Les banques traînent encore les pieds sur l’assurance emprunteur

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. » Tel est le passage le plus important de la Loi Lagarde de 2010, qui entendait ouvrir le marché de l’assurance de prêt à la concurrence. Seulement voilà : la notion de « niveau de garantie équivalent » restait floue, permettant souvent aux banques de refuser les délégations d’assurance à leur convenance.

C’est pourquoi les associations de consommateurs sont montées au créneau et ont finalement été entendues : la loi Hamon et en particulier le décret du 29 avril 2015 oblige les banques à communiquer à leurs clients potentiels une liste précise et personnalisée des critères minimums qu’elles exigent en termes de garantie pour accepter un contrat d’assurance extérieur, et ce à partir du 1er octobre 2015.

Déjà des réticences...

Tout semblait donc enfin « verrouillé », et notre article de janvier à ce sujet était d’ailleurs assez optimiste... Mais un « mini-guide » de l’assurance emprunteur publié par la FBF (Fédération Bancaire Française) le 1er septembre vient montrer que les établissements prêteurs ne sont peut-être pas aussi zélés que leurs précédentes déclarations de bonnes intentions le donnaient à penser : « Au 1er janvier 2016 au plus tard, chaque banque aura choisi, au sein de cette liste globale, et rendu publics, 11 critères au plus correspondant à ses exigences minimales pour les garanties générales et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi. » Et hop, 3 mois de délai supplémentaires, ni vu ni connu.

... alors que tout avait été fait pour les prévenir !

Afin de clarifier et de faciliter les choses, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) avait pourtant publié en janvier 2015 une liste de 18 critères standards pour les assurances décès/invalidité/incapacité et 8 pour l’assurance perte d’emploi. C’est parmi ces critères (et seulement eux !) que les banques se sont engagées à piocher pour établir, pour chaque projet, la liste mentionnée ci-dessus (au maximum 11 critères pour le décès/invalidité/incapacité et 4 pour la perte d’emploi, s’il y a lieu).

Qui plus est, ces critères restent très « basiques » (durées de couvertures, carence, franchise, exclusions classiques, etc.). Il sera donc impossible aux banques de refuser un contrat extérieur en invoquant un motif exotique.

Cette liste de référence est donc publique depuis janvier, et le décret date du mois d’avril. Il semble malgré tout que les délais étaient insuffisants pour mettre en place une procédure somme toute assez simple...

Espérons que cette fois-ci, les engagements seront tenus, et que dès 2016 demander (et obtenir !) une délégation d’assurance ne pourra plus être un parcours du combattant pour les emprunteurs.

Par Xavier Laneurie

© 2015 Source CyberPrêt.com

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