CyberPrêt protège l'investissement immobilier de ses clients…

CyberPrêt protège l'investissement immobilier de ses clients…

Notre contrat Protection Revente consiste à prendre en charge l’éventuelle moins-value immobilière en cas de revente du bien assuré suite à un de ces évènements générateurs :

  • La perte d’emploi (à l’initiative de l’employeur)
  • Le divorce/ La dissolution du PACS
  • Le décès accidentel
  • L’invalidité permanente totale suite à accident

Ne sont pas garantis les cas suivants (outre ce qui précède et les cas d'exclusion détaillés aux Conditions Générales) existant au jour de l'acquisition du Bien immobilier :

  • L'Assuré est à la retraite.
  • L'Assuré est en instance de Divorce ou de Dissolution du PACS.
  • L'Assuré fait l’objet d’une procédure de licenciement ou a connaissance d’éléments devant conduire à la mise en œuvre d’une telle procédure.

Prise d’effet de la garantie :

Les garanties prennent effet à la date de signature de l’acte authentique, sous réserve du paiement de la cotisation par le Souscripteur à l’Assureur et des limites d'âge suivantes lors de l'acquisition du Bien immobilier :

  • L’Assuré ou chacun d'entre eux doit être âgé de Soixante-Sept (67) ans maximum.
  • L'Assuré doit avoir moins de Cinquante (50) ans maximum pour bénéficier de la garantie Perte d'Emploi.

Durée des garanties :

  • Deux (2) années pour tous les Biens immobiliers à compter de l'acquisition.
  • La garantie cesse de plein droit à la date de revente du Bien immobilier, qu'il y ait eu ou non, indemnisation de l'Assureur.

Conditions générales de l’opération "Garantie revente offerte par CyberPrêt.com"

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre CYBERPRET, SARL au capital de 1.000.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 433 194 230 RCS de LYON, dont le siège social est situé au 37 rue de la République - 69002 LYON et toute personne physique résidant en France, ayant bénéficié des services de CYBERPRET SARL pour obtenir un prêt immobilier (ci-après les « Clients ») auprès de l’un de ses partenaires bancaires et via son intermédiaire.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Organisateurs (ci-après les « Parties »), et l’organisation de l’opération de Garantie Revente Offerte (ci-après l’ « Opération ») mise en place Par CYBERPRET SARL au bénéfice de ses clients.
Les Organisateurs se réservent la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales, sans effet rétroactif pour les opérations en cours, c’est-à-dire les opérations dont la demande de financement (telle que défini ci-dessous) complète aura été expédiée à CYBERPRET SARL avant la modification des Conditions Générales.
Les Clients déclarent et reconnaissent avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de la dernière version des Conditions Générales en vigueur lors de la transmission aux Organisateurs de la demande de financement sur le site internet www.cyberpret.com, dans la rubrique « Garantie revente offerte » (ci-après la « Demande de Financement »), dûment complétée.
En adressant aux Organisateurs la Demande de Financement, Les Clients expriment leur acceptation sans réserve des dispositions des Conditions Générales. Celles-ci priment sur toutes autres dispositions, sauf dérogation expresse et écrite d’un commun accord par les deux Parties.

Article 2 - Opération Garantie Revente Offerte

2.1. Déroulement

L’Opération vise, pour les Clients, à faire une demande de crédit immobilier sur le site www.cyberpret.com suite à laquelle les Clients vont être contactés par un conseiller financier travaillant pour CYBERPRET Sarl. Une fois mandaté par les Clients, le conseiller financier transmettra leur demande de financement immobilier à une ou plusieurs banques partenaires de CYBERPRET Sarl. Cette offre est valable du 07/03/2018 au 21/03/2018 inclus.

2.2. Champ d’application

Les Clients ainsi que le bien financés doivent être situés en France métropolitaine.
L’opération Garantie Revente est une opération qui débute le 07/03/2018.
Les Organisateurs se réservent la possibilité de poursuivre, de suspendre, de modifier ou d’interrompre l’Opération à tout moment, en cas de force majeure, sans que leur responsabilité soit engagée. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information par tous les moyens appropriés, en particulier sur le site internet www.cyberpret.com.

Article 3. Validation

Si les Clients obtiennent leur crédit immobilier par une des banques pour lesquelles CYBERPRET Sarl est reconnu comme intermédiaire, que les fonds ont été débloqué et que les revenus des Clients ont été domicilié dans cette banque, les Clients bénéficieront de la Garantie Revente Offerte par CYBERPRET SARL dans les conditions prévues ci-après.

Article 4. Mise en place

Une fois l’offre de garantie Revente validée conformément à l’article 3 des Conditions Générales, CYBERPRET SARL transmet par email aux Clients la demande d’adhésion à l’assurance. Suite à la réception de ce document correctement renseigné par les clients, l’ensemble des documents de souscription sont transmis par CYBERPRET par email aux Clients. CYBERPRET Sarl transmettra aussi le règlement à la compagnie d’assurance à ce moment.

Article 5. Données personnelles – Informatique et Libertés

Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que du droit de définir des directives quant au sort de leurs données après leur décès.
En outre, les Clients disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données.
Les Clients peuvent exercer l’ensemble de leurs droits, en envoyant leur demande, accompagnée d’un justificatif d’identité : soit par courrier, à l’adresse suivante : 37 rue de la République – 69002 LYON, soit par e-mail à Contacter Cyberpret.com.
A compter du 25 mai 2018, les Clients disposeront également d’un droit de limitation et de portabilité de ses données, applicables dans les conditions prévues aux articles 18 et 20 du Règlement communautaire n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGDP »), En tout état de cause, les Clients sont informés que : - il peut à tout moment retirer son consentement au traitement de vos données, pour une ou plusieurs des finalités susmentionnées, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement, en s’adressant aux Organisateurs selon les modalités mentionnées ci-dessus, - il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »), - la fourniture de ses données à caractère personnel ne répond à aucun impératif réglementaire et revêt un caractère contractuel, cette fourniture conditionne la conclusion d’un contrat avec les Organisateurs. Le refus de fournir les données pour les finalités susmentionnées ne permettra pas l’exécution dudit contrat. Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Article 6. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.