Frais de notaire : hausse (presque) générale

Comme nous vous l’annoncions dès le mois de novembre, la loi de Finances 2014 autorise les départements à relever pour 2 ans le niveau des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) qu’ils perçoivent lors des ventes immobilières. Avec pour conséquence une hausse d’environ 10% des frais de notaire !
Aujourd’hui, nous connaissons la décision de plus de la moitié des départements et force est de constater qu’ils ont largement profité de la nouvelle ressource qui leur est offerte.

C’est pour faire face au transfert de certaines dépenses de l’Etat aux conseils généraux que le gouvernement leur a octroyé ce droit : RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées et prestation de compensation du handicap.

Toutefois, devant les inquiétudes des professionnels du secteur et des candidats à l’achat, Matignon s’était voulu rassurant : « tous les conseils généraux ne relèveront pas leur taux d'imposition ; et ceux qui le feront n'iront pas jusqu'au taux maximum de 4,5% ».

Une hausse finalement généralisée

Si nous ne disposons pas encore de tous les chiffres, nous avons tout de même déjà recueilli les décisions de 58 des 96 conseils généraux de France métropolitaine + Corse. Et force est de constater que la réalité contredit nettement l’optimisme du cabinet du Premier ministre : 52 augmentent les droits de mutation à 4,5%, pour seulement 6 qui conservent le taux actuel de 3,8% (Isère, Mayenne, Morbihan, Paris, Yvelines et Yonne).

A chaque fois, les conseils généraux regrettent cette décision, mais s’y disent contraints et forcés par leurs nouveaux postes de dépense : « Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous relevons les droits de mutation, nous le faisons pour maintenir nos politiques publiques et nos investissements », indique par exemple Frédéric Marchand, président du groupe socialiste du conseil général du Nord, cité par la Voix du Nord.

Les effets de cette hausse pourraient ne pas être négligeables : pour une acquisition de 200 000€, elle représente 1 400€ de frais de notaire en plus à financer par l’acheteur ! Une mauvaise nouvelle donc pour les acquéreurs, surtout lorsque leur financement est déjà calculé au plus serré.

Des hausses dès le 1er mars

L’article 77 de la loi de Finances prévoit que cette augmentation est accordée à titre temporaire, pour les actes notariés signés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Toutefois, sa mise en application dépend aussi de la date à laquelle le conseil général rend sa décision :

« 1° Les délibérations notifiées [...] au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées [...] entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015. »
(Article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

En clair :

  • si votre conseil général rend sa décision avant le 31 janvier, la hausse sera effective le 1er mars,
  • s’il la rend avant le 28 février, la hausse sera effective le 1er avril,
  • s’il la rend avant le 31 mars, la hausse sera effective le 1er mai,
  • s’il la rend avant le 15 avril, la hausse sera effective le 1er juin,
  • sinon, la hausse ne pourra intervenir qu’à partir du 1er janvier 2015.

Mise à jour de la calculatrice CyberPrêt.com

Afin de vous informer au mieux, nous avons mis en place une nouvelle version de notre calculatrice de frais de notaire.

Vous devez à présent indiquer le département dans lequel se situe le bien à acquérir et la calculatrice vous donnera un résultat exact, tenant compte des droits de mutation départementaux.

Pour les départements dont nous ne connaissons pas encore la décision, nous avons pris le parti de faire le calcul comme s’ils avaient augmenté les droits de mutation (ce qui semble de toute façon devoir être le cas pour la plupart d’entre eux). Par ailleurs, nous mettons cette calculatrice à jour au fur et à mesure que les informations nous parviennent.


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