Délégation d’assurance emprunteur : ça bloque !

Depuis un an et demi, la loi Lagarde, supposée faciliter et encourager la délégation d’assurance, est entrée en vigueur... ou plutôt aurait du entrer en vigueur. En effet, si l’on en croit l’avis du 20 mars 2012 du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), 1 emprunteur sur 10 seulement en bénéficie.
Comment faire pour améliorer cette loi ?

89% des emprunteurs continuent de souscrire leur assurance de prêt immobilier directement auprès de la banque prêteuse (contrat « de groupe »). Pourtant, il existe une alternative souvent bien moins coûteuse : la délégation d’assurance, qui vous permet de choisir l’assurance emprunteur la plus intéressante parmi toutes les offres du marché. A la condition, bien entendu, que le niveau de garanties soit équivalent. Quand on sait que l’assurance peut représenter jusqu’à 20% du coût total d’un crédit immobilier, les économies réalisées peuvent être substantielles.

Les bonnes intentions de la loi Lagarde

En ce sens, la loi Lagarde précise que :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »
(Article L312-9 du Code de la consommation)

A cet effet, le prêteur a l’obligation de fournir à l’emprunteur une fiche standardisée résumant les garanties qu’il exige pour le financement demandé. Ainsi, l’emprunteur peut se mettre à la recherche d’un contrat d’assurance emprunteur plus avantageux que celui qui lui est proposé par sa banque, idéalement avec l’aide d’un courtier en assurance emprunteur.

Les ratés de la fiche standardisée

Toutefois, le CCSF estime que certains établissements prêteurs se font prier pour tenir leurs engagements en la matière. La fiche descriptive des garanties nécessaires, si elle est dans la très grande majorité des cas délivrée aux emprunteurs, intervient trop tard dans le processus de mise en place du financement immobilier. En conséquence, l’emprunteur n’a que rarement le temps de trouver une couverture alternative et se voit obligé de signer le contrat de groupe du prêteur s’il veut obtenir le financement souhaité.

D’autre part, les fiches éditées par les banques sont parfois trop longues et complexes pour que l’emprunteur puisse faire un véritable comparatif entre les différentes offres du marché et déterminer si les garanties de chaque contrat sont bien équivalentes. Le CCSF invite donc les banques à « recentrer la fiche standardisée d’information sur les éléments prévus par le modèle type initial afin d’en garantir la simplicité et la lisibilité. »

Les frais de délégation et les délais de traitement comme moyens de pression

Le texte du CCSF pointe en outre la disparité des politiques des établissements prêteurs en termes de frais de délégation. Ce sont les frais demandés pour l’analyse de la demande de délégation, notamment pour savoir si les garanties apportées sont bien suffisantes. Si certains établissements ne prennent pas de frais de délégation ou un montant forfaitaire, d’autres les calculent « par prêt et/ou par assuré, aboutissant ainsi à multiplier le montant demandé par deux ou trois. Quelques cas de frais très élevés ont été signalés. ». Augmenter les frais de délégation est donc un levier auquel les banques peuvent avoir recours pour faire renoncer les emprunteurs à la délégation d’assurance.

Par ailleurs, certains établissements prennent tout leur temps pour analyser les dossiers de délégation d’assurance et éditer les offres de prêt correspondantes. De cette façon et compte tenu des délais légaux, ils obligent les emprunteurs à choisir leur contrat de groupe, de peur de ne pas disposer du capital au jour de la signature chez le notaire.

Plus grave : bien que la loi l’interdise formellement, certaines agences bancaires continuent de majorer leurs taux si l’emprunteur potentiel émet l’idée de recourir à une assurance externe. En cela, elles profitent de la méconnaissance qu’ont leurs clients de la loi Lagarde.

Justifier les refus

Le CCSF exprime également son souhait de voir les établissements prêteurs être plus clairs et précis pour justifier un refus de délégation, ce qui est encore trop rare actuellement. En outre, cet éventuel refus doit intervenir dans des délais suffisamment brefs, afin que l’emprunteur ait la possibilité de trouver une autre solution d’assurance sans compromettre son financement immobilier.

Afin de réaliser ces objectifs, le CCSF déclare que « les associations de consommateurs et les pouvoirs publics doivent concourir à la diffusion de l’information sur la réforme de l’assurance emprunteur. » Un effort de communication serait donc le bienvenu afin de promouvoir une pratique très bénéfique au pouvoir d’achat immobilier des français.

Afin de mener rapidement et simplement toutes vos démarches de recherche d’une assurance de prêt immobilier aux meilleures conditions, n’hésitez donc pas à faire appel à un courtier en assurance emprunteur.


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