12 mois pour changer d’assurance de prêt

Dans 2 semaines, le volet « assurance emprunteur » de la loi Hamon entrera en application : les emprunteurs disposeront alors de 12 mois pour changer d’assurance emprunteur s’ils le souhaitent. Si cette disposition semble devoir être une réelle aide pour les emprunteurs, sera-t-elle à terme aussi efficace que prévu ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il peut être extrêmement judicieux de ne pas se contenter d’accepter l’offre de groupe de la banque prêteuse et de chercher à obtenir une délégation d’assurance auprès d’un assureur spécialisé.

Problème, cette démarche relève souvent du parcours du combattant. La loi Lagarde de 2010 a bien essayé de libéraliser ce marché, mais les établissements prêteurs ont trouvé des parades efficaces pour s’en affranchir. Que ce soit au moment de la souscription du prêt ou annuellement lorsque possibilité est offerte à l’emprunteur de résilier son contrat (par l’Article L113-12 du Code des assurances), il est très difficile de faire accepter un contrat extérieur. Et ce, même avec des garanties équivalentes voire supérieures au contrat de la banque.

C’est pourquoi un volet important de la loi consommation, dite « loi Hamon » prévoit une nouvelle possibilité pour l’emprunteur à partir du 26 juillet : il pourra demander un changement de contrat d’assurance de prêt à tout moment au cours des 12 mois suivants la signature du contrat de prêt. A cette occasion et comme prévue dans la loi Lagarde, l’établissement prêteur ne pourra pas refuser en garantie un contrat d’assurance dont les garanties sont équivalentes au contrat initial.

Cette possibilité vient donc s’ajouter à la résiliation annuelle déjà prévue par la loi, et devrait a priori offrir de nouvelles possibilités de mise en concurrence. En raisonnant rapidement, on peut donc imaginer un peu d’ouverture du marché et une baisse globale des tarifs.

Pour autant, les enjeux ne sont pas si simples, et les conséquences de la loi Hamon pourraient ne pas être aussi positives que prévues.

Tout d’abord, parce-que les stratégies mises en place par les banques pour contourner la loi Lagarde sont au moins en partie applicables à la loi Hamon. En particulier, la question de l’équivalence des garanties restera épineuse : il est relativement aisé de trouver une différence de garantie entre le contrat de groupe de la banque et un contrat extérieur.

Le problème semble avoir été pris en compte par le ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin, qui a chargé le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de « définir des catégories de contrats d'assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties. » En clair, de définir une bonne fois pour toutes ce que signifie « garanties équivalentes », et ainsi d’empêcher les banques de se servir de cet argument à tort et à travers.

Gageons que les banques vont voir cette initiative d’un mauvais œil et tenter de faire valoir tous les arguments à leur disposition pour la contrer.

Par ailleurs, en s’attaquant aux contrats de groupe qui reposent sur la mutualisation des risques pour les assurés, la loi Hamon pourrait orienter le marché vers des contrats individuels, plus sélectifs et donc moins accessibles aux profils les plus risqués. De plus, cela pourrait obliger les banques à revoir leurs marges sur les prêts immobiliers (et donc les taux) à la hausse pour compenser leur manque-à-gagner sur les assurances.

Il faudra donc attendre plusieurs mois pour savoir comment le marché va évoluer avec ces nouvelles règles, et si leurs effets seront aussi bénéfiques que prévus.

Par Xavier Laneurie

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