Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Il donne la possibilité à l’emprunteur d’obtenir l’Aide personnalisée au logement (APL). Le PAS est obligatoirement couvert par une sûreté réelle telle que l’hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers dès lors que son montant dépasse 15 000 euros.

  1. 1Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
  2. 2Les conditions de ressources
  3. 3Quels projets financer avec un prêt accession sociale ?
  4. 4Les caractéristiques du prêt accession sociale
  5. 5Bon à savoir
  6. 6Vos questions / Nos réponses
Les points essentiels

Donne droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique qu'un prêt classique

Pour une résidence principale uniquement

Ne pas dépasser un plafond de revenus

1Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?

Plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir bénéficier du PAS :

  • Être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour,
  • Percevoir des revenus inférieurs à un certain plafond,
  • Le logement financé doit représenter la résidence principale et permanente de l’emprunteur. Toutefois, comme c’est le cas pour le Prêt à Taux Zéro, cette obligation ne s’applique que dans les 6 ans suivants le versement du prêt. Au-delà de ce délai, vous pourrez affecter le bien à un autre usage comme la location, la résidence secondaire ou le local professionnel, sans perdre les avantages du PAS.

Il faut savoir que le prêt accession sociale n’est pas accordé systématiquement. Les banques peuvent très bien vous le refuser en raison d’un endettement trop important ou d’une situation professionnelle précaire. Il n’y a pas de critères spécifiques aux primo-accédants pour bénéficier du PAS. Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences que les autres emprunteurs.

2Les conditions de ressources

Pour obtenir un prêt accession sociale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé en fonction des charges de famille et du lieu de résidence. Les revenus à prendre en compte pour le PAS sont la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement, figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-1.
Ils doivent être au moins égaux à un neuvième du coût total de l’opération. Le législateur a prévu ce plancher pour ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l'année de référence et la demande de prêt. Par exemple, pour un projet d’un montant de 200 000 euros, le revenu fiscal de référence plancher retenu serait de 22 222 euros. En revanche, pour le calcul de votre capacité d’emprunt, les banques se basent sur vos revenus actuels.

Toutefois, si pour cause d’expatriation, vous n’avez pas les avis d’imposition concernant les années N-1 et N-2, vous devrez vous rapprocher de l’administration fiscale pour obtenir une attestation justifiant des revenus perçus dans votre pays d’expropriation. Ce justificatif est exigé pour l’obtention du PAS.

Autre cas particulier : si vous êtes séparé ou divorcé et avez effectué une déclaration de revenus commune lors des deux années précédentes, vous devrez faire une demande de désolidarisation des revenus communs avec votre ex-conjoint auprès de l’administration fiscale. Cette dernière vous délivrera un nouvel avis sur lequel figurera votre seul revenu de référence pour l’obtention du prêt accession sociale. Par ailleurs, dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS.

Les plafonds de ressources du prêt accession sociale sont identiques à ceux du prêt à taux zéro depuis le 30 septembre 2014.

Au 1er juin 2017, les plafonds sont les suivants :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000€ 30 000€ 27 000€ 24 000€
2 51 800€ 42 000€ 37 800€ 33 600€
3 62 900€ 51 000€ 45 900€ 40 800€
4 74 000€ 60 000€ 54 000€ 48 000€
5 85 100€ 69 000€ 62 100€ 55 200€
6 96 200€ 78 000€ 70 200€ 62 400€
7 107 300€ 87 000€ 78 300€ 69 600€
8 et plus 118 400€ 96 000€ 86 400€ 76 800€

Déterminez votre zone

  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : Reste du territoire français.

3Quel projet financer avec un prêt accession sociale ?

Différentes opérations sont finançables par l’intermédiaire du PAS :

  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf : le prêt accession sociale finance aussi la construction d’une maison individuelle et l’achat du terrain de construction de celle-ci. Le coût total de l'opération s’entend toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
  • L’achat d’un logement ancien : si des travaux sont financés par le PAS, il doit obligatoirement s’agir de la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, de l'adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
  • Les travaux d’amélioration et d’économies d’énergie.

Pour l’ensemble de ces opérations, le coût minimal des travaux doit être de 4 000 euros. Ces derniers doivent être réalisés dans les 2 ans suivants la date de signature du prêt.

Sont exclus du financement par un prêt PAS, les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais de notaire, le mobilier…

4Les caractéristiques du prêt accession sociale

Le PAS peut être accordé pour une durée incluse entre 5 et 30 ans, peu importe l’objet du prêt. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 35 ans. Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé.

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 6 Avril 2017
Taux de référence 0,95%
Prêts < ou = à 12 ans 3,25%
Prêts compris entre 12 et 15 ans 3,45%
Prêts compris entre 16 et 20 ans 3,60%
Prêts supérieurs à 20 ans 3.70%
Prêts à taux variable 3,25%

Le montant maximal des frais de dossier à régler dans le cadre du prêt accession sociale est de 500 euros. En revanche, les textes n’indiquent aucune information concernant les éventuels plafonds de frais d'avenant de renégociation d'un prêt PAS.

5Bon à savoir

  • Le PAS finance 100 % de votre projet immobilier à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence, c’est pourquoi certaines banques proposent un prêt complémentaire.
  • Le prêt accession sociale ne peut pas être utilisé pour financer un crédit immobilier classique.
  • En cas de mise en location d’un bien financé par un PAS, les plafonds de ressources à respecter sont les mêmes que ceux du PTZ.
  • Le prêt accession sociale étant uniquement réservé au financement d’une résidence principale, le rachat de prêt ne fait pas partie des projets éligibles. Ainsi, pour profiter de la baisse des taux, vous devrez renoncer au PAS.
  • En cas d’achat de deux biens immobiliers, deux compromis distincts sont nécessaires afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.
  • Votre banque refuse de renégocier votre prêt accession sociale ? La seule solution est de faire racheter votre prêt. Cependant, il est impossible de faire racheter un prêt PAS par un autre prêt PAS. Vous devrez donc renoncer aux avantages de ce prêt conventionné pour profiter de la baisse des taux.
  • Le PAS est obligatoirement couvert par une sûreté réelle telle que l’hypothèque conventionnelle à taux réduit ou le privilège de prêteur de deniers dès lors que son montant dépasse 15 000 euros.
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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/07/17 à 15h26

Bonjour cyrdelfrip,
L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation versée par pôle emploi et n'est pas considérée comme une source de revenus pérenne par les banques. Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre à l'obtention d'un prêt même en prêt accession sociale.

cyrdelfrip, le 20/07/17 à 9h15

2 personnes en ass peuvent pretendre au pret pas pour acheter un logement sachant qu 'il ya 50 pour cent d 'apport ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/07/17 à 17h35

Bonjour mat,
Vous êtes certainement éligible au prêt accession social.
En revanche vous ne pourrez pas bénéficier du prêt à taux zéro puisse qu'il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale sur les deux dernières années pour répondre au critère de Primo-accédant.

mat, le 07/07/17 à 17h22

Bonjour j'étais propriétaire d'une maison en 2016 que nous avons vendu suite à une séparation avec mon ex conjoint en septembre 2016 . Je souhaiterais investir seule une petite maison avec des travaux , pourrais je bénéficier d'un prêt à taux zéro ou non car cela fait moins de 2 ans que nous avons vendu notre maison ? Je suis seule avec 2 enfants à charge . Bien cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/07/17 à 10h23

Bonjour Sou,
Il y a deux sujets distincts dans votre question.
Tout d'abord, le prêt à l'accession sociale ne peut financer que l'immobilier, il faut donc avoir l'apport des frais annexes (notaire, hypothèque, dossier...) sans quoi vous n'êtes pas éligible.
Ensuite le prêt à taux zéro a les mêmes normes de recevabilité mais il n'est pas indiqué dans les textes que cela ne finance que l'immobilier donc il n'y a pas de notion d'apport. Vous seriez donc éligible.

Sou, le 03/07/17 à 22h28

Je souhaiterais faire un pret de 115000 euros sans apport ni frais de notaire de quel credit ai je droit ptz credit convention ou pas car la banque me dis que j'ai pas droit au ptz car j'ai pas d'apport et pour le notaire pourtant j'ai tout les critère pour en bénéficier merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/06/17 à 12h49

Bonjour Isa,
Il est en effet possible de financer l'acquisition de la résidence principale par un prêt PAS fait en deux lignes de prêt sur des durées distinctes. En revanche, c'est en général peu proposé car cela peut apporter de la confusion dans la calcul des APL.

Isa, le 30/06/17 à 12h29

Bonjour
Certaines banques font 2 lignes de prêt pour avoir un meilleur coût total de projet. Savez vous s'il est possible de le faire dans le cas d'un prêt PAS?
Merci par avance de votre retour

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/06/17 à 15h12

Bonjour valoch,
Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 €. Il peut y avoir exceptionnellement une prise de caution pour les prêts PAS inférieur à 15 000€

valoch, le 26/06/17 à 15h58

Bonjour, je souhaite faire un prêt PAS de 15 000 euros, il est dit que si celui-ci est supérieur à 15 000 euros je dois obligatoirement avoir en frais de garantie une hypothèque, mais dans mon cas, puis-je accéder à une caution de la banque (n'étant pas supérieur a 15 000 euros) ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/06/17 à 9h36

Bonjour milette,
Il est en effet possible de passer par un prêt PAS pour faire des travaux.
Je suppose que le montant souhaité pour les travaux ne dépasse pas les 75 000€ et que c'est pour cela que votre banque veut vous faire un prêt travaux classique.
Il faut comparer les différentes solutions sachant que pour un prêt travaux la banque vous fournis les fonds et vous faite comme vous le souhaitez alors que pour un prêt PAS, il faudra faire des appels de fonds avec les factures des artisans.
Il y a aussi des frais d'hypothèque à prévoir en plus lorsque vous faite un prêt PAS.

milette, le 19/06/17 à 13h20

Bonjour, je souhaite faire un PAS pour payer des travaux dans mon logement en complément des subventions de l'ANAH, c’est donc pour des travaux de performance énergétique. Je n'ai pas le droit à l'écoPTZ car mes entreprises ne sont pas RGE. Mais je sais que j'ai les conditions de ressources pour le PAS. Ma banque veut obligatoirement me faire faire un prêt travaux classique. Pouvez vous m'expliquer pourquoi si j'ai bien le droit au PAS?

Rédaction CyberPrêt.com, le 16/06/17 à 9h24

Bonjour Val,
En effet, si vous êtes éligible au Prêt Accession Sociale, vous pouvez en bénéficier pour faire l'acquisition de la seconde moitié de la propriété de votre résidence principale.

Val, le 15/06/17 à 12h55

Bonjour je suis propriétaire de la moitié de ma maison puis je bénéficier d'un PAS pour l'acquérir en totalité ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/06/17 à 4h16

Bonjour Beatrice,
il est assez difficile de répondre à votre question sans avoir plus d'informations sur votre dossier.
Je vous invite à faire une demande sur http://www.pret-accession-sociale.com/Simulation-pret-accession-sociale.html.
Un conseiller prendra contact avec vous et définira ce qui est envisageable.

Beatrice, le 14/06/17 à 3h26

Bonjour,

Suite au décès de mon père je viens de récupérer la pleine propriété de ma maison car il en avait fait la donation en 2010.
Mon problème est que je dois faire énormément de travaux car la maison a presque 100 ans.
J'ai plusieurs devis pour une somme totale de 140000 euros. Ma banque ne m'autorise que 100000 euros.
Je touche un salaire de 1400 euros net et j'ai 2 enfants a charge et je touche au totale presque 800 euros de caf allocation familiale apl etc... Au jour d'aujourd'hui j'ai quitter ma location pour ne plus avoir de grosse sortie d'argent je suis loger a titre gratuit.
Mon soucie est de savoir si je pourrai bénéficier de ce prêt? Même sur 30 ans cela ne me dérange pas avec des mensualités a 600 euros cela me conviendrait.
Tout cela est assez urgent pour moi.
Car sinon je devrai accepté celui de ma banque pour que les travaux commence fin juillet.
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/06/17 à 17h19

Bonjour caramel27,
Dans la mesure où vous êtes fiché FICP et marié, ce fichage ne vous permettra pas de bénéficier d'un prêt.
Il faut faire lever le fichage si vous souhaitez pouvoir bénéficier d'un prêt immobilier.

caramel27, le 11/06/17 à 16h40

bonjour

mon épouse et moi meme souhaitons acceder au pret pas , je suis retraité et mon épouse en activité .
etant ficp pour ma part , pouvons avoir acces ? pas de soucis pour mon épouse

cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/06/17 à 10h11

Bonjour alex,
Il faudrait justifier que vous étiez à l'étranger et vous rapprocher de l'administration fiscale afin qu'il puisse vous établir une attestation. Sans cela c'est difficilement envisageable car c'est un justificatif exigé pour ce prêt conventionné.

alex, le 03/06/17 à 12h38

Bonjour,
Je suis revenu apres 10 ans d expatriation en Amerique latine et j ai actuellement un emploi. Puis je faire une demande de PAS sans avoir mes avis d impostion N-1 N-2 puisque je ne paie plus d impots en france depuis 2006, et mon pays d expatriation n avait pas de systeme de prelevements d impots sur le revenu?

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/06/17 à 10h02

Bonjour Diedie13500,
Au vu des informations, vous devriez pouvoir en bénéficier. Les banques ne prennent généralement pas en compte le RSA pour le calcul de l'endettement et vont regarder aussi le reste à vivre après la mensualité.

Diedie13500, le 03/06/17 à 2h49

Bonjour , je viens de découvrir ce prêt je suis au rsa avec 470€ mon compagnon gagné environ 1450€ peut on prétendre à ce prêt ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 01/06/17 à 8h47

Bonjour mocto,
Au vu des informations données, il semblerait que vous puissiez prétendre au PAS. Il faut vous baser sur votre revenu fiscal de référence de l'avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015 pour en être certain. Pour les travaux cela dépend surtout des politiques des banques, toutes les options sont envisageables.

mocto, le 31/05/17 à 22h26

bonjour
nous souhaitons acheté une maison ancienne(67000€) et la renover vu que nous avons un salaire dans le couple (1300€) pouvons nous obtenir un pret PAS? et le pret travaux est il octroye que sur devis de professionnels?
merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/05/17 à 13h11

Bonjour Ceecile,
Le prêt PAS est un prêt immobilier pour l'acquisition de sa résidence principale. Bien que la somme d'argent puisse être importante par rapport à vos ressources, les banques feront plutôt un prêt personnel au vu du montant. Des aides existent et peuvent être demandées auprès de l'ANAH par exemple.

Ceecile, le 24/05/17 à 19h23

Bonjour, étant de revenus modeste : ASS + complément de salaire, soit environ moins de 1000,00 € par mois.Je suis propriétaire et doit faire par décision de l'Assemblée Générale de gros travaux pour l'immeuble. Chaque propriétaire devra payer environ 17 000,00 €. Est-il possible de faire une demande d'un PAS, si ce sont pour des travaux 'collectif' et pas individuel (pas pour mon logement), mais pour l'immeuble ? Merci d'avance pour votre réponse.

Rédaction CyberPrêt.com, le 16/05/17 à 8h36

Bonjour choya,
Le prêt PAS finance l'intégralité du projet d'acquisition, il se met en place lors du montage financier après la signature du compromis.
Les normes de recevabilité dépendent du Revenu fiscal de référence N-2, de la zone géographique de l'acquisition et du nombre de personnes qui vont vivre sous le toit.

choya, le 15/05/17 à 18h34

Bonjour, je souhaite acheté avec mon cousin,
nous n'avons jamais fait de pret PAS
je voudrais savoir quand est ce qu'il faut faire le pret ? avant ou apres la signature ?
en ce qui me concerne je suis gérant d'une societe, j'ai un revenu annuel de 15600 suis je eligible au pret PAS ?

merci dong

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/05/17 à 8h30

Bonjour chacha3265,
Le prêt PAS étant réservé à la résidence principale, il faut impérativement justifier que le logement concerné va le devenir.
Donc, il faudrait qu'il y ait deux compromis distincts afin de bien séparer le bien locatif de celui de la résidence principale pour pouvoir être éligible au PAS.

chacha3265, le 14/05/17 à 22h14

bonjour,
nous souhaitons acheter une maison composée de 2 appartements dont 1 serrai notre résidence principal et l'autre destiné a la location. Dans ce cas avons nous le droit à un prêt accession sociale?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/05/17 à 17h14

Bonjour soledad,
En effet, vous pourriez bénéficier du prêt PAS même si vous en avez déjà bénéficié. Il faut bien répondre aux critères de revenus notamment.

soledad, le 12/05/17 à 12h21

Bonjour,
Je vais acheter ma résidence principale avec un pret PAS.
Or j'ai déjà acheté un bien il y a deux ans. Ai-je le droit de bénéficier d'un prêt PAS?
Merci de votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/04/17 à 15h13

Bonjour vidam,
Si vous renégociez les conditions de prêt auprès de l'organisme prêteur vous ne renégociez que les conditions de taux pas les conditions du contrat donc vous préservez votre droit aux APL.
Vous ne risquez de les perdre que si vous faite racheter le prêt par un autre organisme car cela ne pourra plus être un prêt PAS.

vidam, le 28/04/17 à 14h36

bonjour, j'ai demandé a renégocier mon prêt PAS, ma banque est d'accord. Je voulais savoir si je renégocie mon prêt si je vais perdre mon APL. D'avance merci pour votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/04/17 à 12h52

Bonjour vivi,
Si votre banque ne souhaite pas renégocier, la seule solution est de faire racheter votre prêt.
En revanche, cela ne sera plus un prêt conventionné donc vous perdrez les avantages du prêt PAS.

vivi, le 08/04/17 à 11h15

Bonjour nous avons un pret pas, ptz + et 1 % logement, credit commencer environ 1 an et demi, nous voulons renégocier le taux mais on nous le refuse, 2 fois deja, nous sommes pas eligibles aux apl que pouvons nous faire ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/04/17 à 9h27

Bonjour Véro,
Pour le calcul du PAS les banques se basent en effet sur le revenu fiscal de référence N-2 (avis d’impôts 2016). Dans votre cas, il faut vous rapprocher de l'administration fiscale et demander une désolidarisation des revenus communs avec votre ex-époux.
Elle devrait alors établir un nouvel avis avec uniquement le votre RFR.

Véro, le 31/03/17 à 12h01

Bonjour,
Je suis séparée depuis 2016 et j'ai vendu ma maison dont j'étais propriétaire en 2017.
J'ai pour projet de racheter un bien. Quel revenus sont pris en compte pour le calcul du prêt PAS sachant que la déclaration de revenus des 2 dernières années était commune ? Considère t-on uniquement mes revenus dans ce cas ?
Merci pour votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/03/17 à 15h11

Bonjour Betty,
Bien que le PAS ait une vocation sociale, il faut justifier d'une certaine pérennité dans la perception de revenus. Malheureusement, vous n'avez pas de contrat de travail a durée indéterminée et les aides perçues ne sont que des aides pas des salaires.

Betty, le 30/03/17 à 11h22

Bonjour je me retrouve seule avec 4 enfants je suis remplaçante atsem sans cdi ni cdd je touche le rsa j ai trouver une maison a 129 000€ je paye actuellement 750€de loyer ailleurs et j ai 515 € d apl puis-je faire un prêt avec les mêmes mensualités ?sans apport

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/03/17 à 15h27

Bonjour Oceanis37,
Le fait d'imbriquer deux prêts ensemble et des les lisser, complique en générale la possibilité de moduler les mensualités. Il n'est malheureusement pas rare que ce ne soit pas possible.

Oceanis37, le 26/03/17 à 12h02

Bonjour,

Pour l'acquisition de ma maison J'ai un PAS couplé à un PTZ. Le remboursement du PAS est à palier (lissé avec le PTZ). Je souhaiterais moduler les remboursement du PAS mais ma conseillère m'a répondu que cela était impossible du fait qu'il soit lissé avec un PTZ. Est-ce vrai ?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/03/17 à 12h15

Bonjour Myriam,
Dans le cadre d'un PSLA, l'étude du dossier de financement ne se fera qu'à la levé de l'option d'achat car il s'avère que parfois les locataire-accédants ne se portent pas acquéreur du bien.

Myriam, le 23/03/17 à 18h28

Bonjour
Lorsque l'on se decide pour un projet location accession. La situation financière des emprunteurs , si ils ont crédits consommations en cours, est elle un frein au commencement du projet ou est ce au moment où on lève l option pour acheter que l étude du pret immobilier se fait.?
Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/03/17 à 17h46

Bonjour zabou45,
Le fait de racheter un prêt convention fait perdre les avantages de la convention.
Par conséquent, il faut bien réfléchir et regarder si vous n'êtes pas perdant car vous n'aurez alors plus le droit aux APL par exemple.

zabou45, le 23/03/17 à 13h47

Bonjour,
actuellement j'ai un credit PAS et on voudrait le faire racheter quel sont les inconveniants?
Merci de votre reponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/03/17 à 8h57

Bonjour Lala974,
Nous sommes des spécialistes du prêt PAS et serons vous accompagner dans la démarches.
Je vous invite a poser une demande ici : http://www.pret-accession-sociale.com/Simulation-pret-accession-sociale.html , des conseillers spécialisés prendront en charge votre dossier.

Lala974, le 12/03/17 à 9h40

Bonjour, je souhaite faire un prêt accession social mais je ne sais pas qui contacter et où commencer; j'ai demander à un courtier immobilier il me dis qu'il ne s'occupe pas de cela, il me renvoie vers la CAF, la CAF elle m'indique de contacter ma banque, et ma banque dit qu'elle ne fais pas ce prêt; puis-je changer de banque pour en bénéficier ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cdlt

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/03/17 à 9h52

Bonjour Lady70,
Une des conditions pour l'obtention d'un prêt PAS est de ne pas dépasser un certains plafond de revenus en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Pour cela le textes indiquent qu'il faut se baser sur le RFR N-2.
En revanche pour la définition de votre capacité d'emprunt les banques vont se baser sur vos revenus actuels.

Lady70, le 10/03/17 à 9h22

Bonjour,

Pour un Prêt PAS vous vous basez sur les déclarations d'impôts mais demandez-vous les bulletins de salaires actuels ? J'ai été en arrêt maladie pendant 6 mois suite à une opération alors j'ai eu un perte temporaire de salaire. Est-ce que ceci est défavorable ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 08/03/17 à 10h12

Bonjour lilouw,
Pour le montage de votre dossier de prêt, pour le PAS et le Prêt à Taux Zéro cela se fait auprès de la banque alors que pour le 1%, il faut faire la demande auprès de l'organisme collecteur où cotise l'employeur.

lilouw, le 07/03/17 à 21h45

bonjour, je souhaite faire un pret PAS completer d'un pret employeur et d'un pret a taux zero dois je tout faire via la banque ou doit-on contacter divers personnes

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/03/17 à 10h03

Bonjour Uded,
La loi prévoit qu'un prêt PAS soit garantie par un sureté réelle c'est a dire un hypothèque a taux réduit ou bien un PPD.
Il n'est pas prévu de garantie par une caution dans les textes.

Uded, le 03/03/17 à 19h17

Bonjour, nous sommes en train de faire passer notre dossier pour un prêt PAS, mais une caution (personne par un organisme) nous est demandé. Est-ce prévu dans le prêt, l'hypothèque et l'IPPD ne sont pas suffisant ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/03/17 à 16h52

Bonjour nini,
Le fait de racheter un prêt convention fait perdre les avantages de la convention. Par conséquent, il faut bien réfléchir et regarder si vous n'êtes pas perdant car vous n'aurez alors plus le droit aux APL.

nini, le 03/03/17 à 9h51

bonjour,

j'ai uncredit immobilier conventionné et un ptz. lors de la souscription, on m'a brievement parler du PAS mais sans me parler des aides associées. Es-ce envisageable de renegocier mon pret en pret PAS. Je pourrais ainsi percevoir des aides aux logements vu ma situation financiere.

merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/02/17 à 12h20

Bonjour Lbc69,
Le prêt PAS est destiné à la résidence principale.
Il faudrait qu'il prévoir deux compromis distincts, un pour la résidence principale ainsi vous pourrez bénéficier du PAS et un pour le locatif.

Lbc69, le 21/02/17 à 20h19

Bonjour,
Je souhaite acheter une maison sur 2 niveaux à l'aide d'un prêt PAS.
Pourrais-je louer un des niveaux de la maison tout en habitant dans l'autre?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/02/17 à 11h12

Bonjour caussaym,
Le prêt PAS ne peut financer qu'une résidence principale. La loi prévoit quelques aménagements pour mettre en location mais la mise en location meublé de type Gite n'en fait pas partie. Si vous souhaitez mettre en place cette activité, il faut sortir de ce prêt conventionné

caussaym, le 02/02/17 à 19h36

Bonjour,
je viens d'acheter ma résidence principale à l'aide d'un prêt PAS (sans que j'en ai été informé par la banquière d'ailleurs). Je comptais louer une partie de la maison (qui est un ancien chai attenant que j'ai rénové) en location saisonnière type gite car je suis en zone touristique. Suis-je dans la légalité si je ne loue qu'une partie de la maison et qu'elle reste mon habitation principale? Qu'en est-il également si je loue des chambres en chambres d'hôtes sans que cela soit mon activité principale?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/01/17 à 10h27

Bonjour Clara34
La modification de la composition du foyer lié à une naissance, n'est pas une exception permettant de louer dans les 6 premières années, votre résidence principale financée par un prêt PAS .

Clara34, le 29/01/17 à 11h06

Bonjour
J ai acheté un appartement avec un pret PAS je vais avoir un bébé puis je louer cet appartement pour causes raisons familiales avant les 6 ANS?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/01/17 à 12h10

Bonjour MONY1,
Dans le cadre d'un prêt PAS, le montant maximal des frais de dossier de prêt à payer pour un PAS est de 500€.
En revanche, les textes ne donnent aucune information sur d'éventuels plafonds de frais d'avenant de renégociation d'un prêt PAS.

MONY1, le 26/01/17 à 12h06

Bonjour MONY1,
Pourriez-vous me confirmer si les frais de dossier et plus précisément les frais d'avenant dans le cadre de la renégociation d'un crédit PAS sont bien plafonnés ? Existe-t-il un texte de loi précisant ces plafonds ?
De même, il y a t-il une limite quelconque à ce que ces frais d'avenant ne puisent être intégrés au capital restant dû dans le cadre d'une renégociation d'un PAS ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/01/17 à 8h20

Bonjour Gilles24
En effet, les "revenus planchers" du RFR N-2 ne peuvent pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération. Le législateur a prévu ce plancher afin de ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l'année de référence et la demande de prêt.

Gilles24, le 17/01/17 à 22h12

Certains sites indiquent pour le prêt PAS : "Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération"
Est ce exact? doit on aussi respecter ce critère pour pouvoir demander un prêt PAS?

Rédaction CyberPrêt.com, le 16/01/17 à 12h34

Bonjour Aliloulou
Un prêt PAS est une prêt conventionné uniquement réservé à l'acquisition de sa résidence principale. Dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS.

Aliloulou, le 15/01/17 à 20h52

bonjour
Après un congé parental de 3 ans j'ai repris le travail (c'est un cdi ancien de plus de 5ans) => pas de revenus ces 3 dernières années pour moi
Nos déclaration d’impôts ont donc été réalisés avec les seuls revenus de mon conjoint.
Puis je obtenir un PRÊT PAS pour racheter mon logement du fait que je n'ai pas déclaré de revenu pour mon propre compte en N-2 et N-1 ? Sachant que mon conjoint et moi nous nous séparons donc j'habiterai seule dans le logement que je rachète.
Merci par avance pour votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/01/17 à 11h52

Bonjour @marco
Dans la mesure où votre revenu fiscal de référence N-2 est en dessous du plafond (en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer) vous pouvez bénéficier d'un prêt PAS.

@marco, le 13/01/17 à 22h58

je ne me verse pas de salaire , seulement des dividendes. ai-je la possibilite de beneficier du PAS ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/12/16 à 12h45

Bonjour SOUMIANOUNOU
Il faut vous rapprocher de votre banque afin de leur demander le document.
Si jamais vous aviez du mal a l'obtenir, il existe des service de réclamation dans chaque banque voir une liste de médiateurs dédié à chaque banque auxquels vous pouvez faire appel en cas de litige.

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/12/16 à 10h55

Bonjour Tatialie
Le PAS est un prêt réglementé qui est encadré par des règles de recevabilité liées aux revenus, la composition du foyer et la zone géographique.
Ce prêt est obligatoirement sous le couvert d'une hypothèque conventionnelle (à taux réduit) donc pas de caution possible.
Enfin, il ne peut financer que l'immobilier, il faut donc avoir l'apport des autres frais (notaire, agence...)

Tatialie, le 14/12/16 à 8h50

Bonjour,
Les critères d'attributions du prêt PAS sont-ils différent qu'un prêt immobilier classique?
Est-il préférable d’avoir un apport pour qu’il soit accordé ?
Concernant la garantie hypothécaire réglementée, la caution qu’octroi les organismes tel que la SACEFF n’est pas utilisé ?
Merci pour votre retour.

SOUMIANOUNOU, le 13/12/16 à 19h20

Bonjour,
Notre banque nous a fait signé un document signifiant que nous renoncions au PAS. Comment récupérer ce document et faire valoir nos droits?

Rédaction CyberPrêt.com, le 22/11/16 à 16h12

Bonjour Is@
Le Prêt Accession Sociale est uniquement destiné à aider à l'accession. Une fois que c'est déjà fait, c'est trop tard pour en faire la demande.

Is@, le 21/11/16 à 16h07

Bonjour,

l'achèvement des travaux de notre maison a eu lieu le 01 aout dernier et nous l'occupons depuis cette date. Pouvons nous encore faire une demande de prêt accession (auquel nous avons droit au niveau des critères d'attribution) pour compléter notre prêt bancaire trop juste?
Colt
Is@

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/09/16 à 14h15

@Julien
Bonjour,
Effectivement, il y a des plafonds de revenus et de loyer en cas de mise en location d'un bien financé par un prêt PAS. Comme vous le dîtes, ce sont effectivement les mêmes que pour un PTZ. Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275.

Julien, le 26/09/16 à 13h57

Bonjour, Est-ce qu'en cas de mise en location d'un bien financé par un PAS, il faut respecter les critères de plafonds de loyer pour les logements sociaux, comme pour le PTZ?
merci,
Julien

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/06/16 à 11h03

@alexfred
Bonjour
Il n'y a pas de critères de primo accédant pour le prêt accession sociale. Si les autres critères correspondent à votre situation (revenus, résidence principale...), vous pouvez en bénéficier.

alexfred, le 19/06/16 à 20h26

Bonjour
Nous avons vendu notre maison il y a quelques mois et souhaitons racheter dans une autre région ...avons nous droit au PAS mêmesi nous avons déjà été propriétaires ? merci !

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/03/15 à 16h33

@BOB
Un PAS ne peut pas servir pour racheter un autre prêt immobilier

bob, le 11/03/15 à 22h14

Bonjour, un PAS peut-il etre utilisé pour racheter un crédit immo classique ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/02/15 à 12h14

@jazzy24
Bonjour.
Le Prêt Accession Sociale finance 100% du projet immobilier à l'exception de certains frais comme les frais de notaires. C'est pourquoi certaines banques font un prêt complémentaire.
Il n'en demeure pas moins que les banques, avant d'accorder le prêt, analysent votre dossier comme pour un prêt classique (à l'exception de la prise en compte des APL pour certaines) et si votre taux d'endettement est trop élevé, le PAS sera refusé.

jazzy24, le 22/02/15 à 0h55

Bonjour.Pourquoi toujours préciser que le PAS peut être complété par d'autres prêts alors que l'on voit partout qu'il peut financer 100% du projet?
Ne serait-ce pas un rêve pour les gens au RSA?
Toutes les banques auprès desquelles je me suis renseignée refusent systématiquement. En ont-elles vraiment le droit?
Je paye mon loyer chaque mois et je trouve dommage que les banques ne fassent pas preuve de plus de logique,seul l'argent compte!

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/10/14 à 9h25

@Elisa
Bonjour,
Oui, c'est normal et c'est une nouveauté : un arrêté du 30 septembre 2014 aligne les plafonds de ressources du PAS sur ceux du PTZ Plus (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029525194&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id).

Elisa, le 01/10/14 à 20h30

Bonjour,

Les plafonds de ressources indiqués pour avoir accès au PAS sont identiques à ceux du PTZ, est-ce normal ou est-ce une erreur ?

Mes sincères remerciements.
Cordialement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/01/14 à 18h30

@NaimaM :
Bonjour,
Les plafonds de ressources du PAS n'ont pas changé pour 2014, ceux que nous indiquons sur cette page sont donc actuels.

NaimaM, le 06/01/14 à 16h39

bonjour,

est-ce que le plafond est revalorisé sur 2014 ?
Bien cordialement

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