Pièces à fournir pour un prêt à taux zéro

Durée d'emprunt immobilier

Pour instruire votre demande de prêt immobilier à taux zéro, divers documents vous seront demandés. Afin de faciliter vos démarches, voici la liste des pièces à fournir ainsi que les modèles-types de déclarations et d’attestations.

Vous devrez préparer une fiche de renseignements signée comportant des informations sur votre état-civil, vos revenus, l’opération immobilière envisagée mais aussi sur la résidence principale occupée avant l’octroi du prêt, ainsi que sur le financement mis en place.

Informations à indiquer
dans la fiche de renseignements
Pièces justificatives à joindre
L’identité et le nombre de personnes qui occuperont le logement

Suivant votre situation :

  • Pièces d'identités des emprunteurs
  • Carte de séjour
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce avec, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants, afin d'établir formellement le nombre de personnes appelées à habiter le logement
  • Certificat de grossesse
  • Certificat de concubinage
Les ressources de toutes les personnes destinées à occuper le logement

Avis d’imposition :

La preuve que les futurs occupants du logement n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années
  • Dans tous les cas : déclaration sur l'honneur de primo-accession
  • Pour les locataires :
    • le ou les contrat de bail correspondant aux 2 dernières années
    • la dernière quittance de loyer ainsi qu’une quittance par semestre pour la période des 2 ans précédant l’émission de l’offre de prêt
    • une preuve que ce ou ces logements étaient bel et bien votre résidence principale : avis d'imposition sur le revenu ou taxe d'habitation OU deux documents concordants établissant le lieu de sa résidence principale, tels que attestation d'assurance en matière de responsabilité civile touchant le logement, facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone fixe OU deux des documents suivants en cours de validité et indiquant une adresse identique : carte d'identité, passeport, attestation de carte vitale, carte d'électeur, permis de conduire, carte grise
  • En cas d'hébergement par les parents :
    • attestation sur l’honneur des parents qui déclarent avoir hébergé leur(s) enfant(s)
    • justification de la non-propriété de la résidence principale : apporter la preuve que ce sont les parents qui sont les occupants en titre de cette résidence principale, soit en tant que locataires (contrat de location avec un tiers bailleur établi à leurs noms et quittances de loyer), soit en tant que propriétaires (extrait cadastral, taxe foncière, etc.)
  • Cas de l’occupant d'un logement attribué en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi : possibilité de produire une attestation de l'employeur couvrant la période de deux ans.
L’opération immobilière envisagée

Cas d'un logement neuf (ou assimilé), si vous disposez déjà de ces documents :

  • Construction : permis de construire + contrat de construction ou marchés privés de travaux + promesse de vente ou acte de vente du terrain + déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité + devis et factures de travaux + promesse de vente ou acte de vente du terrain
  • Achat d'un logement à un promoteur : contrat de réservation ou contrat préliminaire ou contrat de promotion immobilière ou contrat de location-accession
  • Achat et amélioration du logement : permis de construire + promesse de vente ou acte de vente + devis et facture des travaux + déclaration d’achèvement de travaux et certificat de conformité
  • Achat et transformation de locaux en logement : permis de construire + promesse de vente ou acte de vente ou titre de propriété + devis et factures relatifs aux travaux d'aménagement + déclaration d'achèvement de travaux et certificat de conformité
  • Si l'accédant réalise lui-même les travaux (en plus des documents demandés ci-dessus) : devis et factures relatifs aux matériaux et à la location de matériel + contrat de travail et bulletin de salaire si l'accédant fait appel à de la main-d'œuvre extérieure

Cas d'un logement ancien rénové :

  • Attestion sur l'honneur de réalisation des travaux envisagés + devis puis factures relatifs aux travaux

D'autre part, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé, vous devez fournir une déclaration en ce sens

Le financement mis en place Tous les documents sur le financement immobilier mis en place (tableaux d’amortissement des prêts immobiliers complémentaires...)

Vous devez également fournir une déclaration dans laquelle vous certifiez n'avoir recours qu'à un seul prêt à 0% pour la réalisation de l'opération.
D'autre part, l'emprunteur doit ajouter une attestation dans laquelle il reconnaît avoir été informé des conditions de remboursement du prêt à 0% auquel il peut prétendre et, le cas échéant, avoir demandé une durée de remboursement inférieure.

Vos questions / Nos réponses

Trier par :

Laurarey, le 29/12/21 à 14h12

Bonjour,

nous sommes hébergé a titre gratuit par un membre de ma famille, donc pas de facture d'eau, electricité ni de téléphone fixe. Quels sont les documents nécessaires a fournie pour justifier de notre domicile ? La taxe d'habitations suffit-elle? Notre courtiere nous a dis que non, mais je trouve cela assez étrangre..

Merci d'avance.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 29/12/21 à 14h27

Bonjour Laurarey,
Vous pouvez fournir une facture de téléphone ou bien d'achat de bien de moins de trois mois qui recoupera les informations d'adresse qui apparaissent sur les bulletins de salaire et autres.

Moineau, le 08/12/21 à 11h07

Bonjour,
Pour un PTZ d'achat dans l'ancien avec travaux, la banque me demande l'autorisation de travaux de la mairie pour la rénovation d'un appentis. Je suis en zone bâtiment de France. On ne m'avait pas du tout parlé de ça !! Je ne peux pas obtenir ce document en 2 jours...

 Rédaction CyberPrêt.com, le 08/12/21 à 11h15

Bonjour Moineau,
Les travaux permettant de bénéficier d'un PTZ dans l'ancien doivent répondre aux différentes règles d'urbanisme. Si les travaux nécessitaient une autorisation de travaux validée par les services d'urbanisme, il est normal que la banque vous demande ce justificatif. Car si les travaux ne peuvent être réalisés, cela remet en cause le PTZ.

Yo64, le 01/12/21 à 19h30

Bonjour,
Je vais acquérir une maison dans l'ancien. Je compte une partie des travaux moi même et atteindre 25% du montant de l'acquisition en travaux. Rénovation oblige je ne connais pas précisément la nature et le montant des travaux que je vais effectuer. Est ce que je peux fournir pour l'obtention du prêt des devis d'artisans d'un montant egal à ces 25%, et par la suite, faire d'autres travaux que ceux annoncés initialement? Bien entendu en respectant au final le montant minimal de travaux nécessaire à l'obtention de ce PTZ.
Merci pour votre réponse

 Rédaction CyberPrêt.com, le 02/12/21 à 9h12

Bonjour Yo64,
Les banques vont demander des justificatifs pour l'instruction de votre dossier. Attention, il faut que les travaux représentent 25 % du coût total (achat + travaux), soit environ un tiers du prix d'acquisition, sans quoi le PTZ pourrait être requalifié.

JujuYo, le 26/11/21 à 17h22

Bonjour,
Pour un PTZ dans l'ancien, le récépissé du dépôt de permis de construire est-il obligatoire pour l'obtention du prêt ?
Merci pour votre réponse.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 26/11/21 à 17h31

Bonjour JujuYo,
Il faut que les travaux représentent au minimum 25 % du coût total (achat + travaux) mais il n'y a pas d'obligation de dépôt de permis de construire sauf s'il y a une extension qui dépasse 20m².

NinieVLZ, le 25/11/21 à 19h01

Bonjour,
Mon mari et moi sommes en train de changer de chaudière. Pour cela nous avons vu un artisan agrée qui nous a monté le dossier par rapport aux primes. Cela il l'a fait sur nos deux noms.
Nous sommes allées voir la banque pour un prêt PTZ à taux zéro. Une fois le dossier monté le siège de la banque à pour l'instant bloquer car la taxe foncière qu'ils nous ont demandé et au nom que de Mr.
Il faut dire que la maison a été construite sur un terrain appartenant uniquement à mon mari, pas de donation, seule donation c'est uniquement lors du décès. Ils le rejettent pour l'instant car le prêt a été fait sur les deux têtes. Hors le souci, c'est que d'un côté la banque me propose de refaire le prêt sur la tête de mon mari ou de faire un acte notarial pour une donation de 1%. Sauf que l'artisan qui a fait les démarches pour la prime rénove et prime coupe de pouce il a fait à partir de nos déclarations de revenus . Et la facture du coup sera faite sur les deux têtes . Mais pour la banque, seul mon mari doit apparaitre. J'ai bien été voir l'artisan qui lui me dit que pour la banque il pourrait éventuellement le faire apparaître que mon mari, mais après cela ne va-t-il pas être en porte à faux? Par rapport aux démarches faites par l'artisan qui lui tient compte de la feuille d'imposition ou nous sommes marquées tous les deux. D'un côté l'artisan suis à la lettre ce que le gouvernement exige pour les primes à savoir faire références aux impôts et de l'autre ma banque me demande de faire le prêt que sur une tête.
Puis je accepter ce style de prêt sur une tête alors que l'artisan montre que l'achat est réalisé avec Mr et Mme? Sincèrement je ne sais pas si ma banque ne me pousse pas à faire un prêt classique de consommation.
Merci pour une réponse.

 Rédaction CyberPrêt.com, le 26/11/21 à 9h11

Bonjour NinieVLZ,
La propriété d'une maison est régie par le droit du sol. Par conséquent, le bien est considéré comme n'appartenant qu'à Monsieur dans ce cas. Idéalement, il faudrait en effet qu'une donation d'une partie du terrain soit faite. Maintenant, la facture de l'artisan peut être faite uniquement au nom de Monsieur sans que cela ne soit un frein pour les aides de l'État.

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