Pièces à fournir pour un prêt à taux zéro

Pour instruire votre demande de prêt immobilier à taux zéro, divers documents vous seront demandés. Afin de faciliter vos démarches, voici la liste des pièces à fournir ainsi que les modèles-types de déclarations et d’attestations.

Fiche de renseignements

Vous devrez préparer une fiche de renseignements signée comportant des informations sur votre état-civil, vos revenus, l’opération immobilière envisagée mais aussi sur la résidence principale occupée avant l’octroi du prêt, ainsi que sur le financement mis en place.

Informations à indiquer
dans la fiche de renseignements
Pièces justificatives à joindre
L’identité et le nombre de personnes qui occuperont le logement

Suivant votre situation :

  • Pièces d'identités des emprunteurs
  • Carte de séjour
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce avec, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants, afin d'établir formellement le nombre de personnes appelées à habiter le logement
  • Certificat de grossesse
  • Certificat de concubinage
Les ressources de toutes les personnes destinées à occuper le logement

Avis d’imposition :

La preuve que les futurs occupants du logement n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années
  • Dans tous les cas : déclaration sur l'honneur de primo-accession
  • Pour les locataires :
    • le ou les contrat de bail correspondant aux 2 dernières années
    • la dernière quittance de loyer ainsi qu’une quittance par semestre pour la période des 2 ans précédant l’émission de l’offre de prêt
    • une preuve que ce ou ces logements étaient bel et bien votre résidence principale : avis d'imposition sur le revenu ou taxe d'habitation OU deux documents concordants établissant le lieu de sa résidence principale, tels que attestation d'assurance en matière de responsabilité civile touchant le logement, facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone fixe OU deux des documents suivants en cours de validité et indiquant une adresse identique : carte d'identité, passeport, attestation de carte vitale, carte d'électeur, permis de conduire, carte grise
  • En cas d'hébergement par les parents :
    • attestation sur l’honneur des parents qui déclarent avoir hébergé leur(s) enfant(s)
    • justification de la non-propriété de la résidence principale : apporter la preuve que ce sont les parents qui sont les occupants en titre de cette résidence principale, soit en tant que locataires (contrat de location avec un tiers bailleur établi à leurs noms et quittances de loyer), soit en tant que propriétaires (extrait cadastral, taxe foncière, etc.)
  • Cas de l’occupant d'un logement attribué en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi : possibilité de produire une attestation de l'employeur couvrant la période de deux ans.
L’opération immobilière envisagée

Cas d'un logement neuf (ou assimilé), si vous disposez déjà de ces documents :

  • Construction : permis de construire + contrat de construction ou marchés privés de travaux + promesse de vente ou acte de vente du terrain + déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité + devis et factures de travaux + promesse de vente ou acte de vente du terrain
  • Achat d'un logement à un promoteur : contrat de réservation ou contrat préliminaire ou contrat de promotion immobilière ou contrat de location-accession
  • Achat et amélioration du logement : permis de construire + promesse de vente ou acte de vente + devis et facture des travaux + déclaration d’achèvement de travaux et certificat de conformité
  • Achat et transformation de locaux en logement : permis de construire + promesse de vente ou acte de vente ou titre de propriété + devis et factures relatifs aux travaux d'aménagement + déclaration d'achèvement de travaux et certificat de conformité
  • Si l'accédant réalise lui-même les travaux (en plus des documents demandés ci-dessus) : devis et factures relatifs aux matériaux et à la location de matériel + contrat de travail et bulletin de salaire si l'accédant fait appel à de la main-d'œuvre extérieure

Cas d'un logement ancien rénové :

  • Attestion sur l'honneur de réalisation des travaux envisagés + devis puis factures relatifs aux travaux

D'autre part, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé, vous devez fournir une déclaration en ce sens

Le financement mis en place Tous les documents sur le financement immobilier mis en place (tableaux d’amortissement des prêts immobiliers complémentaires...)

Un seul prêt

Vous devez également fournir une déclaration dans laquelle vous certifiez n'avoir recours qu'à un seul prêt à 0% pour la réalisation de l'opération.
D'autre part, l'emprunteur doit ajouter une attestation dans laquelle il reconnaît avoir été informé des conditions de remboursement du prêt à 0% auquel il peut prétendre et, le cas échéant, avoir demandé une durée de remboursement inférieure.

Pièces à fournir téléchargeables en pdf

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Vos questions / Nos réponses

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Vir973, le 24/01/19 à 21h14

Bonjour,

Nous habitions en Guyane jusqu'en été 2017, suite à une mobilité professionnelle de mon mari.

Nos revenus étaient majorés de 40 % correspondant à la vie chère.

Nous avons conservé, à notre retour, les mêmes employeurs et nos revenus ont diminué d'autant.

Nos revenus 2017 ne nous permettent pas de bénéficier du prêt à taux zéro, mais nos revenus 2018 et les prochains remplissent les conditions d'obtention de ce prêt.

J'aurais souhaité savoir s'il existait des dérogations pour une situation exceptionnelle et est-il possible de prendre en compte les revenus de N-1 plutôt que de N-2, sachant que ces revenus ne correpsondent plus du tout à ceux d'aujourd'hui ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

 Rédaction CyberPrêt.com, le 24/01/19 à 21h18

Bonjour Vir973
Malheureusement, il n'y a pas de dérogation spécifique.
Si vous souhaitez bénéficier du prêt à taux zéro, il faudra attendre de basculer sur l'avis d'impôt 2019 sur revenu 2018.

Eme, le 07/12/18 à 10h48

Bonjour,
Pourquoi les demandes de prêts à taux zéro s'arrêterait à la mi novembre sachant qu'il y a bien des ventes de mi novembre à fin décembre ?

 Rédaction Cyberprêt, le 07/12/18 à 12h18

Bonjour Eme,
Il s'agit d'un problème de délais de traitement par les organismes prêteurs. Ils ont des délais incompréhensibles de traitement qui les empêchent d'être en capacité d'éditer des offres de prêt conventionnés avant le 31.12.2018.

Sylv, le 10/10/18 à 21h40

Bonjour savez vous la date limite de dépôt de dossier pour profiter d un taux zero pour un prêt immobilier pour cette année ?

 Rédaction Cyberprêt, le 11/10/18 à 15h35

Bonjour Sylv,
Cela va dépendre des organismes prêteurs. La fourchette d'instruction se situe entre fin octobre et mi novembre. N'hésitez pas à déposer une demande sur notre site. Nous serons en mesure de vous accompagner.

Kam, le 06/10/18 à 16h53

Concernant l'accession au PTZ, pouvons nous fournir le certificat de grossesse au tout début 2SA ou 3SA ou bien faut il l'attestation liée à la déclaration à 3 mois?

 Rédaction Cyberprêt, le 09/10/18 à 9h17

Bonjour Kam,
Dans votre dossier de demande de PTZ, vous pouvez fournir le certificat de grossesse qui n'est délivré par votre médecin référent qu'à la fin du premier trimestre.

Tich, le 22/03/18 à 13h05

Bonjour j habite en France depuis le 05/07/2017 nous aimerions effectuer des travaux (panneaux photovolaique et nouveau chauffage bois )pour le ptz et les différentes aides dois je indiqué mon salaire d invalidité de la mutuelle belge. Merci

 Rédaction Cyberprêt, le 22/03/18 à 15h20

Bonjour Tich,
Les prêts conventionnés comme le PTZ sont basés sur le revenu fiscal de référence N-2 (impôt 2017 sur revenus 2016). Donc cela dépend de la fiscalisation ou non de l'invalidité perçue de la mutuelle belge.

Lili, le 02/02/18 à 0h33

Bonjour,
Mon conjoint est en instance de divorce depuis deux ans. Il possède une maison avec son ex femme avec laquelle il a bénéficié d un ptz. Depuis le jugement de separation ( bientôt 2ans)la maison a été attribué à son ex femme en attendant son rachat. On loue un appartement depuis 2 ans, peut on bénéficier d un ptz pour acheter ou faire construire?sachant que pour prendre a un ptz il faut qu'on puisse justifier de location depuis 2ans et qu on loue depuis deux ans notre résidence principale?

 Rédaction Cyberprêt, le 02/02/18 à 14h17

Bonjour Lili,
Si monsieur peut bien justifier qu'il a été locataire de sa résidence principale sur les 24 derniers mois, vous pouvez en effet, être éligible.
Il sera regardé le bail, la taxe d'habitation ou bien les avis d'impôt pour cela.

Diter, le 14/01/18 à 15h33

Bonjour, je voudrais savoir si je suis éligible au prêt au taux zéro. Je suis marié sous la communauté des biens et j'ai 2 enfants à charge. Le revenu fiscal de référence s'élève à 44.000 € et le prix de la maison (située en zone C) que l'on souhaiterait acheter est de 159.000 € frais de négociation comprises. A combien on peut envisager le montant des travaux destinés à la modernisation et à l'aménagement des surfaces habitables de cette maison en ayant un apport de 15.000 € ? Merci pour votre réponse, cordialement.

 Rédaction Cyberprêt, le 14/01/18 à 15h33

Bonjour Diter,
Vous ne semblez pas dépasser pas le plafond de revenus.
Pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro dans l'ancien avec travaux, il faut que les travaux représentent au moins 25% du cout total. Dans votre cas, il faut minimum 53 000€ de travaux éligibles.

Nanouchris, le 18/10/17 à 17h14

Bonjour, avec mon mari nous allons faire l'acquisition d'un bien et nous pouvons prétendre au prêt taux zéro.
je voudrai savoir,si je dois remplir la déclaration sur l'honneur conjointe relative a la garde d'enfants car j'ai un premier enfant de mon ancien conjoint ,j'ai effectivement la garde de mon fils,il est à ma charge.
dois-je faire remplir cette déclaration par mon ancien conjoint?
j'ai du mal à comprendre à quoi sert cette déclaration.
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
cordialement.

 Rédaction cyberpret, le 20/10/17 à 9h34

Bonjour Nanouchris,
Pour justifier de la garde de votre enfant, il suffit de fournir la déclaration d’impôt ainsi que le livret de famille.

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