Diagnostics immobiliers : quelles sont vos obligations ?

Sommaire

Depuis janvier 2009, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires destinés à informer les acquéreurs ou les locataires d’un logement a été porté à 8. Rassemblés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail ou au compromis de vente, quels sont tous ces contrôles ?

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le DDT devient de plus en plus fourni. Tous ces diagnostics doivent être consultables avant la signature du compromis de vente ou du bail par chaque acquéreur (ou locataire) potentiel. Futurs acquéreurs, vérifiez bien ce qui est indiqué dans chacun de ces diagnostics avant de trop vous engager (à quoi bon faire un crédit immobilier, ou signer un compromis de vente, si toute la vieille plomberie en plomb du logement est à refaire ?).

1. Contrat de risque d'exposition au plomb

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X X X
Logements concernés : Logements construits avant le 1er janvier 1949
Renseignements donnés :
  • Présence de peintures ou revêtements comportant du plomb,
  • Localisation de ces revêtements,
  • Etat de conservation de ces revêtements.
Validité du diagnostic :
  • Illimitée si absence de plomb,
  • 1 an si présence de plomb.
Qui s’en occupe ?
  • Les propriétaires pour les parties privatives,
  • Les syndics pour les parties communes.
Obligations liées à ce diagnostic ?
  • Tenir informés occupants et intervenants extérieurs dans l’immeuble si présence de plomb,
  • Si revêtements dégradés, effectuer des travaux rendant le plomb inaccessible.

2. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X   X
Logements concernés : Tous les bâtiments qui ont du chauffage
Renseignements donnés :
  • Consommation énergétique du bâtiment,
  • Niveau de rejet d’émissions de gaz à effet de serre du logement.
Validité du diagnostic : 10 ans
Qui s’en occupe ? Les propriétaires (demander au syndic pour obtenir les factures de chauffage s’il est collectif)

3. Sécurité de l’installation de gaz

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X    
Logements concernés : Logements équipés au gaz avec une installation ayant plus de 15 ans
Renseignements donnés : Dangerosité de l’installation de gaz présente
Validité du diagnostic : 3 ans

4. Dépistage de l’amiante

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X X  
Logements concernés : Logements construits avant le 1er juillet 1997 (sauf les maisons individuelles qui ne comportent qu’un seul logement)
Renseignements donnés :
  • Présence de matériaux contenant de l’amiante,
  • Localisation de ces matériaux,
  • Etat de conservation de ces matériaux.
Validité du diagnostic : Illimitée
Qui s’en occupe ?
  • Les propriétaires pour les parties privatives,
  • Les syndics pour les parties communes.
Obligations liées à ce diagnostic ?
  • Tenir informés les occupants qui en font la demande,
  • Tenir informés les entreprises qui viennent faire des travaux dans l’immeuble,
  • Mettre à jour le dossier technique amiante du bâtiment.

5. Dépistage des termites

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X X  
Logements concernés : Logements situés dans les zones infectées (information par arrêtés préfectoraux disponibles en mairie)
Renseignements donnés :
  • Présence de termites,
  • Localisation des parties infestées.
Validité du diagnostic : 6 mois
Qui s’en occupe ?
  • Les propriétaires pour les parties privatives,
  • Les syndics pour les parties communes.
Obligations liées à ce diagnostic ? Déclaration de la présence de termites aux services municipaux de votre commune

6. Exposition aux risques naturels et technologiques

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X   X
Logements concernés : Logements situés dans un périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone sismique
Renseignements donnés :
  • Existence de risques naturels comme les inondations ou les mouvements de terrain,
  • Existence de risques technologiques.
Validité du diagnostic : 6 mois
Pour plus d’informations, adressez-vous à la mairie de votre commune ou rendez vous sur le site internet www.ecologie.gouv.fr

7. Certification de surface loi Carrez

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X    
Logements concernés : Logements de plus de 8m² en copropriété
Renseignements donnés : Superficie du logement
Validité du diagnostic : Illimitée (sauf si travaux modifiant la surface du bien)

8. Sécurité de l'installation électrique

Obligatoire pour les : Vendeurs Syndics Bailleurs
X    
Logements concernés : Logements avec une installation électrique ayant plus de 15 ans
Renseignements donnés : Dangerosité de l'installation électrique du logement
Validité du diagnostic : 3 ans

Chacun de ces diagnostics doit avoir été réalisé par un professionnel certifié par un organisme agréé par le Comité français de certification. Seuls les diagnostics concernant les termites et le plomb peuvent contraindre les propriétaires à réaliser des travaux si les pouvoirs publics les y obligent. En cas de présence d’amiante dans un état dégradé, les propriétaires doivent alors faire effectuer des travaux de retrait et de confinement des déchets. Un désamiantage qui peut se révéler très couteux mais l’ANAH (Agence nationale d’amélioration de l’habitat) propose des aides de financement partielles. Si la plupart de ces contrôles ne contraignent pas le vendeur ou le bailleur à réaliser des travaux, ils permettent aux intéressés de prendre la décision d’acheter ou louer un logement en toute connaissance.

Attention, l’absence de diagnostic immobilier en cas de vente du bien n’induit pas automatiquement la résolution (l’annulation) de la vente. L’acheteur doit avoir recours à la justice pour se retourner contre le vendeur s’il estime subir un préjudice du fait d’un défaut du bâtiment. Si le vendeur est reconnu comme responsable des vices cachés, l’acheteur obtiendra alors une diminution du prix de vente, une résolution de la vente ou encore des dommages et intérêts. Le notaire peut lui aussi être mis en cause puisqu’il est de son devoir de vérifier la présence de tous les diagnostics et leur validité.

Dans le cas d’une location, le locataire peut lui aussi engager la responsabilité du bailleur devant les tribunaux si celui-ci a omis d’annexer le DDT au contrat de location. Cependant, si le locataire décide de changer de logement du fait de la découverte du résultat du diagnostic, il devra tout de même respecter le préavis dû.

Un dernier conseil : si vous souhaitez vendre ou louer votre logement, prenez les devants et faites effectuer les diagnostics obligatoires à l’avance. Les prix des diagnostics diffèrent beaucoup d’un professionnel à l’autre alors demandez des devis écrits à plusieurs entreprises et ne vous laissez pas prendre de court. Il est souvent préférable de faire effectuer l’ensemble des diagnostics par la même entreprise si elle est certifiée pour tous (vous profiterez d’un meilleur tarif). Considérez qu’il vous en coûtera entre 200 et 1000 euros pour l’ensemble du DDT, selon la nature de votre logement.

À noter : Si vous voulez entreprendre des travaux d'amélioration énergétique de votre logement, certains prêts travaux avantageux (ou certaines subventions) intègrent le coût du diagnostic de performance énergétique !

Vendredi 22 mai 2009
© Source Cyberpret.com