Les seuils
de l'usure à compter du 1er juillet 2008
Après avoir collecté auprès d'un
large échantillon d'établissements de crédit les
taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories
de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la
Banque de France a établi les 11 seuils de l'usure
correspondants.
Selon l'avis relatif aux seuils de l'usure
applicables à compter du 1er juillet 2008, pour le
prêt immobilier à
taux fixe le seuil de l'usure
passe au 1er juillet prochain à 7,31% (TEP au 1er
trimestre 5,48%), à 7,19% pour les prêts à taux
variable (TEP 5,39%), et de 7,24% (TEP 5,43%) pour
les
prêts relais.
Net-iris.fr - 27/6/2008
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