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Guide du crédit immobilier >
Le Prêt Accession Sociale (PAS)
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Le Prêt Accession Sociale
(PAS)
Le prêt accession sociale (PAS) est
un prêt réglementé par l’État dont la caractéristique
majeure est d’ouvrir droit aux APL .
Les conditions d’obtention du prêt accession sociale sont soumises à
différents critères :
-
Type d’achat
-
Surface minimale
-
Plafond de ressources
Quel projet peut-on financer en prêt accession sociale ?
Le prêt accession sociale ne peut financer que l’achat d’une résidence
principale.
Il peut s’agir d’un logement neuf ou ancien (avec ou
sans travaux)
Le montant du prêt accession sociale ne peut excéder 100% du prix d’achat.
La durée du prêt est de 5 ans minimum et 30 ans
maximum.
Le bien financé doit répondre à des normes minimales
d’habitabilité (eau, électricité, gaz, cuisine, w-c,
salle d’eau, chauffage, etc...).
Si le bien a plus de 20
ans, il doit faire l’objet d’un état des lieux établi
par un professionnel (architecte, géomètre, métreur,
expert immobilier) agréé par l’établissement prêteur.
Le logement peut-il être mis en location ?
Oui, dans deux cas de figure :
Pendant six ans au maximum si l’emprunteur l’a acquis en
vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour
des DOM TOM ou de l’étranger.
S’il est contraint de le quitter pour des raisons
familiales ou professionnelles.
Une simple déclaration à la banque suffit pour louer le
logement.
Surface minimale
La surface minimale dépend du nombre de personnes dans
le ménage ou du nombre de pièces en fonction du type
d’acquisition.
Cas de figures :
-
acquisition d’un logement neuf (dans le cadre d’une
opération de promotion immobilière) ou construction
d’une maison individuelle
-
acquisition d’un logement ancien
-
Vous achetez un logement neuf ou faites construire une
maison
-
Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un
promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le
terrain sur lequel vous construisez.
Si, propriétaire, vous effectuez des travaux dans le
logement que vous occupez
Vous pouvez financer des travaux d'amélioration,
d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de
transformation en logement d'un local non destiné
auparavant à l'habitation.
Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4000
€.
En cas d'agrandissement, la surface créée doit être d'au
moins 14 m².
Acquisition d’un logement neuf
Surface minimum au logement exigée |
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Composition du ménage |
Surface habitable minimale |
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1 personne |
14 m² |
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2 personnes |
16 m² |
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par personne supplémentaire |
+ 9 m² | |
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Acquisition d’un bien ancien
Quelque soit l’ancienneté ou les travaux
nécessaires ,
vous devez impérativement faire réaliser par un
professionnel (aux frais de l'acquéreur) un état des
lieux pour un logement de vingt ans ou plus afin de
confirmer les normes minimales d'habitabilité et les
travaux nécessaires au respect des normes.
Les travaux peuvent être financés par un prêt accession sociale dans les
cas suivants :
-
mise aux normes minimales d'habitabilité du logement,
-
adaptation aux besoins d'une personne handicapée
physique,
-
travaux d'économie d'énergie.
Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
Le prêt accession sociale
est réservé aux personnes dont les ressources ne
dépassent pas un certain plafond variable en fonction du nombre de personnes dans le ménage
et
du lieu d’achat. |
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Composition du ménage |
Zone A |
Zone B ou C |
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1 personne |
31 250€ |
23 688€ |
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2 personnes |
43 750€ |
31 588€ |
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3 personnes |
50 000€ |
36 538€ |
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4 personnes |
56 875€ |
40 488€ |
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5 personnes
et plus |
64 875€ |
44 425€ |
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Pour les offres de prêt immobilier émises entre le
1er Janvier et le 31 Mai, le revenu fiscal
de référence (après abattements) à retenir sera celui de l'année n-2.
Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Juin et le
31 décembre, le revenu fiscal
de référence à retenir sera celui de l'année n-1.
La sécurisation des emprunteurs
Cette option est applicable dès lors qu’un des deux
emprunteurs est au chômage.
La sécurisation consiste en un différé de remboursement
égal à 50 % de la mensualité et en un report en fin de
prêt du paiement des sommes ainsi reportées.
La durée maximale d’abaissement des mensualités est de
douze mois fractionnable en cas de besoin en deux
périodes de six mois. A partir de la huitième année,
l’emprunteur peut bénéficier d’une seconde période de
douze mois, fractionnable elle aussi.
A savoir :
Le Prêt Conventionné peut être complété par :
- un prêt à 0%,
- un prêt 1% logement,
- un prêt d'Epargne Logement,
- un prêt fonctionnaire ou un "petit prêt",
- un prêt relais,
- certains autres prêts dits "sociaux"
D'autres informations sur le
prêt à l'accession sociale.
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