Prêt Action Logement (Prêt employeur)

Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal, s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux.

  1. 1Prêt Action Logement : taux, montant et durée
  2. 2Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?
  3. 3Faire une demande de Prêt Action Logement
  4. 4Autres informations utiles
  5. 5Vos questions / Nos réponses
A retenir

Être salarié ou retraité d’une entreprise privée non agricole de + 10 salariés

Priorité aux primo accédants

Pour une résidence principale ou des travaux

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien

Taux plafonné à 1 % sur une période maximale de 20 ans

1Prêt Action Logement : taux, montant et durée

Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est inférieur à 1 % et la durée de l’emprunt est comprise entre 5 et 20 ans.

Il peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l’opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :

Montant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €

Déterminez votre zone PTZ

Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaire.

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.

N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !

2Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il faut que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Priorité aux primo accédants !

Un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

L’acquéreur primo accédant qui souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale existante ne nécessitant pas de travaux, devra justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Action Logement. Les conditions dans lesquelles les ressources ne sont pas déterminantes sont les suivantes :

  • Construction ou acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux représentant au moins 20 % du prix de revient final de l'opération.
  • Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une mobilité professionnelle.

Les primo accédants de moins de 30 ans peuvent obtenir une majoration sur leur prêt de 5 à 10 000 € supplémentaires.

Une aide pour les propriétaires

Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants. Cependant, les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une aide de 5 000 à 10 000 € dans les conditions suivantes :

  • Mobilité professionnelle : le dossier est à déposer dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…) : le montant du prêt est de 5 000 € sur une durée de 10 à 20 ans. Le Prêt Action Logement ne peut cependant pas être utilisé pour financer des équipements (cuisine, garage, piscine, etc).
  • Handicap et mobilité réduite : pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement (dans la limite de 50 % de leur montant).

Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et calcule votre taux d’endettement.

3Faire une demande de prêt employeur

Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

  • Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
  • Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
  • Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.

4Autres informations utiles

Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

  • Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
  • Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
  • Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
  • Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
  • Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
  • Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
  • Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.
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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/11/18 à 12h41

Bonjour Hélène,
Le Prêt Action Logement est un prêt complémentaire qui vient se rajouter au prêt bancaire. L'ensemble des prêts représente la somme empruntée.

Hélène, le 10/11/18 à 12h17

le montant accordé par le 1% logement rentre t-il dans le calcul du prêt bancaire immobilier?

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/18 à 15h12

Bonjour Math13,
C'est l'organisme collecteur en charge du dossier qui définira la recevabilité de votre dossier. Cependant, si vous n'étiez pas éligible, il vous l'aurait sans doute indiqué.

Math13, le 07/11/18 à 21h39

Bonjour,
J’ai déposé ma demande de prêt accession mais en cumulant ce crédit, celui de ma banque et le ptz mon taux d’endettement dépasse les 33%. Quels vont en être les consequences ? Mon offre de prêt bancaire est déjà attribuée il ne me manque plus que l’offre d’action logement pour débloquer les fonds.

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/11/18 à 16h20

Bonjour Erika,
En fonction du projet, il peut y avoir un plafond de revenus défini, mais pas un minima. Il faut juste être en mesure d'assumer les mensualités : l'endettement doit être contenu et ne pas dépasser 33 % des revenus pour en bénéficier.
Il faut effectivement se baser sur le Revenu Fiscal de Référence mentionné sur votre avis fiscal.
Nous vous invitions à prendre contact avec l'organisme collecteur de votre entreprise.

Erika, le 05/11/18 à 23h05

Y a-t-il un montant minimum de revenus à avoir pour pouvoir prétendre au prêt à 1%? Et est-ce que les revenus issus de cdd sont considérés? Enfin, est-ce que les avis d'impôts font référence pour les montants des revenus et, dans ce cas, quel est le montant retenu : le revenu fiscal de référence ou les revenus avant abattement? Merci pour vos réponses!

Rédaction CyberPrêt.com, le 05/11/18 à 16h13

Bonjour Tophe1524,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur et faire le point avec eux.Il est a noter qu'il faut être, de préférence, primo accédant pour être éligible.

Tophe1524, le 05/11/18 à 7h01

Bonjour, en 2009 nous avons construit en contractant un ptz par l'intermédiaire de l'employeur, aujourd'hui pouvons-nous en contracter un autre avec mon employeur ?
( toujours pour l'achat d'une résidence principale)
Merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/11/18 à 16h10

Bonjour kdieudegard,
Il n'est pas possible de cumuler deux prêts Action Logement lorsque ceux-ci sont octroyés par le même organisme collecteur, notamment si les acquéreurs sont salariés dans la même entreprise.

kdieudegard, le 29/10/18 à 17h01

Bonjour,
Si mon conjoint et moi même sommes chez le même employeur, est ce que le montant de la somme peut être doublée ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/10/18 à 16h08

Bonjour Nicolas,
Les prêts inhérents à un bien immobilier doivent être soldés à la vente de ce bien. Vous ne pourrez donc pas le conserver.

Nicolas, le 25/10/18 à 16h24

Bonjour,
Je bénéficie actuellement d'un crédit 1% patronal pour un appartement. Puis-je le conserver après la vente de mon bien ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/10/18 à 16h03

Bonjour Loic,
Le délai de réponse d'Action Logement est généralement d'une quinzaine de jours ouvrés.

Loic, le 23/10/18 à 18h22

Bonjour, quel est la durée de réponse de Action logement sachant que j ai envoyé le dossier de demande de prêt aujourd’hui?
Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/10/18 à 9h54

Bonjour Kikou,
Il vous faut vous rapprocher d'AMALLIA et voir avec eux la couverture d'assurance mise en place. Il devrait normalement y avoir une couverture des ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail).

Kikou, le 23/10/18 à 8h42

Bonjour.
J'ai souscris à un prêt patronal chez AMALLIA depuis 2013. Au niveau assurance du prêt, y a t-il quelque chose de prévu en cas d'arrêt de travail de longue durée?
Merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/10/18 à 7h50

Bonjour Cathiana,
Le Prêt Action Logement est prévu pour la résidence principale. Il n'y a pas d'option de location prévue, sauf si vous avez une évolution dans votre ménage, une mutation ou un changement professionnel à plus de 50 km.

Cathiana, le 22/10/18 à 18h05

Bonjour,
J'ai acheté mon bien en contractant un prêt à 1% avec mon employeur. Es-ce qu'il y a un délai à respecter avant de pouvoir le mettre en location ou c'est tout simplement impossible? Suis-je obligé de le vendre pour pouvoir déménager ?
Merci d'avance de votre retour

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/10/18 à 9h25

Bonjour claude,
Si les anciens propriétaires chauffent leur habitation au bois, alors il leur faut fournir les factures d'achat de bois pour établir le diagnostic de performance énergétique. Si ce n'est pas possible, alors vous ne pourrez bénéficier d'un prêt patronal car il faut justifier d'un DPE entre A et D.

claude, le 17/10/18 à 11h03

Je viens de signer un compromis de vente
mais le diagnostique énergie n a pus être fait car les anciens chauffe aux bois.
Maison de 1750.
Comment alors bénéficier du prêt action logement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/10/18 à 10h04

Bonjour Liilou71,
Il faut se rapprocher à nouveau du service du personnel de l'employeur ou bien interroger la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL).

Liilou71, le 17/10/18 à 9h32

Bonjour je suis en train d'acheter une maison mon premier achat et je voulais bénéficier des 1 % patronal qui a été accepté par l employeur de mon mari le souci c'est qu'on nous a donné de numéro de téléphone auquel il n'y a pas de tonalité et pas de réponse il y a-t-il un autremoyen de joindre directement c'est personne de merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/10/18 à 9h01

Bonjour Marmour7,
Pour élaborer un dossier Action Logement, il faut le prévoir dans le plan de financement de la banque. Cela va remettre en question tout le montage des accords obtenus, ce qui pourrait retarder le dossier.

Marmour7, le 16/10/18 à 23h12

Bonjour, Nous sommes actuellement en projet de construction. La banque nous prête la somme pour la construction et l'achat du terrain Nous avons également un ptz et un apport qui couvre les frais de notaires et frais annexes.. notre prêt est sur 25 ans, 10 ans avec une 1ere mensualité puis le reste une mensualité plus élevé. Actuellement nous n'avons pas inclus de prêt action logement dans le plan de financement auprès de la banque.est ce possible den faire Une demande maintenant alors que le prêt en banque est déjà validé ?pour nous permettre de demander au constructeur un Appel de fonds supplémentaire pour la construction ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/10/18 à 10h08

Bonjour Cynthia,
Le montant maximum percevable au titre du prêt employeur est lié à la zone géographique d'acquisition. Dans le cas énoncé, la zone initiale devait être en B1 et la nouvelle demande doit être pour un logement en zone C.

Cynthia, le 14/10/18 à 20h50

Bonjour, mon ami à fait une demande prêt employeur il a eu le droit à 20000 euros, nous avons refait une demande et maintenant il a le droit à 10000 euros, pourquoi ça a changer en même pas 3 mois de temps ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/10/18 à 12h05

Bonjour Loulou67,
Le Prêt Action Logement s'adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé d'au moins 10 salariés. L'employeur doit cotiser à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL). A la recherche d'un emploi, vous n'êtes pas éligible à ce prêt.

Loulou67, le 14/10/18 à 10h45

Bonjour, j’ai moins de 30 ans et je suis à la recherche d’un emploi.
Auprès de qui je dois faire ma demande pour bénéficier du 1% au logement ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/10/18 à 17h56

Bonjour Carineka,
En effet, il arrive que les caisses des organismes collecteurs n'aient plus suffisamment de fonds en fin d'année. Sur l'année 2018, la priorité a été donnée aux primo accédants, et à ceux dont le taux d'endettement est compris entre 28 et 33 %. Par conséquent, si vous êtes éligible, il ne devrait pas y avoir de problème pour bénéficier de ce prêt.

Carineka, le 13/10/18 à 16h24

Bonjout,
Je suis éligible au prêt Action Logement pour l'achat de mon premier appartement mais mon banquier m'informe qu'en fin d'année il risque de ne plus avoir de budget. Pouvez-vous me dire comment fonctionne le prêt Action Logement ? Est-ce un budget annuel par entreprise ou une enveloppe générale ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/10/18 à 16h00

Bonjour Lala,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur afin de faire le point avec eux. Le taux d'endettement se calcule assurance comprise, elle est parfois oubliée dans le calcul. Nous vous conseillons sinon de limiter l'apport afin d'augmenter votre taux d'endettement au delà des 28 %.

Lala, le 13/10/18 à 15h32

Après simulation de mon crédit pour un logement ancien mon taux d’endette est de 27,88% donc <28 est ce qu’il peut avoir un refus de mon dossier avec action logement

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/10/18 à 17h37

Bonjour olivier,
En effet, certaines banques peuvent prendre en compte le PAL comme un apport. Il peut même vous servir à régler les frais de notaire.

olivier, le 12/10/18 à 0h59

Bonsoir, le pret action logement peut il servir d apport personnel pour un achat immobilier ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/10/18 à 16h07

Bonjour Alice,
Pour l'obtention d'un prêt patronal, il faudra fournir le plan de financement de la banque l'incluant. De ce fait, vous pouvez faire les deux demandes simultanément et prévenir votre banquier que vous avez déposé un dossier de demande de prêt Action Logement auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise.

Alice, le 09/10/18 à 11h13

Bonjour,

J’aimerais demander il faut attendre la validation de dossier de 1% logement avant aller voir le crédit de banque ou je peux faire les deux demandes en même temps pour un achat d’un appartement? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/10/18 à 9h11

Bonjour loic,
En réalité, le Prêt Action Logement = prêt patronal = prêt 1 % employeur. Ces trois termes correspondent au même prêt.

loic, le 07/10/18 à 18h16

Bonjour,
nous avons fait une simulation de crédit immobilier par action logement dont dedans il y a cinq prêt avec le prêt patronal dedans qui et en cours et on nous demande une attestation d'assurance qui et normal on a fait deux simulation assurance une a la banque et une chez action logement qui ne prend pas en compte le prêt patronal pourquoi ?
on se demande si c'est l'assurance de l'employeur ?
merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/10/18 à 12h29

Bonjour Mona,
Même en congés parental, vous êtes attachée à votre employeur. Si votre entreprise cotise à la CIL, alors vous pouvez demander un Prêt Action Logement.

Mona, le 06/10/18 à 10h07

Je suis actuellement en conger parentale je voulez savoir c est j ai le droit de demander un prêt action de logement à mon employeur

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/10/18 à 11h43

Bonjour Amandine,
En fonction de la nature de l'achat (ancien ou non), il est en effet demandé de respecter un certain niveau de revenu pour percevoir le Prêt Action Logement. Il y a un plafond de ressource lié à la composition du foyer et à la zone géographique. De ce fait, à revenu identique mais avec un bien et une composition familiale qui différent, les dossiers n'ont pas la même recevabilité.

Amandine, le 03/10/18 à 18h37

Bonjour,
Il y a un an, il m'a été dit que je ne pouvais pas bénéficié du taux patronal à cause du montant des revenus de mon foyer.
Aujourd'hui, un collègue de travail ayant la même situation que moi me dit qu'il en a bénéficié.

Y a t il de's conditions de ressources?

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/10/18 à 8h36

Bonjour Onurb,
Le fait que vous fassiez l'acquisition d'un bien préalablement dédié à la location n'a pas d'incidence sur votre demande de prêt patronal dans la mesure où vous comptez en faire votre résidence principale.

Onurb, le 02/10/18 à 23h56

Bonjour, je viens de signer mon compromis dans lequel est indiqué que le bien est actuellement loué jusqu a mai 2019. Concernant l'usage il est indiqué que le bien est cédé a titre d habitation et que je souhaite conserver cette usage. Ce point est t'il bloquant pour l'obtention du prêt patronal ? En vous remerciant

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/10/18 à 17h26

Bonjour Maya,
Le Prêt Action Logement est délivré en priorité aux primo-accédants. Or vous êtes propriétaire. Dans votre situation, seules la mobilité professionnelle ou une situation de handicap au sein de votre foyer sont des conditions d'obtention de ce prêt. Vous pouvez néanmoins déposer un dossier auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise.

Maya, le 02/10/18 à 6h39

Bonjour
Je vente ma maison pour en acheter une autre, j ai droit à l'emprunt 1% employeur ?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 01/10/18 à 16h10

Bonjour Seb,
Tous les deux primo-accédants, salariés d'entreprises cotisant pour le prêt patronal, vous pouvez tous les deux faire une demande individuelle. Dans cette demande, vous mentionnerez le nom de votre conjoint avec qui vous allez emprunter. Les organismes collecteurs de vos entreprises doivent être distincts sinon un seul dossier sera accepté ! De plus, le total des deux prêts ne doit pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique (voir tableau de l'article).

Seb, le 01/10/18 à 15h02

Bonjour,

Nous sommes primo-accédants ma compagne et moi-même. Nous voulons acheter un bien en VEFA. Chacune de nos entreprises cotisent au 1% logement, pouvons-nous bénéficier chacun d'un prêt de 20 000 € au taux de 1% ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/09/18 à 13h03

Bonjour Fabien,
L'achat d'un poêle à granulés s'inscrit dans un projet d'amélioration de l'habitat/mise aux normes écologiques. Vous pouvez formuler une demande de prêt patronal auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise. Cependant, même si vous remplissez les conditions, c'est l'organisme qui sélectionne les dossiers en fonction de ses critères de priorité. Le montant est limité à 5 000 euros sur 10 ans.

Fabien, le 30/09/18 à 12h32

Peut-on bénéficier d'un Prêt travaux pour l'achat d'un poêle à granulés ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/09/18 à 9h46

Bonjour Vanessa,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur lié à votre entreprise. En effet, c'est lui qui définira si votre demande est recevable.
Dans les faits, il faut être propriétaire occupant pour bénéficier d'une enveloppe travaux de 5 000 euros remboursables sur 10 ans.

Vanessa, le 27/09/18 à 17h29

Peut on faire un prêt travaux pendant la construction de ma maison

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/18 à 11h04

Bonjour juju47,
Le prêt patronal peut servir pour des travaux d'amélioration de l'habitat. Le fait que vous occupiez le logement depuis plus de 2 ans ne semble pas être un frein.
Vous pouvez formuler une demande auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise. En fonction de ses critères et de la priorisation des dossiers, il déterminera la recevabilité de votre demande.

juju47, le 27/09/18 à 0h33

Bonjour,
Puis je être éligible si j'occupe mon logement depuis plus de 2 ans? Je voudrais isolé mon logement en changeant les fenêtres.
Merci pour votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/09/18 à 14h12

Bonjour leatif,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur de votre entreprise.
A moins d'être en mobilité professionnelle, ou qu'il y ait une situation d'handicap / mobilité réduite au sein de votre foyer, votre dossier ne devrait pas être recevable car vous n'êtes pas primo accédant.

leatif, le 26/09/18 à 10h16

je souhaite faire construire une maison neuve, je suis actuellement propietaire d'une maison que je vends pour financer une partie de mon mon projet de construction
puis-je prétendre au pret patronal ???

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/09/18 à 9h20

Bonjour Anthony,
En effet, le taux d'endettement doit être compris entre 28 et 33 % pour bénéficier du prêt patronal.
Il est attribué en priorité à ceux qui on un taux d'endettement important, supérieur à 28 %. Cependant, ne sont pas éligibles les dossiers dont le taux d'endettement dépasse le tiers des revenus.

Anthony, le 25/09/18 à 15h34

Bonjour, j'ai contacté l'organisme CIL Loire Atlantique, et pour beneficier du prêt employeur il faut avoir un taux d'endettement entre 28 et 33%.
Je trouve sa très étonnant?

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/09/18 à 12h26

Bonjour ahsn,
Pour bénéficier du prêt patronal, il faut de préférence que les emprunteurs soient primo accédants.
Dans votre cas, il faudrait justifier d'une mobilité professionnelle ou que vous soyez face à une situation de handicap au sein de votre ménage pour en bénéficier.

ahsn, le 24/09/18 à 12h33

Bonjour, pouvons nous bénéficier du 1% alors que je suis propriétaire d'un logement et que ma femme est primo accédante?
Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/09/18 à 12h38

Bonjour rose,
Vous pouvez formuler une nouvelle demande de prêt patronal si vous êtes en situation de mobilité professionnelle ou que vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre foyer.
Cependant, depuis avril 2018, les prêts patronaux sont attribués en priorité aux salariés primo accédants.

rose, le 19/09/18 à 19h27

bonjour
j'ai déjà un prêt patronal pour l'acquisition d'un logement neuf. Je veux vendre et racheter une maison ( avec travaux d'isolation) si la banque rachete mon premier prêt patronal est il possible d'en redemander un autre ? merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/09/18 à 16h00

Bonjour cre,
Les conditions générales et particulières de l'offre de prêt patronal sont les éléments de référence. Nous vous invitons à les consulter pour vous assurer que ce cas de figure soit mentionné. Rien ne vous interdit de continuer à rembourser votre prêt patronal dans le cas où votre résidence principale est mise en location (à moins que votre contrat ne vous précise le contraire).

cre, le 19/09/18 à 15h10

Bonjour, vous indiquez qu'il est tout à fait possible de mettre sa résidence principale financée à l'aide d'un Prêt Patronal en location. Mais mon organise de prêt patronal m'indique que je ne peux pas louer ma résidence principale même après plusieurs années ou après avoir déménagé pour raison professionnelle. Sauf si je rembourse intégralement mon crédit avant. Peux-t'il m'imposer cette clause ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/09/18 à 15h00

Bonjour Annie,
Il faut être salarié (ou préretraité) d'une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés pour bénéficier du prêt Action Logement.
Pour les salariés du secteur agricole, comme c'est votre cas, il existe une solution : le prêt Agri-Accession.
Il faut être employé d'une entité agricole de plus de 50 salariés : exploitation agricole, établissement agricole, mutualité agricole, caisse agricole ou coopérative agricole.

Annie, le 19/09/18 à 14h51

Une entreprise viticole peut elle faire bénéficier son salarié d'un prêt patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/09/18 à 9h26

Bonjour Kate brct,
Vous pouvez en effet faire une démarche pour demander à nouveau un prêt patronal.
L'obtention de celui-ci dépendra de la destination du bien : il faudra que ce soit votre résidence principale. Cependant, il faut être primo-accédant ou bien devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage pour pouvoir en bénéficier.

Kate brct, le 18/09/18 à 7h39

Bonjour, il yàa 18 ans je me suis servi du pret. 1% patronnal pour l'acquisition de ma maison (ancienne ). Je souhaite faire construire un chalet sur mon terrain, puis je refaire une demande de pret a1%? Merci pour la réponse.

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/09/18 à 12h48

Bonjour Jpf,
Pou connaître le montant du prêt auquel vous avez le droit, je vous invite à vous renseigner auprès de l'organisme collecteur de votre société, et à vous référé à notre tableau des zones ci-dessus.
Pour les travaux de rénovation, le montant est limité à 5 000 € sur 10 ans.

Jpf, le 15/09/18 à 20h30

Bonsoir je suis en zone c a combien ai je droit svp? J ai des travaux de rénovation extérieur a faire dans ma propriété y aurais je droit ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/09/18 à 12h36

Bonjour Anna,
Vous pouvez bénéficier du prêt patronal lorsque vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés adhérent au CIL.
De plus, il faut être primo-accédant, en situation de mobilité professionnelle ou faire face à une situation de handicap au sein du ménage pour y avoir accès.

Anna, le 15/09/18 à 10h24

Bonjour, nous achetons une maison à deux en état de futur d’achèvement nous n’avons pas le droit au taux zéro car mon conjoint a été propriétaire de sa résidence principale il y a moins de deux ans mais pour le prêt employeur on nous a dit que c’est la même chose est-ce vrai ? Moi j’ai 23 ans je n’ai jamais été propriétaire et je n’ai ni droit au prêt à taux zéro ni droit au prêt employeur a 1 % il y a-t-il une solution pour bénéficier au moins au prêt employeur ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/09/18 à 12h55

Bonjour daniel,
Pour bénéficier du prêt patronal, il faut que votre entreprise comporte au moins 10 salariés et cotise à la Caisse Interprofessionnelle du Logement.
Je vous invite à vous renseigner auprès des services du personnel ou de la comptabilité de votre entreprise.

daniel, le 10/09/18 à 11h40

tous les patrons font ils le prêt patronal?

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/09/18 à 11h35

Bonjour Anthony,
Chaque prêt doit être remboursé à l'organisme prêteur.
Votre prêt principal est à rembourser à votre banque, comme vous le faîtes actuellement. Quant au prêt employeur, les sommes sont dues à l'organisme qui collecte les cotisations patronales de votre entreprise.

Anthony, le 10/09/18 à 11h33

Bonjour, à qui doit on remboursé le prêt employeur?
si on rembourse déjà notre prêt à notre banque?

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/09/18 à 16h50

Bonjour rodriguesbenilde,
Le prêt patronal peut être utilisé pour faire des travaux d'amélioration, la toiture en fait donc partie ! Le montant est cependant limité à 5 000 euros, remboursable sur 10 ans.

rodriguesbenilde, le 07/09/18 à 16h49

bonjour, je souhait refair ma toiture, est ce que je peux bénéficier du tôt 1% PATRONALE
MERCI

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/09/18 à 16h35

Bonjour Mary,
Vous pouvez demander une actualisation de l'avis d'imposition aux services fiscaux. Vous avez également la possibilité de les télécharger via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
L'organisme collecteur (Logeo) demeure seul décisionnaire quant à l'octroi du prêt patronal.

Mary, le 06/09/18 à 18h56

Bonjour,
J'ai besoin de renseignements.
J'ai un accord de prêt avec ma banque la bred pour un montant de 133000 €.
Dans ce prêt la banque incorpore le prêt patronal logeo d'un Montant de 15000 €.
Sauf que j'ai eu un petit soucis avec les impôt. Je n ai pas mon avis d'impôtsition 2017 sur les revenus 2016. Car je me suis mariée en 2016 et j'ai changé de domicile entre temps j'ai déposé 2 déclaration au impot mais ils ne l'ont pas traité.
Je suis perdue!!! En sachant que j'ai fournis une copie de ma déclaration d'avis D'impôsition 2017 avec le cachet des impôts mais Logeo me demande l'avis d'impôt comment faire?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/08/18 à 12h46

Bonjour Lau,
Les entreprises qui cotisent au CIL, peuvent définir une priorité dans l'octroi de ce type de prêt.
Par conséquent, certaines ne définiront pas forcément de règle et autres avantageront plutôt les salariés ayant l'ancienneté la plus importante....

Lau, le 30/08/18 à 11h49

Bonjour,
Merci pour votre article très bien détaillé !
Je suis indépendant et je n'ai donc pas accès à ce prêt (logique je ne cotise pas au 1%).
Mais si je trouve un petit CDD (dans une entreprise de + de 10 salariés), je devrais pouvoir y avoir accès, non ?
Dans ce cas, le CDD doit-il être long et avec un minimum d'heures par mois ?
Merci et belle journée à vous ! :-)

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/08/18 à 12h42

Bonjour nanou,
Le prêt patronal est utilisable pour certains types de travaux comme ceux d'amélioration de l'habitat, des performances énergétiques ou un agrandissement. La somme est plafonnée à 5 000€ sur 10 ans sauf pour la mise aux normes pour les personnes handicapées où la somme est plafonnée alors à 10 000€.

nanou, le 29/08/18 à 10h00

bonjour
je voudrais faire un prêt travaux

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/08/18 à 9h36

Bonjour Gigi0126,
Pour pouvoir bénéficier du prêt patronal dans l'ancien, il faut que le DPE soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Gigi0126, le 29/08/18 à 0h33

Bonjour j'ai trouve un appartement mais le DPE est en E puis je prétendre au prêt et faire les travaux afin que DPE soit entre A et D.
Cordialement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/08/18 à 14h35

Bonjour Boutchou,
Si vous pouvez justifier que vous avez été locataire depuis au moins 24 mois, vous pouvez prétendre être primo-accédant.

Boutchou, le 24/08/18 à 13h47

Bonjour,
Je suis en location depuis 2 ans car mon ex conjoint habite celle ci. Le partage du bien ne s’est Fait que depuis 4 semaines. L’acte notarié montre que je ne suis plus propriétaire depuis cette date.
Puis je être considérée comme primo accédant du fait que je suis locataire depuis 2 ans ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/08/18 à 13h25

Bonjour claire juju,
Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux. En revanche, il est possible de cumuler à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux prêts patronaux s'il y a deux organismes collecteurs distincts.
La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.

claire juju, le 23/08/18 à 13h22

peux-t on avoir deux prets 1% patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/08/18 à 13h51

Bonjour Manigo,
Le prêt patronal peut servir au financement dans le cadre d'une construction. En revanche, il ne peut pas être utilisé pour une piscine ou une cuisine. Il faudra s'en servir pour répondre à un appel de fonds du constructeur.

Manigo, le 14/08/18 à 13h44

Bonjour,

lors du construction de maison puis-je me servir du prêt 1%
pour la construction d'une piscine ? D'une cuisine ?

Merci d'avance

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/08/18 à 12h17

Bonjour Marylou,
Le prêt patronal ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.

Marylou, le 12/08/18 à 17h35

Ai je droit au prêt employeur si j acheter 1 maison en Belgique à dottignie
Merci pour vôtre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/08/18 à 17h55

Bonjour SosoAs
C'est envisageable. Vous pouvez faire la demande auprès des organismes collecteurs chacun de votre côté s'ils sont différents.
Vous serez plafonné au montant maximum prévu sur la zone.

SosoAs, le 05/08/18 à 15h05

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si avec mon amie nous achetons à deux dans de l'ancien, est ce que nous sommes éligibles au 1% patronale ?
Sachant que, séparément nous y avons le droit mais pour un achat en commun est-ce possible ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/08/18 à 17h25

Bonjour Alexdu783,

Il faut en effet que l'endettement soit contenu et compris ente 28% et 33% sans quoi il y a un gros risque de refus.

Alexdu783, le 03/08/18 à 16h54

Bonjour, si je dépasse un peu les 33% autorisé sur le taux d’endettement, mon prêt patronal risque t-il d’etre Refusé ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/08/18 à 10h48

Bonjour Eugénie,
Nous avons en effet constaté que les caisses de 1% priorisaient l'octroi des prêts aux dossiers en ayant le plus besoin. Par conséquent, si le taux d'endettement est inférieur à 28% il n'est pas rare qu'il y ait un refus de leur part. Ce n'est pas une règle mais plutôt une norme d'engagement et une priorisation dans l'utilisation des fonds.

Eugénie, le 02/08/18 à 11h04

Bonjour à tous
J'ai eu un refus pour endettement < 28% (24%) , savez vous d'où sort cette règle car elle n'est mentionnée nul part? Si j'avais su je n'aurais pas fait toutes les démarches pour la demande.. Sur le formulaire ce n'est marqué nul part, les autres points sont tous respectés et aucun information n'est donnée sur ce critère dans les formulaires... Il y a t'il une solution? Souscrire un prêt "fictif" pour le rembourser ensuite ?
Merci d'avance

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