois fonctionnaire divorcée avec mon fils de bientôt 17ans en terminale et ma fille de bientôt 20ans sans ressources qui commence à chercher du travail ayant eu son diplôme, je ne paye pas d'impôts j'aimerais savoir si j'ai droit au PCAS comment çà marche et si l'apl qu'on me donnera sera toujours valable même quand ma fille aura plus de 21ans et quand elle partira plus tard.
En vous remerciant
Cordialement
Nadia

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/17 à 22h11

Bonjour kubika,
Le prêt PAS finance sur l'intégralité de la durée du prêt.

kubika, le 27/09/17 à 21h21

Bonjour,

le PAS est valable sur la durée du crédit (20ans) ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/17 à 19h06

Bonjour anais,
Le prêt patronal est lié à un employeur qui cotise à une caisse affiliée au CIL. Ce prêt est un prêt complémentaire limité en montant.
Le prêt PAS est un prêt distribué par les banque ayant une convention. Il finance l'intégralité du projet en fonction de critères d'éligibilité. Il permet de bénéficier de certains avantages comme la possibilité de percevoir des APL.

anais, le 27/09/17 à 15h37

Bonjour,

Quel est la différence entre le prêt patronal et le prêt à l'accession sociale ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/09/17 à 9h10

Bonjour gladieuxr,
Le prêt à l'accession sociale ne peut financer que l'immobilier.
Il faut donc que les frais de notaire et de garantie soient financés soit par de l'apport soit par un prêt complémentaire comme un prêt patronal par exemple.

gladieuxr, le 24/09/17 à 9h10

bonjour, lors d'une demande de prêt aaccession social faut-il obligatoirement apporter un apport.

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/09/17 à 8h01

Bonjour papiwaro,
Le rachat de part des héritiers réservataires est finançable par un prêt PAS. Il faut prendre en compte ensuite la zone géographique du bien, la composition du foyer (nombre de personnes qui vont vivre sous le toit) et le revenu fiscal de référence N-2 c'est-à-dire celui sur l'avis d'impôt 2016. En fonction de ces paramètres vous verrez si vous êtes éligibles.

papiwaro, le 24/09/17 à 7h40

Je souhaiterais racheter les parts de mes frères et soeurs sur la maison familiale. Cela me coûterais 100000 euros. Mes revenus sont de 1800euros/mois. Pourrais-je obtenir un prêt social pour obtenir ce prêt ? Merci beaucoup pour votre collaboration.

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/09/17 à 12h56

Bonjour Cindy44,
Le prêt PAS concerne la résidence principale. Il y a donc solidarité commune des dettes ménagères. Dans la mesure où vous êtes fichée FICP, cela vous empêche de pouvoir contracter un prêt pour la résidence principale.

Cindy44, le 21/09/17 à 12h02

Bonjour je suis ficp avec un plan de remboursement qui va être mot en place . mon mari a obtenu un CDI notre situation est donc plus stable que au paravent . je suis souhaite souscrire a un crédit immobilier pour logement ancien avec travaux mez parent peuvent ce porter garant et on également un logement propriétaire qui peuvent faire hypothèque . cela est til fesable ? Quel démarche effectué ? .

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/09/17 à 13h59

Bonjour Quent5678,
Lorsqu'une personne est au chômage, elle perçoit des indemnités de pôle emploi et non un salaire. Par conséquent, les organismes prêteurs ne peuvent pas prendre en compte ces indemnités comme une source de revenus. Il faut retrouver un travail et de nouveau percevoir un salaire pour faire un prêt.

Quent5678, le 18/09/17 à 11h57

Est ce que jaurer le droit à un pas en étant au chômage avec salaire de 900 € durant 2 ans sachant que je retravailler d'ici la ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/09/17 à 8h54

Bonjour Popo,
En effet, le montant des APL est différent si vous êtes propriétaire ou si vous êtes locataire.

Popo, le 17/09/17 à 1h13

Est-ce que les APL sont différents lorsque vous avez un prêt PAS

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/09/17 à 13h18

Bonjour Le37,
Le prêt PAS est calculé en fonction du revenu fiscal N-2.
Par conséquent, il faut que vous regardiez le montant sur l'avis d'impôt 2016 sur revenus 2015.
Attention, toutefois, pour être éligible, il ne faut pas que votre RFR N-2 soit inférieur au cout d'acquisition divisé par 9.

Le37, le 12/09/17 à 10h39

Bonjour,
Je suis en CDD à temps partiel et mon ami en intérim depuis 18 mois. nous avons vu un terrain qui vaux le cout et n'aimerions pas passer a côté. au vu de notre situation sans cdi as t'on le droit au prêt pas ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/09/17 à 13h13

Bonjour Elise49,
Cela dépend de la nature du bien acheté, neuf ou ancien. Si c'était du neuf sous le couvert d'un PSLA par exemple, alors vous êtes redevable de la TVA si la vente intervient dans les 5 premières années.

Elise49, le 08/09/17 à 6h28

Bonjour
J'ai acquis un appartement en avril 2014 grâce au prêt PAS.
Je souhaite maintenant revendre celui-ci.
Lors de l'achat on m'avait parlé d'un certain nombre d'années avant de pouvoir revendre sinon je devais payer des frais de Tva en plus.
Pouvez vous méclaircir ?
Merci

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Ce coup dur pour les primo-accédants est passé quasiment inaperçu… Le projet de loi de Finances 2018 prévoit de mettre fin à l’APL accession, un dispositif encore peu connu mais qui a fait ses preuves. Fin 2014, le gouvernement Hollande avait déjà envisagé de supprimer cette aide mais a finalement renoncé en raison des conséquences potentielles...

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