Crédit immobilier : la domiciliation des revenus bientôt encadrée


Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a présenté ce 3 juin 2017 une nouvelle ordonnance limitant la domiciliation des revenus à 10 ans dans les contrats de prêt immobilier. Cette dernière vise à faciliter la mobilité bancaire, un thème cher à Emmanuel Macron.

A partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront plus imposer aux emprunteurs de domicilier leurs salaires pendant plus de 10 ans. Via cette mesure, le nouveau ministre de l’Economie entend bien renforcer « l’information » des consommateurs et intensifier « la concurrence entre les établissements bancaires ». Toutefois, cette ordonnance n’aura peut-être pas les effets escomptés.

Des contrats plus transparents pour les emprunteurs

Le cabinet de Bruno Le Maire a montré sa volonté de réformer la domiciliation des revenus dans les contrats de prêt immobilier. Effectivement, jusqu’alors, la plupart des emprunteurs acceptaient de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse en échange de l’octroi de crédit immobilier ou dans le cadre d’une négociation de taux. Or, cela représentait un véritable frein à la mobilité bancaire récemment facilitée par la loi Macron. Le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017 simplifie considérablement le changement de banque puisqu’il prévoit un allégement des démarches liées à cette opération.

Avec cette nouvelle ordonnance, les établissements bancaires qui conditionnent l’octroi de crédit immobilier à la domiciliation des revenus de l’emprunteur devront en informer clairement le client. La nature de cette obligation et celle de l’avantage individualisé consenti devront être précisées, comme le souligne le compte-rendu du Conseil des ministres. Ainsi, les emprunteurs connaîtront le taux préférentiel consenti en contrepartie de la domiciliation de revenus. Ils seront également informés des pertes éventuelles s’ils venaient à changer de banque principale de manière anticipée.

La domiciliation des revenus : un levier de fidélisation pour les banques

La réforme prévoit une limitation de la domiciliation des revenus à 10 ans. Cette dernière ne pourra pas excéder la durée du prêt. A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans une autre banque sans perdre l’avantage individualisé convenu jusqu’au remboursement total du prêt. Cependant, l’ordonnance présentée par le cabinet de Bruno Le Maire n’aura pas de réelle conséquence sur les banques puisque de nombreuses dispositions issues notamment des lois Lagarde, Hamon ainsi que l’instauration de la résiliation annuelle, ont déjà facilité la mobilité bancaire pour les particuliers.

Les banques devront toutefois créeer de nouveaux leviers de fidélisation. En effet, contrairement à l’assurance où le renouvellement des contrats réaffirment l’engagement des clients, la fidélité à un établissement bancaire se fait souvent par défaut. L’innovation est un enjeu central pour les banques. Il faut dire que les acteurs se multiplient sur ce marché avec l’apparition progressive des banques 100 % en ligne et des FinTech. Quoi qu’il en soit, la domiciliation des revenus ne sera plus forcément synonyme de rentabilité pour les établissements bancaires. Reste à savoir si, du côté des emprunteurs, la réforme sera réellement efficace.


© 2017 Source CyberPrêt.com

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