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Le Prêt Accession Sociale (PAS)
- Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
- Quel projet peut-on financer avec un prêt accession sociale ?
- Montant, durée et taux du prêt accession sociale
- Bon à savoir
| Les points essentiels |
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Donne droit aux APLLe prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’État dont la caractéristique majeure est d’ouvrir droit aux APL.
Les conditions d’obtention du prêt accession sociale sont soumises à différents critères :
- Plafond de ressources
- Type d’achat
- Surface minimale
1. Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
Le prêt accession sociale est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes dans le ménage et du lieu d’achat.
Pour bénéficier du prêt accession sociale, l'emprunteur doit être français ou s'il est étranger, il doit être titulaire d'une carte de séjour.
Les plafonds de ressources
Pour les offres de prêt émises à partir du 1er Janvier 2010, voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier du prêt accession sociale:
| Composition du ménage | Zone A | Zone B ou C |
|---|---|---|
| 1 personne | 21 802 € | 18 955 € |
| 2 personnes | 32 584 € | 25 313 € |
| 3 personnes | 42 715 € | 30 441 € |
| 4 personnes | 50 999 € | 43 231 € |
| 5 personnes | 60 678 € | 43 231 € |
| 6 personnes | 68 279 € | 48 720 € |
| Par personne supplémentaire | 7 607 € | 5 435 € |
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français
- Zone B: Agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
- Zone C : le reste du territoire français
Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Janvier et le 31 Mai, le revenu fiscal de référence (après abattements) à retenir est celui de l'avant dernière année c'est-à-dire l'année n-2.
Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Juin et le 31 Décembre, le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l'année n-1.
En ce qui concerne la composition du ménage, si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans le nombre de personnes du foyer (sur présentation d'un certificat de grossesse).
2. Quel projet peut-on financer avec un prêt accession sociale ?
Le prêt accession sociale porte uniquement sur la résidence principale de l'acquéreur.
Il peut financer:
- L'achat d'un logement neuf ou ancien,
- La construction d'une maison individuelle,
- Les travaux d'amélioration, d'aménagement, d'agrandissement, d'économie d'énergie du logement.
Acquisition d'un logement ancien
Le prêt accession sociale peut financer l'achat d'un logement ancien ainsi que les travaux d'amélioration nécessaires de celui-ci.
Si des travaux sont à financer par le prêt, il doit s'agir de la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, de l'adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
Le bien doit répondre à des normes minimales d’habitabilité (eau, électricité, gaz, cuisine, WC, salle d’eau, chauffage,...) ainsi qu'à des normes minimales de surface en fonction du nombre de personnes dans le foyer.
Les normes de surfaces minimales sont les suivantes:
| Composition du ménage | Surface habitable minimale |
|---|---|
| 1 personne | 14 m² |
| 2 personnes | 16 m² |
| par personne supplémentaire | + 9 m² |
Pour un logement de plus de 20 ans, un état des lieux réalisé par un professionnel doit être effectué afin de vérifier que le logement respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires. Si ce n'est pas le cas, il indique les travaux à réaliser afin de le rendre conforme à la réglementation.
Acquisition d'un logement neuf ou construction
Le prêt accession sociale permet l'acquisition d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle ainsi que l'achat du terrain de construction de celle-ci.
Travaux dans le logement
Le prêt accession sociale permet également à un emprunteur déjà propriétaire de réaliser différents types de travaux dans son logement.
Il peut s'agir:
- De travaux d'amélioration: dans ce cas, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
- De travaux d'économie d'énergie: pour un logement existant à la date du 1er juillet 1981.
- De l'aménagement en logement de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
- De travaux d'agrandissement du logement: les travaux doivent conduire à la création d'une nouvelle surface habitable d'au moins 14m².
Dans tous les cas, le coût des travaux doit s'élever au moins à 4 000 € et ceux-ci doivent être effectués dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature du prêt.
3. Montant, durée et taux du prêt accession sociale
Le prêt accession sociale peut couvrir 100% du prix d'achat. Son montant minimum est de 4 500 € pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, de 4 000 € pour les travaux d'un logement de plus de 10 ans ou pour les travaux d'économie d'énergie et de 1 500 € pour les travaux d'amélioration.
La durée de ce prêt est de 5 ans minimum et 30 ans maximum. Elle peut être rallongée jusqu'à 35 ans.
Pour la réalisation de travaux d'amélioration uniquement, la durée est comprise entre 5 et 15 ans.
Le prêt accession sociale peut être à taux fixe, à taux variable ou encore à échéances modulables. Les taux varient en fonction de la durée du prêt immobilier mais également en fonction des établissements bancaires. Ils sont identiques à un prêt immobilier classique et ne peuvent dépasser un taux maximum réglementé.
4. Bon à savoir
Prêt sécurisé pour les emprunteurs en cas de chômage
Dès lors qu’un des deux emprunteurs est au chômage, une option de sécuralisation du remboursement se met en place. Elle consiste en un différé de remboursement égal à 50 % de la mensualité et en un report en fin de prêt du paiement des sommes qui se sont vues reportées.
La durée maximale d’abaissement des mensualités est de douze mois fractionnable en cas de besoin en deux périodes de six mois. À partir de la huitième année, l’emprunteur peut bénéficier d’une seconde période de douze mois, fractionnable elle aussi.
Le prêt accession sociale peut être complété par :
- un prêt à 0%
- un prêt Action logement
- un prêt fonctionnaire
- un prêt relais
La location d'un logement financé par un prêt accession sociale
Le prêt accession sociale est destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Toutefois, la mise en location d'un logement financé par un tel prêt est possible dans les deux cas suivants:
- L'emprunteur peut louer le logement dans la limite de six ans à partir de l'achèvement des travaux s'il l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.
- L'emprunteur peut également le louer s'il se trouve dans l'obligation de le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales. Dans ce cas, une simple déclaration à la banque suffit pour louer le logement.
D'autres informations sur le prêt à l'accession sociale.
