Assurance de prêt : coup de pouce aux emprunteurs

Après de longues délibérations, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu un avis très attendu quant à la régulation de la concurrence sur le secteur de l’assurance de prêt immobilier. Un texte très favorable aux futurs emprunteurs, qui pourront en profiter au plus tard au mois d’octobre 2015.

Depuis 2010, les gouvernements successifs ont tenté de légiférer en faveur des emprunteurs pour ouvrir le marché de l’assurance de prêt à la concurrence. Force est de constater que jusqu’à présent les établissements prêteurs ont toujours réussi à contourner ces lois successives pour imposer leurs contrats de groupe, au détriment de la délégation d’assurance.

Pourtant, voilà plus de 4 ans qu’en théorie un établissement de crédit ne peut plus refuser en garantie un contrat d’assurance emprunteur externe, pour peu que celui-ci présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat de groupe proposé par le prêteur lui-même.

C’est pourquoi Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a saisi le CCSF le 1er juillet 2014 afin que celui-ci parvienne à un accord entre les différents partis en présence. Il s’agissait essentiellement de se mettre d’accord sur la notion d’équivalence de garanties, qui repose actuellement sur la bonne foi des acteurs du marché ; un flou artistique qui favorise nettement les banques prêteuses au détriment de la concurrence.

Comparer les garanties deviendra beaucoup plus simple

Après plus de 6 mois de consultations et de débats, le CCSF a rendu un avis précis, et le moins que l’on puisse dire est qu’il laisse peu de marge de manœuvre aux prêteurs pour refuser les contrats externes.

En effet, le CCSF a publié une liste de critères définissant les garanties exigibles par les établissements prêteurs (18 pour les garanties décès/PTIA/invalidité/incapacité, 8 pour les garanties chômage).

En fonction du type de dossier (type de prêt immobilier, type d’opération et statut professionnel de l’emprunteur), l’établissement prêteur devra choisir 11 critères pour les garanties décès/PTIA/invalidité/incapacité et 4 pour les garanties chômage.

Il devra communiquer cette liste à l’emprunteur dès l’analyse de son dossier via la Fiche Standardisée d’Information (FSI), mais aussi en donner le détail pour chaque type de dossier sur son site internet.

Ainsi, si un contrat externe est conforme aux critères choisis par la banque prêteuse pour un dossier donné, il ne pourra en aucun cas être refusé.

Or ces critères sont pour le moins « basiques » :

  • durées de couverture,
  • exclusions « classiques » (affections dorsales et psychiatriques, sports amateurs),
  • couvertures forfaitaires ou indemnitaires,
  • délais de franchise,
  • délais de carence...

Pas de place donc pour des motifs de refus « exotiques », qui permettaient souvent aux banques de refuser une délégation.

Un effort à faire sur les délais

Ce n’est pas une complète nouveauté, mais l’avis du CCSF réaffirme l’importance de la tenue des délais dans le traitement des dossiers. En effet, les établissements prêteurs ont parfois tendance à allonger les durées de traitement des délégations pour obliger les emprunteurs à y renoncer... Le CCSF rappelle donc que le délai de traitement d’une demande de délégation est limité à 10 jours.

Une mise en place rapide

Ces nouvelles mesures commenceront à entrer en application dès le 1er mai 2015 : les banques ne pourront alors plus utiliser d’autres critères que ceux de la liste établie par le CCSF pour motiver un refus de délégation. L’ensemble de l’accord s’appliquera lui le 1er octobre.

On le voit, le CCSF a sorti l’artillerie lourde pour ouvrir une brèche dans le marché de l’assurance emprunteur. Les compagnies d’assurance spécialisées pourront facilement développer des contrats spécifiques à chaque type de dossier, afin de proposer une alternative impossible à refuser à tous les contrats de groupe des prêteurs. On voit mal comment ceux-ci pourraient, cette fois, trouver une parade efficace... mais attendons la mise en place effective de l’accord pour crier victoire !

Par Xavier Laneurie

© 2015 Source CyberPrêt.com

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