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Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt réglementé par l’État dont la caractéristique majeure est d’ouvrir droit aux APL.
Les conditions d’obtention du prêt accession sociale sont soumises à différents critères :
Le prêt accession sociale ne peut financer que l’achat d’une résidence principale. Il peut s’agir d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) Le montant du prêt accession sociale ne peut excéder 100% du prix d’achat.
La durée du prêt est de 5 ans minimum et 30 ans maximum.
Le bien financé doit répondre à des normes minimales d’habitabilité (eau, électricité, gaz, cuisine, w-c, salle d’eau, chauffage, etc...). Si le bien a plus de 20 ans, il doit faire l’objet d’un état des lieux établi par un professionnel (architecte, géomètre, métreur, expert immobilier) agréé par l’établissement prêteur.
Oui, dans deux cas de figure :
La surface minimale dépend du nombre de personnes dans le ménage ou du nombre de pièces en fonction du type d’acquisition.
Cas de figures :
Si, propriétaire, vous effectuez des travaux dans le logement que vous occupez...
Vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.
Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4000 €.
En cas d'agrandissement, la surface créée doit être d'au moins 14 m².
Surface minimum au logement exigée :
| Composition du ménage | Surface habitable minimale |
|---|---|
| 1 personne | 14 m² |
| 2 personnes | 16 m² |
| par personne supplémentaire | + 9 m² |
Quel que soit l’ancienneté ou les travaux nécessaires , vous devez impérativement faire réaliser par un professionnel (aux frais de l'acquéreur) un état des lieux pour un logement de vingt ans ou plus afin de confirmer les normes minimales d'habitabilité et les travaux nécessaires au respect des normes.
Les travaux peuvent être financés par un prêt accession sociale dans les cas suivants :
Le prêt accession sociale est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond variable en fonction du nombre de personnes dans le ménage et du lieu d’achat.
| Composition du ménage | Zone A | Zone B ou C |
|---|---|---|
| 1 personne | 21 802€ | 18 955€ |
| 2 personnes | 32 584€ | 25 313€ |
| 3 personnes | 42 715€ | 30 441€ |
| 4 personnes | 50 999€ | 43 231€ |
| 5 personnes | 60 678€ | 43 231€ |
| 6 personnes | 68 279€ | 48 720€ |
| Par personne supplémentaire | 7 607€ | 5 435€ |
Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Janvier et le 31 Mai, le revenu fiscal de référence (après abattements) à retenir sera celui de l'année n-2.
Pour les offres de prêt immobilier émises entre le 1er Juin et le 31 décembre, le revenu fiscal de référence à retenir sera celui de l'année n-1.
En ce qui concerne la composition du ménage, si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans le nombre de personnes du foyer (sur présentation d'un certificat de grossesse).
Cette option est applicable dès lors qu’un des deux emprunteurs est au chômage.
La sécurisation consiste en un différé de remboursement égal à 50 % de la mensualité et en un report en fin de prêt du paiement des sommes ainsi reportées.
La durée maximale d’abaissement des mensualités est de douze mois fractionnable en cas de besoin en deux périodes de six mois. A partir de la huitième année, l’emprunteur peut bénéficier d’une seconde période de douze mois, fractionnable elle aussi.
A savoir :
Le Prêt Conventionné peut être complété par :
D'autres informations sur le prêt à l'accession sociale.