Prêt en devises : l’Etat siffle la fin de la récréation

Ce n’est pas la mesure la plus médiatique de la « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » voulue par le chef de l’Etat à son arrivée au pouvoir, mais elle devrait enfin empêcher une pratique qui a mis en grande difficulté de nombreux emprunteurs : à partir du 1er octobre 2014, le nouvel article L312-3-1 du Code de la consommation interdit l’octroi d’un prêt dans une devise étrangère à un particulier ne percevant pas au moins la moitié de ses revenus dans cette devise.

Par ailleurs, les établissements prêteurs auront l’obligation d’informer les emprunteurs « des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt. »

En particulier, il ne sera plus possible pour une banque française de consentir un prêt en francs suisses à des particuliers ayant des revenus en euros, même après les avoir averti du risque de change inhérent à ce type de financement.

Pourquoi une telle mesure ?

Sans entrer dans les détails, plusieurs milliers de particuliers percevant leurs revenus en euros ont, au cours des dernières années, souscrit des prêts en CHF, alléchés par les taux très bas de ces produits. Et ce, sans prendre la mesure exacte du risque encouru.

En clair, ces particuliers, généralement des investisseurs locatifs, ont accepté de rembourser leurs mensualités en Francs Suisses, en échange de taux de prêt très avantageux (environ 1 point de moins que pour un prêt en euros).

Un exemple chiffré

Par exemple, si un emprunteur s’est engagé en 2008 à rembourser 2 000CHF par mois, le cours du Franc Suisse à l’époque étant d’environ 1,60CHF pour 1€, sa mensualité correspondait alors de 1 250€.

Or, en 2009-2010, le cours du Franc Suisse a fortement augmenté, jusqu’à 1,10CHF pour 1€ fin 2011 : la mensualité correspondait alors à 1 818€. Depuis, le cours s’est stabilisé aux alentours de 1,23CHF pour 1€, soit une mensualité équivalente à 1 626€.

Une telle hausse peut être supportable pour un ménage aisé, mais certains investisseurs modestes, parfois également mis en difficulté par des conditions de location du bien financé difficiles, ont été dans l’incapacité d’y faire face.

Un produit qui peut être sans risque s’il est bien utilisé

De fait, avec ce nouvel article de loi, un tel montage financier sera impossible. Cela ne changera rien concernant CyberPrêt.com, puisque nous ne finançons en Francs Suisses que des travailleurs frontaliers. Par définition, ceux-ci perçoivent leurs revenus en Francs Suisses, en intégralité ou au moins en très grande majorité. Le risque de change d’un prêt en CHF est donc quasi-nul en ce qui les concerne, et ils ne seront donc pas concernés par la nouvelle loi.

Vous êtes vous-mêmes frontalier et vous avez un projet immobilier en France ? N’hésitez donc pas plus longtemps et faîtes une demande de prêt en devises en ligne, gratuite et sans engagement. Un spécialiste du financement en devises sera à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet.

Par Xavier Laneurie

© 2014 Source CyberPrêt.com

Dernières actualités

« Les taux les plus bas d’Europe »

« Les taux les plus bas d’Europe »

Ce n’est pas CyberPrêt.com qui le dit, mais Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), d’après des propos rapportés par le quotidien Le Monde. Mais, à rebours de ce que doivent penser les emprunteurs qui en bénéficient actuellement, ces mots ne sont pas forcément un compliment dans la bouche du gouverneur de la Banque de France...

Le prêt à taux fixe bientôt tué par Bâle ?

Le prêt à taux fixe bientôt tué par Bâle ?

Le Comité de Bâle, chargé de la régulation du marché bancaire à l’échelle internationale, s’intéresse de plus près aux risques spécifiques des prêts à taux fixe. Dans son collimateur notamment les banques françaises qui prêtent à taux fixe sur de longues durées et se refinancent à court terme.
D’après l’AGEFI, le Comité de Bâle devrait faire des propositions significatives à ce sujet d’ici la fin de l’année...

Abattement de 25% sur les plus-values immobilières : plus que 3 mois !

Abattement de 25% sur les plus-values immobilières : plus que 3 mois !

Ce n’est pas une nouveauté : la taxation des plus-values immobilières est pour le moins fluctuante. De fait, depuis quelques années il se passe rarement un an sans qu’un gouvernement propose un nouveau calcul de la taxe, supposé être plus juste et/ou plus efficace que le précédent. Quoi qu’il en soit, la précédente réforme introduite le 1er janvier 2013 instaurait, outre un inédit et pour le moins complexe calcul de la taxation des plus-values immobilières...

Le prêt à taux mixte, un nouveau crédit en plein essor

Le prêt à taux mixte, un nouveau crédit en plein essor

Cela n’a pas du vous échapper, les taux de prêt immobilier continuent de baisser et c’est tant mieux pour les emprunteurs. Toutefois, les prix de l’immobilier restant élevés, les emprunteurs continuent d’emprunteur sur de longues durées (20 ans en moyenne) alors qu’ils revendent leur bien plus rapidement (7 ans en général) dans la plupart des cas. C’est pourquoi, certaines banques ont mis au point des produits dont le taux est fixe pendant une durée plus courte (de 5 à 10 ans) et qui varient...