Le Prêt Conventionné (P.C)

Tout comme le Prêt à l’Accession Sociale (PAS), le prêt conventionné (PC) peut être accordé par tous les établissements financiers ayant passé une convention avec l'État afin de financer l’achat ou la construction logement neuf ou ancien avec d’éventuels travaux d’aménagement.

Le prêt conventionné peut avoir un réel intérêt pour trois principales raisons:

  • son taux est plafonné
  • il est accordé sans condtion de revenus
  • il ouvre le droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Quels projets financer ?

Le prêt conventionné permet de financer :

  • L’achat d’un logement neuf à usage d’habitation principale
  • La construction d’une maison à usage d’habitation principale
  • L’achat d’un logement ancien
  • Des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie
  • L’achat d’un logement destiné à la location
  • Les honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur
  • La taxe locale d’équipement portant sur le logement acquis
  • Le remboursement anticipé total d’un PC à annuités progressives
  • Les frais d’état des lieux en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans
  • Le coût du terrain destiné à la construction

Prêts et aides complémentaires au prêt conventionné :

  • un prêt à taux zéro + (national ou régional),
  • un prêt épargne logement,
  • une subvention de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat),
  • un prêt Action Logement,
  • un prêt 1 % « employeur »,
  • un prêt « fonctionnaire »,
  • un prêt aidé (caisse des cadres ou caisse d’allocations familiales) à condition que le taux intérêt n’excède pas 5 %.

Taux du Prêt Conventionné

Les taux d’intérêt des PC sont fixés par les établissements financiers prêteurs. Ils doivent respecter les plafonds suivants :

PC à taux fixe PC à taux variable
Durée égale ou inférieure à 12 ans 6.15% 6.15%
Durée supérieure à 12 ans 6.35% 6.15%
Durée supérieure à 15 ans 6.50% 6.15%
Durée supérieure à 20 ans 6.60% 6.15%

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

Achat d’un logement ancien

L’achat d’un logement ancien grâce au PC est destiné à être soit l’habitation principale de l’acquéreur, soit l'habitation principale d'un locataire.

Un logement, pour être éligible à l’octroi du PC, doit avoir une surface minimum (excluant les combles non aménagées, les caves, les sous-sols, les terrasses et balcons, les loggias et les locaux communs) fixée à :

  • 9 m² pour une personne
  • 16 m² pour deux personnes
  • 9 m² par personne supplémentaire

Financement de travaux d’agrandissement ou d’amélioration du logement

Les travaux d’agrandissement financés par un PC doivent conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m² et le montant des travaux doit être au moins égal à 4000€.

Les travaux peuvent également être mis en place dans le but d’adapter le logement à une personne handicapée ou dans le but de réduire les dépenses d’énergie.

Le délai maximum des travaux est fixé à 3 ans en cas d'agrandissement de la surface habitable et 2 ans dans le cas d'aménagement ou d'amélioration énergétique du logement.

Achat d’un logement destiné à la location

Le prêt conventionné peut financer l’achat, la construction ou la réhabilitation d’un logement destiné à la location.

Alors le propriétaire a le choix :

  • Ne passer signer de convention avec l’État : fixer librement le montant de son loyer mais le locataire ne pourra pas percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • Signer une convention avec l’État : le locataire pourra toucher l’APL mais le montant des loyers est plafonné de la façon suivante (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011) :
Zone 1 Zone 1 bis Zone 2 Zone 3
Prix du loyer (par m2) 6.69€ 7.09€ 5.84€ 5.43€

Le loyer maximum est actualisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).


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