Allongement du délai de rétractation pour les transactions immobilières

Passée un peu inaperçue au moment de l’adoption de la loi Macron, la mesure concerne pourtant les centaines de milliers de particuliers qui achètent un bien immobilier chaque année : le délai de rétractation dans le cadre d’une transaction immobilière passe de 7 à 10 jours, que le bien acheté soit neuf ou ancien.

A l’origine de la mesure, les sénateurs réclamaient même un délai rallongé à 14 jours, dans le but de fluidifier le marché immobilier. En effet, l’objectif est de rassurer au maximum le particulier qui se lance dans une acquisition : s’il dispose d’un délai de rétractation plus long, il hésitera peut-être moins à signer, quitte à faire marche arrière ensuite.

C’est un raisonnement d’autant plus compréhensible que la rétractation peut se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais, et ne nécessite pas d’être motivée. L’acheteur hésitant ne prend donc pas un bien grand risque en signant un compromis de vente, puisqu’il sait qu’il pourra revenir dessus facilement.

Toutefois, ces 14 jours ont semblé trop longs aux professionnels de l’immobilier, qui craignaient que cela ne rallonge encore les délais de transaction, et que cela n’incite des acheteurs peu sérieux à signer des compromis de vente sans avoir réellement l’intention de les honorer.

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron y est donc allé de son jugement de Salomon en se décidant finalement pour un délai de 10 jours, et son application n’a pas tardé puisque la mesure est en œuvre depuis le 8 août.

Petite subtilité à retenir pour ne pas se retrouver coincé : le délai court dès le lendemain de la date de notification à l’acheteur de la promesse ou du compromis de vente. En clair :

  • si la promesse de vente a été passée sous seing privé : à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte,
  • si l’acte est passé devant notaire : à partir du lendemain de la remise en main propre de l’acte, ou de sa signature si c’est le notaire qui le conserve.

Par Xavier Laneurie

© 2015 Source CyberPrêt.com

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