Frais de notaire : la hausse sera finalement définitive

La loi de Finances 2014 a autorisé les conseils généraux à relever, s’ils le souhaitaient, le niveau des droits de mutations pour une période de 2 ans. L’objectif de cette mesure était de compenser un certain nombre de dépenses transférées de l’Etat aux départements (notamment le RSA). Une mauvaise nouvelle pour les professionnels du secteur et les futurs acquéreurs, qui tentaient jusqu’à présent de se rassurer avec le caractère provisoire de la mesure. Leur bel optimisme vient d’être douché par le Premier ministre...

Décidément, les promesses du gouvernement au sujet des frais de notaire n’engagent que ceux qui y croient. Déjà au moment de l’annonce de la mesure fin 2013, Matignon a tenté de désamorcer la grogne provoquée par cette nouvelle hausse d’impôt : « tous les conseils généraux ne relèveront pas leur taux d'imposition ; et ceux qui le feront n'iront pas jusqu'au taux maximum de 4,5% ». Mais les faits sont têtus : sur 96 départements, seuls 8 ont finalement renoncé à la possibilité qui leur était offerte, et un seul (la Côte-d’Or) n’a pas augmenté ses droits de mutation jusqu’au plafond, choisissant un taux intermédiaire.

La hausse est donc presque générale, mais jusqu’à jeudi dernier (le 6 novembre), elle restait provisoire. C’est à présent terminé : Manuel Valls a proposé de la pérenniser afin de faire face aux « difficultés que connaissent les départements, qui s'expliquent notamment par une croissance particulièrement marquée du RSA ».

Le gouvernement souhaite donc entériner une hausse d’impôt qui représente environ 1 000€ pour une acquisition de 150 000€. Si on imagine aisément que les départements qui ont déjà appliqué la hausse la conserveront, qu’en sera-t-il de ceux qui ont fait le choix inverse ? Paris, les Yvelines, l’Isère, la Loire-Atlantique, l’Indre, la Mayenne, le Morbihan et la Vienne s’aligneront-ils discrètement sur les autres départements ou conserveront-ils une fiscalité immobilière plus attractive ?

Quoi qu’il en soit, voilà une bien mauvaise nouvelle pour les futurs acquéreurs et les professionnels d’un marché déjà bien déprimé. Par ailleurs, il est assez piquant que le Premier ministre s’exprime ainsi quelques heures seulement avant que le président de la République n’annonce à la télévision qu’il n’y aurait plus de nouvelle hausse d’impôts en 2015...

Bien sûr, nous vous tiendrons régulièrement informés des modalités de cette mesure, et notre outil de calcul des frais de notaire sera régulièrement mis à jour afin d’en tenir compte.

Par Xavier Laneurie

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