Vers une hausse des frais de notaire de 10% ?

La loi de finances pour 2014 prévoit d’octroyer aux départements la possibilité de relever s’ils le souhaitent le taux de leur taxe sur les transactions immobilières, et donc les frais de notaire. Une mauvaise nouvelle pour un marché déjà déprimé, mais dont on peine encore à évaluer l’impact exact.

Ces dernières années, un certain nombre de dépenses ont été transférées du budget de l’Etat à celui des départements, notamment le RSA, l’allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées et la prestation de compensation du handicap.

Afin de compenser cette hausse de leurs dépenses, l’Etat a décidé d’autoriser les départements à relever leurs prélèvements sur les transactions immobilières (les droits de mutation) de 3,80% à 4,50% du montant de la transaction.

Le calcul des droits de mutation

En effet, lorsqu’un particulier achète un logement, il doit payer des « frais de notaire ». Un terme inapproprié, puisque seule une partie minime de ces frais est destinée à la rémunération du notaire. Le reste est constitué de taxes prélevées par l’Etat et les collectivités locales.

Jusqu’à présent, pour l’achat d’un logement ancien, le calcul des frais de notaire se fait ainsi :

  • le département touche des droits plafonnés à 3,80% du prix d’acquisition (en pratique, la quasi-totalité des départements français sont au plafond)
  • la commune touche 1,20%
  • l’Etat prélève une taxe égale à 2,37% des droits prélevés par le département (soit 0,09006% du pris d’achat).

Ces droits de mutation s’élèvent actuellement à 5,09006% du prix d’achat du logement, soit 10 180€ pour une acquisition de 200 000€.

A cette somme s’ajoutent la TVA, la rémunération du notaire, celle du conservateur des hypothèques et les frais divers (formalités), soit un total de frais de notaire d’environ 14 300€.

Si un département décide d’user de son droit de relever le taux de prélèvement à 4,50%, les droits de mutation totaux passeront à 5,80665% du prix d’achat (11 613€ pour un achat de 200 000€) : soit un total d’environ 15 700€ de frais de notaire !

Même si cette somme peut sembler faible au regard du montant total de l’opération immobilière, il faut savoir que nombre de transactions échouent pour quelques milliers d’euros seulement. Une telle mesure pourrait donc avoir des conséquences palpables sur le marché.

Une application encore floue

Ce relèvement de taux n’est toutefois pas une obligation, mais une liberté accordée aux départements. Selon le cabinet du Premier ministre, « tous les conseils généraux ne relèveront pas leur taux d'imposition ; et ceux qui le feront n'iront pas jusqu'au taux maximum de 4,5% ».

Pour avoir une idée précise de l’impact de la mesure, il faudra donc attendre le vote du budget 2014 de chaque conseil général, c’est-à-dire le mois de décembre 2013. Une incertitude mal venue sur un marché où les acheteurs potentiels sont déjà très hésitants...

Mise à jour le 21 janvier 2014 : aujourd'hui, nous connaissons la décision de 46 des 96 départements de France Métropolitaine (Corse comprise).
41 d'entre eux appliqueront la hausse maximale à 4,5%, et 5 conserveront le taux actuel (3,8%) : l'Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris et les Yvelines.

En conséquence, si votre projet immobilier est déjà bien avancé, nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas perdre davantage de temps pour le réaliser. La hausse des frais de notaire ne vous empêchera peut-être pas de le mener à bien, mais quelques centaines ou milliers d’euros d’économie seront toujours bons à prendre !


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