Délégation d’assurance

Choisissez vous-même votre assurance emprunteur et faîtes des économies !

La loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014 facilitent pour les emprunteurs la souscription d’une assurance de prêt immobilier autre que celle de la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.
Pour en bénéficier, le contrat d’assurance que vous choisirez devra offrir les mêmes garanties que celui proposé par la banque. Encore faut-il choisir le bon contrat !

Article L312-9 du Code de la consommation :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage [de son] droit de résiliation dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt. [...] Toute décision de refus doit être motivée. [...]
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, [...] ni modifier le taux, [...] ni exiger le paiement de frais supplémentaires. »

Ainsi, au moment de signer l'offre de prêt, un organisme de crédit ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance « groupe » grâce à un taux de prêt immobilier alléchant. Votre banquier a tout intérêt à vous faire souscrire une telle assurance, mais il a toutefois l’obligation de vous informer que vous avez le choix, et de vous remettre une fiche d’information (dite « fiche loi Lagarde ») contenant toutes les informations concernant l’assurance de prêt immobilier : garanties, franchise, exemple de tarif. Cela vous permettra de comparer les différentes offres du marché aussi bien en terme de tarif que de garanties proposées.

Obtenir une délégation d'assurance (malgré la réticence des banques...)

Malgré ces deux lois contraignantes, le banquier peut essayer de vous proposer un taux plus important si vous ne souscrivez pas un contrat « groupe » (ça arrive encore...). Pour éviter cet écueil, commencez par obtenir une proposition de prêt immobilier (avec assurance) dans la banque de votre choix, puis mettez-vous en quête de l’assurance la plus avantageuse pour vous.

La banque a fait traîner votre dossier et vous n'avez pas le temps de trouver une assurance alternative si vous voulez obtenir votre crédit à temps et donc réaliser votre projet ? Pas de panique, la loi Hamon de 2014 vous autorise à en changer librement dans les 12 mois suivants. Il vous suffit donc d'accepter l'offre de la banque, et une fois votre bien financé vous pourrez vous mettre tranquillement à la recherche d'un contrat d'assurance plus performant. Vous ne paierez donc l'assurance emprunteur de la banque (souvent assez chère) que quelques mois !

Bien choisir son contrat d'assurance emprunteur

Maintenant que vous voilà libre de choisir votre contrat, voici quelques conseils pour vous aider dans ce choix primordial :

  • Bien choisir le type de contrat, en fonction de la couverture que vous souhaitez obtenir :
    • Assurance décès seule,
    • + PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie),
    • + IPT (Invalidité Permanente Totale),
    • + ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail),
    • + IPP (Invalidité Permanente Partielle),
    • + Couverture assurance chômage,
  • Une option peut par ailleurs être souscrite pour qu’un bénéficiaire désigné par contrat touche un capital supplémentaire en cas de décès accidentel (d’un montant désigné par contrat).

Une fois que vous avez choisi la formule la plus adaptée à votre situation, il vous faut comparer les propositions des compagnies d’assurance. Le montant des primes d’assurance est bien sûr un point essentiel : le coût annuel de l’assurance peut varier de 0,15 à 1,50% du capital emprunté, en fonction de l’âge de l’emprunteur, de la durée du prêt, et de la compagnie d’assurance.

Toutefois, d’autres conditions peuvent entrer en ligne de compte dans votre choix. Voici les 8 points à vérifier avant de souscrire :

  • Les tarifs peuvent être différents en fonction de votre situation personnelle : tabagisme, pratiques sportives, voyages à l’étranger, métiers à risques...
  • Il faut être très attentif au mode de prise en charge en cas d’arrêt de travail : la prise en charge peut être forfaitaire (paiement des mensualités directement à l’organisme prêteur) ou indemnitaire (paiement de la différence entre les ressources habituelles et les indemnités journalières). Bien sûr, la seconde option est beaucoup moins intéressante que la première, consultez attentivement les conditions générales des contrats qui vous sont proposés.
  • D’autre part, la définition de l’arrêt de travail peut varier : soit l’assuré ne peut pas exercer sa profession, soit toute profession. Évidemment, la première solution est beaucoup plus sûre et couvre davantage l’assuré, puisque les critères sont plus souvent atteints.
  • Les couvertures de certaines maladies varient en fonction des compagnies d’assurance : par exemple, certaines compagnies ne couvrent les atteintes discales, vertébrales ou radiculaires qu’à partir d’un certain nombre de jours d’hospitalisation.
  • En cas d’Invalidité Permanente Totale, la prise en charge peut se faire soit par le paiement des échéances pendant la durée de l’invalidité, soit par le versement d’un capital.
  • La durée de franchise est également variable de 30 à 180 jours : c’est le nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible.
  • Les frais de dossiers, qui ne vous seront pas remboursés en cas de refus de l’organisme prêteur ou d’abandon de l’opération, peuvent varier, d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros.
  • Le fractionnement des primes annuelles par trimestre ou par mois fait parfois l’objet d’un supplément, de l’ordre de 2 à 3 euros par mois.

Ainsi, le choix peut s’avérer complexe, et nécessiter les conseils d’un expert. Un courtier en assurance sera à même de vous orienter au mieux vers le contrat le plus avantageux pour vous.

Obtenez le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur avec CyberPrêt.com

Tout savoir sur l'assurance emprunteur

Composante essentielle d'un financement, l'assurance de prêt immobilier ne doit pas être négligée : on vous dit tout !

Plus de détails sur les assurances décès/invalidité

Systématiquement exigées par les banques, les assurances décès, invalidité et incapacité sont à étudier avec attention.

Pourquoi pas une assurance chômage ?

Pas toujours facile à mettre place et souvent chère, l'assurance perte d'emploi peut toutefois être une option très pertinente.

Donald fait-il monter les taux ?

Après les élections présidentielles aux Etats Unis, leurs taux d’emprunt à 10 ans ainsi que ceux de l’Etat français (OAT) ont augmenté de quasiment 0.40%. Il est aussi à noter que les taux d'usure (taux maximum autorisé pour un emprunt immobilier) ont été revus nettement à la hausse par les autorités financières et passent de 2.71% sur le troisième trimestre à 3.61% sur le dernier trimestre 2016. Par conséquent, ces différents indicateurs nous laissent entrevoir le spectre d’une future hausse des taux.

Lire la suite