Delegation assurance

Délégation d’assurance

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde facilite pour les emprunteurs la souscription d’une assurance de prêt immobilier autre que celle de la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.
Pour en bénéficier, le contrat d’assurance que vous choisirez devra offrir les mêmes garanties que celui proposé par la banque. Encore faut-il choisir le bon contrat !

Article L312-9 du Code de la consommation :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »

Ainsi, un organisme de crédit ne peut pas vous obliger à souscrire une assurance « groupe » grâce à un taux de prêt immobilier alléchant. Votre banquier a tout intérêt à vous faire souscrire une telle assurance, mais il a toutefois l’obligation de vous informer que vous avez le choix, et de vous remettre une fiche d’information (dite « fiche loi Lagarde ») contenant toutes les informations concernant l’assurance de prêt immobilier : garanties, franchise, exemple de tarif. Cela vous permettra de comparer les différentes offres du marché aussi bien en terme de tarif que de garanties proposées..

Malgré cette nouvelle loi, le banquier peut essayer de vous proposer un taux plus important si vous ne souscrivez pas un contrat « groupe ». Pour éviter cet écueil, commencez par obtenir une proposition de prêt immobilier (avec assurance) dans la banque de votre choix, puis mettez-vous en quête de l’assurance la plus avantageuse pour vous.

Pour cela, voici quelques conseils pour vous aider dans ce choix important :

  • Bien choisir le type de contrat, en fonction de la couverture que vous souhaitez obtenir :
    • Assurance décès seule,
    • + PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie),
    • + IPT (Invalidité Permanente Totale),
    • + ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail),
    • + IPP (Invalidité Permanente Partielle),
    • + Couverture assurance chômage,
  • Une option peut par ailleurs être souscrite pour qu’un bénéficiaire désigné par contrat touche un capital supplémentaire en cas de décès accidentel (d’un montant désigné par contrat).

Une fois que vous avez choisi la formule la plus adaptée à votre situation, il vous faut comparer les propositions des compagnies d’assurance. Le montant des primes d’assurance est bien sûr un point essentiel : le coût annuel de l’assurance peut varier de 0.10 à 0.60% du capital emprunté, en fonction de l’âge de l’emprunteur, de la durée du prêt, et de la compagnie d’assurance.

Toutefois, d’autres conditions peuvent entrer en ligne de compte dans votre choix. Voici les 8 points à vérifier avant de souscrire :

  • 1) Les tarifs peuvent être différents en fonction de votre situation personnelle : tabagisme, pratiques sportives, voyages à l’étranger, métiers à risques...
  • 2) Il faut être très attentif au mode de prise en charge en cas d’arrêt de travail : la prise en charge peut être forfaitaire (paiement des mensualités directement à l’organisme prêteur) ou indemnitaire (paiement de la différence entre les ressources habituelles et les indemnités journalières). Bien sûr, la seconde option est beaucoup moins intéressante que la première, consultez attentivement les conditions générales des contrats qui vous sont proposés.
  • 3) D’autre part, la définition de l’arrêt de travail peut varier : soit l’assuré ne peut pas exercer sa profession, soit toute profession. Évidemment, la première solution est beaucoup plus sûre et couvre davantage l’assuré, puisque les critères sont plus souvent atteints.
  • 4) Les couvertures de certaines maladies varient en fonction des compagnies d’assurance : par exemple, certaines compagnies ne couvrent les atteintes discales, vertébrales ou radiculaires qu’à partir d’un certain nombre de jours d’hospitalisation.
  • 5) En cas d’Invalidité Permanente Totale, la prise en charge peut se faire soit par le paiement des échéances pendant la durée de l’invalidité, soit par le versement d’un capital.
  • 6) La durée de franchise est également variable de 30 à 180 jours : c’est le nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible.
  • 7) Les frais de dossiers, qui ne vous seront pas remboursés en cas de refus de l’organisme prêteur ou d’abandon de l’opération, peuvent varier, d’une vingtaine à une cinquantaine d’euros.
  • 8) Le fractionnement des primes annuelles par trimestre ou par mois fait parfois l’objet d’un supplément, de l’ordre de 2 à 3 euros par mois.

Ainsi, le choix peut s’avérer complexe, et nécessiter les conseils d’un expert. Un courtier en assurance sera à même de vous orienter au mieux vers le contrat le plus avantageux pour vous.
Pour cela faites une demande de délégation d’assurance de prêt.

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