Assurance emprunteur : 12 mois pour changer d'assureur

En 2010 Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, avait porté la mise en place d’une loi censée favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Partant d’une bonne intention, ce texte n’a pourtant pas eu les effets bénéfiques escomptés. C’est pourquoi Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a soumis au vote de l’Assemblée Nationale un nouveau texte supposé améliorer les droits de l’emprunteur.

En théorie, les emprunteurs qui souscrivent un prêt immobilier sont libres de choisir le contrat d’assurance décès-invalidité de leur choix, pour peu que les garanties soient suffisantes : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée » (article L312-9 du Code de la Consommation).

Un texte on ne peut plus clair, qui devrait permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les contrats de groupe des banques et les contrats des assureurs spécialisés. Pourtant, comme nous l’avons déjà expliqué dans divers articles, les banques ont mis au point diverses stratégies pour pousser les emprunteurs vers leurs contrats de groupe. Des stratégies payantes puisque la loi Lagarde est restée assez inopérante plus de 3 ans après sa mise en place.

Un nouveau texte pour renforcer la loi Lagarde

C’est pour tenter de corriger le tir que Benoît Hamon a intégré à son projet de loi « consommation » un amendement consacré à l’assurance emprunteur, voté par l’Assemblée le 16 décembre. La mesure la plus marquante de ce texte est la mise en place d’un délai de 12 mois à partir de la signature de l’offre de prêt, délai pendant lequel l’emprunteur aura le droit de résilier son contrat d’assurance de prêt, pour le remplacer par le contrat de son choix.

En première analyse, on peut considérer ce texte comme une réelle avancée du droit des consommateurs : la loi énoncera enfin clairement le droit de l’emprunteur de changer de contrat. De quoi, a priori, favoriser la concurrence et faire baisser le prix de l’assurance emprunteur, qui peut représenter jusqu’à 20% du coût total d’un crédit.

Pourtant, à bien y regarder, le texte n’est peut-être pas si favorable. En effet, il y est ensuite précisé : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance [...]. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. »

Dit plus clairement, cela signifie que si votre contrat d’assurance emprunteur ne précise pas que vous pouvez le résilier au-delà des 12 premiers mois, la banque pourra vous le refuser ! Sauf bien sûr si le contrat d’assurance le prévoit... ce qui, pour l’instant, est rarement le cas. Reste donc à savoir si les établissements prêteurs profiteront de ce nouveau texte pour s’assurer la « fidélité » de leurs clients en empêchant les résiliations après 12 mois, au risque de s’attirer les foudres d’associations de consommateurs très attentives à ce problème.

Pour le savoir, il faudra attendre le 26 juillet 2014 et l’application effective de cette nouvelle loi. En attendant, rappelez-vous que la plus sûre façon de réaliser des économies sur votre assurance emprunteur est de faire une délégation d’assurance dès la mise en place de votre financement, sans attendre une hypothétique future résiliation.


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