État des lieux

Si vous souhaitez acheter un logement qui a plus de 20 ans avec un prêt à taux zéro, un état des lieux devra alors être établi par un bureau de contrôle indépendant pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises par la réglementation.

L’expert immobilier qui réalisera l’état des lieux va effectuer un grand nombre de vérifications. Celles-ci détermineront s’il vous faudra réaliser beaucoup de travaux de mise aux normes pour avoir le droit au prêt à taux zéro. Voici la liste des normes auxquelles votre logement doit être conforme.

Normes applicables aux logements bénéficiant d’un prêt à taux zéro

Sécurité, salubrité et équipement de l'immeuble

Etanchéité : Les sols, murs, seuils et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

Parties communes : Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, balcons…), les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale, les menuiseries et les ouvrages accessoires doivent être en bon état et bien entretenus. La couverture et les menuiseries extérieures doivent être étanches. Les cour(ette)s, les accès, les circulations en cave et les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

Canalisations : Les canalisations d'eau, les appareils qui y sont raccordés et les réservoirs sont installés de manière à éviter la pollution du réseau de distribution de l’eau. Les canalisations d'eau potable qui desservent les logements doivent assurer, en permanence, la distribution de l’eau avec une pression et un débit suffisants. Ces canalisations sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ou sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Sécurité, salubrité et équipement du logement

Normes dimensionnelles : Un logement doit comprendre des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service (cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs, dégagements et dépendances). Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service de type salle d'eau ou cabinet d'aisance, et un coin cuisine pouvant, éventuellement, être aménagé dans la pièce principale. La surface habitable d'un logement est au moins égale à 14 m².La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² minimum et aucune de ces pièces ne doit être inférieure à 7 m².La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres.

Ouverture et ventilation : Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. La ventilation des logements doit être générale et permanente. Lorsqu'un local, (cabinet d'aisance ou salle d'eau par exemple) ne dispose pas de fenêtre, il doit être équipé d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel qu’une gaine de ventilation à tirage naturel ou mécanique.

Cuisine ou coin cuisine : La pièce à usage de cuisine (ou le coin cuisine) comporte un évier avec siphon sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide) et qui est raccordé à une chute d'eaux usées. Cet espace est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson, qu’il soit au gaz ou électrique, suivant les conditions réglementaires en vigueur, ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

Installation du gaz et de l'électricité : Les canalisations de gaz sont conformes aux textes réglementaires en vigueur tout comme la ventilation des pièces où le gaz est utilisé. Le logement est alimenté en électricité, conformément aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

Equipement sanitaire : Tout logement comporte un cabinet d'aisance (WC), avec cuvette à l'anglaise (et non à la turque) et chasse d'eau1. Le WC peut être situé dans la salle d'eau mais doit être séparé de la cuisine et des pièces principales. Tout logement doit aussi comporter une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Chauffage : Le logement est équipé :

d'un chauffage à eau chaude centralisé2, ou...
si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation, ou...
un chauffage par un système thermodynamique, ou...
un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

Suite à cet état des lieux, l’expert immobilier vous indiquera si le logement est aux normes ou s’il faut faire des travaux. Le prêt sera alors octroyé à condition que les travaux de mise aux normes soient effectués. Le coût de cet état des lieux est généralement compris entre 80 et 300 € selon le type de bien et sa superficie.

1 Dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.

2 Dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage.

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