Prêt Action Logement (Prêt employeur)

Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal, s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux.

  1. 1Prêt Action Logement : taux, montant et durée
  2. 2Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?
  3. 3Faire une demande de Prêt Action Logement
  4. 4Autres informations utiles
  5. 5Vos questions / Nos réponses
A retenir

Être salarié ou retraité d’une entreprise privée non agricole de + 10 salariés

Priorité aux primo accédants

Pour une résidence principale ou des travaux

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien

Taux plafonné à 1 % sur une période maximale de 20 ans

1Prêt Action Logement : taux, montant et durée

Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est inférieur à 1 % et la durée de l’emprunt est comprise entre 5 et 20 ans.

Il peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l’opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :

Montant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €

Déterminez votre zone PTZ

Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaire.

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.

N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !

2Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il faut que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Priorité aux primo accédants !

Un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

L’acquéreur primo accédant qui souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale existante ne nécessitant pas de travaux, devra justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Action Logement. Les conditions dans lesquelles les ressources ne sont pas déterminantes sont les suivantes :

  • Construction ou acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux représentant au moins 20 % du prix de revient final de l'opération.
  • Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une mobilité professionnelle.

Les primo accédants de moins de 30 ans peuvent obtenir une majoration sur leur prêt de 5 à 10 000 € supplémentaires.

Une aide pour les propriétaires

Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants. Cependant, les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une aide de 5 000 à 10 000 € dans les conditions suivantes :

  • Mobilité professionnelle : le dossier est à déposer dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…) : le montant du prêt est de 5 000 € sur une durée de 10 à 20 ans. Le Prêt Action Logement ne peut cependant pas être utilisé pour financer des équipements (cuisine, garage, piscine, etc).
  • Handicap et mobilité réduite : pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement (dans la limite de 50 % de leur montant).

Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et calcule votre taux d’endettement.

3Faire une demande de prêt employeur

Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

  • Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
  • Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
  • Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.

4Autres informations utiles

Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

  • Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
  • Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
  • Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
  • Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
  • Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
  • Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
  • Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.
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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/12/18 à 15h02

Bonjour Florian,
Le montant des prêts patronaux octroyés ne dépend pas du montant cotisé. Vous pouvez donc faire une demande auprès de l'organisme collecteur lié à votre employeur.

Florian, le 19/12/18 à 12h11

Bonjour,

Mon entreprise verse l'effort construction uniquement depuis cette année (versement effectif fin décembre 2018).
Puis-je bénéficier du prêt action logement tout de suite ? Et pour quel montant sachant que le versement de l'employeur n'a pas excédé les 2000 €?

Merci beaucoup.

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/12/18 à 12h49

Bonjour Noche,
Le prêt employeur est principalement dédié au primo-accédant.
Il n'est pas possible d'en bénéficier lorsque les acquéreurs sont propriétaires de leur résidence principale. Il peut cependant y avoir une enveloppe travaux accordé aux propriétaires qui souhaitent faire des remises aux normes écologiques.

Noche, le 18/12/18 à 12h23

Bonjour,
Je voudrais savoir si ce prêt n’est accordé quau primo accédant. Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/12/18 à 12h27

Bonjour Seb,
Les travaux doivent comprendre un agrandissement de la surface habitable d’au moins 14 m2.
Le prêt patronal finance le coût des travaux dans la limite de 10 000 €, sur une durée maximale de 20 ans.
Il est soumis à l'accord de l'entreprise, vous pouvez donc interroger vos deux banques mais le cumule des deux prêts ne pourra pas excéder le montant maximum.

Seb, le 14/12/18 à 20h05

Bonjour,
Nous souhaitons agrandir notre habitation principale (<100m2 Donc RT2012) et j'en serai le maître d'oeuvre.
Les postes maconnerie, toiture et menuiseries extérieures seront réalisées par des professionnels mais je compte me charger de tous les autres postes :
Est-il possible de bénificier e d'un prêt action logement dans ce cas ?
Si c'est le cas, peut-on avec ma femme, faire 2 demandes ? (Chacun vers son employeur)
Merci d'avance pour votre reponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/12/18 à 15h15

Bonjour Aud,
Les fonds du prêt patronal seront versés directement au constructeur en fonction d'un appel de fonds qu'il adresserait.

Aud, le 14/12/18 à 10h59

Bonjour nous avons un pret 1% et je souhaitais savoir comment se passé le déblocage . Apres l'envoie de l'appel de fond, la sommes est versée sur notre compte et c'est nous qui nous chargeons de transférer l'argent au constructeur ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/12/18 à 9h56

Bonjour Stéphane 13,
La notion de primo-accédant est simple, ce sont les personnes qui ne sont pas propriétaires de la résidence principale.
Ce sont les organismes collecteurs liés à la caisse interprofessionnelle du logement (CIL) qui étudient et valident les financements octroyés. Les critères sont différents en fonction des caisses et aussi en fonction des orientations choisies par l'employeur.

Stéphane 13, le 12/12/18 à 19h04

Bonjour. Qu'entendez-vous par prioritairement réservé au primo accédant ? Je vends un appartement pour acheter une maison. Dans quelle mesure pourrais-je être éligible ? Qui décide et quels sont les critères ? Merci d'avance. Bien à vous. Stéphane

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/12/18 à 8h49

Bonjour Jerem,
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt patronal, il faut être salarié d'une entreprise privée d'au moins 10 employés et que l'entreprise cotise au CIL. Si c'est le cas, il faut se" rapprocher du service du personnel afin qu'il vous fournisse un dossier de demande de prêt.

Jerem, le 10/12/18 à 23h09

Bonjour, nous allons signer le compromis de vente. Je voudrais savoir si ma compagne aurai droit au prêt patronal ? Elle est intérimaire, elle a 750h de faite, la maison a un dpe D , nos revenus fiscales sont de 24000 euros à 2, taux d'endettement de 31%.
Aurait on le droit au prêt patronal ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/12/18 à 12h21

Bonjour Bobby009,
L'apport n'a rien de rédhibitoire pour l'obtention d'un prêt patronal.
C'est plutôt l'endettement qui va être regardé de prêt. Actuellement, il faut qu'il soit contenu ente 28% et 33%.

Bobby009, le 05/12/18 à 19h33

Bonjour
Le prêt de 1%
Peut il être accordé avec un apport personnel supérieur à 40%?

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/12/18 à 13h56

Bonjour biquet, \r\nLe Prêt Action Logement peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :\r\n\r\nMontant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C\r\nMaximum 25 000 E 20 000 E 15 000 E 10 000 E\r\nMinimum 15 000 E 15 000 E 7 000 E 7 000 E\r\n

biquet, le 03/12/18 à 12h01

jusqu a quelle somme on peut empreter avec le 1 %

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/11/18 à 15h00

Bonjour Kitty,
Le prêt patronal est prioritairement dédié au primo accédant.
Donc vous ne devriez pas pouvoir être éligible. Cependant, comme vous êtes en cours de séparation, je vous invite à tout de même contacter vote collecteur afin de voir avec lui si vous pouvez bénéficier d'une exception.

Kitty, le 30/11/18 à 13h18

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d une maison , mais nous nous separons avec mon conjoint , il va garder la maison et moi me désolidariser du crédit actuel , et je souhaite racheter un appartement seule , mais est ce que je peux prétendre au prêt à 1% étant donné que j etais propriétaire depuis 3 ans
Merci d avance
Bien cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/11/18 à 11h51

Bonjour Michèle S,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur lié à l'employeur.
Ce sont eux qui vont définir le montant don vous pourriez bénéficier.

Michèle S., le 30/11/18 à 10h33

Bonjour
Je voudrais savoir comment est déterminée la somme à laquelle nous pourrions prétendre suite à la mutation de mon époux. Nous serions en B2 soit entre 7 et 15 000 euros. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/11/18 à 9h49

Bonjour Steven,
Vous pouvez en effet faire une demande de prêt patronal. Attention pour des travaux le montant est limité à 10 000€ remboursable sur 10 ans.

Steven, le 28/11/18 à 18h05

Bonjour, je ressort de la banque qui m'autoriserai un prêt de 103 000euros sur 25 ans avec un taux d'endettement a 31%. Je voulais savoir si je peux pretendre au prêt employeur a 1% pour me permettre d'effectuer des travaux de rafraîchissement et chauffage et isolation ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/11/18 à 16h07

Bonjour Nanadu66,
Le conseil départemental est une structure publique qui n'est donc pas éligible au prêt action logement. Par contre vous pouvez peut-être bénéficier d'aide par votre mutuelle de la fonction publique.

Nanadu66, le 28/11/18 à 14h10

Bonjour,
Je travaille pour le conseil départemental du 66 et j'aimerai savoir s'ils font le prêt action logement, je suis assistante Familiale,

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/11/18 à 13h59

Bonjour Juju,
Le taux d'endettement maximum s'entend assurance comprise.

Juju, le 24/11/18 à 12h19

Bonjour est-ce que dans le taux d’endette ment qui ne doit pas dépasser les 33% l’assurance y est compris

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/11/18 à 11h56

Bonjour Amandine,
Il faut normalement fournir le dernier plan de financement reprenant les caractéristiques du prêt qui va être mis en place. Il faudrait fournir le dernier obtenu afin qu'ils puissent vérifier que vous rentrez bien dans les normes.

Amandine, le 24/11/18 à 8h40

Bonjour,
J’ai fait ma demande de 1% qui est en cours de traitement seulement lors de mon rendez vous à la banque, mon banquier a changer ma simulation. Donc celle jointe à mon dossier ne correspond plus. Est ce que toute fois ça peut avoir un impact ou pire me refuser le 1% ? Car sans le 1% ma banque ne m’accordera pas mon prêt immobilier car c’est pour payer les frais de notaire.
Merci pour votre aide

Rédaction CyberPrêt.com, le 22/11/18 à 10h52

Bonjour Malesc,
Si c'est le même organisme, vous ne pouvez faire qu'une seule demande de prêt "action logement".

Malesc, le 21/11/18 à 19h53

Peut on cumuler 2 prêt logement a 1% ? Moi ayant droit avec l'agence ADECCO et ma partenaire de PACS avec son employeur?
Tous 2 nous renvoie vers action logement donc le même organisme.

Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/11/18 à 14h27

Bonjour Stéphanie,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur. Cependant, dans les faits, les travaux éligibles sont ceux qui permettent l'amélioration de l'habitat ou bien la mise aux normes par rapport à des situations d'handicap.

Stéphanie, le 19/11/18 à 18h41

Bonjour,
un prêt patronal peut-il être accordé pour faire terrasse et trottoir de la maison résidence principale ?
Merci de votre réponse. Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/11/18 à 16h53

Bonjour Anneso67,
Le prêt Action Logement est un prêt immobilier à part entière, indépendant de la banque. Par conséquent, l'organisme collecteur va étudier votre capacité d'emprunt, votre endettement (il doit être contenu entre 28 et 33 %), votre reste à vivre par personne, etc. Ce sont les raisons qui font que vous devez élaborer un second dossier de prêt contenant vos relevés de compte.

Anneso67, le 15/11/18 à 14h58

Bonjour,

Nous avons demandé notre 1% logement car nous souhaitons acheter l’appartement que nous louons actuellement,
Pourquoi dans le dossier demande t’il les relève bancaire que regarde t’il dessus ? En sachant que nous avons l’offre de la banque mais sans c’est 10000€ pas sure que la banque continu de nous suivre dans notre projet

Merci
Bonne journée

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/11/18 à 17h36

Bonjour projet,
Vous ne pouvez pas bénéficier du prêt patronal pour l'achat d'un fond de commerce. Ce prêt est destiné à l'acquisition d'une résidence principale ou la réalisation de travaux.

projet, le 12/11/18 à 18h44

je souhaite savoir si je peux bénéficier du prêt patronnal pour l'achat d'un fond de commerce pour ma femme

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/11/18 à 12h41

Bonjour Hélène,
Le Prêt Action Logement est un prêt complémentaire qui vient se rajouter au prêt bancaire. L'ensemble des prêts représente la somme empruntée.

Hélène, le 10/11/18 à 12h17

le montant accordé par le 1% logement rentre t-il dans le calcul du prêt bancaire immobilier?

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/18 à 15h12

Bonjour Math13,
C'est l'organisme collecteur en charge du dossier qui définira la recevabilité de votre dossier. Cependant, si vous n'étiez pas éligible, il vous l'aurait sans doute indiqué.

Math13, le 07/11/18 à 21h39

Bonjour,
J’ai déposé ma demande de prêt accession mais en cumulant ce crédit, celui de ma banque et le ptz mon taux d’endettement dépasse les 33%. Quels vont en être les consequences ? Mon offre de prêt bancaire est déjà attribuée il ne me manque plus que l’offre d’action logement pour débloquer les fonds.

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/11/18 à 16h20

Bonjour Erika,
En fonction du projet, il peut y avoir un plafond de revenus défini, mais pas un minima. Il faut juste être en mesure d'assumer les mensualités : l'endettement doit être contenu et ne pas dépasser 33 % des revenus pour en bénéficier.
Il faut effectivement se baser sur le Revenu Fiscal de Référence mentionné sur votre avis fiscal.
Nous vous invitions à prendre contact avec l'organisme collecteur de votre entreprise.

Erika, le 05/11/18 à 23h05

Y a-t-il un montant minimum de revenus à avoir pour pouvoir prétendre au prêt à 1%? Et est-ce que les revenus issus de cdd sont considérés? Enfin, est-ce que les avis d'impôts font référence pour les montants des revenus et, dans ce cas, quel est le montant retenu : le revenu fiscal de référence ou les revenus avant abattement? Merci pour vos réponses!

Rédaction CyberPrêt.com, le 05/11/18 à 16h13

Bonjour Tophe1524,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur et faire le point avec eux.Il est a noter qu'il faut être, de préférence, primo accédant pour être éligible.

Tophe1524, le 05/11/18 à 7h01

Bonjour, en 2009 nous avons construit en contractant un ptz par l'intermédiaire de l'employeur, aujourd'hui pouvons-nous en contracter un autre avec mon employeur ?
( toujours pour l'achat d'une résidence principale)
Merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/11/18 à 16h10

Bonjour kdieudegard,
Il n'est pas possible de cumuler deux prêts Action Logement lorsque ceux-ci sont octroyés par le même organisme collecteur, notamment si les acquéreurs sont salariés dans la même entreprise.

kdieudegard, le 29/10/18 à 17h01

Bonjour,
Si mon conjoint et moi même sommes chez le même employeur, est ce que le montant de la somme peut être doublée ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/10/18 à 16h08

Bonjour Nicolas,
Les prêts inhérents à un bien immobilier doivent être soldés à la vente de ce bien. Vous ne pourrez donc pas le conserver.

Nicolas, le 25/10/18 à 16h24

Bonjour,
Je bénéficie actuellement d'un crédit 1% patronal pour un appartement. Puis-je le conserver après la vente de mon bien ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/10/18 à 16h03

Bonjour Loic,
Le délai de réponse d'Action Logement est généralement d'une quinzaine de jours ouvrés.

Loic, le 23/10/18 à 18h22

Bonjour, quel est la durée de réponse de Action logement sachant que j ai envoyé le dossier de demande de prêt aujourd’hui?
Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/10/18 à 9h54

Bonjour Kikou,
Il vous faut vous rapprocher d'AMALLIA et voir avec eux la couverture d'assurance mise en place. Il devrait normalement y avoir une couverture des ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail).

Kikou, le 23/10/18 à 8h42

Bonjour.
J'ai souscris à un prêt patronal chez AMALLIA depuis 2013. Au niveau assurance du prêt, y a t-il quelque chose de prévu en cas d'arrêt de travail de longue durée?
Merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/10/18 à 7h50

Bonjour Cathiana,
Le Prêt Action Logement est prévu pour la résidence principale. Il n'y a pas d'option de location prévue, sauf si vous avez une évolution dans votre ménage, une mutation ou un changement professionnel à plus de 50 km.

Cathiana, le 22/10/18 à 18h05

Bonjour,
J'ai acheté mon bien en contractant un prêt à 1% avec mon employeur. Es-ce qu'il y a un délai à respecter avant de pouvoir le mettre en location ou c'est tout simplement impossible? Suis-je obligé de le vendre pour pouvoir déménager ?
Merci d'avance de votre retour

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/10/18 à 9h25

Bonjour claude,
Si les anciens propriétaires chauffent leur habitation au bois, alors il leur faut fournir les factures d'achat de bois pour établir le diagnostic de performance énergétique. Si ce n'est pas possible, alors vous ne pourrez bénéficier d'un prêt patronal car il faut justifier d'un DPE entre A et D.

claude, le 17/10/18 à 11h03

Je viens de signer un compromis de vente
mais le diagnostique énergie n a pus être fait car les anciens chauffe aux bois.
Maison de 1750.
Comment alors bénéficier du prêt action logement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/10/18 à 10h04

Bonjour Liilou71,
Il faut se rapprocher à nouveau du service du personnel de l'employeur ou bien interroger la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL).

Liilou71, le 17/10/18 à 9h32

Bonjour je suis en train d'acheter une maison mon premier achat et je voulais bénéficier des 1 % patronal qui a été accepté par l employeur de mon mari le souci c'est qu'on nous a donné de numéro de téléphone auquel il n'y a pas de tonalité et pas de réponse il y a-t-il un autremoyen de joindre directement c'est personne de merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/10/18 à 9h01

Bonjour Marmour7,
Pour élaborer un dossier Action Logement, il faut le prévoir dans le plan de financement de la banque. Cela va remettre en question tout le montage des accords obtenus, ce qui pourrait retarder le dossier.

Marmour7, le 16/10/18 à 23h12

Bonjour, Nous sommes actuellement en projet de construction. La banque nous prête la somme pour la construction et l'achat du terrain Nous avons également un ptz et un apport qui couvre les frais de notaires et frais annexes.. notre prêt est sur 25 ans, 10 ans avec une 1ere mensualité puis le reste une mensualité plus élevé. Actuellement nous n'avons pas inclus de prêt action logement dans le plan de financement auprès de la banque.est ce possible den faire Une demande maintenant alors que le prêt en banque est déjà validé ?pour nous permettre de demander au constructeur un Appel de fonds supplémentaire pour la construction ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/10/18 à 10h08

Bonjour Cynthia,
Le montant maximum percevable au titre du prêt employeur est lié à la zone géographique d'acquisition. Dans le cas énoncé, la zone initiale devait être en B1 et la nouvelle demande doit être pour un logement en zone C.

Cynthia, le 14/10/18 à 20h50

Bonjour, mon ami à fait une demande prêt employeur il a eu le droit à 20000 euros, nous avons refait une demande et maintenant il a le droit à 10000 euros, pourquoi ça a changer en même pas 3 mois de temps ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/10/18 à 12h05

Bonjour Loulou67,
Le Prêt Action Logement s'adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé d'au moins 10 salariés. L'employeur doit cotiser à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL). A la recherche d'un emploi, vous n'êtes pas éligible à ce prêt.

Loulou67, le 14/10/18 à 10h45

Bonjour, j’ai moins de 30 ans et je suis à la recherche d’un emploi.
Auprès de qui je dois faire ma demande pour bénéficier du 1% au logement ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/10/18 à 17h56

Bonjour Carineka,
En effet, il arrive que les caisses des organismes collecteurs n'aient plus suffisamment de fonds en fin d'année. Sur l'année 2018, la priorité a été donnée aux primo accédants, et à ceux dont le taux d'endettement est compris entre 28 et 33 %. Par conséquent, si vous êtes éligible, il ne devrait pas y avoir de problème pour bénéficier de ce prêt.

Carineka, le 13/10/18 à 16h24

Bonjout,
Je suis éligible au prêt Action Logement pour l'achat de mon premier appartement mais mon banquier m'informe qu'en fin d'année il risque de ne plus avoir de budget. Pouvez-vous me dire comment fonctionne le prêt Action Logement ? Est-ce un budget annuel par entreprise ou une enveloppe générale ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/10/18 à 16h00

Bonjour Lala,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur afin de faire le point avec eux. Le taux d'endettement se calcule assurance comprise, elle est parfois oubliée dans le calcul. Nous vous conseillons sinon de limiter l'apport afin d'augmenter votre taux d'endettement au delà des 28 %.

Lala, le 13/10/18 à 15h32

Après simulation de mon crédit pour un logement ancien mon taux d’endette est de 27,88% donc <28 est ce qu’il peut avoir un refus de mon dossier avec action logement

Rédaction CyberPrêt.com, le 12/10/18 à 17h37

Bonjour olivier,
En effet, certaines banques peuvent prendre en compte le PAL comme un apport. Il peut même vous servir à régler les frais de notaire.

olivier, le 12/10/18 à 0h59

Bonsoir, le pret action logement peut il servir d apport personnel pour un achat immobilier ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/10/18 à 16h07

Bonjour Alice,
Pour l'obtention d'un prêt patronal, il faudra fournir le plan de financement de la banque l'incluant. De ce fait, vous pouvez faire les deux demandes simultanément et prévenir votre banquier que vous avez déposé un dossier de demande de prêt Action Logement auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise.

Alice, le 09/10/18 à 11h13

Bonjour,

J’aimerais demander il faut attendre la validation de dossier de 1% logement avant aller voir le crédit de banque ou je peux faire les deux demandes en même temps pour un achat d’un appartement? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/10/18 à 9h11

Bonjour loic,
En réalité, le Prêt Action Logement = prêt patronal = prêt 1 % employeur. Ces trois termes correspondent au même prêt.

loic, le 07/10/18 à 18h16

Bonjour,
nous avons fait une simulation de crédit immobilier par action logement dont dedans il y a cinq prêt avec le prêt patronal dedans qui et en cours et on nous demande une attestation d'assurance qui et normal on a fait deux simulation assurance une a la banque et une chez action logement qui ne prend pas en compte le prêt patronal pourquoi ?
on se demande si c'est l'assurance de l'employeur ?
merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/10/18 à 12h29

Bonjour Mona,
Même en congés parental, vous êtes attachée à votre employeur. Si votre entreprise cotise à la CIL, alors vous pouvez demander un Prêt Action Logement.

Mona, le 06/10/18 à 10h07

Je suis actuellement en conger parentale je voulez savoir c est j ai le droit de demander un prêt action de logement à mon employeur

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/10/18 à 11h43

Bonjour Amandine,
En fonction de la nature de l'achat (ancien ou non), il est en effet demandé de respecter un certain niveau de revenu pour percevoir le Prêt Action Logement. Il y a un plafond de ressource lié à la composition du foyer et à la zone géographique. De ce fait, à revenu identique mais avec un bien et une composition familiale qui différent, les dossiers n'ont pas la même recevabilité.

Amandine, le 03/10/18 à 18h37

Bonjour,
Il y a un an, il m'a été dit que je ne pouvais pas bénéficié du taux patronal à cause du montant des revenus de mon foyer.
Aujourd'hui, un collègue de travail ayant la même situation que moi me dit qu'il en a bénéficié.

Y a t il de's conditions de ressources?

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/10/18 à 8h36

Bonjour Onurb,
Le fait que vous fassiez l'acquisition d'un bien préalablement dédié à la location n'a pas d'incidence sur votre demande de prêt patronal dans la mesure où vous comptez en faire votre résidence principale.

Onurb, le 02/10/18 à 23h56

Bonjour, je viens de signer mon compromis dans lequel est indiqué que le bien est actuellement loué jusqu a mai 2019. Concernant l'usage il est indiqué que le bien est cédé a titre d habitation et que je souhaite conserver cette usage. Ce point est t'il bloquant pour l'obtention du prêt patronal ? En vous remerciant

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/10/18 à 17h26

Bonjour Maya,
Le Prêt Action Logement est délivré en priorité aux primo-accédants. Or vous êtes propriétaire. Dans votre situation, seules la mobilité professionnelle ou une situation de handicap au sein de votre foyer sont des conditions d'obtention de ce prêt. Vous pouvez néanmoins déposer un dossier auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise.

Maya, le 02/10/18 à 6h39

Bonjour
Je vente ma maison pour en acheter une autre, j ai droit à l'emprunt 1% employeur ?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 01/10/18 à 16h10

Bonjour Seb,
Tous les deux primo-accédants, salariés d'entreprises cotisant pour le prêt patronal, vous pouvez tous les deux faire une demande individuelle. Dans cette demande, vous mentionnerez le nom de votre conjoint avec qui vous allez emprunter. Les organismes collecteurs de vos entreprises doivent être distincts sinon un seul dossier sera accepté ! De plus, le total des deux prêts ne doit pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique (voir tableau de l'article).

Seb, le 01/10/18 à 15h02

Bonjour,

Nous sommes primo-accédants ma compagne et moi-même. Nous voulons acheter un bien en VEFA. Chacune de nos entreprises cotisent au 1% logement, pouvons-nous bénéficier chacun d'un prêt de 20 000 € au taux de 1% ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/09/18 à 13h03

Bonjour Fabien,
L'achat d'un poêle à granulés s'inscrit dans un projet d'amélioration de l'habitat/mise aux normes écologiques. Vous pouvez formuler une demande de prêt patronal auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise. Cependant, même si vous remplissez les conditions, c'est l'organisme qui sélectionne les dossiers en fonction de ses critères de priorité. Le montant est limité à 5 000 euros sur 10 ans.

Fabien, le 30/09/18 à 12h32

Peut-on bénéficier d'un Prêt travaux pour l'achat d'un poêle à granulés ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 28/09/18 à 9h46

Bonjour Vanessa,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur lié à votre entreprise. En effet, c'est lui qui définira si votre demande est recevable.
Dans les faits, il faut être propriétaire occupant pour bénéficier d'une enveloppe travaux de 5 000 euros remboursables sur 10 ans.

Vanessa, le 27/09/18 à 17h29

Peut on faire un prêt travaux pendant la construction de ma maison

Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/18 à 11h04

Bonjour juju47,
Le prêt patronal peut servir pour des travaux d'amélioration de l'habitat. Le fait que vous occupiez le logement depuis plus de 2 ans ne semble pas être un frein.
Vous pouvez formuler une demande auprès de l'organisme collecteur de votre entreprise. En fonction de ses critères et de la priorisation des dossiers, il déterminera la recevabilité de votre demande.

juju47, le 27/09/18 à 0h33

Bonjour,
Puis je être éligible si j'occupe mon logement depuis plus de 2 ans? Je voudrais isolé mon logement en changeant les fenêtres.
Merci pour votre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/09/18 à 14h12

Bonjour leatif,
Il faut vous rapprocher de l'organisme collecteur de votre entreprise.
A moins d'être en mobilité professionnelle, ou qu'il y ait une situation d'handicap / mobilité réduite au sein de votre foyer, votre dossier ne devrait pas être recevable car vous n'êtes pas primo accédant.

leatif, le 26/09/18 à 10h16

je souhaite faire construire une maison neuve, je suis actuellement propietaire d'une maison que je vends pour financer une partie de mon mon projet de construction
puis-je prétendre au pret patronal ???

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/09/18 à 9h20

Bonjour Anthony,
En effet, le taux d'endettement doit être compris entre 28 et 33 % pour bénéficier du prêt patronal.
Il est attribué en priorité à ceux qui on un taux d'endettement important, supérieur à 28 %. Cependant, ne sont pas éligibles les dossiers dont le taux d'endettement dépasse le tiers des revenus.

Anthony, le 25/09/18 à 15h34

Bonjour, j'ai contacté l'organisme CIL Loire Atlantique, et pour beneficier du prêt employeur il faut avoir un taux d'endettement entre 28 et 33%.
Je trouve sa très étonnant?

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/09/18 à 12h26

Bonjour ahsn,
Pour bénéficier du prêt patronal, il faut de préférence que les emprunteurs soient primo accédants.
Dans votre cas, il faudrait justifier d'une mobilité professionnelle ou que vous soyez face à une situation de handicap au sein de votre ménage pour en bénéficier.

ahsn, le 24/09/18 à 12h33

Bonjour, pouvons nous bénéficier du 1% alors que je suis propriétaire d'un logement et que ma femme est primo accédante?
Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/09/18 à 12h38

Bonjour rose,
Vous pouvez formuler une nouvelle demande de prêt patronal si vous êtes en situation de mobilité professionnelle ou que vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre foyer.
Cependant, depuis avril 2018, les prêts patronaux sont attribués en priorité aux salariés primo accédants.

rose, le 19/09/18 à 19h27

bonjour
j'ai déjà un prêt patronal pour l'acquisition d'un logement neuf. Je veux vendre et racheter une maison ( avec travaux d'isolation) si la banque rachete mon premier prêt patronal est il possible d'en redemander un autre ? merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/09/18 à 16h00

Bonjour cre,
Les conditions générales et particulières de l'offre de prêt patronal sont les éléments de référence. Nous vous invitons à les consulter pour vous assurer que ce cas de figure soit mentionné. Rien ne vous interdit de continuer à rembourser votre prêt patronal dans le cas où votre résidence principale est mise en location (à moins que votre contrat ne vous précise le contraire).

cre, le 19/09/18 à 15h10

Bonjour, vous indiquez qu'il est tout à fait possible de mettre sa résidence principale financée à l'aide d'un Prêt Patronal en location. Mais mon organise de prêt patronal m'indique que je ne peux pas louer ma résidence principale même après plusieurs années ou après avoir déménagé pour raison professionnelle. Sauf si je rembourse intégralement mon crédit avant. Peux-t'il m'imposer cette clause ?

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