Assurance de prêt : une réforme trop timide

Le mercredi 5 juin, l’Assemblée Nationale a commencé l’examen en seconde lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce texte très attendu comporte notamment un certain nombre de réformes du secteur de l’assurance de prêt immobilier.

Suite à son examen par la Commission des finances de l’Assemblée, le texte a été amélioré dans l’intérêt des emprunteurs, même si certains amendements proposés ont été rejetés.

Pas plus de 10 jours pour étudier un dossier

Le projet de loi a intégré un amendement très bénéfique pour les emprunteurs : la limitation à 10 jours ouvrés du temps imparti aux établissements prêteurs pour donner ou non leur accord à une délégation d’assurance, et éditer l’offre de prêt correspondante.

Pourquoi une telle précision ? Parce que certaines banques pouvaient faire durer l’analyse du dossier, de façon à ce que le client accepte le contrat d’assurance de groupe de la banque, faute de temps et pour ne pas laisser échapper le bien qu’il désire acquérir.

Les contrats d’assurance emprunteur étant très rémunérateur pour les banques, cette pratique leur permet de ne pas être mises en concurrence avec d’autres assureurs dont les tarifs sont parfois plus bas.

Avec cette nouvelle règle des 10 jours, le marché de l’assurance de prêt va probablement s’ouvrir au moins en partie, au bénéfice des emprunteurs.

La résiliation en cours de prêt sans frais attendra

Deux autres amendements importants avaient été déposés en faveur des droits des emprunteurs.

Tout d’abord, le ministre délégué à la consommation Benoit Hamon souhaitait que les emprunteurs puissent résilier leur contrat à tout moment et sans frais. L’amendement en ce sens qu’il soutenait a finalement été rejeté par la Commission. Le sujet n’est toutefois pas clôt, puisque Karine Berger, député PS et rapporteur du projet de loi, a précisé dans une interview à l’Argus de l’assurance que « ce débat sera rouvert lors du projet de loi consommation », fin juin.

Le niveau de garanti

Par ailleurs, un second amendement allant dans le même sens a lui aussi été rejeté : ses auteurs souhaitaient que tous les établissements prêteurs publient le détail des niveaux de garantie qu’ils exigent pour l’octroi d’un prêt immobilier.

D’après la loi Lagarde (2010), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Actuellement, les banques répondent à cette obligation en étudiant chaque dossier d’assurance déléguée, pour valider ou non son niveau de garantie en fonction du profil de l’emprunteur. Décision qui n’est d’ailleurs pas toujours expliquée avec toute la précision nécessaire.

Si en revanche le client connaissait le niveau de garantie que la banque attend, il pourrait comparer les différentes offres disponibles auprès des assureurs, et choisir la mieux adaptée, tant du point de vue de la qualité que du tarif.

Quoi qu’il en soit, notre simulateur d’assurance emprunteur vous permet déjà de comparer les tarifs de nos nombreux assureurs partenaires. Simplement et gratuitement, vous saurez quel tarif vous pouvez obtenir pour l’assurance de votre prêt immobilier, et bénéficier des conseils d’un conseiller expert.


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