Prêt Action Logement (Prêt employeur)

Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !

Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal, s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux.

  1. 1Prêt Action Logement : taux, montant et durée
  2. 2Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?
  3. 3Faire une demande de Prêt Action Logement
  4. 4Autres informations utiles
  5. 5Vos questions / Nos réponses
Les points essentiels

Être salarié ou retraité d’une entreprise privée non agricole de + 10 salariés

Priorité aux primo accédants

Pour une résidence principale ou des travaux

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien

Taux plafonné à 1 % sur une période maximale de 20 ans

1Prêt Action Logement : taux, montant et durée

Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est inférieur à 1 % et la durée de l’emprunt est comprise entre 5 et 20 ans.

Il peut être utilisé pour financer 30 % du coût total de l’opération immobilière, dans la limite des fourchettes suivantes :

Montant Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €

Déterminez votre zone PTZ

Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport, il peut même servir à régler les frais de notaire.

Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.

N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !

2Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il faut que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Priorité aux primo accédants !

Un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

L’acquéreur primo accédant qui souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale existante ne nécessitant pas de travaux, devra justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Action Logement. Les conditions dans lesquelles les ressources ne sont pas déterminantes sont les suivantes :

  • Construction ou acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux représentant au moins 20 % du prix de revient final de l'opération. Les travaux et le dépôt de la demande de prêt doivent être réalisés dans les 2 années qui suivent l'acquisition du bien immobilier.
  • Acquisition d'un logement ancien sans travaux dans le cas d'une mobilité professionnelle.

Les primo accédants de moins de 30 ans peuvent obtenir une majoration sur leur prêt de 5 à 10 000 € supplémentaires.

Une aide pour les propriétaires

Le Prêt Action Logement est à destination prioritaire des primo accédants. Cependant, les propriétaires ont la possibilité d’obtenir une aide de 5 000 à 10 000 € dans les conditions suivantes :

  • Mobilité professionnelle : le dossier est à déposer dans les 2 ans à compter du changement de lieu de travail.
  • Travaux d’amélioration de l’habitat (étanchéité, canalisations, chauffage, agrandissement, remise aux normes écologiques…) : le montant du prêt est de 5 000 € sur une durée de 10 à 20 ans. Le Prêt Action Logement ne peut cependant pas être utilisé pour financer des équipements (cuisine, garage, piscine, etc). La demande doit se faire dans les deux années qui suivent l’acquisition.
  • Handicap et mobilité réduite : pour financer certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement (dans la limite de 50 % de leur montant).

Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et calcule votre taux d’endettement.

3Faire une demande de prêt employeur

Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

  • Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
  • Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
  • Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.

4Autres informations utiles

Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.

  • Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
  • Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
  • Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
  • Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
  • Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
  • Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
  • Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.
Une question ?

Posez votre question

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/09/18 à 12h38

Bonjour rose,
Vous pouvez formuler une nouvelle demande de prêt patronal si vous êtes en situation de mobilité professionnelle ou que vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre foyer.
Cependant, depuis avril 2018, les prêts patronaux sont attribués en priorité aux salariés primo accédants.

rose, le 19/09/18 à 19h27

bonjour
j'ai déjà un prêt patronal pour l'acquisition d'un logement neuf. Je veux vendre et racheter une maison ( avec travaux d'isolation) si la banque rachete mon premier prêt patronal est il possible d'en redemander un autre ? merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/09/18 à 15h00

Bonjour Annie,
Il faut être salarié (ou préretraité) d'une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés pour bénéficier du prêt Action Logement.
Pour les salariés du secteur agricole, comme c'est votre cas, il existe une solution : le prêt Agri-Accession.
Il faut être employé d'une entité agricole de plus de 50 salariés : exploitation agricole, établissement agricole, mutualité agricole, caisse agricole ou coopérative agricole.

Annie, le 19/09/18 à 14h51

Une entreprise viticole peut elle faire bénéficier son salarié d'un prêt patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/09/18 à 9h26

Bonjour Kate brct,
Vous pouvez en effet faire une démarche pour demander à nouveau un prêt patronal.
L'obtention de celui-ci dépendra de la destination du bien : il faudra que ce soit votre résidence principale. Cependant, il faut être primo-accédant ou bien devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage pour pouvoir en bénéficier.

Kate brct, le 18/09/18 à 7h39

Bonjour, il yàa 18 ans je me suis servi du pret. 1% patronnal pour l'acquisition de ma maison (ancienne ). Je souhaite faire construire un chalet sur mon terrain, puis je refaire une demande de pret a1%? Merci pour la réponse.

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/09/18 à 12h48

Bonjour Jpf,
Pou connaître le montant du prêt auquel vous avez le droit, je vous invite à vous renseigner auprès de l'organisme collecteur de votre société, et à vous référé à notre tableau des zones ci-dessus.
Pour les travaux de rénovation, le montant est limité à 5 000 € sur 10 ans.

Jpf, le 15/09/18 à 20h30

Bonsoir je suis en zone c a combien ai je droit svp? J ai des travaux de rénovation extérieur a faire dans ma propriété y aurais je droit ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/09/18 à 12h36

Bonjour Anna,
Vous pouvez bénéficier du prêt patronal lorsque vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés adhérent au CIL.
De plus, il faut être primo-accédant, en situation de mobilité professionnelle ou faire face à une situation de handicap au sein du ménage pour y avoir accès.

Anna, le 15/09/18 à 10h24

Bonjour, nous achetons une maison à deux en état de futur d’achèvement nous n’avons pas le droit au taux zéro car mon conjoint a été propriétaire de sa résidence principale il y a moins de deux ans mais pour le prêt employeur on nous a dit que c’est la même chose est-ce vrai ? Moi j’ai 23 ans je n’ai jamais été propriétaire et je n’ai ni droit au prêt à taux zéro ni droit au prêt employeur a 1 % il y a-t-il une solution pour bénéficier au moins au prêt employeur ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/09/18 à 12h55

Bonjour daniel,
Pour bénéficier du prêt patronal, il faut que votre entreprise comporte au moins 10 salariés et cotise à la Caisse Interprofessionnelle du Logement.
Je vous invite à vous renseigner auprès des services du personnel ou de la comptabilité de votre entreprise.

daniel, le 10/09/18 à 11h40

tous les patrons font ils le prêt patronal?

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/09/18 à 11h35

Bonjour Anthony,
Chaque prêt doit être remboursé à l'organisme prêteur.
Votre prêt principal est à rembourser à votre banque, comme vous le faîtes actuellement. Quant au prêt employeur, les sommes sont dues à l'organisme qui collecte les cotisations patronales de votre entreprise.

Anthony, le 10/09/18 à 11h33

Bonjour, à qui doit on remboursé le prêt employeur?
si on rembourse déjà notre prêt à notre banque?

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/09/18 à 16h50

Bonjour rodriguesbenilde,
Le prêt patronal peut être utilisé pour faire des travaux d'amélioration, la toiture en fait donc partie ! Le montant est cependant limité à 5 000 euros, remboursable sur 10 ans.

rodriguesbenilde, le 07/09/18 à 16h49

bonjour, je souhait refair ma toiture, est ce que je peux bénéficier du tôt 1% PATRONALE
MERCI

Rédaction CyberPrêt.com, le 07/09/18 à 16h35

Bonjour Mary,
Vous pouvez demander une actualisation de l'avis d'imposition aux services fiscaux. Vous avez également la possibilité de les télécharger via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
L'organisme collecteur (Logeo) demeure seul décisionnaire quant à l'octroi du prêt patronal.

Mary, le 06/09/18 à 18h56

Bonjour,
J'ai besoin de renseignements.
J'ai un accord de prêt avec ma banque la bred pour un montant de 133000 €.
Dans ce prêt la banque incorpore le prêt patronal logeo d'un Montant de 15000 €.
Sauf que j'ai eu un petit soucis avec les impôt. Je n ai pas mon avis d'impôtsition 2017 sur les revenus 2016. Car je me suis mariée en 2016 et j'ai changé de domicile entre temps j'ai déposé 2 déclaration au impot mais ils ne l'ont pas traité.
Je suis perdue!!! En sachant que j'ai fournis une copie de ma déclaration d'avis D'impôsition 2017 avec le cachet des impôts mais Logeo me demande l'avis d'impôt comment faire?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/08/18 à 12h46

Bonjour Lau,
Les entreprises qui cotisent au CIL, peuvent définir une priorité dans l'octroi de ce type de prêt.
Par conséquent, certaines ne définiront pas forcément de règle et autres avantageront plutôt les salariés ayant l'ancienneté la plus importante....

Lau, le 30/08/18 à 11h49

Bonjour,
Merci pour votre article très bien détaillé !
Je suis indépendant et je n'ai donc pas accès à ce prêt (logique je ne cotise pas au 1%).
Mais si je trouve un petit CDD (dans une entreprise de + de 10 salariés), je devrais pouvoir y avoir accès, non ?
Dans ce cas, le CDD doit-il être long et avec un minimum d'heures par mois ?
Merci et belle journée à vous ! :-)

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/08/18 à 12h42

Bonjour nanou,
Le prêt patronal est utilisable pour certains types de travaux comme ceux d'amélioration de l'habitat, des performances énergétiques ou un agrandissement. La somme est plafonnée à 5 000€ sur 10 ans sauf pour la mise aux normes pour les personnes handicapées où la somme est plafonnée alors à 10 000€.

nanou, le 29/08/18 à 10h00

bonjour
je voudrais faire un prêt travaux

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/08/18 à 9h36

Bonjour Gigi0126,
Pour pouvoir bénéficier du prêt patronal dans l'ancien, il faut que le DPE soit compris en A et D, sinon le dossier sera refusé.

Gigi0126, le 29/08/18 à 0h33

Bonjour j'ai trouve un appartement mais le DPE est en E puis je prétendre au prêt et faire les travaux afin que DPE soit entre A et D.
Cordialement.

Rédaction CyberPrêt.com, le 24/08/18 à 14h35

Bonjour Boutchou,
Si vous pouvez justifier que vous avez été locataire depuis au moins 24 mois, vous pouvez prétendre être primo-accédant.

Boutchou, le 24/08/18 à 13h47

Bonjour,
Je suis en location depuis 2 ans car mon ex conjoint habite celle ci. Le partage du bien ne s’est Fait que depuis 4 semaines. L’acte notarié montre que je ne suis plus propriétaire depuis cette date.
Puis je être considérée comme primo accédant du fait que je suis locataire depuis 2 ans ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 23/08/18 à 13h25

Bonjour claire juju,
Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux. En revanche, il est possible de cumuler à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux prêts patronaux s'il y a deux organismes collecteurs distincts.
La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.

claire juju, le 23/08/18 à 13h22

peux-t on avoir deux prets 1% patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/08/18 à 13h51

Bonjour Manigo,
Le prêt patronal peut servir au financement dans le cadre d'une construction. En revanche, il ne peut pas être utilisé pour une piscine ou une cuisine. Il faudra s'en servir pour répondre à un appel de fonds du constructeur.

Manigo, le 14/08/18 à 13h44

Bonjour,

lors du construction de maison puis-je me servir du prêt 1%
pour la construction d'une piscine ? D'une cuisine ?

Merci d'avance

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/08/18 à 12h17

Bonjour Marylou,
Le prêt patronal ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.

Marylou, le 12/08/18 à 17h35

Ai je droit au prêt employeur si j acheter 1 maison en Belgique à dottignie
Merci pour vôtre réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/08/18 à 17h55

Bonjour SosoAs
C'est envisageable. Vous pouvez faire la demande auprès des organismes collecteurs chacun de votre côté s'ils sont différents.
Vous serez plafonné au montant maximum prévu sur la zone.

SosoAs, le 05/08/18 à 15h05

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si avec mon amie nous achetons à deux dans de l'ancien, est ce que nous sommes éligibles au 1% patronale ?
Sachant que, séparément nous y avons le droit mais pour un achat en commun est-ce possible ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/08/18 à 17h25

Bonjour Alexdu783,

Il faut en effet que l'endettement soit contenu et compris ente 28% et 33% sans quoi il y a un gros risque de refus.

Alexdu783, le 03/08/18 à 16h54

Bonjour, si je dépasse un peu les 33% autorisé sur le taux d’endettement, mon prêt patronal risque t-il d’etre Refusé ? Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/08/18 à 10h48

Bonjour Eugénie,
Nous avons en effet constaté que les caisses de 1% priorisaient l'octroi des prêts aux dossiers en ayant le plus besoin. Par conséquent, si le taux d'endettement est inférieur à 28% il n'est pas rare qu'il y ait un refus de leur part. Ce n'est pas une règle mais plutôt une norme d'engagement et une priorisation dans l'utilisation des fonds.

Eugénie, le 02/08/18 à 11h04

Bonjour à tous
J'ai eu un refus pour endettement < 28% (24%) , savez vous d'où sort cette règle car elle n'est mentionnée nul part? Si j'avais su je n'aurais pas fait toutes les démarches pour la demande.. Sur le formulaire ce n'est marqué nul part, les autres points sont tous respectés et aucun information n'est donnée sur ce critère dans les formulaires... Il y a t'il une solution? Souscrire un prêt "fictif" pour le rembourser ensuite ?
Merci d'avance

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/07/18 à 17h32

Bonjour cecyrodo72,
Normalement, la construction d'un garage ne rentre pas dans le champs d'application du prêt patronal.

cecyrodo72, le 30/07/18 à 16h17

peut-on bénéficier d'un prêt patronal travaux si on fait construire un garage non attenant à la maison de 50m2?

Rédaction CyberPrêt.com, le 30/07/18 à 11h27

Bonjour Estindienne,
Le DPE doit forcement être compris entre A et D pour bénéficier du prêt patronal.

Estindienne, le 29/07/18 à 16h51

Bonjour,
Je travaille dans une petite pme de moins de 10 salariés, suis-je définitivement non éligible pour l’obtention d’un prêt 1% ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 29/07/18 à 8h15

Bonjour fredo,
Le DPE doit forcement être compris entre A et D pour bénéficier du prêt patronal.

fredo, le 28/07/18 à 21h08

bonjour on achète une maison ancienne on a pas d apport est ce que c est possible d avoir les 1% patronal malgré que le dpe et en E merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/07/18 à 11h12

Bonjour Françoise,
Vous devriez pouvoir bénéficier d'un prêt travaux via le prêt patronal. Le prêt est limité à 5 000 euros sur 10 ans.

Françoise, le 25/07/18 à 17h35

j'ai déjà été propriétaire. Je viens d'acheter une vielle maison avec gros tx (chaudière entre autre)
Puis je prétendre à un prêt patronal pour ces travaux?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/07/18 à 9h05

Bonjour Florie,
Il faut vous rapprocher du service du personnel de votre entreprise. Il vous mettra en relation avec l'organisme collecteur du prêt patronal. C'est cet organisme qui définira le montant dont vous pouvez bénéficier.

Florie, le 24/07/18 à 9h08

Bonjour,
Nous envisageons l'achat d'une maison ancienne avec travaux en zone C (réno façade extérieur, cuisine inexistante) mais sommes largement au-dessus des revenus requis pour le PTZ par exemple. Notons que nous ne sommes plus propriétaires depuis plus de 10 ans. Vous expliquez qu'il s'échelonne entre 5 et 10000 euros. Comment se calcul son montant ?D'avance merci pour votre retour.

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/07/18 à 12h16

Bonjour aub,
Dans votre cas, pour être éligible au prêt patronal, il faut soit être en situation de mobilité professionnelle soit devoir faire face à une situation de handicap au sein du ménage.

aub, le 19/07/18 à 21h35

Bonjour
Peut on bénéficier du pret employeur en ayant deja été propriétaire, mais n ayant jamais bénéficier de ce pret?

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/07/18 à 13h15

Bonjour Marie64
Le notion de primo-accédant est prise en compte au moment de l'instruction de la demande de prêt. Dans votre cas il faudrait attendre 6 mois.

Marie64, le 19/07/18 à 13h13

Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison neuve en vefa.
Il nous manque 6mois avant d être considérés comme primo accédant. À quelle date le prêt 1/100 patronal prend t il en compte notre statut ? À la demande de dossier ? Où le sous seing ? Où à la signature définitive de l acte de vente ?
En vous remerciant

Rédaction CyberPrêt.com, le 18/07/18 à 13h03

Bonjour floriane,
En effet, pour être éligible au prêt patronal, il faut soit être en situation de mobilité professionnelle soit être primo-accédant soit devoir faire face à une situation de handicap au sein du ménage.

floriane, le 18/07/18 à 12h47

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire et je suis entrain de vendre mon logement en vu d'en racheter un autre.
Puis-je bénéficier d'un PAL ou d'un pret 1%patronale?
Action-Logement m'a dit que comme je n'etais pas primo-accédant je ne pouvais pas prétendre au Pret accession.

Rédaction CyberPrêt.com, le 17/07/18 à 11h54

Bonjour Jean louis,
Le prêt patronal peut financer des travaux d'amélioration écologique (comme un poêle à granulés) dans la limité de 5 000€ sur 10 ans.
En revanche, pas certain qu'ils acceptent un dossier en post financement.

Jean louis, le 17/07/18 à 10h17

Bonjour j ai fait installer un poil a granule. Je paie par mensualité. Esque je peut me servir du prêt patronal pour le rembourser totalement ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 16/07/18 à 17h48

Bonjour ieniencom,
Vous devriez pouvoir faire une demande de prêt patronal dès cette année.

ieniencom, le 16/07/18 à 17h13

Bonjour. Mon entreprise commence à cotiser cette année, mais les déclarations se font en fin d'année. Si mon employeur est d'accord, est-il possible d'avoir un prêt patronal ou faut-il attendre que l'année soit terminée ? Merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 16/07/18 à 12h46

Bonjour Zigli,
Vous devriez être éligible au prêt patronal. Il faut vous rapprocher du service du personnel de votre entreprise.

Zigli, le 16/07/18 à 11h58

Est ce que j ai droit à 1% du patronat Après 4 ans d ancienneté dans mon service?

Rédaction CyberPrêt.com, le 15/07/18 à 13h45

Bonjour Bérangère LAVAUD,
Il n'y a pas de dérogation possible. Dans le cas d'une maison ancienne, il faut justifier d'un DPE compris entre A et D pour pouvoir bénéficier du prêt patronal.

Bérangère LAVAUD, le 15/07/18 à 12h44

Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison à rénover dont le DPE est vierge. Or les conditions d’obtention du prêt patronal indique un DPE classé entre A et D. Existe t-il des dérogations ?
Merci d’avance
Bérangère

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/07/18 à 11h42

Bonjour Klea,
Il faut vous rapprocher du service du personnel de votre entreprise.
Il vous orientera vers l'organisme collecteur approprié qui définira de votre éligibilité.

Klea, le 14/07/18 à 11h30

Bonjour,je suis en invalidité catégorie 2 mais pas licencié de l’entreprise,puis-je toujours bénéficier du 1% patronal . Si oui qui dois-je contacter pour avoir le document. Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 14/07/18 à 10h39

Bonjour Kev1212,
Nous avons en effet constaté des refus de prêt patronal à cause d'un endettement inférieur à 28%.
La fourchette de recevabilité pour le taux d'endettement, est entre 28% et 33% depuis quelques mois.

Kev1212, le 13/07/18 à 16h36

Bonjour,

Pour obtenir le prêt action logement, la condition est d’être endetté à moins de 33% ou d’être endetté à un taux compris entre 28% et 33% ?
J’ai obtenu des réponses différentes auprès des interlocuteurs d’action logement. Notre taux d’endettement est de 26% et notre dossier est toujours en cours d’instruction auprès de l’organisme collecteur.

Rédaction CyberPrêt.com, le 11/07/18 à 11h32

Bonjour coco,
Ces travaux pourraient rentrer des le cadre des travaux d'amélioration de l'habitat ou de remise aux normes écologiques.
Ce prêt patronal est limité à 5 000€ sur une durée allant de 10 ans à 20 ans maximum.

coco, le 10/07/18 à 11h20

Bonjour,

Je dois mettre aux normes mon assainissement non collectif. Puis-je bénéficier du prêt 1% Employeur ?
Merci.

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/07/18 à 10h57

Bonjour Rom47,
Il faut vous rapprocher du service du personnel. Les politiques d'ancienneté et la priorisation des dossiers, sont au choix de l'entreprise.

Rom47, le 10/07/18 à 10h23

Faut-il avoir 12 mois d'ancienneté pour avoir droit au prêt 1% Logement ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/07/18 à 18h28

Bonjour Soso,
Vous pouvez bénéficier du prêt patronal.
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs prêts patronaux pour des biens différents.

Soso, le 09/07/18 à 10h26

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison neuve ou construire et accéder au 1% logement. J’ai un apport egalement et aucun crédit en cours.

Ai je le droit?

Si oui, combien de temps apres je dois attendre pour en rebénéficier svp si jamais j’achete un autre logement avec mon futur mari?bien sure je souhaiterai mettre mon premier logement en location puis en racheter un autre avec mon conjoint ( quand on sera marié).


Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 09/07/18 à 8h25

Bonjour el83,
Le nombre de personnes prises en compte sont bien celles qui vont vivre dans le bien.
L'employeur peut décider à qui ou pour quel projet, il octroie ce type de prêt.

el83, le 08/07/18 à 22h27

Bonjour,
Je vais acheter une 1ère résidence principale.
Je viens d'avoir un enfant cette année, qui n'apparait donc pas sur mon revenu fiscal de référence de l'an dernier, est-ce que je peux quand même compter mon enfant dans le nombre de parts ?
Est-ce que mon employeur peut refuser ce prêt si je réunis toutes les conditions ?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 08/07/18 à 18h22

Bonjour Chryss,
Il faut vous rapprocher du service du personnel de votre entreprise afin de monter un dossier. Le prêt patronal peut en effet servir pour assumer les frais de notaire.

Chryss, le 08/07/18 à 0h22

Bonsoir, je souhaite acheter un appartement mais je n'ai pas d'apport de côté. Avec le 1% patronal à quoi ai je le droit?
Quelles sont les démarches car c'est urgent.

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/07/18 à 18h18

Bonjour VIVI,
Si le prêt patronal dont vous avez bénéficier est terminé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

VIVI, le 06/07/18 à 16h43

Lors de l'achat de notre résidence principale, nous avions bénéficié de ce prêt par l'employeur de mon mari. Est-ce que je peux bénéficier du prêt patronal auprès de mon employeur pour des travaux d'agrandissement. Je suis à un peu plus de 4 ans de la retraite et mon mari y est depuis cette année. Merci,

Rédaction CyberPrêt.com, le 06/07/18 à 8h15

Bonjour Florent,
En effet, pour l'acquisition dans l'ancien, l'éligibilité est basée sur un financement sans travaux. Maintenant, le prêt patronal peut être complété d'un prêt travaux.

Florent, le 05/07/18 à 23h25

Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'un bien avec travaux. Je suis éligible au 1% patronnal cependant mon courtier m'explique qu'il n'est pas possible de bénéficier de ce prêt à l'acquisition si le dossier présenté aux banques contient les frais liés aux travaux et s'est alors rabattu sur un prêt amélioration d'un montant nettement inférieur. Je n'ai trouvé nul part de confirmation de ce fonctionnement. Pourriez vous m'en dire davantage ?

Rédaction CyberPrêt.com, le 05/07/18 à 19h00

Bonjour onii,
L'éligibilité au prêt employeur est lié à la politique d'orientation de cette aide choisi par l'employeur.
Il faut vous rapprocher du service du personnel de votre entreprise.

onii, le 05/07/18 à 18h24

Bonjour,

J'aimerais savoir l’ancienneté qu'il faut avoir pour être éligible au prêt employeur car je ne trouve que des informations contradictoires?

Cordialement

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/07/18 à 12h29

Bonjour bourama,
Je suppose que vous souhaitiez savoir si vous pouvez cumuler un PTZ et un prêt patronal. C'est en effet possible et certain organisme prêteur utiliseront le prêt patronal pour assumer les frais de notaire.

bourama, le 03/07/18 à 1h04

bonsoir , est il possible de cumuler le PTZ et le pret a taux zero? sachant que je suis seul et sans enfants et que je n'ai pas d'apports??

Rédaction CyberPrêt.com, le 02/07/18 à 10h38

Bonjour Anthony,
Si vous êtes primo-accédant et faite l'acquisition d un logement ancien ne nécessitant pas de travaux, vous devrez justifier de ressources (RFR N-2) inférieures aux plafonds du Prêt Accession Sociale (PAS) pour bénéficier du Prêt Employeur.
Il faudra donc fournir votre avis d'impôt 2017 sur revenus 2016.

Anthony, le 29/06/18 à 21h23

Bonjour, j’ai moins de trente ans et aimerais faire mon premier achat immobilier ( appartement neuf ou ancien ) . Je compte demander un prêt patronal à mon entreprise . Faudra t’il tout d’en meme que je respecte le plafond du prêt accession sociale ( PAS ) ? Si oui comment ce plafond est il calculé ? Merci d’avance .

Rédaction CyberPrêt.com, le 26/06/18 à 11h54

Bonjour dias08,
Il faut vous rapprocher du service du personnel qui vous mettra en relation avec la SOCRIF qui s'occupe des prêts aidés pour les personnels de la SNCF.

dias08, le 25/06/18 à 15h30

Bonjour

pour les cheminots ca se passe comment?

Rédaction CyberPrêt.com, le 25/06/18 à 11h16

Bonjour joenews,
Le prêt employeur est versé en fonction des appels de fonds. Il peut être versé dès la signature chez le notaire en fonction de la fraction du montant total à débloquer.

joenews, le 25/06/18 à 11h14

le prêt employeur est il versé pour un vefa dès la signature chez le notaire???
merci pour votre prochaine réponse

Rédaction CyberPrêt.com, le 22/06/18 à 10h49

Bonjour Fredo,
Le prêt patronal ne peut pas servir pour faire l'acquisition d'un garage en complément de vote bien actuel.

Fredo, le 21/06/18 à 14h37

Puis-je utiliser le prêt pour financer l'acquisition d'un garage que je souhaite ajouter sur mon terrain

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/06/18 à 10h46

Bonjour Gwen,
Le prêt patronal peut servir pour des travaux dans la limite de 5 000€. En revanche, il ne peut pas servir pour faire l'achat de mobilier.

Gwen, le 20/06/18 à 9h49

Bonjour,
Dans le cas d une construction peut ont utilisé le prêt patronale pour acheter sa cuisine, juste le mobiler?

Rédaction CyberPrêt.com, le 20/06/18 à 8h43

Bonjour David,
Le prêt patronal est un prêt complémentaire qui pourrait être considéré par certains organismes comme apport.

David, le 20/06/18 à 4h30

Bonjour on va peut acquérir une maison. Ça serait pour avoir un apport ces un plus

Rédaction CyberPrêt.com, le 19/06/18 à 12h41

Bonjour Viv,
Si vous n'avez pas bénéficié d'un prêt patronal pour vote acquisition actuelle, vous pouvez en faire la demande.

Viv, le 19/06/18 à 11h48

Bonjour,
Mon conjoint et moi achetons un appartement sur plan. Je suis déjà propriétaire et lui non. Avons-nous quand même droit au prêt patronal ?
Merci

Rédaction CyberPrêt.com, le 13/06/18 à 10h55

Bonjour Rey44,
Dans la mesure où le bien n'a jamais été fini et habité, il peut être considéré comme neuf.

Rey44, le 12/06/18 à 14h26

Bonjour, ont va faire le acquisition de une maison hors d eau hors d air reste le intérieur à faire, est elle considérée comme une maison neuve?

Votre devis tout de suite !

N'attendez plus pour une réponse concrète

  • 3 meilleures simulations à taux fixe
  • Gratuitement et sans engagement
  • 5 minutes seulement !
Profitez du Prêt accession Sociale

Accessible sous conditions de revenus, le PAS (Prêt Accession Sociale) permet de bénéficier de l'APL et de frais réduits.

Emprunter à taux zéro, c'est possible !

Bien sûr, il s'agit du fameux prêt à Taux Zéro, aidé par l’État. Montant, durée, type de projet, éligibilité : on vous dit tout !

Fonctionnaires et prêt immobilier : les avantages

Le prêt immobilier pour les fonctionnaires est facilité par leur statut : caution, assurance, ils profitent d'excellentes conditions.

Le gouvernement aime-t-il l'immobilier ?

Au vu des différentes annonces et modifications au sujet des questions immobilières, une question se pose : le gouvernement aime-t-il l'immobilier ? Si nous devions reprendre les modifications entreprises par celui-ci, le bilan semble plutôt lourd pour l'immobilier...

Lire la suite

Mon devis en ligne
sans engagement