Prêt-relais : Quand la justice s’en mêle...

Depuis près d’un an et suite au ralentissement de l’activité économique, la vente de biens immobiliers prend plus de temps qu’auparavant et les acquéreurs ont un pouvoir de négociation plus important. En conséquence, les personnes ayant souscrit un prêt relais en 2007 et 2008 se retrouvent en difficulté. Ils seraient près de 30 000 emprunteurs dans une situation difficile. Petit tour d’horizon des aides possibles.

Début mars, à l’issue d’une réunion avec Christine Lagarde, les grands réseaux bancaires français s'étaient engagés à ne pas infliger de pénalités aux clients demandant des reports d'échéances ou des allongements de la durée du prêt. Ces banques avaient aussi décidé de mettre en place des personnes « contact crédit-relais » chargées de résoudre les cas les plus difficiles. Des engagements pris par les banques dont l’efficience et l’application est difficile à mesurer.

Aussi, certains emprunteurs n’ont trouvé une oreille attentive qu’auprès des tribunaux. Beaucoup ne le savent pas mais la loi prévoit la protection des souscripteurs d’un crédit immobilier qui subissent une baisse majeure de revenus ou sont confrontés à un cas de force majeure (chômage, prêt relais, accident…). Cette protection vise les difficultés temporaires et conjoncturelles, ce n’est pas une procédure de surendettement. Lorsque les ressources de l’emprunteur sont réduites de manière substantielle, celui-ci peut demander : une diminution ou une suspension des échéances à payer et une dispense de payer les intérêts qui y correspondent. Ce gel des intérêts peut se faire sur une période de deux années mais les échéances devront être payées.
Un tel recours devant les tribunaux est une procédure simple, rapide et peu coûteuse (ou gratuite selon les cas), car elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Près d’une centaine d’emprunteurs auraient déjà obtenu le report d'échéance (de 12 à 18 mois la plupart du temps) avec dispense d'intérêts depuis le début de l’année. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'Association Française des Usagers Bancaires (www.afub.org/chomage.php).
L’accueil des emprunteurs en difficulté semble donc meilleur dans les tribunaux que dans les établissements de crédit immobilier. Face au grand nombre d’emprunteurs qui se retrouvent en difficulté, un moratoire général devrait être envisagé par le gouvernement pour que le report d’échéances dans le cas d’un prêt relais entraine automatiquement un gel des intérêts tant que le bien mis en vente reste sans acquéreur.

Pour le moment, le gouvernement n’a témoigné de soutient aux emprunteurs que dans l’extension de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une résidence principale. Cette exonération a été étendue à deux années (contre une auparavant) : une exonération bienvenue pour aider ceux qui sont déjà étranglés par leur prêt relais. En effet, la plus-value est normalement soumise à un prélèvement forfaitaire de 28,1 % (16 % + 12,1 % de prélèvements sociaux) un an après la mise en vente. Pour bénéficier de cette exonération :

  • l’immeuble doit avoir été occupé par le vendeur jusqu’à la mise en vente,
  • l’immeuble ne doit pas avoir été donné en location ou occupé gratuitement.

De plus, de nombreux acteurs de la vie économique et associative s’expriment en faveur de la création d’un dispositif de médiation du crédit pour les particuliers. Cette médiation du crédit semble importante pour créer un espace de dialogue et éviter que la situation dégénère vers la violence : si des médiateurs existent au sein des banques, ceux-ci ne sont pas indépendants et prennent, bien souvent, le parti de la banque « au détriment de la dimension sociale » d’après Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.

Un tel dispositif de médiation existe déjà pour les entreprises qui n’arrivent plus à trouver de financement auprès des banques. C’est René Ricol qui dirige cette médiation pour les entreprises créées en octobre 2008 : plus de 3200 sociétés y ont déjà eu recours. Mais pour l’instant, la création d’un tel dispositif de médiation pour les crédits immobiliers aux particuliers et la mise en place du gel des intérêts d’emprunt dans le cas de report d’échéances ne semblent pas officiellement à l’ordre du jour.

Jeudi 23 Avril 2009
© Source Cyberpret.com