Prêt immobilier : vers une harmonisation européenne

La Commission européenne débutera en septembre une série de débats visant à assainir et responsabiliser le marché du prêt immobilier aussi bien pour les banques que les courtiers en prêt immobilier. Tour d’horizon de ce qui pourrait changer en France.

Dans le quotidien Les Echos, Alexandre Counis a rendu public un document de travail de la Commission européenne visant à réguler l’activité des banques et des courtiers en crédit immobilier. « Les organismes de crédit et les intermédiaires de prêt immobilier doivent agir honnêtement, justement et professionnellement, dans le meilleur intérêt de leurs clients ». C’est par ces mots que ce document de travail qui servira de support aux débats de septembre définit les intentions de la Commission. La plupart des dispositions auxquelles la Commission va réfléchir en septembre sont déjà en application en France. Ce sont d’abord des règlementations concernant la publicité. Toute campagne publicitaire concernant une offre de prêt immobilier doit indiquer « le taux d’intérêt, le coût annuel du crédit, incluant le coût de tous les services obligatoires, la durée du crédit, le montant des mensualités, le coût total du crédit ». Ces mentions étant déjà obligatoires en France, de telles dispositions n’auraient pas de conséquences pour les organismes prêteurs français.

Un certain nombre de pistes de réflexion concernent la solvabilité des usagers. La Commission insiste sur le fait qu’une « estimation de la solvabilité du client doit être menée par l’organisme prêteur sur la base d’informations suffisantes, obtenues du client, et de sources internes ou externes ». En cas de résultat négatif, « l’organisme prêteur doit refuser le prêt immobilier» et « informer le client immédiatement et sans frais des raisons de ce refus ». Les banques françaises appliquant déjà des critères de solvabilité très sévères, la mise en œuvre de tels processus ne devrait pas poser de problème.

La Commission voudrait également mettre en place une fiche de renseignement standardisée reprenant toutes les informations nécessaires pour pourvoir comparer plus facilement les offres de prêt immobilier des différents établissements financiers.

Les dispositions les plus nouvelles évoquées par ce document de travail concernent les courtiers en prêt immobilier qui se verraient imposer de nouvelles obligations. Tout d’abord, ils devront être enregistrés auprès d’un organisme compétent. Un tel dispositif est progressivement mis en place en France depuis quelques mois ; une ordonnance du 21 février 2010 instaure l’Autorité de Contrôle Prudentiel, qui remplit le rôle décrit dans le document de travail de la Commission, en termes de contrôle des compétences requises des courtiers en prêt immobilier, et de contrôle de leurs activités. Chaque Etat-membre doit mettre en place une autorité de ce type.

Un paragraphe de ce document précise que les intermédiaires en crédit peuvent exercer leur activité à l’extérieur de leur pays d’origine, à condition que l’autorité mise en place dans leur pays d’origine pour les superviser en ait fait la demande à l’autorité du pays hôte, et que celle-ci ait été acceptée. Cette proposition est un premier pas vers la libéralisation du prêt immobilier au niveau européen, mais laisse en suspens la question la plus importante à ce sujet : une banque européenne pourra-t-elle un jour prêter de l’argent dans tous les pays de l’Union ?
Le document publié par la Commission n’apporte pas de réponse à ce sujet.

Mardi 24 Août 2010
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