Assurance de prêt immobilier : les juges autorisent UFC à parler de "hold-up"

En mai 2007, UFC-Quechoisir avait révélé que les banques et les assureurs s'étaient entendus pour détourner l'esprit de la loi qui prévoyait qu'une partie des bénéfices générés par les assurances collectives décès devait être reversée aux assurés. Les banques avaient attaqués UFC en diffamation.
Un jugement a été rendu.

Les banques déboutées

Suite à l'article d'UFC de mai 2007 et de la polémique qui en avait découlé, 93 banques avaient porté plainte pour diffamation. Un jugement rendu le 23 septembre 2009 par le TGI de Paris valide qu'il y a un problème sérieux au niveau juridique sur les contrats appliqués et sans juger le fond, a considéré que les termes employés par UFC "Hold Up", "détournement" et "captation" n'ont pas excédés les limites admissibles de la liberté d'expression.

Un autre procès en cours

En Mai 2007, UFC avait aussi porté plainte contre CNP et Caisse d'épargne afin de juger de l'illégalité de ces pratiques sur les contrats d'assurance emprunteur. Le jugement est toujours en cours, une issue positive est peu probable car elle entrainerait le remboursement d'une partie des bénéfices réalisés ces dernières années auprès des emprunteurs.

Vers une modification de l'assurance de prêt ?

La polémique qui s'était crée en 2007 autour de l'article d'UFC avait fait permis de montrer qu'un autre scandale se déroulait, l'impossibilité pour les emprunteurs de choisir librement une autre compagnie d'assurance de crédit immobilier que celle proposée par l'établissement prêteur.
Christine Lagarde avait réagit puis en fin d'année 2007 avait déclaré que cette pratique ne serait plus autorisée à partir de 2010.

Plus de 2 ans après et à 3 mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune loi qui laisse penser que les choses vont changer...

Jeudi 1er Octobre 2009
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