Prêt en devises : l’Etat siffle la fin de la récréation

Ce n’est pas la mesure la plus médiatique de la « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » voulue par le chef de l’Etat à son arrivée au pouvoir, mais elle devrait enfin empêcher une pratique qui a mis en grande difficulté de nombreux emprunteurs : à partir du 1er octobre 2014, le nouvel article L312-3-1 du Code de la consommation interdit l’octroi d’un prêt dans une devise étrangère à un particulier ne percevant pas au moins la moitié de ses revenus dans cette devise.

Par ailleurs, les établissements prêteurs auront l’obligation d’informer les emprunteurs « des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt. »

En particulier, il ne sera plus possible pour une banque française de consentir un prêt en francs suisses à des particuliers ayant des revenus en euros, même après les avoir averti du risque de change inhérent à ce type de financement.

Pourquoi une telle mesure ?

Sans entrer dans les détails, plusieurs milliers de particuliers percevant leurs revenus en euros ont, au cours des dernières années, souscrit des prêts en CHF, alléchés par les taux très bas de ces produits. Et ce, sans prendre la mesure exacte du risque encouru.

En clair, ces particuliers, généralement des investisseurs locatifs, ont accepté de rembourser leurs mensualités en Francs Suisses, en échange de taux de prêt très avantageux (environ 1 point de moins que pour un prêt en euros).

Un exemple chiffré

Par exemple, si un emprunteur s’est engagé en 2008 à rembourser 2 000CHF par mois, le cours du Franc Suisse à l’époque étant d’environ 1,60CHF pour 1€, sa mensualité correspondait alors de 1 250€.

Or, en 2009-2010, le cours du Franc Suisse a fortement augmenté, jusqu’à 1,10CHF pour 1€ fin 2011 : la mensualité correspondait alors à 1 818€. Depuis, le cours s’est stabilisé aux alentours de 1,23CHF pour 1€, soit une mensualité équivalente à 1 626€.

Une telle hausse peut être supportable pour un ménage aisé, mais certains investisseurs modestes, parfois également mis en difficulté par des conditions de location du bien financé difficiles, ont été dans l’incapacité d’y faire face.

Un produit qui peut être sans risque s’il est bien utilisé

De fait, avec ce nouvel article de loi, un tel montage financier sera impossible. Cela ne changera rien concernant CyberPrêt.com, puisque nous ne finançons en Francs Suisses que des travailleurs frontaliers. Par définition, ceux-ci perçoivent leurs revenus en Francs Suisses, en intégralité ou au moins en très grande majorité. Le risque de change d’un prêt en CHF est donc quasi-nul en ce qui les concerne, et ils ne seront donc pas concernés par la nouvelle loi.

Vous êtes vous-mêmes frontalier et vous avez un projet immobilier en France ? N’hésitez donc pas plus longtemps et faîtes une demande de prêt en devises en ligne, gratuite et sans engagement. Un spécialiste du financement en devises sera à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet.

Par Xavier Laneurie

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