La fin du Scellier et du PTZ Plus dans l’ancien

Le Premier ministre François Fillon a présenté lundi 7 novembre le « Plan de retour à l’équilibre des finances publiques » qui doit permettre à l’État de réduire son déficit. L’immobilier est le secteur le plus touché au travers des 2 dispositifs phares de la politique gouvernementale du Logement, le Scellier et le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ Plus).

Le 28 septembre dernier, le précédent plan de rigueur avait déjà sérieusement entamé le dispositif Scellier alors que le PTZ Plus quant à lui avait été épargné de justesse.

La fin programmée du Scellier

Aujourd’hui, le dispositif Scellier subit un nouveau coup de rabot pour l’année 2012, abaissant l’avantage fiscal à 13% de l’investissement. Mais surtout, le Premier ministre a annoncé sa suppression définitive le 31 décembre 2012.

La nouvelle a évidemment été très mal accueillie par les professionnels de l’immobilier, promoteurs et agents immobiliers en tête. Selon eux, le Scellier concerne plus de la moitié de leurs transactions dans le neuf. La réforme pourrait donc mettre un sérieux coup de frein au secteur, tant en termes de nombre de logements neufs mis chaque année sur le marché que d’emplois.

Le PTZ « Plus » mérite-t-il encore son nom ?

Depuis quelques mois déjà, le gouvernement et les professionnels du secteur évoquaient une possible réforme du PTZ Plus, mais rien d’aussi profond que ce qui a été annoncé lundi. En effet, le plan de rigueur entend effectuer un « recentrage du PTZ+ (Prêt à taux zéro +) sur le neuf avec un coût par génération ramené à 800 M€ » dixit le Premier ministre. En clair, cela signifie la suppression pure et simple de ce prêt immobilier aidé pour les logements anciens, mais aussi la mise en place de critères de revenus pour son attribution.

A l’heure actuelle, tous les primo-accédants peuvent prétendre au PTZ Plus, quels que soient leurs revenus. Le 19 octobre, un amendement à la Loi de Finances pour 2012 avait été proposé afin de supprimer ce droit pour les 10% des contribuables déclarant les plus gros revenus. Il avait finalement été rejeté, décision justifiée par la ministre du Budget Valérie Pécresse qui estimait que « si on complexifie le PTZ+, il ne soit plus proposé par les banques ».
C’est pourquoi pour l’heure nous ne savons pas si ces critères de revenus vont finalement être mis en place. Ni d’ailleurs ce qu’il adviendra du financement des logements anciens rénovés (réhabilitation de logements inhabitables)...

Le bénéfice attendu de cette réforme est considérable : alors que l’enveloppe du PTZ Plus est de 2,6 Md€ pour 2011, elle devrait se réduire à 800 M€ en 2012. Un objectif crédible puisque selon une étude de l'organisme chargé de la gestion du dispositif, la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété), 76% des PTZ Plus concernent des logements anciens.

On peut d’ores et déjà s’attendre au dépôt de nombreux amendements au moment de l’examen de ces mesures à l’Assemblée Nationale. La version définitive de la réforme ne devrait donc pas être connue avant plusieurs semaines.

Mercredi 9 Novembre 2011
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