Assurance de prêt immobilier : les emprunteurs floués ?

Depuis 2007, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce qu’un article du code des Assurances permettant aux assurés de percevoir les « bénéfices techniques et financiers » des assurances emprunteurs n’a pas été mis en pratique par les compagnies d’assurances entre 1995 et 2007. Une récente décision du Conseil d’Etat vient conforter la position de l’association.

L’article A 331-3 du Code des Assurances prévoit que les sociétés d’assurances doivent reverser à leurs assurés les « bénéfices techniques et financiers ». En termes plus clairs, en fin de contrat les assureurs rendent aux assurés les surprimes qui n’ont pas été utilisées pour couvrir la réalisation des risques.

UFC-Que Choisir estime que ces surprimes ont représenté près de 40% des primes d’assurance de prêt immobilier et environ 70% des primes d’assurance de prêt consommation, pour un total de 16 milliards d’euros en 10 ans.

Or, depuis 1995 et jusqu’à un arrêté du 23 avril 2007 l’article A 331-3 précisait que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès » (l’arrêté de 2007 a supprimé cette dernière précision).

En particulier, les contrats d’assurance emprunteur (immobilier et consommation) ne donnaient pas lieu à la redistribution des bénéfices techniques au profit de la communauté des emprunteurs. Au lieu de cela, ce sont les établissements prêteurs qui ont perçu ces rattrapages, pour des montants incroyablement élevés.

Un cadeau de noël tardif mais bienvenu

On ne peut que regretter que le Conseil d’Etat, saisi dès mai 2007 par UFC-Que Choisir, ait mis plus de 5 ans à rendre sa décision. Ce délai paraît très long pour analyser une situation législative finalement assez claire et rendre un avis somme toute logique.

Toutefois, il faut signaler qu’au moment de la souscription de ces assurances, aucun emprunteur ne s’attendait à en récupérer une partie à l’échéance du prêt.

A présent, UFC-Que Choisir compte bien utiliser cette décision pour permettre aux consommateurs de réclamer leur dû. Ceux-ci disposent de 2 ans pour déposer leur réclamation, ce en quoi l’association compte bien les aider, malgré l’interdiction en France des class actions (recours collectifs) : « faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû » (extrait du communiqué de presse d’UFC-Que Choisir).


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