Garantie Dommage Ouvrage

Vous construisez votre logement ? Tous les détails sur cette garantie obligatoire

Lors de la construction d’un logement, en tant que maître d’ouvrage, la loi Spinetta de 1978 oblige le particulier à souscrire une assurance Dommage Ouvrage. En cas de sinistre « dont sont responsables les constructeurs » (c’est-à-dire ceux prévus par la garantie décennale), la compagnie d’assurance auprès de laquelle cette assurance a été souscrite fera effectuer les travaux nécessaires dans les plus brefs délais. C’est ensuite elle qui se retournera vers le constructeur pour faire jouer la garantie décennale. Cela permet au particulier de retrouver de bonnes conditions de logement sans attendre une décision judiciaire qui peut intervenir des mois après le sinistre.

Cette garantie doit être souscrite, et payée, avant l’ouverture du chantier. Elle couvre la période de 9 ans comprise entre la fin de la période de parfait achèvement (un an après réception des travaux) et la fin de la garantie décennale. Elle est en outre valable pour les propriétaires successifs du logement, dans la limite de durée de la garantie décennale. En clair, en cas de revente dans les 10 ans suivant la construction, le premier propriétaire n’est pas personnellement responsable en cas de sinistre.

Il faut d’ailleurs noter que la plupart des banques exigent une attestation de garantie Dommage Ouvrage dans le cas de l’acquisition d’un logement de moins de 10 ans. Conséquence directe, un bien non-couvert verra sa valeur sensiblement diminuée, et sa revente sera plus longue et plus difficile.

Pour toute ces raisons, la souscription de cette garantie est indispensable, même si son montant, de l'ordre de 5 000€ pour un chantier de 200 000€, peut paraître élevé lorsqu’il faut le régler avant l’ouverture du chantier.

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