Le Prêt Accession Sociale (PAS)

Devenez propriétaire tout en bénéficiant des APL

Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l'État dont la caractéristique majeure est d'ouvrir droit aux APL.
Les conditions d'obtention du prêt accession sociale sont soumises à différents critères :

  1. 1Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?
  2. 2Quel projet peut-on financer avec un prêt accession sociale ?
  3. 3Montant, durée et taux du prêt accession sociale
  4. 4Bon à savoir
  5. 5Vos questions / Nos réponses
Les points essentiels

Donne droit aux APL

Prêt immobilier à un taux identique qu'un prêt classique

Pour une résidence principale uniquement

Ne pas dépasser un plafond de revenus

1Qui peut bénéficier du prêt accession sociale ?

Le prêt accession sociale est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes dans le ménage et du lieu d'achat.

Pour bénéficier du prêt accession sociale, l'emprunteur doit être français ou titulaire d'une carte de séjour.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déposer une demande de P.A.S. auprès de la banque choisie qui l'étudiera et l'acceptera (ou non) en fonction de votre dossier.

Les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel :

  • Revenus du ou des emprunteurs,
  • Endettement,
  • Apport personnel,
  • Garanties offertes...

En clair, le P.A.S. n'est pas plus facilement accessible qu'un prêt immobilier standard et les banques peuvent très bien vous le refuser.

Les plafonds de ressources

Attention : les revenus à prendre en compte pour le prêt accession sociale sont les revenus fiscaux de référence (RFR), revenus imposables inscrits sur l’avis d’imposition. Ces revenus imposables tiennent compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux œuvres). Pour bénéficier du prêt accession social, les RFR ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000€ 30 000€ 27 000€ 24 000€
2 51 800€ 42 000€ 37 800€ 33 600€
3 62 900€ 51 000€ 45 900€ 40 800€
4 74 000€ 60 000€ 54 000€ 48 000€
5 85 100€ 69 000€ 62 100€ 55 200€
6 96 200€ 78 000€ 70 200€ 62 400€
7 107 300€ 87 000€ 78 300€ 69 600€
8 et plus 118 400€ 96 000€ 86 400€ 76 800€

Déterminez votre zone

  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
  • Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : Reste du territoire français.

Le revenu fiscal de référence (RFR) à retenir est celui de l'avant dernière année c'est-à-dire l'année N-2 (il figure sur l'avis d'imposition de l'année N-1).

Attention toutefois, les revenus pris en compte ne peuvent pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération. Si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 16 667€ lors de votre demande de prêt PAS.

En ce qui concerne la composition du ménage, si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans le nombre de personnes du foyer (sur présentation d'un certificat de grossesse).

2Quel projet peut-on financer avec un prêt accession sociale ?

Le prêt accession sociale porte uniquement sur la résidence principale de l'emprunteur, ou de ses ascendants, descendants ou de ceux de son conjoint. Il peut financer :

  • L'achat d'un logement neuf ou ancien,
  • La construction d'une maison individuelle,
  • Les travaux d'amélioration, d'aménagement, d'agrandissement, d'économie d'énergie du logement.

Acquisition d'un logement ancien

Le prêt accession sociale peut financer l'achat d'un logement ancien ainsi que les travaux d'amélioration nécessaires de celui-ci.

Si des travaux sont à financer par le prêt, il doit s'agir de la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, de l'adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

Acquisition d'un logement neuf ou construction

Le prêt accession sociale permet l'acquisition d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle ainsi que l'achat du terrain de construction de celle-ci.

Travaux dans le logement

Le prêt accession sociale permet également à un emprunteur déjà propriétaire de réaliser différents types de travaux dans son logement.
Il peut s'agir :

  • De travaux d'amélioration : dans ce cas, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
  • De travaux d'économie d'énergie : pour un logement existant à la date du 1er juillet 1981.
  • De l'aménagement en logement de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
  • De travaux d'agrandissement du logement.

Dans tous les cas, le coût des travaux doit s'élever au moins à 4 000€ et ceux-ci doivent être effectués dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature du prêt.

3Montant, durée et taux du prêt accession sociale

Le prêt accession sociale peut couvrir 100% du prix d'achat. Son montant minimum est de 4 500€ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, de 4 000€ pour les travaux d'un logement de plus de 10 ans ou pour les travaux d'économie d'énergie et de 1 500€ pour les travaux d'amélioration.

La durée de ce prêt est de 5 ans minimum et 30 ans maximum. Elle peut être rallongée jusqu'à 35 ans.
Pour la réalisation de travaux d'amélioration uniquement, la durée est comprise entre 5 et 15 ans.

Le prêt accession sociale peut être à taux fixe, à taux variable ou encore à échéances modulables. Les taux varient en fonction de la durée du prêt immobilier mais également en fonction des établissements bancaires. Ils sont identiques à un prêt immobilier classique et ne peuvent dépasser un taux maximum réglementé.

Durée du prêt à l'accession sociale (PAS) Taux au 1er février 2017
Taux de référence 0,60%
Prêts < ou = à 12 ans 2,90%
Prêts compris entre 12 et 15 ans 3,10%
Prêts compris entre 16 et 20 ans 2,25%
Prêts supérieurs à 20 ans 3.35%
Prêts à taux variable 2,90%

4Bon à savoir

Garantie hypothécaire obligatoire

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, l'établissement prêteur exige la prise d'une garantie sur le bien financer. Pour un prêt classique, l'emprunteur a le choix entre une hypothèque et une caution de prêt immobilier.
La prise de sûreté réelle de premier rang (principalement hypothèque mais également privilège de prêteur de deniers) est obligatoire pour tout PAS dont le montant est supérieur à 15 000 €.

Prêt sécurisé pour les emprunteurs en cas de chômage

Dès lors qu’un des deux emprunteurs est au chômage, une option de sécuralisation du remboursement se met en place. Elle consiste en un différé de remboursement égal à 50 % de la mensualité et en un report en fin de prêt du paiement des sommes qui se sont vues reportées.
La durée maximale d’abaissement des mensualités est de douze mois fractionnable en cas de besoin en deux périodes de six mois. À partir de la huitième année, l’emprunteur peut bénéficier d’une seconde période de douze mois, fractionnable elle aussi.

Le prêt accession sociale peut être complété par :

La location d'un logement financé par un prêt accession sociale

Le prêt accession sociale est destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Toutefois, à l'instar du Prêt à Taux Zéro, cette obligation n'est valable que dans les 6 ans suivant le versement du prêt. Au-delà de cette période, vous pouvez affecter le bien à un autre usage (location, résidence secondaire, local professionnel), sans perdre le bénéfice du prêt PAS.

Par ailleurs, même pendant cette période initiale de 6 ans, la mise en location d'un logement financé par un tel prêt est possible dans les deux cas suivants :

  • L'emprunteur peut louer le logement dans la limite de six ans à partir de l'achèvement des travaux s'il l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.
  • L'emprunteur peut également le louer s'il se trouve dans l'obligation de le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales (mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30, décès, divorce, dissolution d'un PACS, chômage d'une durée supérieure à un an, invalidité). Dans ce cas, une simple déclaration à la banque suffit pour louer le logement.

Attention toutefois, si vous êtes dans l'un de ces cas (pendant la période initiale de 6 ans), la location devra répondre à certaines conditions :

  • le logement devra être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée),
  • le loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds des logements locatifs sociaux (voir les plafonds de loyer et les plafonds de ressources sur le site de l'Anah).

Le transfert d'un prêt accession sociale

En cas de déménagement et si votre contrat de crédit le permet, vous pouvez transférer le capital restant dûr de votre prêt PAS de l'ancien sur le nouveau bien. Dans ce cas, il faudra obligatoirement que le nouveau bien soit éligible au prêt PAS.

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/02/17 à 11h12

Bonjour caussaym,
Le prêt PAS ne peut financer qu'une résidence principale. La loi prévoit quelques aménagements pour mettre en location mais la mise en location meublé de type Gite n'en fait pas partie. Si vous souhaitez mettre en place cette activité, il faut sortir de ce prêt conventionné

caussaym, le 02/02/17 à 19h36

Bonjour,
je viens d'acheter ma résidence principale à l'aide d'un prêt PAS (sans que j'en ai été informé par la banquière d'ailleurs). Je comptais louer une partie de la maison (qui est un ancien chai attenant que j'ai rénové) en location saisonnière type gite car je suis en zone touristique. Suis-je dans la légalité si je ne loue qu'une partie de la maison et qu'elle reste mon habitation principale? Qu'en est-il également si je loue des chambres en chambres d'hôtes sans que cela soit mon activité principale?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/01/17 à 10h27

Bonjour Clara34
La modification de la composition du foyer lié à une naissance, n'est pas une exception permettant de louer dans les 6 premières années, votre résidence principale financée par un prêt PAS .

Clara34, le 29/01/17 à 11h06

Bonjour
J ai acheté un appartement avec un pret PAS je vais avoir un bébé puis je louer cet appartement pour causes raisons familiales avant les 6 ANS?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/01/17 à 12h10

Bonjour MONY1,
Dans le cadre d'un prêt PAS, le montant maximal des frais de dossier de prêt à payer pour un PAS est de 500€.
En revanche, les textes ne donnent aucune information sur d'éventuels plafonds de frais d'avenant de renégociation d'un prêt PAS.

MONY1, le 26/01/17 à 12h06

Bonjour MONY1,
Pourriez-vous me confirmer si les frais de dossier et plus précisément les frais d'avenant dans le cadre de la renégociation d'un crédit PAS sont bien plafonnés ? Existe-t-il un texte de loi précisant ces plafonds ?
De même, il y a t-il une limite quelconque à ce que ces frais d'avenant ne puisent être intégrés au capital restant dû dans le cadre d'une renégociation d'un PAS ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/01/17 à 8h20

Bonjour Gilles24
En effet, les "revenus planchers" du RFR N-2 ne peuvent pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération. Le législateur a prévu ce plancher afin de ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l'année de référence et la demande de prêt.

Gilles24, le 17/01/17 à 22h12

Certains sites indiquent pour le prêt PAS : "Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération"
Est ce exact? doit on aussi respecter ce critère pour pouvoir demander un prêt PAS?

Rédaction CyberPrêt.com, le 16/01/17 à 12h34

Bonjour Aliloulou
Un prêt PAS est une prêt conventionné uniquement réservé à l'acquisition de sa résidence principale. Dans le cas d'une dissolution d'union avec rachat de parts, il n'est pas possible de bénéficier d'un prêt PAS.

Aliloulou, le 15/01/17 à 20h52

bonjour
Après un congé parental de 3 ans j'ai repris le travail (c'est un cdi ancien de plus de 5ans) => pas de revenus ces 3 dernières années pour moi
Nos déclaration d’impôts ont donc été réalisés avec les seuls revenus de mon conjoint.
Puis je obtenir un PRÊT PAS pour racheter mon logement du fait que je n'ai pas déclaré de revenu pour mon propre compte en N-2 et N-1 ? Sachant que mon conjoint et moi nous nous séparons donc j'habiterai seule dans le logement que je rachète.
Merci par avance pour votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/01/17 à 11h52

Bonjour @marco
Dans la mesure où votre revenu fiscal de référence N-2 est en dessous du plafond (en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer) vous pouvez bénéficier d'un prêt PAS.

@marco, le 13/01/17 à 22h58

je ne me verse pas de salaire , seulement des dividendes. ai-je la possibilite de beneficier du PAS ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/12/16 à 12h45

Bonjour SOUMIANOUNOU
Il faut vous rapprocher de votre banque afin de leur demander le document.
Si jamais vous aviez du mal a l'obtenir, il existe des service de réclamation dans chaque banque voir une liste de médiateurs dédié à chaque banque auxquels vous pouvez faire appel en cas de litige.

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/12/16 à 10h55

Bonjour Tatialie
Le PAS est un prêt réglementé qui est encadré par des règles de recevabilité liées aux revenus, la composition du foyer et la zone géographique.
Ce prêt est obligatoirement sous le couvert d'une hypothèque conventionnelle (à taux réduit) donc pas de caution possible.
Enfin, il ne peut financer que l'immobilier, il faut donc avoir l'apport des autres frais (notaire, agence...)

Tatialie, le 14/12/16 à 8h50

Bonjour,
Les critères d'attributions du prêt PAS sont-ils différent qu'un prêt immobilier classique?
Est-il préférable d’avoir un apport pour qu’il soit accordé ?
Concernant la garantie hypothécaire réglementée, la caution qu’octroi les organismes tel que la SACEFF n’est pas utilisé ?
Merci pour votre retour.

SOUMIANOUNOU, le 13/12/16 à 19h20

Bonjour,
Notre banque nous a fait signé un document signifiant que nous renoncions au PAS. Comment récupérer ce document et faire valoir nos droits?

Rédaction CyberPrêt.com, le 22/11/16 à 16h12

Bonjour Is@
Le Prêt Accession Sociale est uniquement destiné à aider à l'accession. Une fois que c'est déjà fait, c'est trop tard pour en faire la demande.

Is@, le 21/11/16 à 16h07

Bonjour,

l'achèvement des travaux de notre maison a eu lieu le 01 aout dernier et nous l'occupons depuis cette date. Pouvons nous encore faire une demande de prêt accession (auquel nous avons droit au niveau des critères d'attribution) pour compléter notre prêt bancaire trop juste?
Colt
Is@

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/09/16 à 14h15

@Julien
Bonjour,
Effectivement, il y a des plafonds de revenus et de loyer en cas de mise en location d'un bien financé par un prêt PAS. Comme vous le dîtes, ce sont effectivement les mêmes que pour un PTZ. Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275.

Julien, le 26/09/16 à 13h57

Bonjour, Est-ce qu'en cas de mise en location d'un bien financé par un PAS, il faut respecter les critères de plafonds de loyer pour les logements sociaux, comme pour le PTZ?
merci,
Julien

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/06/16 à 11h03

@alexfred
Bonjour
Il n'y a pas de critères de primo accédant pour le prêt accession sociale. Si les autres critères correspondent à votre situation (revenus, résidence principale...), vous pouvez en bénéficier.

alexfred, le 19/06/16 à 20h26

Bonjour
Nous avons vendu notre maison il y a quelques mois et souhaitons racheter dans une autre région ...avons nous droit au PAS mêmesi nous avons déjà été propriétaires ? merci !

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/03/15 à 16h33

@BOB
Un PAS ne peut pas servir pour racheter un autre prêt immobilier

bob, le 11/03/15 à 22h14

Bonjour, un PAS peut-il etre utilisé pour racheter un crédit immo classique ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/02/15 à 12h14

@jazzy24
Bonjour.
Le Prêt Accession Sociale finance 100% du projet immobilier à l'exception de certains frais comme les frais de notaires. C'est pourquoi certaines banques font un prêt complémentaire.
Il n'en demeure pas moins que les banques, avant d'accorder le prêt, analysent votre dossier comme pour un prêt classique (à l'exception de la prise en compte des APL pour certaines) et si votre taux d'endettement est trop élevé, le PAS sera refusé.

jazzy24, le 22/02/15 à 0h55

Bonjour.Pourquoi toujours préciser que le PAS peut être complété par d'autres prêts alors que l'on voit partout qu'il peut financer 100% du projet?
Ne serait-ce pas un rêve pour les gens au RSA?
Toutes les banques auprès desquelles je me suis renseignée refusent systématiquement. En ont-elles vraiment le droit?
Je paye mon loyer chaque mois et je trouve dommage que les banques ne fassent pas preuve de plus de logique,seul l'argent compte!

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/10/14 à 9h25

@Elisa
Bonjour,
Oui, c'est normal et c'est une nouveauté : un arrêté du 30 septembre 2014 aligne les plafonds de ressources du PAS sur ceux du PTZ Plus (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029525194&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id).

Elisa, le 01/10/14 à 20h30

Bonjour,

Les plafonds de ressources indiqués pour avoir accès au PAS sont identiques à ceux du PTZ, est-ce normal ou est-ce une erreur ?

Mes sincères remerciements.
Cordialement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/01/14 à 18h30

@NaimaM :
Bonjour,
Les plafonds de ressources du PAS n'ont pas changé pour 2014, ceux que nous indiquons sur cette page sont donc actuels.

NaimaM, le 06/01/14 à 16h39

bonjour,

est-ce que le plafond est revalorisé sur 2014 ?
Bien cordialement

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