Pièces à fournir pour un prêt à taux zéro

Pour instruire votre demande de prêt immobilier à taux zéro, divers documents vous seront demandés. Afin de faciliter vos démarches, voici la liste des pièces à fournir ainsi que les modèles-types de déclarations et d’attestations.

Fiche de renseignements

Vous devrez préparer une fiche de renseignements signée comportant des informations sur votre état-civil, vos revenus, l’opération immobilière envisagée mais aussi sur la résidence principale occupée avant l’octroi du prêt, ainsi que sur le financement mis en place.

Informations à indiquer dans la fiche de renseignements	Pièces justificatives à joindre
L’identité et le nombre de personnes qui occuperont le logement	Suivant votre situation : Pièces d'identités des emprunteurs Carte de séjour Livret de famille Contrat de mariage Jugement de divorce Certificat de grossesse Certificat de concubinage
Les ressources de toutes les personnes destinées à occuper le logement	Avis d’imposition : Offres de prêt émises entre le 01/01 et le 31/05 d’une année N : l’avis d’imposition de l’année N-2 Offres de prêt émises entre le 01/06 et la date de réception de l’avis d’imposition d’une année N : une déclaration sur l’honneur du revenu fiscal de référence de l’année N-1 Offres de prêt émises entre la date de réception de l’avis d’imposition et le 31/12 d’une année N : l’avis d’imposition de l’année N-1
L’opération immobilière envisagée	Suivant les cas et si vous avez déjà ces documents : Construction : permis de construire + contrat de construction ou marchés privés de travaux + promesse de vente ou acte de vente du terrain + déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité + devis et factures de travaux + promesse de vente ou acte de vente du terrain Achat d'un logement à un promoteur : contrat de réservation ou contrat préliminaire ou contrat de promotion immobilière ou contrat de location-accession Achat et amélioration du logement : permis de construire + promesse de vente ou acte de vente + devis et facture des travaux + déclaration d’achèvement de travaux et certificat de conformité Achat et transformation de locaux en logement : permis de construire + promesse de vente ou acte de vente ou titre de propriété + devis et factures relatifs aux travaux d'aménagement + déclaration d'achèvement de travaux et certificat de conformité Si l'accédant réalise lui-même les travaux (en plus des documents demandés ci-dessus) : devis et factures relatifs aux matériaux et à la location de matériel + contrat de travail et bulletin de salaire si l'accédant fait appel à de la main d'œuvre extérieure
Le financement mis en place	Tous les documents sur le financement immobilier mis en place (tableaux d’amortissement des prêts immobiliers complémentaires…)
Les renseignements concernant la résidence principale occupée avant l’octroi du prêt (pour toutes les personnes destinées à occuper le logement)	Pour les locataires: Quittances de loyer des 2 dernières années Bail sur 2 ans Pour les personnes hébergées à titre gratuit: Justificatifs de domicile de moins de 3 mois (factures EDF, GDF, ou téléphone fixe) Attestation d'hébergement à titre gratuit (préciser les dates et la durée) Bail sur 2 ans + quittances de loyer pour les personnes hébergeant les co-emprunteurs si locataires Extrait cadastral de la résidence principale ou taxe foncière de celle-ci pour les personnes hébergeant les co-emprunteurs si propriétaires

Exemple de fiche de renseignements à remplir par l’emprunteur

Renseignements concernant l’identité du demandeur
Nom de l’emprunteur :	Prénoms :	Né(e) le : … / … / …... à
Etablissement prêteur :
Adresse au moment de la demande :
Adresse professionnelle :
Nom du co-emprunteur :
Personnes composant le ménage devant occuper le logement Nombre total :
Nom	Prénom	Liens avec le demandeur
Revenu fiscal de référence du ou des foyers fiscaux composant le ménage (Pour les offres de prêt émises entre le 1er Janvier et le 31 Mai, il s’agit du revenu fiscal de l’avant dernière année précédant l’année de l’offre de prêt. Pour les offres de prêt émises du 1er Juin au 31 Décembre, il s’agit du revenu fiscal au titre de l’année précédant celle de l’offre de prêt.)
Nom		Montant en Euros
Nombre de foyers fiscaux :	Montant total en Euros :

Renseignements concernant l’opération
Adresse de l’opération :
Type d’opération		Coût prévisionnel de l’opération
	Achat d’un logement neuf (logement qui n’a jamais été occupé)	Coût global de l’opération :
	Construction de maison individuelle Hors achat de terrain	Coût prévisionnel de la construction :
	Construction de maison individuelle Avec achat de terrain	Prix du terrain :	Coût prévisionnel de la construction :
	Achat d’un logement existant (logement ayant déjà été occupé) et éventuellement travaux	Coût de l’acquisition :	Coût prévisionnel des travaux :
	Achat et/ou aménagement de logement de locaux non destinés à l’habitation	Coût de l’acquisition :	Coût prévisionnel des travaux :

Renseignements concernant le financement
Etablissement prêteur	Caractéristiques financières
Etablissement prêteur	Type(s) de prêt(s) (PTZ, PCAS, PC, PEL…)	Montant	Durée totale (différés compris)

Un seul prêt

Vous devez également fournir une déclaration dans laquelle vous certifiez n'avoir recours qu'à un seul prêt à 0% pour la réalisation de l'opération.
Dans le cas où l'emprunteur demande une réduction de la durée normale de remboursement du prêt à 0 %, il doit ajouter une attestation dans laquelle il reconnaît avoir demandé une durée de remboursement inférieure et avoir été informé des conditions de remboursement du prêt à 0 % auxquelles il pouvait prétendre.

Modèle de déclaration attestant un seul prêt à taux zéro

Je soussigné … , bénéficiant d'une aide de l'État à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0% du Ministère du logement d'un montant de ... Euros, déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'État à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0% du ministère du logement, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R317-4 du code de la construction et de l'habitation.
Ce prêt est contracté auprès de ... (indiquer l’établissement bancaire) en vue de financer ... (indiquer s’il s’agit d’un appartement pour une résidence principale ou autre).

Signature du bénéficiaire de l'aideCachet et visa de l'établissement de crédit

Modèle d’attestation relative aux conditions de remboursement de l’avance : dans le cas d’une avance assortie d’un différé de remboursement

Je soussigné, …… , bénéficiant d’une aide de l’État pour l’accession à la propriété sous forme d’une avance remboursable sans intérêt d’un montant de … Euros, contracté auprès de … (indiquer l’établissement bancaire), en vue de financer ... (indiquer s’il s’agit d’un appartement pour une résidence principale ou autre), reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l’année me donne droit aux conditions de remboursement de l’avance suivantes : différé de remboursement de … ans et … mois portant sur … % du montant du prêt, remboursement du capital faisant l’objet du différé en mensualités.

C’est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à … ans et … mois.

Fait à …………, le …………

Signature du bénéficiaire de l’aide

Modèle d’attestation relative aux conditions de remboursement de l’avance : dans le cas d’une avance sans différé de remboursement

Je soussigné, …… , bénéficiant d’une aide de l’État pour l’accession à la propriété sous forme d’une avance remboursable sans intérêt d’un montant de … Euros, contracté auprès de … (indiquer l’établissement bancaire), en vue de financer … (indiquer s’il s’agit d’un appartement pour une résidence principale ou autre), reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l’année me donne droit à une durée de remboursement de … ans et … mois.
C’est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à … ans et … mois.

Fait à …………, le …………

Signature du bénéficiaire de l’aide

Déclaration sur l’honneur

Enfin, il vous faudra fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous certifiez l’exactitude des ressources déclarées et reconnaissez les obligations qui vous incombent au titre du prêt à taux zéro.

Modèle de Déclaration sur l’honneur

Je soussigné(e)/nous soussignons (Indiquer le/les NOM(s), Prénom(s), pour les femmes mariées, il convient d’indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille) bénéficiant d’une aide de l’État à la constitution de l’apport personnel sous forme d’une avance non remboursable sans intérêt d’un montant de … Euros, contracté auprès de (indiquer l’établissement financier) en vue de financer (indiquer le type de bien immobilier, la surface, l’adresse…), reconnais/reconnaissons que cette déclaration m’engage/nous engage pour l’ensemble des pièces constitutives de mon/notre dossier. Je certifie/nous certifions que tous les éléments de ressources remis à l’établissement de crédit pour la détermination des caractéristiques de l’aide sont identiques à ceux déclarés ou à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
Je m’engage/nous nous engageons à produire l’avis d’imposition au titre de l’année précédant celle de l’offre d’avance dès qu’il est en ma/notre possession et au plus tard le 31 Décembre de l’année de l’offre d’avance.
Je déclare/nous déclarons avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m’incombent/nous incombent au titre du respect de la réglementation relative à l’avance remboursable sans intérêt définie par le code de la construction et de l’habitation.

Fait à …………, le …………

Signature du bénéficiaire de l’aideCachet et visa de l’établissement de crédit

Les deux tableaux suivants sont à joindre à la déclaration sur l’honneur :

Renseignements concernant la résidence principale occupée avant l’offre de prêt (période de deux années)
Statut d’occupation	Adresse
Location Logement attribué ou loué en raison de l’exercice d’une fonction Autres situations:

Revenu fiscal de référence du ou des foyers fiscaux composant le ménage au titre de l’année précédant l’offre de prêt
Nom	Montant
Nombre de foyers fiscaux	Montant total : ………… €

Signature du (ou des) emprunteur(s)