Défiscalisation Duflot

Avec la loi Duflot, investissez dans l'immobilier locatif tout en réduisant vos impôts !

Attention ! Depuis 2014, le dispositif Duflot a été remplacé par la loi Pinel, dont les modalités sont proches mais qui présente des caractéristiques qui lui sont spécifiques. Le « Duflot » n'est donc plus distribué.

  1. 1Les logements éligibles au dispositif Duflot
  2. 2Les investisseurs éligibles au dispositif Duflot
  3. 3Les locataires éligibles
  4. 4Les conditions de location
  5. 5Le détail de l’avantage fiscal

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot se substitue au dispositif Scellier pour encourager l'investissement locatif.
Il consiste en une réduction d’impôt octroyée aux investisseurs locatifs acceptant de se soumettre à certaines conditions de loyer et de revenus de leurs locataires.
Les chiffres et informations présentés sur cette page sont à jour et concernent les investissements locatifs réalisés en 2014.

Les points essentiels

Réduction d'impôt de 18% de l'investissement répartie sur 9 ans

Pour l'achat d'un logement neuf énergétiquement performant en zone A, B1 ou B2

Engagement locatif d'au moins 9 ans

Bien en grande partie financé par l'économie d'impôt et les loyers des locataires

1Les logements éligibles au dispositif Duflot

Type de logement

La réduction d'impôt est consentie pour :

  • l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf,
  • l’acquisition d’un logement ancien après réalisation de travaux suffisants pour qu'il soit considéré comme neuf au sens fiscal,
  • l’acquisition d’un logement ancien après réalisation de travaux concourant à sa mise en conformité aux normes de décence,
  • l’acquisition d’un local non-affecté jusqu’alors à l’habitation en vue de sa transformation en logement.

Quels que soient le type de logement concerné et sa localisation, le prix de revient du logement ne doit pas excéder 5 500€ par m2 de surface habitable.

Localisation

Le logement qui fait l’objet de l’investissement doit se situer en zone A ou en zone B1.

Depuis le 30 juin 2013, seules les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région seront éligibles.

Les logements de la zone C sont exclus du dispositif.

Conditions de performances énergétiques

La réduction d’impôt n’est octroyée que pour un logement énergétiquement performant :

  • BBC 2005 pour un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013,
  • RT 2012 pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.

Dans le cas d’une réhabilitation ou d’une réaffectation à usage de logement, le projet doit respecter les normes HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.

2Les investisseurs éligibles au dispositif Duflot

Pour bénéficier du dispositif Duflot, un investisseur doit être fiscalement domicilié en France et être imposable au titre des revenus fonciers du bien concerné. Par ailleurs, les associés de SCI (Sociétés Civiles Immobilières) peuvent également y prétendre.

Dans le cas d’une indivision, chaque indivisaire peut bénéficier du dispositif à hauteur de sa quote-part.

3Les locataires éligibles

Pour que le bailleur puisse prétendre au dispositif Duflot, le ou les locataires doivent être une ou des personnes physiques dont le logement est la résidence principale. Ils ne doivent être ni membre du foyer fiscal de l’investisseurs, ni l’un de ses ascendants ou descendants.

Par ailleurs, ils doivent répondre à des conditions de revenus : leur Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’avant-dernière année ne doit pas excéder les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 159€ 66 169€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 152€ 79 257€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 503€ 93 826€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 344€ 105 584€ 77 160€ 69 443€
Majoration par personne à charge au-delà de la cinquième +12 851€ +11 764€ +8 608€ +7 746€

Déterminez votre zone

4Les conditions de location

L’investisseur doit s’engager à louer son bien pendant au moins 9 ans, et la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition du bien. Par ailleurs, pendant cette période d’engagement, le logement ne doit pas rester vacant plus de 12 mois consécutifs.

Le loyer (hors charges) est lui aussi réglementé :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72€ 12,42€ 10,00€ 8,69€

A ces plafonds « standards », il faut appliquer un coefficient multiplicateur fonction de la surface habitable du logement :

Coefficient = (0,7) + 19 / surface, arrondi à 2 chiffres après la virgule et plafonné à 1,20.

5Le détail de l’avantage fiscal

La réduction d’impôt est calculée à partir du prix de revient de l’opération, dans la limite de 2 investissements et 300 000€ par an.

Elle est fixée à 18% de ce prix de revient (29% outre-mer), répartie sur 9 ans.

Contrairement au Scellier, si au cours d’une année la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, la différence est perdue.

Un exemple détaillé d’investissement « Duflot » :

  • Un investisseur achète un appartement neuf de 55m2 en zone A pour la somme de 200 000€.
  • Pour bénéficier du dispositif Duflot, il doit le louer pour (au maximum) [ (0,7) + 19 / 55 ] x 12,42 x 55 = 714,15€.
  • Il décide de le louer à un couple avec un enfant, dont le RFR 2011 ne doit pas avoir dépassé 66 169€.
  • Il aura alors droit à une réduction d’impôt de 36 000€ sur 9 ans, soit 4 000€ par an.